Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Y______, née le ______ 1950, a été engagée au département de l’instruction publique (ci-après : DIP) puis confirmée dans ses fonctions de maîtresse enfantine dès le 1^er septembre 1973.

2. En juin 1981, elle a obtenu sa licence en sciences de l’éducation de l’Université de Genève.

3. Dès l’année scolaire 2002-2003, Mme Y______ a exercé la fonction de formatrice dans le dispositif d’encadrement et de suivi des suppléants et des remplaçants (DESR) à un taux de 100%.

Son traitement correspondait à son salaire de maîtresse de l’enseignement primaire équivalant à la classe 16, annuité 15, auquel s'ajoutait une indemnité de CHF 7'700.- par an, soit CHF 583,90 par mois.

4. Soucieuse de voir la fonction de formateur réévaluée, l'association genevoise des formateurs d’enseignants (AGFE), fondée en 1995, a interpellé à plusieurs reprises la direction de l’enseignement primaire à ce sujet.

Pour répondre à cette préoccupation, un groupe de travail a été créé en 2003 dont l’objectif était la réorganisation de la formation continue de l’enseignement primaire et l'établissement d'un projet de cahier des charges pour les formateurs.

5. Le 19 mai 2005, un projet de cahier des charges pour la fonction de formateur d'enseignants a été élaboré par la direction de l'enseignement primaire. Ce projet, validé par les services du DIP et présenté à la commission paritaire des enseignants, a été soumis au service d'évaluation des fonctions le 5 octobre 2005.

6. Dans un courrier du 7 octobre 2005, le conseiller d’Etat en charge du DIP a informé l’AGFE que les procédures de réévaluation des fonctions étaient suspendues, la formation initiale et la formation continue traversant une forme de mutation. L’enseignement primaire ne pouvait dès lors pas prendre seul des décisions susceptibles de se révéler contradictoires avec les orientations futures du département en matière de formation des adultes. La création d’une fonction spécifique de formateur, autre que celle d’enseignant détaché, n’était donc pas envisageable et la réévaluation de la fonction déboucherait, le moment venu, sur un réajustement de l’indemnité perçue par tous les formateurs.

7. Suite à une décision du Conseil d’Etat du 21 février 2007 autorisant la reprise des évaluations et au protocole d’accord entre le Conseil d’Etat et les associations représentatives du personnel du 13 septembre 2006 qui prévoyait la mise en œuvre des résultats d’évaluation au 1^er septembre 2007 pour les enseignants, la directrice adjointe des ressources humaines du DIP a demandé à l’office du personnel de l’Etat (ci-après  : OPE) de procéder à l'évaluation de la fonction de formateur.

8. Dans une note du 19 juillet 2005, l'OPE a proposé, conformément à la méthode en vigueur à l’Etat de Genève, les dénominations, profils, pondérations et classifications suivants :

"formateurs de l’enseignement primaire

formatrices de l’enseignement primaire

profils : M B J B I ;

189 points - classe maximum 20".

9. Par courrier du 27 juillet 2007, la directrice adjointe des ressources humaines du DIP a répondu à l'OPE.

La proposition effectuée paraissait tout-à-fait cohérente. Toutefois, les fonctions de formateur de l’enseignement primaire faisaient partie des fonctions spéciales exercées par les maîtres et maîtresses de l’enseignement primaire. Au vu des évolutions qui allaient intervenir dans la réorganisation de la formation des enseignants avec la mise en place de l’Institut universitaire de formation des enseignants (IUFE) et dans la perspective de la création d’une nouvelle direction générale de l’enseignement obligatoire, il était souhaitable de maintenir la situation actuelle.

De ce fait, le département avait décidé de coulisser les formateurs en classe 18 selon les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de maintenir l’octroi d’une indemnité correspondant à la différence entre les classes 18/00 et 20/00.

10. Par courrier du 24 août 2007, Mme Y______ a été informée par le service des ressources humaines du DIP que, pour l’instant, le maintien de la situation actuelle des formateurs de l'enseignement primaire, soit des enseignants détachés pour la formation, avait été privilégiée. Le département avait dès lors décidé, sur la base des conclusions de l’OPE, d’appliquer pour ces collaborateurs, les nouvelles classifications des enseignants du primaire et de leur octroyer une indemnité. Cela signifiait que le salaire des formateurs, maîtres généralistes détachés de l’enseignant ordinaire et/ou de l’enseignement spécialisé, coulissait de la classe 16 à la classe 18. Outre ce coulissement, les formateurs se voyaient accorder une indemnité qui correspondait à la différence de deux classes (16/00 à 18/00 ou 18/00 à 20/00).

11. Le 29 septembre 2008, Mme Y______ a déposé une action pécuniaire auprès du Tribunal administratif. Elle conclut au versement par l’Etat de Genève de la somme de CHF 3'913,85 avec intérêts à 5% dès le 29 février 2008 et de CHF 65'771,40 avec intérêts à 5% dès le 31 août 2005.

