Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1992, est un ressortissant du Venezuela. Il a séjourné à Genève, sans titre de séjour, avec sa mère, Madame B______, de juin 2003 à février 2008. Il a quitté Genève avec celle-ci après qu’elle se soit vu refuser la délivrance d’une autorisation de séjour.

2) M. A______ est revenu à Genève en septembre 2014.

3) Le 23 février 2015, il a formé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), en vue de régulariser son séjour. Il était originaire d’une famille de la classe moyenne dont la plupart des membres était domiciliée en Suisse, soit sa sœur, sa nièce et son beau-frère, ses six oncles et tantes, ainsi que six cousins. Il avait fréquenté à Genève le cycle d’orientation jusqu’à la fin de l’école obligatoire. Après son retour au Venezuela, il était revenu régulièrement en Suisse pendant toutes les années aux vacances de Noël avec sa mère. Les études qu’il avait effectuées en Suisse n’étant pas reconnues au Venezuela, il avait dû les répéter jusqu’en 2011, pour pouvoir s’inscrire dans une école d’ingénieur aéronautique. Il s’en était fait expulser en raison de son opposition au président Chavez, car il refusait de participer aux manifestations organisées en faveur de celui-ci. Il avait recommencé d’autres études dans une université privée, auxquelles il avait dû renoncer, car il lui était impossible d’en fréquenter les cours en raison de difficultés de transports et de l’insécurité. Il avait été arrêté et privé de liberté pendant une semaine en raison d’activités de défense des droits démocratiques. Pour ces raisons, il avait décidé de quitter définitivement le Venezuela. Il se sentait intégré en Suisse, qui était le pays dans lequel il avait le centre de ses intérêts malgré son passeport vénézuélien. La période qu’il avait passée dans son pays d’origine lui avait permis de se rendre compte qu’il n’y était qu’un étranger. Il sollicitait la délivrance d’un permis de séjour pour pouvoir vivre, étudier et travailler à Genève où il avait toute sa famille. Seule sa mère résidait encore au Venezuela. Il n’avait aucun contact avec son père qu’il n’avait pas connu et qui habitait les États-Unis. À cette requête était annexée une copie de ses documents officiels, de ses notes scolaires et trois lettres de recommandation de connaissances.

4) L’OCPM a reçu M. A______ le 1^er avril 2015. Celui-ci confirmait le contenu de sa requête. Au Venezuela, il avait décidé d’arrêter ses études au début de l’année 2014 et avait, avant de se rendre en Suisse, travaillé à l’aéroport de Caracas pour Air Canada. À Genève, il vivait chez sa sœur qui le prenait en charge. Il avait interrompu sa scolarité à Genève en dernière année du cycle d’orientation. Lors de cette audition, l’enquêteur a constaté qu’il parlait et comprenait parfaitement le français.

5) L’instruction de la requête a mis en évidence qu’il n’émargeait pas à l’assistance sociale et qu’il était inconnu des autorités de police. Il ne faisait pas non plus l’objet de poursuites. Il a également été établi qu’il était aidé par sa sœur et son oncle sur le plan financier.

6) Le 29 juillet 2015, l’OCPM a écrit à M. A______. Sa situation, envisagée sous l’angle de l’octroi d’une autorisation de séjour hors contingent, ne remplissait pas les conditions d’un cas de détresse personnelle dans la mesure où il avait quitté la Suisse de 2008 à 2014, avait conservé des attaches familiales et sociales au Venezuela et ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait plus quitter ce pays sans être confronté à des obstacles insurmontables. L’OCPM envisageait donc de refuser sa requête et lui donnait la possibilité d’exercer son droit d’être entendu.

7) Le 17 août 2015, M. A______ a persisté à solliciter la délivrance du permis de séjour sollicité. Il considérait remplir les conditions d’un cas de rigueur personnel. S’il avait pu étudier en Suisse, il n’avait pu continuer et terminer ses études au Venezuela. Il n’avait pas réellement de famille au Venezuela. Celle-ci se trouvait à Genève. Seule sa mère habitait au Venezuela, mais elle effectuait la navette entre ce pays et la Suisse, passant à Genève trois mois avant de retourner en Amérique du Sud. Il n’avait aucun contact avec la famille de son père au Venezuela car celui-ci était installé aux États-Unis. Comme preuve de son intégration, il faisait valoir d’une part sa scolarisation et d’autre part le fait qu’il avait un travail stable au sein de l’entreprise D______. Cet emploi lui permettrait de financer ses études une fois qu’il aurait trouvé une place d’apprentissage. Il considérait faire partie des jeunes genevois, puisqu’il avait grandi et fait sa scolarité à Genève, ville dans laquelle vivait sa famille et dans laquelle il avait ses camarades d’études et des amis.

