Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. En date du 20 mai 1997, M. A______, né le ______ 1971 et ressortissant du Kosovo, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Celle-ci a été rejetée le 17 juillet 1997 et son renvoi de Suisse prononcé. Son départ a ensuite été constaté le 25 décembre 1999.

2. Une interdiction d'entrée en Suisse (ci-après : IES), valable du 21 janvier 1998 au 20 janvier 2000, a été notifiée le 25 décembre 1999 à M. A______ par l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations
(ci-après : SEM).

3. Le 14 novembre 2003, M. A______ a été interpellé par la gendarmerie genevoise alors qu'il était en possession d'un document de voyage établi par la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK) muni d'un visa valable pour les États Schengen, mais non pour la Suisse. Ayant affirmé qu'il habitait en France, sans toutefois pouvoir communiquer une adresse, il a été invité à quitter le territoire suisse dans les plus brefs délais.

4. Le 25 février 2004, le SEM a prononcé une nouvelle IES à son encontre, valable jusqu'au 24 février 2007.

5. Le 21 juillet 2006, M. A______ a été interpellé par la police genevoise.

Lors de son audition, il a déclaré qu'il était entré en Suisse une année auparavant et y était demeuré depuis sans autorisation. Il y avait déjà séjourné auparavant, plus précisément à Lucerne, en tant que requérant d'asile, mais avait quitté le pays en 1998. Depuis quelques temps, il travaillait pour son cousin, B______ A______, dont l’entreprise était sise à Genève, en qualité de carreleur, moyennant un salaire horaire net de CHF 20.- à 25.-. Il dormait chez des connaissances, dont il ne connaissait ni les noms ni les adresses.

L'IES précitée lui a été notifiée à cette occasion.

6. Le 22 décembre 2006, M. A______ a été interpellé par les
gardes-frontières. Il s'est légitimé au moyen d'un passeport de la République fédérale de Yougoslavie ainsi que d'un permis d'établissement C falsifiés.

7. Le 8 janvier 2007, le SEM a prononcé une troisième IES à l'encontre de
M. A______, valable du 25 février 2007 au 7 janvier 2010.

8. Le 17 décembre 2013, M. A______, se déclarant divorcé, a sollicité la délivrance d'un permis de séjour en sa faveur auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a également demandé le regroupement familial pour ses quatre enfants, C______, né le ______ 1996, D______, née le ______1997, E______, née le ______ 2002 et F______, née le ______ 2004, ainsi que pour son frère G______ A______, né le ______ 1998, qui était « sous [sa] garde financière, et éducation, comme [ses] propres enfants » ; ils résidaient tous au Kosovo.

Il avait vécu en Suisse de 1990 à 1991, puis de 1997 à 2000 et de 2005 à 2006. Il y était revenu en 2012 et y était resté depuis lors. Il s'était bien intégré dans la société genevoise, dont il respectait parfaitement les règles. Il s'était formé un cercle d'amis et avait pris part à plusieurs activités sportives et culturelles.

9. Par lettre du 23 janvier 2014, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser sa requête, dans la mesure où sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la loi, et lui a accordé un délai de trente jours pour faire part à l’office, par écrit, de ses observations et éventuelles objections.

10. Par courrier du 26 février 2014, M. A______ a répondu à l'OCPM qu'il ne pouvait malheureusement pas démontrer sa présence en Suisse par la production de justificatifs ou attestations. En effet, la plupart de ses précédents employeurs ne lui avaient remis ni fiches de salaire, ni certificats de travail. Depuis le
3 septembre 2012, il occupait un poste stable et déclaré.

Était produit un contrat de travail à durée indéterminée, établi à cette date, conclu avec l'entreprise individuelle « H______ » I______, exploitant une marbrerie au Grand-Lancy et inscrite au registre du commerce depuis le mois d’avril 2012, qui l'avait engagé en qualité d'« Aide Marbrier ».

À teneur d’un certificat de travail établi le 21 février 2014 par M. B______ A______, l’intéressé avait été employé au sein de son entreprise de 2005 à 2006 en qualité de carreleur. Il avait été un collaborateur de confiance, consciencieux dans son travail et faisant preuve d’un bon esprit d’initiative. Il avait entretenu d’excellentes relations avec son entourage, tant au sein de l’entreprise – qui le recommandait sans réserve à ses futurs employeurs – qu’au contact des clients.

