Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1992, originaire de la Fédération de Russie (ci-après : la Russie), a déposé une demande d'asile en Suisse le 7 décembre 2010. Il y était arrivé le jour même accompagné de Madame  B______, sa mère, et de Monsieur C______, son frère, né le ______ 1991.

2. La demande d’asile a été rejetée, le 25 août 2011 par l'office fédéral des migrations devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM).

L’intéressé avait relaté des événements de 2007 et deux enlèvements de sa mère en 2008 et 2009. Il avait quitté la République de Tchétchénie (ci-après : la Tchétchénie) avec celle-ci. Ils s’étaient rendus en France. Il était retourné à Grozny en 2010 pour y passer ses examens finaux, avant de quitter définitivement le territoire.

Le dossier ne contenait aucun indice permettant de conclure que M. A______ risquerait d’être l’objet de mesures de rétorsion en cas de retour en Russie. Il avait terminé sa formation universitaire et se préparait à entrer dans la vie active. Il avait la possibilité de s’installer à Moscou, où il lui serait peut-être plus aisé de trouver un premier emploi. Rien ne s’opposait à l’exécution de la mesure de renvoi, laquelle était licite, possible et raisonnablement exigible.

La qualité de réfugié lui était en conséquence refusée. La demande d’asile était rejetée. Il était renvoyé de Suisse et devait quitter le territoire avant le 20 octobre 2011. À défaut, il s'exposait à des moyens de contrainte.

3. Dans un arrêt du 24 octobre 2013, de vingt-sept pages, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a analysé en détail la situation de chacun des membres de la famille, représentés par un mandataire.

Il a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision du SEM du 25 août 2011, les faits rapportés par le recourant ne permettant aucunement de conclure qu’à son retour en Russie il risquerait des persécutions. Les associations pour les droits de l’homme avaient dénoncé les violations des droits humains par les forces armées russes et les forces de l’ordre tchétchène ainsi que la politique dite de paix de Monsieur Ramzan KADYROV, président de la Tchétchénie, basée sur la terreur qui en avait découlé. Ces violations touchaient principalement certains groupes vulnérables, dont le recourant ne faisait pas partie.

4. Par courrier du 4 novembre 2013, le SEM, se référant à la décision du TAF, a imparti à M. A______ un nouveau délai au 2 décembre 2013 pour quitter la Suisse.

5. Le 8 novembre 2013, Mme B______ a déposé une demande de nouvel examen au SEM pour elle-même et ses deux fils.

6. Un entretien s’est déroulé le 15 novembre 2013 à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

M. A______ n'avait entrepris aucune démarche en vue de quitter la Suisse. Il allait demander une reconsidération de la décision. Il prenait note qu'un délai au 27 novembre 2013 lui était accordé pour se présenter auprès de la Croix-Rouge pour y entreprendre des démarches.

7. Le 20 novembre 2013, l'OCPM a sollicité du SEM son soutien à l'exécution du renvoi de M. A______.

8. Le 28 novembre 2013, M. A______ a déposé une demande de révision auprès du TAF requérant également des mesures provisionnelles.

Sa sœur, demeurée à Grozny, était décédée le ______ 2013, des suites d’un accident de circulation. Il s’agissait d’un assassinat.

Par ailleurs, il était en train de publier sur internet un recueil de ses récits qui dénonçait le régime de Messieurs Vladimir POUTINE et KADYROV.

9. Le TAF a rejeté la demande de mesures provisionnelles le 6 janvier 2014.

10. Par arrêt du 27 février 2014, le TAF a rejeté la demande de révision de son arrêt du 24 octobre 2013. Rien ne permettait d’admettre que la mort de la sœur de l’intéressé soit autre chose que la triste conséquence d’un accident. Aucun document n’était de nature à soutenir la thèse de la famille.

Le bon degré d’intégration en Suisse des requérants n’était pas pertinent en matière d’asile et d’exécution du renvoi.

11. Le 26 mai 2014, M. A______ a sollicité, en son nom, le réexamen de la décision du SEM en raison de la réception d'une convocation à se présenter au commissariat de l'armée russe à Grozny et du danger en découlant en cas de retour au pays.

12. Par acte du 27 avril 2015 au SEM, le recourant a allégué, à titre de faits nouveaux, la publication de documents à son avis subversifs.

