Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née ______, de nationalité chinoise, est arrivée le 15 septembre 2011 à Genève, pour rendre visite à sa fille, Madame B______, née le ______, vivant à Genève avec son époux, Monsieur B______, né le ______, de nationalité suisse, et leur fillette, C______, née le ______.

Elle était au bénéfice d’un visa arrivant à échéance le 13 décembre 2011.

2) Par courrier du 17 novembre 2011, Mme et M. B______ ont sollicité pour, respectivement, leur mère et belle-mère, un permis de séjour, de courte durée conformément aux conseils de la personne qui les avait reçus le jour même à l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Le visa arrivait à échéance le 13 décembre 2011.

Le 3 février 2011, Mme A______ avait perdu son mari, Monsieur D______, né le ______, victime d’une crise cardiaque. Elle se retrouvait seule à Pékin. Les premiers temps, après ce décès, avaient été extrêmement pénibles pour elle, surtout la période de Noël et le Nouvel-an chinois. Ce permis de séjour en faveur de Mme A______ devait permettre qu’elle puisse être mieux entourée pendant cette période difficile. Ils assureraient l’entier des frais de séjour.

Mme B______ produisait des fiches de salaire attestant, pour octobre 2011, d’un montant mensuel brut de CHF 5'100.-, augmenté d’une commission sur les ventes de CHF 290.-. Le salaire net s’élevait à CHF 4'336.85. Son époux était employé par E______. Son salaire mensuel brut était de CHF 9'100.-, représentant CHF 7'808.- net. Le couple produisait copie de l’acte d’achat de son appartement de 120 m² au premier étage du _____ à Vernier, auxquels s’ajoutaient 13 m² de loggia et une coursive de 10 m².

3) Le 4 avril 2012, l’OCPM a sollicité des renseignements complémentaires que Mme et M. B______ ont fournis le 16 avril 2012.

Mme A______ était née le ______. Elle était arrivée à Pékin le 1^er septembre 1967 et avait fait du travail administratif dans la forge industrielle de Liudaoko Zhujian à Beijing. Elle s’était mariée le 12 octobre 1969 et avait deux filles, nées respectivement ______ pour F_____ et le ______ pour Mme B______. Elle avait repris le 1^er juin 1991 le travail administratif dans la verrerie de Boliyiqi à Beijing. Elle avait pris sa retraite le 1^er octobre 1998. Son époux était décédé le 3 février 2011. Seule restait en Chine sa fille F______, journaliste de métier qui voyageait beaucoup entre Hong-Kong et Beijing. Sur le plan médical, Mme A______ avait une bonne santé générale. Depuis le décès de son mari, elle était déprimée et sujette à de l’hypertension. Il était initialement prévu qu’elle fasse un séjour de trois mois en Suisse. Pourtant, après les décès successifs de son frère, de son mari et de sa belle-sœur dans un laps de temps de deux ans et demi, elle ressentait une profonde déprime. Sa belle-sœur était décédée en novembre 2011, soit durant le séjour de Mme A______ à Genève. Désormais, elle vivrait seule en Chine et son état de santé psychologique était préoccupant pour sa fille et son beau-fils.

4) À compter du 16 septembre 2012, a eu lieu un échange de courriels entre Mme B______ et l’OCPM, celle-là s’étonnant des lenteurs du dossier, faisant référence à un cas similaire à celui de sa mère dans le cadre duquel un permis de séjour avait été octroyé et précisant que son appartement comprenait cinq pièces, qu’elle était propriétaire de son logement et qu’elle bénéficiait d’une situation stable et aisée. L’autre fille de Mme A______ était fréquemment en voyage, compte tenu de son activité professionnelle et n’avait pas d’enfant. Renvoyer Mme A______ revenait à la laisser vivre seule à Pékin, à 65 ans, sans mari, sans frère et sans enfants, ni petits-enfants.

5) Par décision du 11 décembre 2012, l’OCPM a refusé la demande d’autorisation de séjour.

Mme A______ ne pouvait pas prétendre aux dispositions en matière de regroupement familial, réservées au conjoint lié par un mariage ou par un partenariat fédéral enregistré et aux enfants mineurs.