11. Le 4 avril 2014, l'OCPM a fait droit, pour trois semaines, à une demande formulée le même jour par M. A______ et tendant à la délivrance d'un visa de retour pour se rendre au Kosovo voir sa fille E______, qui devait subir une intervention chirurgicale (ablation des amygdales), selon rapport du 22 mars précédent d’un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie.

12. Par décision du 23 juin 2014, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur de
M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au
23 août 2014 pour quitter le territoire, cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible. De ce fait, la demande de regroupement familial pour ses enfants et son frère G______ A______ devenait sans objet.

Selon ses allégations, l’intéressé résiderait en Suisse de manière continue seulement depuis l'année 2012. La durée de son séjour, qui devait être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, à savoir toute son enfance et son adolescence, années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, l'intégration sociale et culturelle, ne justifiait pas de donner une suite favorable à sa demande, étant rappelé qu'il était âgé de 41 ans lors de sa dernière arrivée en Suisse. Il ne pouvait en outre se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale en Suisse particulièrement marquée au point de devoir admettre qu'il ne pouvait quitter le pays sans être confrontés à des obstacles insurmontables. Il n'avait ni créé avec la Suisse des attaches profondes et durables, ni acquis des connaissances professionnelles ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo.

13. Par acte du 24 juillet 2014, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, en substance, à son annulation et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur – ou cas individuel d’une extrême gravité –, avec suite de dépens.

Il résultait de la décision entreprise que les éléments positifs du dossier et sa situation ne semblaient pas avoir été pris en considération par l’OCPM.

Il n'était pas contesté que son séjour en Suisse avait été interrompu de façon imprévue en raison de difficultés familiales au Kosovo. Ces déplacements ne pouvaient toutefois pas être perçus comme la preuve qu'il maintenait des liens permanents dans son pays d'origine, sachant qu’ils étaient justifiés pour des raisons impérieuses et familiales. Son intégration en Suisse était « graduelle » ; il assumait ses frais courants et désirait suivre une formation professionnelle. Contrairement à ce que l'OCPM avait retenu, il exerçait des activités professionnelles dans un environnement où les connaissances spécifiques étaient nécessaires. Il avait fait des « efforts insurmontables » pour apprendre la langue française et, ainsi, pouvoir travailler avec des clients francophones. Son adaptation rapide aux activités qui lui avaient été confiées démontrait « des attaches particulières dans le mode du travail en Suisse ». Il était respectueux de l'ordre juridique ; son casier judiciaire était vierge (selon extrait du 7 juillet 2014), il ne faisait pas l'objet de poursuites (selon attestation de l’office des poursuites du
3 juillet 2014) et n'avait jamais perçu l'aide sociale. Il avait su s'intégrer et comptait aujourd'hui avec l'aide et le soutien de ses employeurs et du réseau de connaissance qu'il avait développé depuis son entrée en Suisse.

Il a produit un extrait de son décompte individuel AVS, dont il ressortait qu'il avait cotisé pour cette assurance au cours du mois de mars 2001 et des quatre derniers mois de l'année 2012, ainsi que des décomptes de salaire de novembre 2012 à juin 2014 montrant des salaires nets mensuels irréguliers, compris entre CHF 1'308.- et CHF 4'309.-.

À teneur d'un certificat médical établi le 16 juillet 2014 par un médecin spécialiste FMH en gastro-entérologie, M. A______ présentait des problèmes digestifs aggravés par une situation de stress en relation avec le fait qu'il attendait depuis plusieurs années un permis de séjour alors que sa famille se trouvait au Kosovo ; il avait bénéficié d’investigation digestive et recevait un traitement médical spécifique ; « il serait hautement bénéficiable (sic) à sa santé qu'il puisse obtenir son permis B dans les meilleurs délais ».

14. Dans ses observations du 26 septembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ ne pouvait pas se prévaloir d'un long séjour interrompu en Suisse depuis 1990. Il était au demeurant peu probable que les interruptions de séjour de plusieurs années, entre 1991 et 1997, 2001 et 2005 ainsi qu'entre 2007 et 2012 aient uniquement résulté de problèmes familiaux. De telles interruptions de séjour ne pouvaient être considérées comme « brèves » au sens de la jurisprudence.