13. Par acte du 26 juillet 2015 au SEM, le mandataire du recourant a précisé que la demande de reconsidération du recourant tendait à l'annulation de la décision ordonnant l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire.

14. Par décision incidente du 10 mai 2016, le SEM a invité le recourant à prendre position sur les indices de falsification de la convocation militaire produite, eu égard à son support sous forme de photocopie, et à l'absence d'indication d'un numéro de série et d'un motif justifiant la convocation.

15. Par réponse du 31 mai 2016, le recourant a indiqué qu'il n'avait pas lui-même établi la convocation.

16. Le 3 juin 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par M. A______ contre la décision rejetant sa demande d’asile.

Les nouvelles publiées en exil et les nouveaux éléments que le requérant faisait valoir n’étaient pas de nature à modifier la décision du 25 août 2011.

17. Par arrêt du 14 septembre 2016, le TAF a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre la décision du SEM du 3 juin 2016.

Aux indices de falsification s'ajoutait l'implication patente du frère du recourant dans des activités criminelles, laissant à supposer qu'il était aisé à celui-ci de se procurer des faux, pour lui et le recourant.

Il n'apportait aucune démonstration qui permettrait d'admettre que ses écrits publiés en exil sur le web soient à ce point dérangeants pour le régime de M. KADYROV ou représentent une menace pour la cohésion de la Russie, de sorte qu'en tant qu'auteur, il s'exposerait à des représailles non seulement en Tchétchénie, mais encore ailleurs en Russie. Il n'y avait pas lieu d'admettre l'existence d'un risque réel en raison de ses publications en exil et de sa participation à un concours littéraire du gouvernement tchétchène en exil, ni que le recourant soit soumis à des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) en cas de mise à exécution du renvoi en Russie, ailleurs qu’en Tchétchénie.

18. Le 21 septembre 2016, le SEM a informé l'OCPM que les autorités russes avaient accepté la réadmission de M. A______ dans leur pays.

19. Un entretien s’est tenu à l'OCPM le 8 novembre 2016. M. A______ a refusé de se présenter à la Croix-Rouge genevoise. Il prenait note que, dans la mesure où il persistait dans sa volonté de ne pas collaborer à l'organisation de son départ, les services de police seraient mandatés pour exécuter son renvoi et que des mesures de contrainte pourraient être prises à son encontre.

20. Par mandat du 16 novembre 2016, l'OCPM a requis des services de police de procéder au renvoi de M. A______ à destination de la Russie.

21. M. A______ a été interpellé le 2 décembre 2016 par les services de police.

Il s’est opposé physiquement à son renvoi sur le vol à destination de Moscou prévu le même jour à 10h10 au départ de Genève.

22. Le 2 décembre 2016, à 16h55, le commissaire de police (ci-après : le commissaire) a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de soixante jours.

Au commissaire, M. A______ a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en Russie.

23. Lors de l’audience devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), M. A______ s’est déclaré opposé à son renvoi en Russie. Il y courrait un danger mortel. Il possédait une expertise à ce sujet qui datait de deux ou trois mois déjà. Il était en train de rédiger une nouvelle demande de reconsidération au SEM.

Il logeait au D______. Il n’avait entrepris aucune démarche en vue de repartir en Russie par ses propres moyens.

Il était inscrit à l’Université de Genève (ci-après : l’université) en faculté des lettres en troisième année et sa détention administrative l’empêchait de suivre ses cours. Ses prochains examens se dérouleraient en janvier 2017. Du fait que son frère et lui-même étaient en détention administrative, sa mère était seule au D______. Il écrivait des articles de journaux depuis la Suisse, notamment sur le régime en Russie. Un renvoi en Tchétchénie serait dangereux pour lui. Son nom était facilement trouvable sur internet. Il avait été en possession d’un permis N jusqu’au 22 novembre 2016.

Lors de son entretien du 8 novembre 2016 à l’OCPM, il avait indiqué qu’il souhaitait déposer une nouvelle demande de reconsidération, avant Noël ou même plus rapidement mais il ne pouvait pas bénéficier d’un avocat commis d’office. On ne lui avait pas donné de délai pour quitter la Suisse lors de son entretien à l’OCPM du 8 novembre 2016.

Le représentant du commissaire a remis une enveloppe scellée contenant la date du vol spécial, prévu pour la deuxième quinzaine du mois de décembre 2016.

