Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2015 (JTAPI/147/2015)

2) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 consid 1.3 p. 24-25 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103).

Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 2013 consid. 2.3 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3 ; ATA/434/2013 du 23 juillet 2013 ; ATA/253/2013 du 23 avril 2013 ; ATA/153/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/224/2012 du 17 avril 2012). La jurisprudence a par ailleurs admis que l’autorité de recours doit entrer en matière pour examiner la licéité de la détention d’une personne libérée en cours de procédure dans la mesure où le recourant invoque de manière défendable un grief fondé sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ;ATF 137 I 196).

Au vu de ce qui précède, le recours conserve un intérêt même si le recourant quitte la Suisse ce jour.

3) Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours ayant été réceptionné le 11 février 2015, le délai de dix jours vient à échéance au plus tôt le 20 février 2015. En statuant ce jour, la chambre de céans respecte ce délai.

4) En matière de contrôle de la détention administrative, la chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

Dès lors qu'elle dispose d'un plein pouvoir d'examen, identique à celui de la juridiction de première instance et de l'autorité dont la décision est querellée, un éventuel vice de procédure peut être réparé devant elle.

5) Le recourant se plaint de n'avoir pas été correctement informé de ses droits car son audition devant l'officier de police s'est déroulée dans une langue qu'il ne maîtrisait pas. La privation pendant plusieurs jours de la possibilité effective de faire contrôler à bref délai la légalité et l'adéquation de l'ordre de mise en détention aurait dû entrainer sa mise en liberté immédiate.

Il ressort du dossier que le recourant est de langue maternelle tigrigna, qu'il maîtrise mal l'anglais et parle un peu l'arabe. Entendu en anglais par l'officier de police, il a signé le procès-verbal de son audition sans formuler de réserve, En particulier, il n'apparaît pas qu'il se soit plaint en cours d'audition de problèmes de compréhension, ni qu'il ait demandé à être entendu dans sa langue maternelle. Il ne s'est pas plaint ultérieurement, alors qu'il bénéficiait d'un interprète en tigrigna, que ses propos auraient été mal retranscrits par l'officier de police.

Ce dernier a par ailleurs indiqué que le recourant maîtrisait suffisamment la langue anglaise pour comprendre qu'il était placé en détention pour être renvoyé en Italie et qu'il pouvait demander en tout temps, moyennant requête écrite, que le TAPI se prononce sur cette mesure. Il n'y pas lieu de douter de l'exactitude de ces indications.

Pour le surplus, force est de constater que le recourant a saisi le TAPI d’une demande de contrôle de la mesure le 2 février 2015 alors que l'ordre de mise en détention n'était pas échu, qu'il a pu s'exprimer devant cette juridiction avec l'aide d'un interprète en tigrigna, qu'il a confirmé savoir que le SEM n'était pas entré en matière sur sa demande d'asile et avait prononcé son renvoi en Italie, qu'il persiste néanmoins à soutenir que son opposition à son retour en Italie est motivée par le fait qu'il préférerait que sa demande d'asile soir traitée par la Suisse où sa qualité de réfugié ne faisait pas de doute du fait de sa nationalité érythréenne. Exprimée en anglais ou en tigrigna, son argumentation n'a pas changé et démontre qu'il a d'emblée compris les mécanismes du règlement Dublin.

À supposer que quelques nuances aient pu lui échapper et que l'on puisse envisager qu'il y aurait eu de ce fait violation de son droit à une information de ses droits dans une langue qu'il comprend, force est de constater que l'irrégularité aurait été réparée devant le TAPI. Ce grief ne peut qu'être écarté.