L’intéressée était âgée de 64 ans, avait travaillé en Chine et avait une fille qui travaillait à Hong-Kong (Chine) en tant que journaliste. Elle était venue en Suisse au bénéfice d’un visa type C, au motif de visite familiale, ce qui supposait un engagement et une garantie de sortie de l’espace Schengen au terme de sa validité. Elle avait sollicité, une fois sur territoire helvétique, une autorisation de séjour durable aux fins de demeurer auprès de la famille de sa fille, domiciliée à Genève et détentrice d’une autorisation de séjour de type B, en vertu des dispositions en matière de regroupement familial.

La situation personnelle de Mme A______ n’était pas constitutive d’un cas d’extrême rigueur qui justifierait une dérogation aux conditions d’admission. Il était patent qu’elle avait des liens importants avec son pays d’origine où elle avait encore de la famille. Sa fille et le mari de celle-ci pouvaient, en cas de besoin, participer financièrement à sa prise en charge depuis la Suisse.

Un délai au 30 janvier 2013 lui était imparti pour quitter le territoire. La décision était exécutoire nonobstant recours.

6) Par courrier du 27 décembre 2012, Mme A______ a interjeté recours contre ledit refus d’autorisation auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

Elle a conclu à ce que sa demande soit réexaminée et qu’une réponse positive y soit donnée. Elle a également conclu à la restitution de l’effet suspensif.

Le lieu de travail de sa fille aînée n’était pas fixe. Elle vivait actuellement à Hong-Kong et habitait dans le dortoir mis à disposition par son employeur. L’adresse était mentionnée. Son mari était décédé la nuit du Nouvel-an chinois, le 3 février 2011, victime d’une crise cardiaque. Aucune de ses filles n’était présente à ses côtés, l’une était à Hong-Kong et l’autre à Genève. Elle souhaitait vivre entourée de sa famille. Aucune aide financière ne pouvait remplacer cela. Ses deux filles et son beau-fils travaillaient tous à plein-temps, leur employeur ne leur offrant pas la possibilité de travailler à temps partiel. Ils n’avaient pas l’occasion d’aller à Pékin comme ils le souhaitaient. Sa fille et son beau-fils voulaient et avaient les moyens de la loger, la nourrir et assumer formellement toutes les dépenses que son séjour à Genève pouvait occasionner. Elle souffrait de néphrite chronique et de glomérulite, et avait été hospitalisée treize jours à l’hôpital Tongren dans le Dongcheng District. Elle joignait l’attestation de son hospitalisation. Elle prenait tous les jours des médicaments rénaux (Piperazine Ferulate Tablets). Elle se trouvait dans une très grande détresse psychologique, dont elle souffrait depuis le décès de son époux. Elle souffrait par ailleurs d’hypertension et son taux de cholestérol était élevé à la suite de la perte de son mari. Elle prenait des antihypertenseurs (Astra Zeneca, Aspirin Enteric Coated Tablets) tous les jours. Contrairement à ce que pensait l’OCPM, il ne lui était pas possible, à son âge et en raison de son état de santé, d’effectuer tous les trois mois la navette entre Pékin et Genève.

7) Par détermination du 10 janvier 2013, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.

8) Par décision du 15 janvier 2013, le TAPI a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au recours et de mesures provisionnelles.

9) Par courrier du 16 janvier 2013, Mme B______ et son époux ont sollicité un permis de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité pour Mme A______.

La position de l’OCPM était inhumaine. Leur courrier avait été envoyé le 11 décembre 2012, juste avant Noël, ce qui les avait profondément affectés pendant les fêtes.

Pendant les dix ans que Mme B______ avait vécus à Genève, elle n’avait jamais demandé à sa mère de venir habiter à Genève avec sa famille, car Mme A______ vivait avec son mari. Au subit décès de celui-ci, aucune de ses filles n’était présente à ses côtés. Si Mme A______ devait être renvoyée à Pékin, il était évident qu’elle ne survivrait pas longtemps. En qualité de fille de la recourante, elle s’y opposerait par tous les moyens, refusant que sa mère décède seule à Pékin. Elle tiendrait l’OCPM pour responsable de la mort de celle-ci, qualifiant même la situation d’assassinat.