24. Par jugement du 5 décembre 2016, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de soixante jours, soit jusqu’au 30 janvier 2017.

25. Par acte du 14 décembre 2016, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu sur mesures provisionnelles urgentes à ce qu’il soit interdit aux autorités de procéder à son renvoi et à ce qu’il soit dit qu’il était autorisé à rester en Suisse jusqu’à droit jugé sur le fond du présent recours.

Préalablement, la chambre administrative devait procéder à son audition ainsi qu’à celle de deux témoins. Principalement, le jugement du TAPI devait être annulé et il devait être libéré immédiatement.

Il a rappelé son parcours, notamment scolaire et universitaire. Il avait été scolarisé dès son arrivée en Suisse en décembre 2010 au collège à Genève. Il avait été admis à l’université après avoir réussi les deux examens de français auxquels il avait été soumis dont un, plus exigeant, pour l’admission en faculté de lettres. Il s’était astreint à améliorer son français par le biais d’études complémentaires. Il avait ainsi obtenu un diplôme d’études de français langue étrangère (ci-après : DEFLE) en une année au lieu des deux usuelles, tout en obtenant d’excellents résultats. Il produisait deux attestations, respectivement du chargé d’enseignement et de la responsable pédagogique dudit diplôme, confirmant son sérieux et sa motivation. Il avait obtenu d’excellentes notes à l’issue de ce diplôme. En parallèle, il avait entamé, en septembre 2014, des études de lettres et avait déjà obtenu 84 crédits ECTS (European Credits Transfer System) sur les 180 crédits ECTS nécessaires. Il était en troisième année de bachelor en français langue étrangère (ci-après : FLE) et russe. Il produisait de nombreuses attestations de soutien notamment de ses professeurs, doyen, vice-doyens et vice-rectrice de l’université, lesquels attestaient qu’il était un excellent étudiant, assidu, toujours présent aux cours, sérieux, passionné par ses études et capable de les terminer avec succès. Le rectorat indiquait être très préoccupé « du risque pour sa vie » par le renvoi de l’étudiant, s’agissant notamment de la liberté de la presse, très sensible, en Russie, l’étudiant étant d’origine tchétchène, et très engagé. Il avait écrit plusieurs articles, en français, anglais et russe pour défendre le peuple et la langue tchétchènes. Une bourse d’études pourrait lui être proposée.

Lorsqu’il avait un permis N, l’Hospice général avait soutenu M. A______ financièrement pour qu’il puisse effectuer ses études. Sa demande de financement avait été acceptée à l’unanimité par la commission en charge de délibérer le projet.

Il logeait dans des foyers pour requérants d’asile depuis sa venue en Suisse. Son lieu de vie avait toujours été connu des autorités suisses. Le rectorat était également prêt à l’aider à trouver un logement pour terminer ses études. Des contacts avaient déjà été pris avec l’association coopérative de logement pour personnes en formation. Il était intégré à Genève. Il participait à de très nombreux événements culturels, allait régulièrement à des spectacles, des représentations de théâtre ou visiter des musées. Il avait ainsi rédigé un article sur Wikipedia concernant le musée genevois des sapeurs-pompiers.

Il n’avait ni casier judiciaire, ni dettes.

Il avait publié sur internet un recueil de huit nouvelles sur la Tchétchénie, où il dénonçait l’occupation russe de la Tchétchénie et se positionnait pour son indépendance. Il avait critiqué son président. Il avait participé en 2014 au concours littéraire organisé par le gouvernement de la Tchétchénie indépendante exilé en Europe. La même année, il avait publié son travail de mémoire, en lien avec la langue tchétchène sur le site favorable à l’indépendance. Il avait complété de nombreux articles sur Wikipedia relatifs à la Tchétchénie. Par internet, il suffisait de taper son nom pour connaître ses prises de position. Une arrivée en Russie, par vol spécial, risquait fortement de le voir se faire arrêter ou questionner, voire pire.