8) Le 2 octobre 2015, l’OCPM a notifié à M. A______ une décision par laquelle il refusait d’accéder à sa demande d’autorisation de séjour et, par conséquent, de soumettre son dossier avec un préavis positif à l’autorité fédérale. Consécutivement, son renvoi de Suisse était prononcé. M. A______ avait un délai au 2 décembre 2015 pour quitter la Suisse. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée dès lors que celui-ci avait un caractère illégal. Il avait conservé des attaches avec le Venezuela puisque sa mère, qui était retraitée, y était propriétaire d’une maison et continuait d’y résider. Un retour dans son pays d’origine ne serait certes pas exempt de toute difficulté, mais pouvait être raisonnablement exigé vu son âge et son niveau de scolarisation. S’il avait des membres de sa famille en Suisse, ces attaches ne sauraient justifier une exception aux mesures de limitation sur le nombre d’étrangers. Dans la mesure où il ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité au sens de la législation, sa requête devait être refusée. La conséquence d’un tel refus était son renvoi de Suisse, raison pour laquelle cette mesure était également prononcée.

9) Le 3 novembre 2015, M. A______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 2 octobre 2015 précitée en concluant à son annulation, et à l’octroi d’une autorisation de séjour hors contingent. Il reprenait les explications qu’il avait données au sujet de sa venue en Suisse en 2003, son retour au Venezuela en 2008, les études qu’il avait faites en Suisse et la difficulté d’en entreprendre de nouvelles au Venezuela. Il a rappelé les problèmes qu’il avait rencontrés en tant qu’étudiant opposé au président Chavez. Il était revenu en Suisse parce qu’il lui était impossible de vivre au Venezuela et notamment d’y mener et terminer des études. Il était douloureux de constater qu’à l’époque, l’OCPM avait refusé à sa mère de lui délivrer une autorisation de séjour parce qu’il lui avait été dit qu’elle était trop âgée lorsqu’elle avait quitté le Venezuela, pays dans lequel elle avait forgé sa personnalité puisqu’elle y avait passé son enfance et son adolescence, alors que l’OCPM soutenait le contraire dans la décision querellée pour refuser de lui délivrer un permis en affirmant que le fait d’avoir vécu six ans au Venezuela avait modifié sa personnalité, alors que ce séjour avait été un calvaire. Il considérait comme injuste le fait qu’on le traite comme un immigrant qui venait d’arriver en Suisse en raison du temps qu’il avait passé au Venezuela. Or, dans ce pays, il avait constaté qu’il n’était qu’un étranger. Il reprochait à l’OCPM d’avoir mal apprécié sa situation dans son pays d’origine. Il n’avait fait aucune étude au Venezuela qui lui permettait d’acquérir des compétences professionnelles ou un réseau pour s’insérer dans le marché du travail helvétique et les possibilités de le faire étaient presque nulles. La plupart de ses proches habitaient à Genève et c’était véritablement dans cette ville qu’il avait le centre de ses intérêts.

10) Le 22 décembre 2015, l’OCPM a persisté dans sa décision. Le recourant était âgé de vingt-trois ans. Il était né et avait vécu toute sa vie au Venezuela hormis cinq ans passés à Genève entre juin 2003 et février 2008.

11) Le 21 janvier 2016, M. A______ a répliqué en persistant dans ses conclusions. Il a transmis avec cette écriture une attestation signée de l’ensemble des membres de sa famille à teneur de laquelle ceux-ci certifiaient qu’ils étaient la seule famille du recourant, qu’ils le soutenaient avec leur affection, mais également sur le plan financier pour qu’il puisse réussir ses études et sa vie à Genève.

