Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par bordereaux datés du 21 avril 2009 et envoyés sous pli simple, les époux G______, soit Madame S_____ G______ et Monsieur F_____ G______ ont été taxés conjointement pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et pour l'impôt fédéral direct 2006 (ci-après : IFD).

2) Selon procès-verbal d'entretien du 28 juillet 2009, valant réclamation dirigée contre les bordereaux susmentionnés, M. G______ a demandé à être imposé séparément de son épouse. En effet, il avait initié une procédure de divorce le 10 novembre 2006. Le divorce avait été prononcé le 26 janvier 2009.

3) Le contribuable a confirmé cette réclamation par pli du 7 août 2009.

4) Par deux décisions datées du 21 septembre 2009 en matière d'ICC et d'IFD, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFG-GE) a déclaré la réclamation irrecevable, en raison de sa tardiveté.

5) Par acte du 20 octobre 2009, M. G______, ayant fait élection de domicile en l'étude de son mandataire, Me Michel Lambelet et agissant par son entremise, a recouru contre les décisions précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, à laquelle a succédé, dès le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Il a conclu à ce qu'il soit constaté que sa réclamation respectait le délai légal de 30 jours et que le dossier soit renvoyé à l'AFC-GE pour qu'elle statue sur le fond du litige.

Il avait été empêché de prendre connaissance de la taxation et de déposer une réclamation à son encontre jusqu'au mois de juillet 2009, à cause d'une grave maladie qui avait nécessité plusieurs hospitalisations au cours du printemps 2009.

A l'appui de ses allégations, il a produit un certificat médical attestant qu'il avait été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : CHUV) du 3 février au 3 mars 2009, puis à la clinique de Genolier du 3 mars au 7 avril 2009. Il avait subi une importante opération intra-abdominale le 4 février 2009 et avait séjourné jusqu'au 27 février 2009 aux soins intensifs du CHUV. Un traitement de nutrition spécifique avait été instauré et s'était poursuivi à domicile jusqu'au début du mois de juillet 2009. Les suites opératoires avaient été très difficiles. Durant l'hospitalisation à Genolier plusieurs complications étaient apparues, en particulier un diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline et un pneumothorax. A partir de fin avril 2009, il avait mal supporté une chimiothérapie qui avait dû être arrêtée. Début juillet était apparue une septicémie qui avait imposé un traitement aux antibiotiques par voie veineuse. En conclusion, depuis début février jusqu'à fin juillet 2009, il avait été complètement dépendant des soins et incapable de gérer sa vie professionnelle et personnelle.

6) Dans ses observations du 12 mai 2010, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours en raison de la tardiveté de la réclamation. Pour le surplus, le contribuable ne remplissait pas les conditions pour qu'une restitution de délai lui soit accordée, la maladie ne l'empêchant pas de mandater un tiers pour agir contre sa taxation.

7) Le contribuable est décédé le 19 mai 2010.

8) Par jugement du 4 juillet 2011, prononcé au nom des deux époux et notifié le 15 du même mois, le TAPI a rejeté le recours. Il a confirmé la décision de
l'AFC-GE.

9) Par acte du 15 août 2011, Me Lambelet, agissant pour M. F_____ G______, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci après : la chambre administrative) à l'encontre du jugement précité. Il a conclu à son annulation ainsi qu'à celles des décisions de l'AFC-GE du 21 septembre 2009 et au renvoi du dossier à l'AFC-GE.

Le contribuable n'avait pu déposer une réclamation dans le délai légal de 30 jours, son état de santé l'empêchant de gérer sa vie professionnelle et personnelle, selon l'avis de son médecin. Le TAPI avait erré en estimant que le contribuable était en mesure de mandater un tiers pour sauvegarder ses intérêts, la gravité de son état ne lui permettant pas d'effectuer une telle démarche.

10) Le 23 août 2011, le juge délégué a reçu le dossier du TAPI.

11) Le 17 août 2011, le juge délégué a interpellé Me Lambelet. Compte tenu du décès de M. F_____ G______, il l'invitait à préciser le nom de ses mandants et à fournir les procurations correspondantes.

12) Par pli du 29 août 2011, Me Lambelet a répondu que ses mandants étaient les héritiers de M. F_____ G______, soit sa fille E______ G______ et son fils D______ G______. Il a joint les procurations signées par ces derniers et datées du 27 août 2011.

13) Le 5 septembre 2011, le juge délégué a attiré l'attention de Me Lambelet sur le fait que, selon le registre cantonal de la population, M. F_____ G______ avait trois héritiers, ses mandants et Madame M______ G______, qui était également sa fille. Ne représentant pas tous les héritiers, le mandataire était invité à indiquer si la communauté avait été dissoute, en produisant les justificatifs ad hoc, dans un délai échéant le 30 septembre 2011.

14) Par pli du 28 septembre 2011, Me Lambelet a adressé à la chambre administrative une procuration en sa faveur au nom de Mme M______ G______ signée le 21 septembre 2011.

15) Le 24 octobre 2011, l'AFC-GE a repris l'argumentation déjà développée devant le TAPI. Au vu des éléments fournis, en avril 2009, au moment de la notification des bordereaux litigieux, le recourant ne se trouvait pas dans l'incapacité de charger un tiers de traiter ses affaires administratives. Elle a conclu au rejet du recours.

16) Par pli du 26 octobre 2011, le juge délégué a informé les parties que l'instruction était terminée. Elles disposaient d'un dernier délai au 15 novembre 2011 pour formuler toute requête complémentaire. Après cette date la cause serait gardée à juger en l'état du dossier.

17) Aucun acte d'instruction n'a été demandé dans le délai imparti.

1) Conformément à l'art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative est l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2) Interjeté le 15 août 2011, le recours a été introduit dans le délai de 30 jours dès la notification du jugement du TAPI (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3) Le jugement du TAPI a été prononcé le 4 juillet 2011, alors que
M. G______ était décédé le 19 mai 2010.

Avant même d'examiner la recevabilité de l'acte de recours, se pose la question de la validité du jugement du TAPI.