En outre, le recourant n'avait pas expliqué en quoi ses connaissances professionnelles étaient « si spécifiques » que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de les mettre à profits. Il n'était également pas contesté que l'ensemble de sa famille, en particulier son épouse et ses enfants, résidait au Kosovo, pays dans lequel se trouvait ainsi le centre de ses intérêts.

Son comportement n'était pas exempt de tout reproche : de sa première arrivée en Suisse au dépôt de la demande de régularisation, il y avait séjourné et travaillé de manière illégale pendant plus de treize ans au total, contrevenant ainsi gravement aux prescriptions de police des étrangers. Même s'il ne fallait pas exagérer l'importance de ces infractions, inhérentes à la condition de tout travailleur clandestin, il n'était néanmoins pas contradictoire d'en tenir compte. Un tel comportement était d'autant plus répréhensible que le recourant avait déjà, par le passé, fait l'objet de deux IES, prononcées en 1998 et 2004.

Enfin, sa demande de permis humanitaire résultait de considérations purement économiques.

15. En octobre et décembre 2014, l'OCPM a fait droit aux demandes de l’intéressé tendant à la délivrance d'un visa de retour pour des raisons familiales afin de se rendre au Kosovo pour voir son épouse, née en 1973, souffrant de problèmes de santé, selon rapport du 16 septembre 2014 d’un médecin exerçant dans une clinique au Kosovo et rapport du 2 décembre 2014 d’un autre médecin exerçant dans une clinique en Macédoine.

16. Par jugement du 16 février 2015, notifié le lendemain à M. A______, le TAPI a rejeté le recours de celui-ci et mis un émolument de CHF 500.- à sa charge.

Dans la mesure notamment où on ne saurait admettre que l'OCPM ait fondé sa décision sur des éléments auxquels l’intéressé ne pouvait pas s'attendre, son droit d'être entendu avait été respecté par ledit office.

Il ressortait de l'ensemble des circonstances que M. A______ ne se trouvait pas dans une situation si rigoureuse ou de détresse telle que l'on ne saurait exiger de lui qu'il retourne vivre au Kosovo, de sorte que l'OCPM n'avait pas incorrectement appliqué la loi ou abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de préaviser favorablement l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

L’exécution du renvoi paraissait possible, licite et raisonnablement exigible.

17. Par acte expédié le 19 mars 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice, toujours sous la plume de son avocat, M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à sa comparution personnelle, principalement à l’annulation du jugement querellé et de la décision de l’OCPM du 23 juin 2014, à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité et au renvoi du dossier en ce sens à l’office intimé, avec suite de dépens.

Il était revenu en Suisse pour échapper à l’instabilité, notamment politique, dans son pays. Il avait pu se rétablir avec une nouvelle vie à Genève. « Un départ imminent pour le Kosovo le détruirait à nouveau sur le plan psychique ». En outre, dans son pays, il n’arriverait pas à gagner sa vie pour subvenir à ses propres besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et de son frère mineur. Au Kosovo, il n’avait pas d’attaches particulières, sauf sa nationalité.

Le fait que l’OCPM ne l’avait pas entendu lors d’un entretien et « [s’était] limité à lire ses communications sans réagir aux prétentions du recourant » constituait une violation de son droit d’être entendu. L’absence d’audition devant l’intimé et le TAPI devait être réparée par sa comparution personnelle devant le chambre administrative.

Étaient produits une demande de prise d’emploi pour ressortissant hors UE/AELE formulée le 10 juillet 2014 en sa faveur par son employeur, ainsi que des décomptes de salaire de juillet à décembre 2014.

18. Par courrier du 23 mars 2015, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

19. Dans sa réponse du 15 avril 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

20. Dans sa réplique du 4 juin 2015, M. A______ a persisté dans ses conclusions et argument.

Il avait de nombreux amis et collègues après ses années passées en territoire helvétique et y était intégré, comme le démontraient les dix-sept lettres de recommandations produites en annexe.

21. Par lettre du 18 juin 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -
LaLEtr - F 2 10, a contrario).