Le 1^er novembre 2016 était entrée en vigueur en Russie une nouvelle loi relative à la censure sur internet, concernant aussi les blogueurs et les journalistes de l’opposition russe. Selon le rapport d’Amnesty 2015/2016, les autorités avaient accru leur répression en contrôlant également internet. Les arrestations et les poursuites avaient augmenté. Les critiques du gouvernement russe ou l’exposition publique de textes jugés « extrémistes » faisaient l’objet de diverses sanctions. Une video sur « youtube » du président tchétchène confirmait son soutien au président russe et la volonté de punir tout éventuel opposant de retour en Russie : « je connais tous les sites internet de nos jeunes vivant en Europe, que ce soit Instagram, Facebook ou autre, et nous enregistrons le moindre mot qu’ils écrivent. Nous avons les données sur chacun d’entre vous ». Une journaliste russe avait confirmé dans une attestation du 16 juillet 2016 que M. A______ serait en danger en cas de renvoi sur la Russie. Elle avait régulièrement couvert les nombreuses violations de droits humains commises dans son pays d’origine, où elle ne résidait plus. Elle indiquait que la mère de l’étudiant avait été enlevée à deux reprises par les membres des forces de sécurité du président de la République de Tchétchénie à titre de représailles pour son aide aux partisans.

Le comité « assistance civique », « première organisation non gouvernementale russe à s’engager auprès des migrants forcés », et le « centre des droits de l’homme », « une des plus grandes organisation de défense des droits de l’homme en Russie qui disposait d’un large réseau composée d’organisations apparentées à travers tout le pays », attestaient, dans un seul document et sous la signature de la même personne, qu’il était dangereux pour l’étudiant de revenir en Russie. Dans un rapport de quatre pages, ils détaillaient le parcours de l’étudiant et de sa famille, notamment les circonstances des deux enlèvements de la mère du recourant. En cas de retour, la famille risquait d’être persécutée. Les trois membres de la famille répondaient à la notion de réfugié au sens des dispositions conventionnelles internationales. Une autre association, en 2011 déjà, avait confirmé la réalité des propos relatés par la mère du recourant.

Une demande de permis de séjour avec mesures provisionnelles avait été déposée le 9 décembre 2016 auprès de l’OCPM. Il était demandé que la procédure de renvoi soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en faveur d’un permis pour études ou humanitaire.

Lors de l’audience devant le TAPI, le commissaire avait remis une enveloppe au TAPI contenant la date du vol, pour ces prochains jours. Il y avait donc urgence afin de protéger l’étudiant contre un renvoi qui aurait des conséquences pour ses libertés fondamentales, son intégrité psychique, physique et sa vie.

Un chargé de cinquante pièces, composé notamment d’attestations de soutien, des résultats universitaires, des articles publiés, accompagnait le recours.

26. Par réponse du 15 décembre 2016, le commissaire a conclu au rejet de la requête en mesures provisionnelles.

27. Le même jour la chambre administrative a interpellé l’OCPM quant à la suite que ledit office entendait donner à la requête de l’intéressé en octroi d’un permis de séjour, pour études ou « humanitaire », singulièrement sur la demande de mesures provisionnelles qui l’accompagnait.

28. En réponse, l’OCPM a transmis copie de sa décision de rejet du 15 décembre 2016, sur mesures provisionnelles, d’autoriser M. A______ à rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure, respectivement de suspendre l’exécution du renvoi litigieux, en vertu du principe de l’exclusivité de la procédure d’asile et du fait que le SEM et cas échéant le TAF se prononçaient de manière définitive et que leurs décisions avaient un caractère contraignant pour les cantons.

La décision de l’OCPM était déclarée exécutoire nonobstant recours.

29. Par courrier du même jour, anticipé par télécopie, le recourant a indiqué à la chambre de céans qu’il avait d’ores et déjà déposé un recours contre la décision de l’OCPM auprès du TAPI. Copie du recours était jointe.

30. Par décision du 16 décembre 2016, la présidence de la chambre administrative a rejeté la requête en mesures provisionnelles.

31. Par jugement du 16 décembre 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le recours contre la décision de l’OCPM du 15 décembre 2016. La requête en mesures provisionnelles était sans objet.

32. Par réponse sur le fond du 19 décembre 2016, le commissaire a conclu au rejet du recours.

33. Le même jour, le recourant a transmis copie d’une pétition circulant contre son renvoi. Elle avait recueilli plus de neuf cent signatures en un seul jour.

Invité à répliquer dans les heures qui suivaient la réponse du commissaire, le recourant n’y a pas donné suite.

34. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile, soit dans le délai de dix jours, devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 14 décembre 2016 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3. Le recourant sollicite son audition ainsi que celle de deux témoins.