6) La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

a. Un étranger peut être mis en détention administrative lorsqu’il a fait l’objet d’une décision de renvoi fondée sur les art. 31a al. 1 let. b LAsi ou 64a al. 1 LEtr, qui a été notifiée dans le canton qui exécute le renvoi, et que l’exécution de celui-ci est imminente (art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr). Une décision de renvoi au sens de la disposition de la LAsi précitée est fondée sur le fait que l’étranger peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. Tel est le cas des États soumis au règlement Dublin, dont la Suisse fait partie.

b. En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi rendue par le SEM le 25 septembre 2014, sur la base de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, au motif qu'il avait transité plusieurs jours en Italie avant de rejoindre la Suisse. La condition relative à l'imminence de l'exécution de son renvoi est également réalisée, dans la mesure où son refoulement était prévu pour le 23 janvier 2015.

L'ordre de mise en détention émis le 20 janvier 2015 est ainsi fondé.

7) Le recourant considère que la détention ordonnée à son encontre n'était pas proportionnée, au motif qu'une mesure moins incisive telle que l'assignation à résidence au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr aurait pu être prononcée.

a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/3019/2012 du 1er novembre 2012 ; ATA/581/2011 du 7 septembre 2011).

L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger frappé d'une décision de renvoi entrée en force de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné lorsque des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti (art. 74 al. 1 let. b LEtr).

b. En l'espèce, le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai fixé par les autorités fédérales et il n'apparaît pas qu'il ait entrepris de démarches de son plein gré pour ce faire. Au contraire, le refus de quitter la Suisse exprimé par le recourant à plusieurs reprises fait craindre qu'il ne se mette pas à la disposition des autorités en vue de son refoulement, nonobstant ses allégations de bonne volonté. Sa persistance à vouloir que sa demande d'asile soit traitée par la Suisse malgré la décision en force de non-entrée en matière et son refus d'embarquer dans l'avion à destination de Rome le 23 janvier 2015 ont fait ressortir qu'il n'entendait en réalité pas respecter la décision de renvoi prononcée à son encontre le 25 septembre 2014, ni se soumettre aux injonctions qui lui ont été adressées en vue de son renvoi. La détention administrative au sens de l'art. 76 LEtr est, dans ces circonstances, adéquate en ce qu'elle permet d'atteindre le but d'intérêt public visé en garantissant la présence de l'intéressé lors de l'exécution de la décision de renvoi prononcé à son encontre.

L'assignation à résidence au sens de l'art. 74 LEtr, préconisée par le recourant, constitue certes une mesure moins incisive que la détention. Elle n'est en revanche pas à même de garantir sa présence effective le jour prévu pour l'exécution de son renvoi, et ne répond donc pas à l'exigence d'adéquation. La détention ordonnée respecte ainsi également le sous-principe de nécessité, aucune mesure portant une atteinte moindre aux intérêts du recourant n'étant à même d'atteindre le but visé.

La détention querellée est enfin également conforme à la proportionnalité au sens étroit, en regard de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt public à l'exécution du renvoi justifiant l'entrave à la liberté de mouvement imposée au recourant.

L'ordre de mise en détention prononcé le 20 janvier 2015 pour une durée de trente jours est ainsi conforme au principe de la proportionnalité prévu par l'art. 36 al. 3 Cst.

8) Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEtr). La mise en détention fondée sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr ne peut excéder trente jours (art. 76 al. 2 LEtr).

L'ordre de mise en détention a été prononcé le 20 janvier 2015 et confirmé pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 19 février 2015, et respecte ainsi le cadre légal fixé. Les autorités suisses ont par ailleurs effectué les démarches en vue de l'exécution de son renvoi de manière diligente et rapide, vu les réservations effectuées sur les vols à destination de l'Italie, prévus respectivement les 23 janvier 2015 et 18 février 2015.

Les exigences posées par l'art. 76 al. 2 et 4 LEtr ont ainsi été respectées.

9) À teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de celle-ci n’existe plus ou si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

Le recourant ne soutient pas que son renvoi serait impossible et il ne ressort pas du dossier que tel pourrait être le cas.

10) Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Aucun émolument de procédure ne sera perçu, la procédure étant gratuite (at. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 février 2015 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 février 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l’officier de police, à l’office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu’au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.