Il était erroné de dire qu’aucun certificat médical n’avait été produit. Le médecin traitant avait précisément attesté du fait que l’intéressée s’évanouissait parfois pour des raisons d’hypertension. Elle avait par ailleurs des malaises cardiaques et était incapable de prendre l’avion pour de longs trajets tout seule. L’année précédente, elle s’était évanouie le 12 août 2012. Le médecin avait aussi indiqué que la raison de l’hématurie était inconnue. Elle ne pouvait en conséquence pas être soignée de manière définitive en Chine. Malgré la médication quotidienne, sa santé s’était détériorée ces seize derniers mois à Genève.

10) Par courrier du 13 février 2013, Mme A______ a produit une attestation du département des ressources humaines d’Air China certifiant que le 15 septembre 2011, durant le vol CA 931 de Beijing à Francfort, elle ne s’était pas sentie bien et s’était évanouie. Ladite compagnie ne l’autorisait plus à effectuer un vol long courrier sans qu’elle ne soit au bénéfice d’un certificat médical l’y autorisant.

11) Par courrier du 25 mars 2013, l’OCPM, faisant suite à la décision du 15 janvier 2013 du TAPI, a imparti à l’intéressée un nouveau délai au 25 mai 2013 pour quitter le territoire helvétique.

12) Par certificat médical du 29 avril 2013, le Docteur G______, médecin traitant de l’intéressée, spécialiste FMH en médecine interne et médecin consultant aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a attesté que Mme A______ ne « pouvait absolument pas voyager pour l’instant ».

13) Lors de l’audience du 30 avril 2013 devant le TAPI, Mme A______ a indiqué qu’elle était en bonne santé générale, sous réserve d’hypertension et de dépression. Elle était suivie depuis 1997 pour l’hypertension et prenait des médicaments depuis cette date. Elle ne suivait pas de traitement spécifique pour sa dépression, mais était affectée dans sa santé. Sa fille, entendue à titre de renseignements, a précisé qu’un médecin avait constaté le 29 avril 2013 que Mme A______ avait de l’eau dans les poumons. Une hospitalisation devrait avoir lieu rapidement en raison de son état de santé général, tel que décrit sur le certificat médical versé à la procédure le jour même.

La représentante de l’OCPM a indiqué être prête à entrer en matière sur une admission provisoire de Mme A______ si le renvoi de cette dernière ne s’avérerait pas raisonnablement exigible. Elle ne remplissait toutefois pas les conditions pour obtenir un permis en vue de suivre un traitement médical en Suisse. Les conditions pour un permis en vue de regroupement familial ou de rentier n’étaient pas remplies. Elle n’était pas opposée à la suspension de la procédure afin que Mme A______ et l’OCPM puissent faire les démarches nécessaires en vue d’une admission provisoire.

14) Par décision du TAPI du 2 mai 2013, l’instruction a été suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la question de l’admission provisoire de Mme A______.

15) Le 13 mai 2013, l’OCPM a souhaité interpeller le Dr. G______.

16) Le médecin a fait un rapport le 12 juin 2013, complété le 19 juillet 2013 et le 4 décembre 2013.

La patiente souffrait d’une hypertrophie secondaire gauche, secondaire à de l’hypertension. Elle reflétait une insuffisance cardiaque. Mme A______ présentait de l’anémie, une hypertension artérielle maligne, une insuffisance rénale, réversible mais qui pouvait récidiver, une hypertrophie d’une surcharge ventriculaire gauche avec une inversion des zones T de V1 à V5, ce qui impliquait notamment une menace d’infarctus. Les problèmes cardiaques étaient importants. La patiente présentait des syncopes probablement en raison d’arythmie cardiaque. Son insuffisance cardiaque pouvait se décompenser à tout moment, vol prolongé en avion, effort, péjoration de sa tension ou angine de poitrine. Dans son dernier rapport le médecin insistait sur un soutien moral à organiser pour la patiente. Un bilan devait être fait en Suisse au plus vite.

