Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, prétendument né le ______ 2001 et originaire d’Algérie, a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) du 8 octobre 2018 au 7 octobre 2021.

2) Il est connu des services de police et de la justice pénale suisses depuis le mois de septembre 2019, ayant notamment été condamné :

-          par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 2 mars 2020, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) ;

-          par ordonnance pénale du Ministère public du 31 octobre 2020, pour infractions à la LEI pour avoir le 3 mars 2020, soit le lendemain de sa dernière condamnation, persisté à séjourner sur le territoire suisse, en étant démuni de document d'identité, des autorisations nécessaires et des moyens financiers suffisants permettant d'assurer sa subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour, étant précisé qu'il fait l'objet d'une IES valable jusqu'au 7 octobre 2021 ;

-          par ordonnance pénale du Ministère public du 20 mars 2021, pour infractions à le LStup (trafic de haschich et consommation de cocaïne/haschich) et pour infractions à la LEI.

3) Le 20 mars 2021, le commissaire de police lui a fait interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois.

La fouille de l'intéressé ayant conduit à cette arrestation avait permis de découvrir 21.5 g de haschich, soit dix-huit sachets conditionnés pour la vente, une balance portative et CHF 662.70. Il a indiqué à la police loger au domicile de Madame B______ au Grand-Saconnex. Il a déclaré ne pas avoir de famille en Suisse. S'agissant de ses moyens de subsistance, sa mère lui envoyait de l'argent depuis l'Algérie.

4) Par jugement du 29 juillet 2021, le Tribunal de police (ci-après : TdP) a condamné M. A______ pour séjour illégal à une peine pécuniaire d'ensemble de 100 jours-amende, et a révoqué le sursis octroyé le 2 mars 2020 par le Ministère public.

5) M. A______ fait l’objet d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse prononcée par le SEM le 8 octobre 2021 et valable jusqu’au 30 mars 2024.

6) Cette mesure lui a été notifiée le 28 février 2022, jour où il a été interpellé par les services de police genevois, après qu’ils l’eurent observé vendre, à l’intersection de la rue de la Ferme et de la rue Caroline, un morceau de haschich de 5 g à un individu contre la somme de CHF 100.-.

Entendu par les forces de l'ordre, M. A______ a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. C’était « par hasard » qu’il avait vendu le morceau de haschich en question, drogue qu’il consommait quotidiennement. Il savait qu’il n’avait pas le droit de se trouver en Suisse, mais estimait ne pas pouvoir quitter ce pays dans la mesure où il était démuni de papier d’identité. Il était arrivé en 2018 par bateau jusqu'en Espagne puis en train jusqu'à la Suisse via la France. Il n’avait pas de domicile fixe, dormait « à droite et à gauche » et se faisait financièrement aider par son amie et par sa mère qui vivait en Algérie.

7) Le 1^er mars 2022, M. A______ a été remis en liberté après avoir été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public, pour infractions à la LStup et à la LEI.

8) Le même jour, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une nouvelle mesure, d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois.

9) Par courrier du 8 mars 2022, M. A______ a formé opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

10) a. Lors de l'audience qui s'est tenue devant ce dernier le 14 mars 2022, le conseil de M. A______ a produit un certificat médical établi par le Dr C______, psychiatre, le 10 mars 2022, au nom de Mme B______, indiquant qu'elle était atteinte d'une carence massive en fer, induisant une importante fatigabilité et donc une limitation dans les efforts qu'elle pouvait investir dans son quotidien ; et que sur le plan psychique, à la suite de traumatismes multiples, elle était hautement vulnérable aux sollicitations et qu'elle rencontrait des difficultés pour faire face aux tâches multiples de sa vie de jeune mère, et qu'elle devait aussi soutenir sa mère, souffrant d'un important handicap physique. Au vu de ces éléments, le soutien qu'elle trouvait au quotidien dans l'aide que lui apportait M. A______ s'avérait extrêmement précieux pour le maintien de son équilibre physique et psychique précaire.

b. M. A______ a indiqué persister dans son opposition car il souhaitait rester auprès de Mme B______. Il allait se marier avec elle et changer sa vie. Il attendrait qu'elle divorce. Il vivait tous les jours avec elle. Financièrement, Mme B______ l'aidait et sa mère lui envoyait de temps en temps de l'argent d'Algérie. Il s'occupait de la fille de Mme B______, qui avait trois ans et demi, et des tâches de la maison telles courses et ménage. Il n'avait encore pas entamé de démarches en vue du mariage, mais il allait demander à son consulat un passeport. Il s'occupait également de la mère de Mme B______, Madame D______ B______ (ci-après : Mme D______) qui était en chaise roulante : il l'amenait à ses rendez-vous de médecin et faisait ses courses. Elle habitait à cinq minutes de chez sa fille. Des infirmières venaient seulement l'aider le matin ; le reste du temps il n'y avait personne pour l'aider. S'il était interdit d'accès à l'ensemble du territoire genevois, il ne savait pas où il irait. S'agissant de la première interdiction territoriale qui lui avait été notifiée le 20 mars 2021, il n'avait jamais quitté le territoire genevois. Il était conscient qu'il n'avait pas respecté cette décision.