Le choix du département de coulisser son traitement en classe 18 et de maintenir l'octroi d'une indemnité correspondant à la différence entre la classe 18/00 et 20/00 n'était pas susceptible de recours. En ne respectant pas la décision du service d’évaluation des fonctions, le DIP l’avait privée d’un coulissement en classe 20. Cette situation lui causait un préjudice financier. L'action pécuniaire était ainsi recevable et elle sollicitait le versement de la différence entre son traitement en classe 18 annuité 15 pour l’année 2007-2008 et celui qui aurait été le sien en classe 20 annuité 15, ainsi que l’adaptation correspondante de son traitement pour les années précédentes.

Elle travaillait en tant que formatrice d’enseignants depuis l’année scolaire 2002-2003. En vertu de l’article 2 du règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait - B 5 15.01), la classe prévue pour la fonction était déterminée par le résultat de l’évaluation des fonctions. En l'occurrence, le service d'évaluation des fonctions avait examiné le cahier des charges du formateur et avait attribué la classification suivante : « classe maximum 20 ». Malgré cette décision, le DIP avait maintenu la situation existante. Ainsi, les formateurs restaient positionnés dans des classes différentes selon leur fonction antérieure d’enseignement. Cette démarche violait le règlement instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 7 avril 1982 (RComEF - B 5 15.04) qui prévoyait une procédure d’opposition contre les décisions relatives à l’évaluation des fonctions, à l’exclusion des décisions prises lors de l’engagement. Le DIP, qui avait été informé du résultat de l'analyse par la note du 19 juillet 2007 de l'OPE, n’avait pas fait opposition. Il avait adressé un simple refus par courrier du 27 juillet 2008. Faute d’opposition dans les trente jours auprès de la commission de réexamen, la décision du service de l’évaluation des fonctions était devenue définitive et devait être respectée par le DIP. L’Etat de Genève devait dès lors être condamné à lui verser la différence entre son traitement en classe 18 annuité 15 pour l’année 2007-2008 et celui qui aurait été le sien en classe 20 annuité 15.

En classe 20 annuité 15, elle aurait reçu la somme brute de CHF 141'484,35 pour l’année scolaire 2007-2008, prime de fidélité comprise. Or, elle n’avait reçu que CHF 137'570,50 brut pour son activité à 100%, indemnité de méthodologue et prime de fidélité comprises. L’Etat de Genève devait donc lui verser la somme brute de CHF 3'913,85, avec intérêt moyen à 5% l’an dès le 29 février 2008.

Par ailleurs, elle avait exercé l’activité de formatrice depuis 2002. Durant toute la durée de son activité de formatrice elle avait effectué le même travail que celui décrit dans l’évaluation du 19 juillet 2007. Pour les années précédant l’année scolaire 2007-2008, son activité n’avait donc pas non plus été rémunérée à sa juste valeur, ce qui constituait une violation de l’article 4 alinéa 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat et des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et du principe de l’égalité de traitement garanti par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Pour rétablir une situation conforme au droit pour ces périodes également, l’Etat de Genève devait être condamné à lui verser la différence entre le montant effectivement reçu et le traitement qui aurait été le sien en classe 20 pour une activité à 100%, ce qui correspondait à la somme brute de CHF 65'771,40 pour les années scolaires 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 avec intérêts moyens à 5% l’an dès le 28 février 2005.

12. Le 29 octobre 2008, le DIP s’est opposé à l’action pécuniaire.

Le projet de cahier des charges pour les formateurs de l’enseignement primaire avait été déposé en automne 2005 au service d'évaluation des fonctions. Après examen du dossier, l'OPE avait proposé au DIP, en juillet 2007, les dénomination, profil, pondération et classification suivants : « formateur de l’enseignement primaire ; formatrice de l’enseignement primaire ; profil M B J B ; 189 points - classe maximum 20 » tout en précisant que le requis à l’exercice de la fonction était une licence universitaire mention enseignement, assortie d’une expérience préalable de cinq ans en tant que maître de l’enseignement primaire. Il s’agissait d’une proposition au DIP et non d’une décision. Le DIP avait trouvé la proposition de l'OPE cohérente mais avait considéré qu’il n’était pas opportun de créer une fonction de formateur au sein de l’enseignement primaire en rangeant cette catégorie de personnes dans le personnel administratif et technique. Le DIP avait ainsi mis en attente la proposition de l'OPE. Il avait toutefois décidé que, conformément à l’article 1 alinéa 2 du règlement relatif aux indemnités du corps enseignant du 2 mai 2007, l’ensemble des formateurs recevrait une indemnité de deux classes, soit, pour les formateurs de disciplines généralistes comme la demanderesse, une indemnité correspondant à la classe 20.