17) Par courrier du 29 janvier 2014, l’office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a précisé quelles étaient les structures médicales à disposition en Chine dans le cas d’hypertension maligne, de cardiopathie ischémique, d’insuffisance aortique et de coronaropathie.

18) Par courrier du 3 février 2014 au TAPI, l’OCPM a conclu qu’il avait pu constater que les traitements médicaux suivis par l’intéressée pouvaient parfaitement se poursuivre dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante en Chine pouvait être raisonnablement exigée. Il sollicitait la reprise de la procédure.

19) Par courrier du 24 février 2014, Mme B______ et son époux ont fait part de leur étonnement au vu de la position de l’OCPM. L’impossibilité de prendre l’avion était médicalement certifiée, selon les documents du 29 avril 2013 et du 19 juillet 2013.

Durant l’audience du 30 avril 2013, il avait été mentionné que Mme A______ pourrait prétendre obtenir un permis de type F, suggéré par le représentant de l’OCPM et repris par le juge en charge du dossier. Mme A______ était âgée de 65 ans, sa santé se détériorait toujours un peu plus. La détresse psychologique, due au fait qu’elle se savait seule en Chine en cas de retour, accentuait encore son état de faiblesse.

20) Par certificat médical du 7 mars 2014, le Dr G______ a diagnostiqué un trouble anxieux généralisé avec attaques de panique et une cardiopathie hypertensive. La patiente avait développé une attaque de panique dans l’avion en venant en Suisse en septembre 2011 avec une hypertension réactionnelle massive. Le test effort effectué le jour de l’auscultation était normal. Les angoisses et phobies s’étaient péjorées depuis son arrivée en Suisse. Elle restait cloîtrée dans son appartement, paniquait dans les ascenseurs, faisait des malaises dans les bus et avait développé une phobie massive de l’avion. Elle ne pouvait envisager psychologiquement un retour en Chine. Une prise en charge des phobies était indiquée en Suisse.

21) Par jugement du 25 mars 2014, le TAPI a rejeté le recours.

La recourante ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Elle avait indéniablement conservé des attaches sociales, notamment des amis, des voisins ou des connaissances et des attaches familiales en Chine. Sa fille F______ s’y trouvait et pourrait tout à fait lui apporter de l’aide et la soutenir, quand bien même celle-ci devait effectuer des déplacements professionnels entre Hong-Kong et Pékin. En revanche, la recourante ne séjournait en Suisse que depuis deux ans et demi et ne parlait pas le français. Son comportement ne pouvait pas non plus être qualifié d’irréprochable. En effet, arrivée en Suisse le 15 septembre 2011 au bénéfice d’un visa de trois mois afin de rendre visite à sa famille, elle avait déposé une demande d’autorisation de séjour de courte durée, puis une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité. Malgré le rejet de sa demande d’effet suspensif et la fixation d’un nouveau délai de départ, elle était demeurée en Suisse où elle séjournait sans autorisation depuis plus de deux ans. En vertu d’un certificat médical réactualisé et établi le 7 mars 2014, aucun problème de santé physique ne s’opposait au renvoi de la recourante en Chine. S’agissant de ses problèmes psychiques et des phobies, il s’agissait d’une affection dont souffraient d’innombrables personnes et qui n’était pas de nature à la mettre concrètement en danger. Cela ne justifiait en aucun cas de lui accorder une admission provisoire. La mise en place de mesures adéquates (stage de gestion de la peur en vol organisé par les compagnies d’aviation, vol avec escales, traitement médicamenteux, vol accompagné, etc. ) permettrait de pallier une éventuelle aggravation temporaire des troubles de la recourante qui pourrait prendre un vol, cas échéant, accompagnée de sa fille, pour retourner dans son pays.

22) Le 25 avril 2014, Mme A______ a interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, elle a repris les arguments précédemment développés. Elle était déterminée, avec l’aide de sa famille à Genève, à se battre pour obtenir une autorisation de séjour, seule solution possible pour qu’elle puisse continuer à vivre dignement.