12) Le 3 juin 2016, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ contre la décision de l’OCPM du 2 octobre 2015. Le recourant ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême gravité. En effet, il ne se trouvait pas dans une situation de détresse personnelle au sens de la jurisprudence que le TAPI a rappelée. Il était vrai que le recourant avait vécu durant plus de quatre ans durant la préadolescence et adolescence à Genève et y avait été scolarisé. Toutefois, la durée de ce séjour devait être relativisée dans la mesure où il avait été effectué illégalement. Par la suite, le recourant était retourné au Venezuela où il avait vécu de l‘âge de seize à vingt-et-un an, période décisive pour la construction de sa personnalité. Il parlait espagnol et maîtrisait les us et coutumes de son pays d’origine. Au regard de cela, il ne pouvait se prévaloir d’une intégration sociale et culturelle particulière en Suisse. Son expérience scolaire durant quatre ans et l’existence d’amis et d’anciens camarades n’étaient pas suffisants pour remplir les conditions strictes posées par la jurisprudence et devaient être mis en parallèle avec les années scolaires plus nombreuses pour être effectuées dans son pays d’origine. Sa mère vivait au Venezuela, où elle possédait un bien immobilier, ce qui pourrait l’aider dans sa réintégration. Son intégration professionnelle n’était pas réalisée, même s’il avait trouvé du travail. Il ne s’agissait pas d’une réussite professionnelle remarquable au sens de la jurisprudence qui devait conduire à entrer en matière sur sa demande de permis de séjour. D’une manière générale, sa situation ne remplissait pas les conditions strictes permettant un cas d’extrême gravité. Il ne pouvait invoquer la protection de la vie familiale découlant de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En effet, il était majeur et indépendant. Il ne pouvait donc se prévaloir de la nécessité d’être pris en charge de manière permanente par un adulte de sa famille au bénéfice d’un droit de résidence en Suisse.

La décision de le renvoyer de Suisse, conséquence logique du refus d’entrer en matière sur la demande d’autorisation de séjour, devait être confirmée. Il n’invoquait aucun motif rendant l’exécution du renvoi impossible.

13) Le 5 juillet 2016, M. A______ a formé un recours auprès la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI reçu le 4 juin 2016 en concluant à son annulation et à ce que la chambre administrative constate qu’il remplissait les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse.

Il a repris ses explications au sujet des circonstances qui l’avaient fait venir en Suisse, ainsi que de sa situation familiale à Genève. Il reprenait également les critiques qu’il adressait à la décision de l’OCPM dans son recours au TAPI.

Il affirmait n’avoir jamais eu la maîtrise des us et coutumes du Venezuela. Le TAPI faisait preuve d’une grande méconnaissance au sujet de ce pays. La corruption y régnait incessamment. La population y mourait de maladies car il n’y avait pas de médicaments, ou était victime de la délinquance qui y sévissait sans pouvoir être réprimée. Toute sa famille vivait en Suisse. La chambre administrative devait le reconnaître et annuler le jugement en admettant qu’il avait le centre de ses intérêts à Genève où il avait toutes ses attaches effectives, son réseau professionnel, ainsi qu’une vie privée. Contrairement à ce que retenait le TAPI, son intégration était réussie. Il n’était pas un immigrant nécessitant des dépenses de l’État pour son intégration. Il était en bonne santé et capable de travailler, maîtrisant la langue française.

S’agissant de son renvoi, le Venezuela était plongé dans une dictature qui faisait qu’un retour forcé dans ce pays ne pouvait lui être imposé.

14) Le 17 août 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments soulevés n’étaient pas de nature à modifier la position de cette autorité au regard de la délivrance d’une autorisation de séjour à titre de rigueur personnelle. La situation qui prévalait au Venezuela en rapport avec l’état d’urgence économique qui y régnait devait être examinée au niveau de l’exigibilité du renvoi. Le Venezuela ne connaissait pas de situation de guerre civile ou de violence généralisée. S’il était vrai que ce pays était frappé par une grave crise économique et politique, les renvois de vénézuéliens n’étaient pas considérés par le Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) comme inexigibles. L’OCPM avait sollicité une réactualisation des informations sur ce point qu’il transmettrait dès réception.

