Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______, né le ______ 1972, a été engagé par l’Université de Genève (ci-après : l’université) à plein temps en qualité d’ « I______ » au sein de la faculté des sciences (ci-après : la faculté), avec effet au 1^er septembre 2002.

2. Par pli du 5 août 2002, la faculté a confirmé à M. X______ son engagement. Elle a en outre précisé :

« Comme nous avons eu l’occasion de vous l’expliquer au cours des entretiens, votre travail au sein de notre atelier consistera à l’entretien des appareils scientifiques des différents groupes de notre département, à l’élaboration de nouveaux appareils et dans un proche avenir à l’organisation de notre prochain déménagement et à la remise en fonction des divers appareils au sein des laboratoires.

De plus, après votre mise au courant, il est prévu que vous assumerez également la fonction de chef d’atelier en remplacement (50% du temps) du titulaire en congé pour longue maladie ».

3. Le 27 août 2002, l’université en a fait de même.

M. X______ était engagé, d’une part, en qualité d’I______ dès le 1^er  septembre 2002, selon un taux d’activité de 50% pour un traitement brut initial fixé en classe 10, annuité 7 (classe maximale 11), soit CHF 34'658.- brut annuel.

D’autre part, il était engagé, à 50% également, en qualité d’I______ chef pour la période allant du 1^er septembre 2002 au 31 mars 2003 ; son traitement serait fixé à CHF 37'848.- (classe 12, annuité 7 ; classe maximale 13).

M. X______ a lu et approuvé ces conditions, marquant son accord par sa signature.

4. A partir du 1^er avril 2003, M. X______ a repris à temps complet le poste d’I______ chef.

5. Par arrêté du 24 août 2005, le Conseil d’Etat a nommé M. X______ fonctionnaire dès le 1^er septembre 2005, aux fonctions d’I______ chef. Son traitement annuel brut était fixé, dès le 1^er septembre 2005, à CHF 80'962.- (classe 13, annuité 7). Il était rattaché au département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département).

6. En février 2008, M. X______ a sollicité la réévaluation de sa fonction auprès de sa hiérarchie, si bien qu’en mars 2008, la faculté a formellement déposé une demande d’évaluation pour le compte de celui-ci, visant à ce que le poste occupé par M. X______ passe en classe 15 (anciennement 13).

Cette requête, contresignée par M. X______, était motivée comme suit :

« Demande d’octroi du code complémentaire 7 car les charges et tâches actuelles de la fonction sont à ce jour correspondantes à des compétences et qualifications nettement plus élevées qu’actuellement ».

7. Le 20 juin 2008, les professeurs collaborant avec M. X______ ont chacun appuyé l’octroi d’un code complémentaire 7.

L’atelier dirigé par M. X______ avait toujours répondu aux demandes des scientifiques de la faculté et permettait de nombreuses économies sur la maintenance ou les réparations d’équipement de laboratoire. La conception et la construction de prototypes scientifiques n’étaient pas prises en compte dans les charges actuelles d’I______ chef ; cela justifiait l’octroi dudit code.

8. Par prononcé du 18 septembre 2008, reçu le 15 octobre 2008 par M. X______, l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l’OPE) a informé l’université de ce qu’elle avait procédé, sur dossier, à l’évaluation du poste de M. X______.

Les éléments et activités décrits dans le cahier des charges et les explications contenues dans l’exposé des motifs et les lettres des professeurs recouvraient les rôles et responsabilités de la fonction de technicien-spécialiste. Ainsi, conformément à la méthode en vigueur à l’Etat de Genève et à la décision du Conseil d’Etat du 21 février 2007 (n° 2490-2007), il proposait le rangement de ce poste, par analogie d’activité, dans la fonction de technicien-spécialiste, en classe maximum 15.

Les voie et délai d’opposition auprès de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : la CREMEF) étaient correctement indiqués.

9. L’université et le département ont préavisé favorablement ce prononcé respectivement les 11 et 27 novembre 2008.

10. En temps utile, M. X______ s’est formellement opposé à cette évaluation auprès de la CREMEF, au motif, en substance, que l’analogie avec la fonction de technicien spécialiste n’était pas pertinente : les charges qu’il assumait quotidiennement justifiaient « une toute autre qualification que celle de technicien spécialiste, ou alors une collocation en classe différente que celle proposée ».

11. Invitée à se déterminer sur l’opposition de M. X______, l’université a persisté, en date du 2 mars 2009, dans sa position.

Dès lors que la hiérarchie de l’intéressé, qui était la mieux à même d’appréhender la complexité de ses réalisations techniques, se ralliait à la proposition de l’OPE, il y avait lieu de retenir que cette dernière était pertinente et équitable. Le profil envisagé lui semblait tant du point de vue de la formation qu’au niveau des critères efforts intellectuels et responsabilité, correspondre à ce qui était demandé à l’intéressé. Par ailleurs, une étude comparative au sein de la faculté entre les responsables d’atelier avait montré que cette proposition était en tout cas équivalente, voire favorable.

12. Le 12 mars 2009, l’OPE a également conclu au rejet de l’opposition de M. X______, laquelle ne contenait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position.

Contrairement à ce que celui-ci indiquait, ses activités connexes et le « non octroi du code 7 » avaient été bien pris en compte dans les critères de l’expérience et de l’effort intellectuel.

A la base, la demande de la hiérarchie portait sur l’octroi d’un code 7. Après avoir analysé l’ensemble des documents soumis à évaluation, il avait revu tous les critères à la hausse par rapport à la fonction précédente, hormis la formation. Cela avait permis, par analogie d’activité et de classification, le rangement dans la fonction de technicien spécialiste en classe 15. Ce rangement permettait non seulement de satisfaire à la demande de la hiérarchie, mais aussi de mieux qualifier les activités et les responsabilités tenues. Le titulaire bénéficiait ainsi d’une augmentation de deux classes.

