Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Selon le registre foncier, Monsieur E______, Monsieur F______, Madame G______, Madame H______, Madame I______, ainsi que la B______ (ci-après : SI) sont copropriétaires de la parcelle n^o 1______ du feuillet 2______ de la commune de Genève-Eaux-Vives, sur laquelle se trouve le bâtiment n^o 3^______, sis au avenue J______.

2) Conformément au registre du commerce (ci-après : RC), la SI, ayant son siège rue K______ chez L______(ci-après : L______), a pour but l’exploitation des lots de propriété par étage qu’elle possède dans l'immeuble sis avenue J______ ainsi que leur location à ses propres actionnaires.

3) Par contrat de durée indéterminée du 2 mai 1973, la SI a loué à Madame M______, actionnaire locataire, les arcades au rez-de-chaussée et le local au sous-sol de l’immeuble du avenue J______, destinés à être des locaux commerciaux.

Ces locaux disposent de leur propre entrée, à l’angle de l’avenue J______ et de la rue N______ (cf. https://goo.gl/maps/______ consulté le 11 novembre 2015).

4) Par contrat du 25 novembre 1999 de durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2004, mais renouvelable tacitement pour des périodes de douze mois, l’actionnaire locataire, représentée par la Régie O______(ci-après : la régie), a loué à Madame P______ l’arcade commerciale et le local en sous-sol de l’immeuble avenue J______, destinés à l’exploitation d’un commerce de vente de produits alimentaires, en particulier des donuts et des bagels.

5) Selon le RC, le 18 avril 2000 a été constituée la société Q______(ci-après : Q______), sise avenue J______, dont le capital social nominal s’élève à CHF 100'000.- et ayant pour le but l’exploitation d'un salon de thé, le commerce et la fabrication de produits alimentaires, en particulier la boulangerie.

6) Le 5 septembre 2000, Mme P______ a cédé le bail du 25 novembre 1999 à Q______, avec l’accord de l’actionnaire locataire, représentée par la régie.

7) Le même jour, par avenant n^o 1 au bail à loyer du 25 novembre 1999 (ci-après : l’avenant), l’actionnaire locataire et Q______ ont modifié la destination des locaux, désormais voués à l’exploitation d’un salon de thé et d’une pâtisserie.

8) Selon le RC, le 10 juin 2011 a été fondée la société D______ (ci-après : D______), sise chemin R______ et ayant pour but d’exploiter un service de traiteur et des restaurants. Monsieur S______ en est administrateur avec signature individuelle et Madame C______ est au bénéfice d’une procuration collective à deux.

9) Conformément au RC, le 20 août 2014, S______ est devenu gérant avec signature individuelle de Q______, tandis que D______ en est devenue associée pour deux parts de CHF 50'000.-.

10) Le 26 mai 2014, C______, en qualité d’exploitante responsable, et S______, en tant que directeur de la propriétaire du fonds de commerce, ont déposé une requête en vue de l’obtention de l’autorisation d’exploiter un établissement régi par la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) auprès du service du commerce (ci-après : Scom), rattaché au département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE).

La requête avait pour objet un changement de propriétaire du fonds de commerce ainsi qu’un changement d’exploitant du café-restaurant sis avenue J______. L’enseigne actuelle Le T______ devenait Chez U______. C______ était la nouvelle exploitante responsable titulaire du certificat de capacité de cafetier-restaurateur. La société propriétaire du fonds de commerce était D______ pour Q______, cette dernière correspondant au locataire figurant sur le bail à loyer et étant le précédent propriétaire du fonds de commerce.

11) Par décision du 4 août 2014, le Scom a autorisé C______ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne Restaurant Chez U______ (ci-après : le restaurant), propriété de D______, sis avenue J______.

12) Par acte du 6 février 2015, la A______ (ci-après : la copropriété) et la SI ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant préalablement à la production des pièces remises par C______ dans le cadre de la demande d’autorisation d’exploiter et principalement à l’annulation de la décision attaquée, avec suite de frais et « dépens ».

Les copropriétaires, qui se trouvaient dans le même immeuble et subissaient des nuisances olfactives au quotidien, étaient directement et spécialement touchés par l’exploitation du restaurant dans l’arcade. L’activité prévue dans l’avenant ne correspondait pas à l’exploitation d’un restaurant ainsi que d’un service de traiteur et de vente à l’emporter, mais à l’exploitation d’un salon de thé et d’une pâtisserie. La décision litigieuse avait été prise sans droit. La copropriété ainsi que la SI avaient incontestablement la qualité pour recourir.