15) Le 13 septembre 2016, l’OCPM a transmis une réponse de l’ambassade de Suisse au Venezuela en rapport avec la question de l’exigibilité du renvoi de ressortissants vénézuéliens vers ce pays.

À teneur d’un courriel du 9 septembre 2016 de la première secrétaire et consule à l’ambassade de Suisse, le Venezuela vivait une situation très difficile avec une tension politique, une haute criminalité et des pénuries. Néanmoins, si quelques produits de nécessité venaient à manquer, il y avait encore suffisamment à manger et si l’on était prêt à adapter ses habitudes de régime, on pouvait trouver tout ce qu’il fallait (fruits, légumes, œufs, fromage, viande, arepa, katchepas, empanadas, pâtes, biscuits, etc.).

Certes, il y avait beaucoup de jeunes gens (surtout avec une bonne éducation et avec des connaissances de langues), qui cherchaient une meilleure vie ailleurs, surtout sur le plan professionnel et non pas à cause de la situation alimentaire.

16) Le 24 janvier 2017, M. A______ s’est déterminé à nouveau au sujet de son recours. Il transmettait une copie d’un article de presse du Matin du 22 janvier 2017 concernant l’arrestation d’une compatriote domiciliée à Zürich, qui était au bénéfice d’une autorisation d’établissement et qui n’avait pas pu rentrer en Suisse après les fêtes de fin d’année, sous prétexte de conspiration contre le gouvernement. Celle-ci était une opposante active à celui-ci, mais n’était pas une terroriste. Lui-même partageait les opinions de cette compatriote au sujet de l’état de déliquescence de la démocratie au Venezuela. Il avait participé à des manifestations contre le gouvernement et avait été arrêté à une occasion en février 2014. Certains de ses camarades avaient disparu. Sa famille l’avait fait rentrer à Genève car il était resté fiché au « service bolivarien d’intelligence nationale ». Il courait le risque de se faire condamner pour terrorisme comme Madame C______. Un renvoi au Venezuela lui faisait courir de grands risques. La situation au Venezuela se dégradait sur tous les plans : économique, social, politique et institutionnel. Il craignait pour son intégrité physique ou sa vie s’il y était expulsé. Il sollicitait de pouvoir rester à Genève auprès de sa famille.

17) Le 14 février 2017, l’OCPM a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. La délivrance d’autorisations de séjour pour cas de rigueur ne protégeait pas l’étranger contre les conséquences de la guerre, les abus des autorités étatiques ou contre les actes de persécution dirigée contre cette personne, des considérations de cet ordre relevant de la procédure d’asile ou de l’examen de l’exigibilité, respectivement de la licéité de l’exécution de renvoi. Les derniers propos du recourant devaient être relativisés. Mme C______ était engagée activement dans le combat politique au Venezuela, ce qui n’était pas le cas du recourant. Sur le plan objectif, sa crainte n’était pas fondée sur des indices concrets pouvant laisser présager qu’il risquait une atteinte à sa liberté, à son intégrité physique ou à sa vie. Dès lors, l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine était en l’état licite et exigible.

18) Le 28 février 2017, M. A______ a répliqué. Il ne voulait pas suivre la démarche suggérée par l’OCPM de déposer une demande d’asile, car il n’avait pas de preuve incontestable de risque de mort en cas de retour forcé. Cependant, il avait fait état d’un tel risque, car il était véridique. S’il sollicitait d’être régularisé en Suisse, c’était en raison de tous les autres éléments qu’il avait exposés. Il sollicitait que la chambre administrative tienne compte de la régularisation prévue par l’opération Papyrus, visant à légaliser le séjour d’étrangers sans papiers qui travaillaient dans l’économie domestique. La chambre administrative devait examiner son cas en ne tenant pas compte forcément des exigences liées à l’octroi de permis pour cas de rigueur personnelle, mais tout simplement parce que lui refuser de rester en Suisse serait injuste.

19) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, (art. 61 al. 2 LPA).

3) Le litige a pour objet le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la délivrance au recourant d’un permis de séjour hors contingent pour cas d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et le prononcé de son renvoi de Suisse.

4) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment en vue de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale (let. c), de sa situation financière, ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en considération (Directives SEM, p. 223 ch. 5.6.4).