13. La CREMEF a entendu les parties en date du 21 avril 2009.

M. X______, assisté de son conseil, a persisté dans sa position, confirmant avoir signé la demande d’évaluation de sa fonction. Il demandait qu’un code 7 lui soit octroyé en plus de la réévaluation de sa fonction. Les critères de cette dernière avaient été arbitrairement évalués ; il se situait « plus proche de la classe 16 ».

L’université a maintenu son préavis favorable.

L’OPE, quant à lui, a confirmé l’évaluation des différents critères à l’appui de la réévaluation de la fonction litigieuse.

14. Dans sa proposition motivée en fait et en droit du 22 septembre 2009, la CREMEF a constaté que le dossier d’évaluation de l’I______ chef avait été traité en adéquation avec la méthode et la procédure d’évaluation. Elle n’avait relevé aucun élément susceptible de confirmer le soupçon d’arbitraire formulé par l’opposant.

Dès lors, elle proposait au Conseil d’Etat de ratifier le prononcé de l’OPE du 18 septembre 2008 et de confirmer le profil et la classification du poste (soit profil H D H B H – 143 points – classe maximum 15), le poste occupé par M. X______ étant rangé dans la fonction spécifique d’I______.

15. Par pli du 28 octobre 2009, le Conseil d’Etat a informé M. X______ du résultat des délibérations de la CREMEF. Son poste serait rangé dans la fonction d’I______, en classe 15.

Les voie et délai de recours n’étaient pas indiqués.

16. Le 6 novembre 2009, l’université l’a informé de ce que son traitement annuel brut, à dater du 1er novembre 2009, serait de CHF 98'332.- (soit classe 15, annuité 8).

17. Par pli recommandé du 24 novembre 2009, reçu le 26 suivant, M. X______ s’est opposé à la décision du Conseil d’Etat, qu’il tenait pour « manifestement arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. ». Les conclusions de la CREMEF ne lui avaient pas été transmises avant que le Conseil d’Etat ne statue.

18. Le 13 janvier 2010, le Conseil d’Etat a répondu à M. X______, persistant dans sa position.

Sa situation avait été traitée en conformité avec la législation en vigueur. Il avait pris en considération tous les éléments pertinents, étant rappelé qu’il statuait en dernier ressort. La proposition de la CREMEF n’avait pas à lui être transmise préalablement. Chaque fonction était évaluée pour elle-même, et non par comparaison avec d’autres fonctions.

Il relevait enfin que M. X______ revendiquait à présent la classe 16, alors que la demande d’origine consistait en l’octroi d’un code 7B, soit deux classes supplémentaires, portant ainsi le traitement de la classe 13 à 15. Or, le résultat de l’évaluation du poste avait précisément conduit à sa collocation en classe 15.

Les voie et délai de recours n’étaient pas indiqués.

19. Par pli recommandé du 26 mars 2010, M. X______ s’est derechef opposé à la position du Conseil d’Etat, sollicitant de ce dernier qu’il lui notifie « une décision formelle avec indication des voies de droit ».

20. Le Conseil d’Etat, dans son courrier recommandé du 23 juin 2010, a constaté que sa décision du 28 octobre 2009 ne comportait pas l’indication des voie et délai de recours. Afin de remédier à cette irrégularité, un exemplaire de la proposition émise par le CREMEF le 22 septembre 2009 lui était transmis pour qu’il lui fasse part de ses observations par écrit.

21. Sur requête de M. X______, ce délai a été prolongé au 15 septembre 2010.

22. Dans ses déterminations des 22 juillet et 14 septembre 2010, M. X______ a maintenu son opposition.

23. Selon décision du 3 novembre 2010, communiquée par pli simple, le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation de M. X______ et confirmé le rangement de sa fonction en classe 15 (profil H D H B H).

Toutes les pièces pertinentes avaient été transmises à la CREMEF, sauf le courriel du professeur A______ du 22 septembre 2009, lequel ne contenait toutefois pas d’éléments nouveaux, susceptibles de modifier le résultat de l’analyse. Par ailleurs, l’étude de transversalité au sein de la faculté entre les responsables d’atelier avait démontré que la proposition de rangement de sa fonction dans celle de technicien spécialiste s’avérait soit équivalente, soit plus favorable.

Les voie et délai de recours auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) étaient indiqués.

24. Par acte du 6 décembre 2010 remis à la poste le même jour, M. X______ a déféré cette décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce qu’il soit dit que son poste « est rangé dans une fonction de classe 15, avec attribution du code 7 ». A titre préalable, il sollicite l’ouverture d’enquêtes, singulièrement qu’il soit procédé à l’audition de différents intervenants au sein de l’université.

25. Dans ses observations du 11 février 2011, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours. En substance, ni les motifs invoqués, ni la motivation, ni le résultat de la décision attaquée n’étaient choquants. Le moyen tiré de la violation de l’interdiction de l’arbitraire n’était donc pas fondé.

26. Le 16 mars 2011, son conseil a annoncé sa constitution à la défense des intérêts de M. X______. A sa demande, le délai pour répliquer a été prolongé à trois reprises, la dernière fois au 15 juin 2011.

27. Le 15 juin 2011, M. X______ a persisté dans son argumentation, concluant toutefois désormais à ce qu’il soit dit « que le poste de M. X______ est rangé dans une fonction de classe 15 ou 16, à laquelle s’ajoutera l’attribution complémentaire du code 7 (…) avec effet rétroactif au 4 février 2008 ».

28. Le Conseil d’Etat a dupliqué le 14 septembre 2011, persistant dans ses écritures précédentes.

29. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du 22 septembre 2011.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.