23) Par réponse du 26 mai 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. La recourante ne remplissait manifestement pas les strictes conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas personnel d’une extrême gravité. Elle était arrivée en Suisse munie d’un visa de visite et ne résidait dans notre pays que depuis moins de trois ans. La durée du séjour, qui résultait d’une simple tolérance cantonale, n’était que provisoire et aléatoire. La recourante ne maîtrisait pas le français et n’établissait pas qu’elle aurait tissé des liens particulièrement étroits avec la communauté genevoise. Elle avait passé dans son pays d’origine la majeure partie de son existence et, en particulier, toute son adolescence. Une de ses filles demeurait encore en Chine. Certes, la recourante soutenait ne plus disposer d’aucune attache familiale dans son pays, ce qui était au demeurant contesté et qu’elle serait dépourvue de ressources en cas de renvoi dans sa patrie. Elle pourrait toutefois compter sur le soutien financier de sa famille résidant à l’étranger, ainsi que sur le soutien moral de la famille restée sur place, notamment sa deuxième fille, pour l’aider à se réinstaller en Chine. L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) n’avait pas pour but d’étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 42 et ss. LEtr. Les problèmes de santé existaient bien avant l’arrivée en Suisse de la recourante. L’ensemble des traitements nécessaires était disponible en Chine. Même si les problèmes de santé étaient susceptibles d’être retenus, ils ne sauraient justifier la délivrance d’un permis humanitaire en l’absence totale d’autres facteurs déterminants pour l’admission de raisons importantes.

La recourante était en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou à tout le moins était en mesure d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la représentation chinoise en vue de l’obtention des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Le renvoi était possible, licite et exigible.

24) Par réplique du 6 juin 2014, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

25) Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 15 janvier 2015.

Mme A______ a déclaré : « Mon état de santé ne s’est pas modifié depuis avril 2014. J’ai toujours des problèmes cardiaques et d’hypertension notamment. J’ai surtout des problèmes de mal de transport. Je ne peux pas supporter de longs voyages, notamment en avion et en bateau. J’ai souvent des nausées. Depuis l’an dernier, je me sens mal même pour des voyages en Suisse. A titre d’exemple, en venant aujourd’hui en bus, j’ai eu des maux de tête. Mon médecin traitant est toujours le Dr G______. Je ne le vois pas très souvent, les maux dont je souffre étant chroniques et je n’aime pas me déplacer. En 2014, je l’ai vu environ six fois. Concernant mon traitement médicamenteux, il a été légèrement modifié sans que cela ne donne de résultats concrets. J’habite toujours dans le même appartement que ma fille et mon beau-fils et que ma petite-fille. «Ma fille » qui est à Hong Kong est en fait la fille de feu mon époux. Je n’ai gardé que très peu de contacts avec elle. Nous n’avons pas de très bonnes relations. J’ai vendu le bien immobilier que j’avais en commun avec mon mari en Chine. »

Mme B______, qui assistait sa mère, a précisé que le bien immobilier en Chine avait été vendu en 2013. Sa mère avait acquis, en son propre nom, conjointement avec elle-même et M. B______, un appartement en France voisine, en juillet 2014, pour un prix de EUR 200'000.-. La totalité du produit de la vente du bien immobilier en Chine avait été investi par Mme A______ dans cet appartement. Il s’agissait d’un trois pièces, neuf, comprenant une chambre. Ils avaient décidé de le mettre en location. Cela rapportait un loyer mensuel de EUR 820.-, dont EUR 410.- en faveur de Mme A______.

Mme A______ avait participé à hauteur de CHF 50'000.- à l’acquisition, par sa fille et son beau-fils, de leur appartement à Châtelaine en 2009. Mme A______ n’était pas formellement inscrite comme propriétaire au registre foncier.

Mme B______ a précisé que sa mère n’habitait pas en France, notamment parce qu’elle avait besoin d’être assistée tant médicalement que pour les actes de la vie quotidienne. Par exemple, Mme A______ oubliait d’éteindre la cuisinière ou se trouvait dans des états de tremblements. Dans ce cas, il fallait simplement être à côté d’elle et la calmer. Les deuils qui l’avaient touchée, subitement et de façon rapprochée, l’affectaient énormément. Ça la prenait subitement. Elle s’occupait parfois de sa petite-fille. La recourante étudiait le français à la maison, bien que cela soit difficile. Elle n’allait plus aux cours depuis plusieurs mois. Elle les avait suivis pendant un mois environ, en 2013.