En l’absence de publication de la décision attaquée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO), les intéressées n’avaient eu connaissance de la décision que le 7 janvier 2015, de sorte que le délai avait commencé à courir le 8 janvier 2015.

En tant que parties à la procédure, les intéressées avaient le droit de consulter le dossier du Scom, qui leur en avait à tort refusé l’accès.

À l’appui de sa requête d’autorisation d’exploiter, C______ avait produit le contrat de bail du 25 novembre 1999 entre la bailleresse des locaux, Mme M______, représentée par la régie, et Q______ D______ n’était pas partie à ce bail et ne pouvait s’en prévaloir. L’achat des fonds de commerce de Q______ par D______, qui n’était intervenue qu’après le dépôt de la requête d’autorisation le 27 juin 2014 et le prononcé de la décision litigieuse le 4 août 2014, n’impliquait pas automatiquement le transfert du bail et aucun transfert de bail n’avait été opéré au moment de l’achat des fonds de commerce. D______ et Q______ n’avaient pas conclu de contrat de sous-location, lequel nécessiterait l’accord de Mme M______ et ne pourrait prévoir une destination autre que celle prévue par l’avenant. Le Scom avait délivré l’autorisation en violation de la condition de la production de l’accord du bailleur des locaux de l’établissement.

C______ avait requis seule, en sa qualité d’exploitante, l’autorisation d’exploiter le restaurant, sans être administratrice ni gérante de D______ et donc sans être propriétaire de l’établissement.

Les intéressées étaient particulièrement touchées par l’exploitation du restaurant, notamment par les odeurs très présentes dans l’immeuble. Un contrôle des lieux aurait conduit à la conclusion que l’arcade commerciale n’avait jamais été aménagée ou organisée pour faire de la restauration chaude.

13) Par réponse du 9 mars 2015, le Scom a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à l’octroi d’un délai pour se déterminer sur le fond.

La SI, en tant que propriétaire et bailleur de l’arcade, ne bénéficiait pas de la qualité pour recourir contre l’autorisation d’exploiter délivrée à C______. La copropriété ne constituait pas une entité juridique disposant de la capacité d’ester en justice.

Même à admettre la qualité de partie des intéressées, leur recours, interjeté plus de six mois après la délivrance de l’autorisation d’exploiter, était manifestement tardif.

14) Le 16 mars 2015, sur demande du juge délégué, le Scom a versé à la procédure une copie de la requête d’autorisation d’exploiter du 27 juin 2014 et a invité le juge délégué à en refuser la consultation par les intéressées, vu l’absence de qualité de partie de ces dernières et l’irrecevabilité de leur recours.

15) Le 19 mars 2015, le juge délégué a écrit aux intéressées et au Scom.

Les documents annexés au courrier du Scom du 16 mars 2015 étaient en l’état soustraits à la consultation, vu la demande de ce dernier. Une décision formelle accordant ou refusant le droit de consulter ces documents serait, si nécessaire, prononcée ultérieurement. Par ailleurs, à la lecture du dossier, il apparaissait nécessaire d’appeler en cause les bénéficiaires de l’autorisation en cause, soit C______, exploitante, et D______, propriétaire de l’établissement. Un délai au 12 avril 2015 leur était imparti pour se déterminer à ce sujet.

16) Le 26 mars 2015, C______ a sollicité des informations sur la procédure de recours pendante devant la chambre administrative, à laquelle elle n’avait pas été invitée à participer.

17) Le 27 mars 2015, la copropriété et la SI s’en sont rapportées à l’appréciation de la chambre administrative quant à l’appel en cause de C______ et de D______.

18) Le 9 avril 2015, le Scom a indiqué ne pas s’opposer à l’appel en cause de C______ et D______, persistant au surplus dans ses conclusions.

19) Par décision du 16 avril 2015, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de C______ et D______.

20) a. Dans leurs observations du 15 mai 2015, C______ et D______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et « dépens ».

