Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1970, qui se dit ressortissant ukrainien, a déposé une demande d'asile en Suisse le 4 octobre 2002.

2) Par décision du 30 janvier 2003, l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté cette demande, a ordonné le renvoi de M. A______, et lui a imparti un délai au 27 mars 2003 pour quitter la Suisse, à défaut de quoi il s'exposait à des mesures de contrainte.

Le 6 mars 2003, M. A______ a déposé une demande de reconsidération de cette décision, arguant notamment que sa vie était menacée en Ukraine, qu'il n'y disposait d'aucun moyen économique ni de famille. Sa demande a été rejetée par l'ODM le 18 mars 2003.

Le recours formé par M. A______ le 3 avril 2003 contre cette décision du 18 mars 2003 a été déclaré irrecevable par décision de la commission suisse de recours en matière d'asile du 5 juin 2003.

3) Le 17 juillet 2003, les autorités allemandes ont informé l'ODM que M. A______ était connu de leurs services sous l'identité de B______, né le ______ 1970, originaire d'Ukraine.

4) Entendu par l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), les 26 mars, 9 mai et 17 octobre 2003, 29 octobre 2007, 29 janvier 2008, 23 février et 28 septembre 2010 et 25 janvier et 20 septembre 2011, M. A______ a, de manière constante, déclaré refuser de quitter la Suisse et d'organiser son départ, nonobstant les régulières mises en garde des autorités s'agissant des mesures de contrainte et du refoulement par la police dont il pourrait faire l'objet.

5) Les démarches entreprises par l'ODM pour l'identification de M.  A______ - également connu en Autriche sous l'alias de C______, né le ______ 1975, ressortissant russe - ont fait ressortir qu'il n'était pas connu à Ujgorod en Ukraine, mais qu'il était originaire de Russie.

6) Les autorités russes ont accepté sa réadmission sur leur territoire en septembre 2011, puis en date des 22 janvier 2013 et 6 novembre 2014.

7) Par courrier du 13 novembre 2014, l'ODM a invité l'OCPM à organiser un vol en vue de son renvoi, vu l'acceptation de la réadmission de M. A______ par les autorités russes, en précisant qu'en cas de refus de ce dernier de monter à bord de l'avion, un vol Frontex pour la Russie était prévu en décembre 2014.

8) Le 18 novembre 2014, l'OCPM a chargé la police d'exécuter le renvoi de M. A______ en Russie.

9) Dans cette optique, une place lui a été réservée le 19 novembre 2014 sur un vol prévu le 4 décembre 2014 à 9h00 à destination de Moscou, Russie.

10) Le 25 novembre 2014, M. A______ a été interpellé par les services de police.

11) Ce même 25 novembre 2014, à 17h40, l'officier de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quarante jours.

Devant l’officier de police, M. A______ a déclaré qu'il souffrait de maux d'estomac, avait mal à la cheville et n'était pas d'accord de retourner en Russie.

12) Cet ordre de mise en détention a été soumis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le même jour.

Lors de son audition par le TAPI, M. A______ a indiqué s'opposer à son renvoi en Russie. Il avait subi une intervention chirurgicale au niveau de sa cheville il y deux ans à Genève, avait encore du matériel d'ostéosynthèse dans son pied, et s'était blessé à cet endroit lors de l'incendie au foyer des Tattes.

13) Par jugement rendu le 27 novembre 2014 et remis aux parties en mains propres le jour-même, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pris par l'officier de police le 25 novembre 2014 à l'encontre de M. A______ pour une durée de quarante jours, soit jusqu'au 4 janvier 2015.

M. A______ avait fait l'objet d'une décision de renvoi prise par l'ODM le 30 janvier 2003, exécutoire depuis le 5 juin 2003, lui impartissant un délai au 27 mars 2003 pour quitter la Suisse. Il avait refusé de collaborer à l'établissement de son identité et à l'organisation de son départ de Suisse, de sorte que les autorités chargées de l'exécution de son renvoi avaient dû entreprendre de longues démarches auprès de différentes autorités étrangères en vue de procéder à son identification et à l'obtention des documents de voyage nécessaires à son renvoi. Les autorités avaient agi avec célérité, ayant pu réserver une place sur un vol de ligne à destination de la Russie le 4 décembre 2014. La détention administrative ordonnée était ainsi fondée sur l'art. 77 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20), et respectait les exigences posées par les al. 2 et 3 de cette même disposition. Ni les problèmes de santé dont souffrait l'intéressé s'agissant de sa cheville, ni le contexte politique en Russie et en Ukraine ne constituaient des motifs empêchant l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr.

14) M. A______ a refusé d'embarquer dans l'avion prévu pour le vol à destination de la Russie le 4 décembre 2014.

15) Par acte déposé auprès d'un office de poste suisse le 8 décembre 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce jugement, concluant principalement à l'annulation dudit jugement, à sa libération immédiate, subsidiairement à ce qu'interdiction soit faite aux autorités suisses de procéder à l'exécution de son renvoi en Russie, et, en tout état, à l'allocation d'une indemnité de procédure en sa faveur.

Sa détention devait être levée, l'exécution de son renvoi étant impossible pour des raisons tant juridiques que médicales. Il ne pouvait être renvoyé en Russie, étant ressortissant d'Ukraine. Blessé à sa cheville lors d'un accident au foyer des Tattes survenu dans la nuit des 16 et 17 novembre 2014, il avait subi une intervention chirurgicale le 8 décembre 2014, et devait rester à Genève pour le suivi post-opératoire en vue d'éviter les risques d'infection.

16) De la correspondance menée avec le service de chirurgie orthopédique des Hôpitaux universitaires de Genève les 5 et 8 décembre 2014, il résulte que M. A______ a été convoqué pour une intervention chirurgicale en vue de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse en ambulatoire prévue le 8 décembre 2014, que sa sortie de l'hôpital était prévue le jour-même, et que le suivi post-opératoire nécessitait qu'il reste en Suisse durant trois semaines suivant l'intervention.

Par courrier du 1^er décembre 2014 adressé au centre de détention, son médecin, la Doctoresse D______ a indiqué que des investigations médicales étaient prévues s'agissant de problèmes digestifs.

17) Le 9 décembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

18) Le 11 décembre 2014, l'officier de police a indiqué que M. A______ avait quitté le territoire suisse par un vol spécial le matin même, et n'avoir pas de remarques à apporter.

19) Le 12 décembre 2014, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué maintenir son recours, aux fins d'examiner si les autorités suisses ont agi légalement en le renvoyant par vol spécial deux jours après son opération.

20) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté le lundi 8 décembre 2014 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué aux parties le 27 novembre 2014, le recours l'a été en temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).