Mme B______ a précisé qu’elle travaillait à plein temps, tout comme son époux. Elle avait changé d’employeur depuis plus d’un an et était employée par H______ pour un salaire annuel brut de CHF 100'000.-. Les parents de M. B______ venaient régulièrement au domicile familial, tant pour s’occuper de C______, que pour partager un moment avec Mme A______ ou l’aider, notamment en cuisinant. Monsieur et Madame I______, parrain et marraine de Mme B______, faisaient de même. Plusieurs amies chinoises passaient à la maison pour la voir. Il arrivait que Mme A______ soit seule, mais ils essayaient de l’éviter.

Mme A______ a précisé qu’elle sortait très peu vu son état de santé.

L’appartement de Châtelaine était un cinq pièces, cuisine comprise. Il comprenait trois chambres, pour un total de 120 m^2. Il avait été acquis neuf.

Mme A______ s’est dite d’accord que la chambre administrative interpelle le Dr G______ sur son état de santé et sa situation médicale.

Mme B______ a précisé : « qu’une nouvelle évaluation ne m’apparaît pas indispensable, l’état de santé de ma mère ne s’étant pas modifié de façon importante. Il est exact que les traitements nécessaires (à la fois médicamenteux et hospitaliers) sont disponibles en Chine. Ce qui pose problème, c’est le transport en avion, en parallèle bien évidemment de tout le volet psychologique et familial. »

Mme A______ a confirmé l’exactitude de ces derniers propos.

26) Par courrier du 16 février 2015, la chambre administrative a interpellé le Dr G______ sur l’état de santé de la recourante.

27) Par réponse du 17 mars 2015, celui-ci a rappelé son diagnostic de troubles anxieux généralisés avec attaques de panique et cardiopathie hypertensive.

Il a repris les termes de son courrier du 7 mars 2014 et n’a pas répondu aux différentes questions de la chambre administrative.

28) Par courrier du 25 mars 2015, l’OCPM a relevé que les problèmes cardiaques et d’hypertension semblaient aujourd’hui normalisés. Les phobies et angoisses, déjà existantes alors que la recourante vivait encore en Chine, ne faisaient l’objet d’aucun traitement particulier. L’intégration sociale de la recourante était inexistante. Le Dr G______ n’avait pas estimé opportun de se prononcer sur la question de savoir si la péjoration des angoisses et phobies pouvait être liée au déracinement de la patiente. La question se posait de savoir si les angoisses ou phobies de la recourante se stabiliseraient si celle-ci se retrouverait en Chine ou si elles pouvaient être stabilisées par un traitement médicamenteux, qui pourrait être éventuellement, cas échéant, suivi en Chine. Le Dr G______ ne se prononçait pas sur un éventuel retour en Chine par un autre moyen de transport que l’avion, ce qui laissait à penser que cette hypothèse était possible.

29) Par courrier du 14 avril 2015, Mme A______ a relevé que les réponses du Dr G______ étaient laconiques, les questions étant inappropriées et partisanes. Elles mettaient l’accent sur le déracinement, mais n’abordaient pas le fond du problème. Mme A______ était de santé fragile et seul un entourage aimant pouvait amoindrir ses souffrances. Ceci n’était plus possible en Chine dès lors qu’elle n’avait plus personne vers qui se tourner.

30) Par courrier du 15 avril 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

31) Le 3 juin 2015, Mme B______ a transmis à la chambre administrative copie d’une correspondance du SEM, confirmant son accord avec sa naturalisation facilitée. Sans recours de l’autorité cantonale ou communale, l’intéressée serait prochainement suissesse.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

3) La recourante reproche au TAPI d’avoir violé les dispositions applicables à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité et conteste l’exigibilité de l’exécution de son renvoi.

4) a. Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité.

b. À teneur de l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -RS 142.201), afin d’apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.