Ni la SI, ni la copropriété n’étaient parties à la procédure instituée par la LRDBH et n’avaient la qualité pour recourir contre la décision litigieuse. L’action populaire n’existait pas. Même à admettre son existence, les occupants de l’immeuble seraient plus fondés à agir que les copropriétaires, qui n’occupaient pas les locaux. La copropriété n’avait de surcroît pas la capacité d’ester en justice, la délivrance d’une autorisation administrative concernant un lot spécifique ne portant nullement atteinte aux droits de la copropriété, ceci d’autant moins que l’autorisation n’emportait aucun changement de destination de l’arcade, affectée depuis 2000 à l’exploitation d’un restaurant. Ni le consentement de la copropriété, ni celui de la SI n’étaient requis pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter. Les intéressées n’avaient pas la qualité pour recourir.

Même à admettre la qualité pour recourir, le recours serait tardif. Dans le cadre d’une requête de mesures provisionnelles du 10 décembre 2014, la copropriété et la SI reconnaissaient que Q______ était la société de M. et C______ et s’interrogeaient sur la capacité de Q______ de respecter les nouvelles mesures mises en place par le Scom. En cas de doute à ce propos, il leur revenait d’interpeller Q______, respectivement le Scom. S’étant abstenues d’agir en temps utile, elles ne pouvaient remettre en cause l’autorisation d’exploiter six mois plus tard.

En l’absence de qualité de parties, les intéressées ne pouvaient obtenir le droit de consulter les pièces versées au dossier par le Scom, ceci d’autant moins que certaines données avaient un caractère personnel n’intéressant nullement les propriétaires de l’immeuble.

Il n’existait aucun lien juridique entre les intéressées, d’une part, ainsi que C______ et Q______, d’autre part, le bail ayant été conclu entre cette dernière et Mme M______. Q______, soit pour elle D______ - propriétaire des parts sociales de Q______ -, et l’actionnaire de D______, C______, avaient obtenu durant l’été 2014 déjà l’accord de Mme M______, bailleresse et actionnaire locataire, pour exploiter l’arcade à l’enseigne du restaurant. La société de C______ étant au bénéfice d’un contrat de bail, c’était à juste titre que l’autorisation d’exploiter lui avait été délivrée, en tant que personne physique.

La requête d’autorisation d’exploiter avait été signée par la société propriétaire de l’établissement, représentée par S______.

Les prétendues nuisances n’avaient fait l’objet d’aucune réclamation de la part des occupants de l’immeuble, dans lequel aucun des copropriétaires n’habitait, et ne pouvaient donner un quelconque fondement à la procédure de recours. Si un réel problème existait, il suffirait d’intervenir sur le système d’extraction de l’air, de sorte que l’interdiction de l’exploitation du restaurant serait une mesure disproportionnée et injustifiée, d’autant plus que les travaux d’amélioration de la gaine technique, installée en 2000, avaient été refusés par les intéressées.

b. À l’appui de leurs observations, elles ont versé plusieurs documents à la procédure. Conformément à deux courriers de Mme P______, des 20 novembre 2014 au restaurant et 19 décembre 2014 à la régie, elle avait exploité le restaurant Le T______ du 10 septembre 2000 au 30 novembre 2013 et avait alors une grande clientèle à midi, proposant un plat du jour, différents menus ainsi qu’une carte avec des viandes et des poissons. Les mets étaient préparés dans l’établissement par le cuisinier engagé à cet effet. Dans une décision du 27 avril 2000, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) approuvait les plans présentés en vue de l’aménagement d’un café-restaurant avenue J______.

21) Par réplique du 19 juin 2015, la copropriété et la SI ont persisté dans l’intégralité de leurs conclusions.

Le Tribunal fédéral avait reconnu à diverses reprises que la communauté des propriétaires d’étages bénéficiait de la capacité d’ester en justice pour des questions relevant de l’immeuble en propriété par étage. Elle avait été reconnue dans le domaine de la police des constructions et de l’aménagement du territoire. La copropriété avait la qualité pour agir en relation avec l’autorisation d’exploiter un local commercial compris dans un lot de la propriété par étages, visant la modification de la destination des locaux de l’immeuble en copropriété et source de nuisances pour les propriétaires d’étages, qui se trouvent dans l’immeuble même du restaurant. S’agissant de son bien immobilier, la SI avait la qualité pour recourir.

22) Le 4 août 2015, sur demande du juge délégué, C______ et D______ ont versé à la procédure la requête de mesures provisionnelles de la copropriété du 10 décembre 2014.

23) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est de ce point de vue recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) L’autorité intimée ainsi que les appelées en cause soutiennent que la copropriété n’aurait pas la capacité d’ester en justice.