Le service d'évaluation des fonctions n’avait pas rendu une décision. Il avait fait une proposition. Aucune disposition légale empêchait le DIP de ne pas suivre cette proposition. Ce n’était que si le département avait exprimé son désaccord et que l'OPE avait maintenu sa position en rendant une décision qu’il aurait appartenu au DIP de faire opposition auprès de la commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions. Ainsi, il était erroné de prétendre que la décision du DIP violait le RComEF.

Même à considérer que les enseignants formateurs généralistes avaient été mis en classe 20, Mme Y______ aurait été au bénéfice d’une classe 20 annuité 13 et non d’une classe 20 annuité 15. En effet, selon les règles en matière de coulissement fixées à l’article 8 RTrait, le passage de la classe 18 annuité 15 correspondait à la classe 20 annuité 13.

Enfin, ce n’était qu’à compter du 1^er septembre 2007, soit à la date d’entrée en vigueur de la réévaluation des fonctions de maître/maîtresse au sein de l’enseignement primaire que les formateurs auraient été mis dans cette nouvelle classe 20. En effet, lors de sa séance du 29 novembre 2004, le Conseil d’Etat avait décidé que les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cas de restructuration de grands groupes prenaient effet à la date fixée par le Conseil d’Etat, soit au 1^er septembre 2007 pour les fonctions réévaluées des maîtres de l’enseignement primaire. La volonté du Conseil d’Etat qui sous-tendait cette décision visait à éviter tout effet rétroactif aux décisions concernant les réévaluations. De ce fait, il avait été convenu que le versement d’une indemnité aux maîtres de l’enseignement primaire pour leur activité de formateur prendrait également effet au 1^er septembre 2007. Ainsi, Mme Y______ aurait reçu pour l’année scolaire 2007-2008 un salaire annuel brut de CHF 125'238.- et non de CHF 141'484,35 comme allégué dans ses écritures.

13. Le 16 janvier 2009, Mme Y______ a déposé des observations complémentaires. Elle maintient ses conclusions.

Le raisonnement du DIP selon lequel la note du 19 juillet 2007 du service des ressources humaines de l'OPE ne constituait pas une décision, mais une proposition ne se fondait sur aucune base légale. Les termes employés dans le courrier du 5 octobre 2005, comme dans celui du 19 juillet 2007, démontraient clairement que le service d'évaluation des fonctions prenait des décisions et qu’il ne s’agissait pas de propositions faites au département. N'ayant pas fait l'objet d'une opposition au sens du RComEF, la décision du service précité était devenue définitive et devait être respectée par le DIP. En ne la respectant pas, celui-ci avait violé le règlement.

S’agissant du calcul des annuités, la fonction qu’elle exerçait avait fait l’objet d’une réévaluation et non d’un changement de fonction avec promotion. C’était donc à tort que le DIP se fondait sur l’article 8 RTrait. Si le département avait respecté la décision du service d’évaluation des fonctions, elle aurait été au bénéfice d’une classe 20 annuité 15 car elle aurait dû d’emblée être placée dans cette classe et cette annuité. Enfin, la décision du Conseil d’Etat selon laquelle les fonctions réévaluées des maîtres de l’enseignement primaire prendrait effet au 1^er septembre 2007 et celle du département au terme de laquelle le versement d’une indemnité aux maîtres de l’enseignement primaire pour leur activité de formateurs prendrait également effet au 1^er septembre 2007 ne se fondait sur aucune base légale.

14. Le 20 janvier 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. L'action pécuniaire ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, il convient de déterminer le droit applicable.

2. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). Cette novelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, répond à l'article 29a Cst qui garantit l'accès au juge et à l'article 86 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) qui oblige les cantons à instituer des tribunaux supérieurs statuant en dernière instance comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Elle a notamment entraîné l'abrogation de l'article 56B alinéa 4 LOJ et la modification de l'article 56G LOJ. Ainsi, le Tribunal administratif est désormais compétent pour connaître des recours contre les décisions concernant le statut et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l’Etat et l'action pécuniaire est devenue une action contractuelle réservée aux prétentions fondées sur le droit public qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent d'un contrat de droit public.

3. Selon l'article 162 LOJ, les juridictions administratives connaissent de tous les recours entrant dans leurs attributions déposés postérieurement à l'entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 (art. 162 al. 2 LOJ). Les recours interjetés avant l’entrée en vigueur de la modification du 18 septembre 2008 et pendants devant une autre juridiction sont transmis d’office au Tribunal administratif s’ils entrent dans sa compétence en vertu des dispositions du nouveau droit (art. 162 al. 4 LOJ).

Cette disposition ne traite pas du droit applicable à l'action pécuniaire déposée avant l'entrée en vigueur de la modification législative. Il convient dès lors de se référer aux principes généraux de droit intertemporel.