c. Mme B______, née en 1999, mariée à Monsieur E______ et domiciliée au chemin F______ au Grand-Saconnex, a été entendue comme témoin. Sur questions du conseil de M. A______, elle a exposé qu'elle était née en Suisse, était à l'assistance sociale et sans formation. À l'école, elle avait suivi le « semestre d'orientation » (ci-après : SEMO), puis elle avait dû s'occuper de sa fille qu'elle avait eue à 18 ans. Elle attendait que sa fille soit plus âgée pour commencer à travailler. Le père de sa fille était en prison parce qu'il l'avait frappée. C'était arrivé à plusieurs reprises, et les procédures pénales étaient en cours. Son mari n'existait plus du tout dans sa vie ni dans celle de sa fille. Elle vivait avec M. A______ depuis environ dix-huit mois. Il dormait chez elle ou chez sa mère. Elle avait de grosses carences en fer qui la fatiguaient énormément, ainsi que de l'asthme. Elle était fatiguée quand elle devait monter les escaliers.

M. A______ l'aidait dans le quotidien : il faisait le ménage et la cuisine, il amenait souvent sa fille à la crèche et au parc pour jouer. C'était une aide nécessaire car elle n'arriverait pas à faire tout ce qu'il faisait. Elle le connaissait depuis que sa fille avait 7 mois, ils étaient alors amis et il l'aidait déjà à cette époque. Ils avaient effectivement des projets de mariage. Son mari ne voulait plus divorcer à l'amiable, elle avait une avocate et ne savait pas exactement où en était la procédure mais dans tous les cas, elle pourrait déposer une requête en juin 2022 car cela ferait deux ans qu'ils étaient séparés. S'agissant de sa mère, âgée de 41 ans, elle avait « eu 18 kg d'œdèmes dans la jambe », et se déplaçait en fauteuil roulant. Le diagnostic était tombé le 24 février dernier, à savoir qu'elle n'avait plus de réponse des nerfs dans une jambe, et l'autre « ne fonctionnait pas très bien non plus ». Ils ignoraient si elle pourrait remarcher. M. A______ amenait Mme D______ à ses rendez-vous de médecin car elle n'avait pas la force de pousser son fauteuil roulant, il l'amenait aussi chez elle, il l'emmenait se promener et lui faisait ses courses. Mme D______ était aidée par le service de protection de l'adulte (ci-après : SPAD) et n'avait pas beaucoup d'argent pour pouvoir bénéficier d'aide. Elle avait quelqu'un qui s'occupait du drainage lymphatique.

La fille de Mme B______ appelait M. A______ « papa ». Pour elle, c'était son père. M. A______ a indiqué que cela lui plaisait que la fille de sa compagne l'appelle « papa ». Sur question du commissaire de police, Mme B______ a répondu avoir compris que M. A______ était interdit du territoire parce qu'il avait fumé des joints. Elle avait lu la décision d'interdiction, il en ressortait qu'il constituait un « danger ». Il ne fumait pas de joints devant sa fille.

d. Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de la mesure querellée et à l'allocation d'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-. Le représentant du commissaire de police a plaidé et conclu au rejet de l'opposition.

11) Par jugement du 14 mars 2022, le TAPI a admis partiellement l'opposition de M. A______, et a renvoyé le dossier pour qu'il modifie l'interdiction au sens des considérants.

M. E______, mari de Mme B______, avait effectivement été condamné, notamment pour lésions corporelles simples, le 20 octobre 2021 (P/1______/2019). Quant à Mme B______, elle avait été condamnée notamment pour vols au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), commis en date des 15 février 2019 (P/2______/2019) et 10 juin 2020 (P/3______/2020), ce dernier ayant été commis de concert avec Mme D______.

M. A______ ne disposait d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Il faisait au contraire l'objet d'une IES. Il avait par ailleurs été condamné à de nombreuses reprises pour des infractions en lien avec la LStup, la dernière fois le 28 février 2022. Son comportement constituait un trouble et une menace à l'ordre et la sécurité publique de nature à justifier la mesure contestée. Les conditions posées par l’art. 74 LEI étaient donc remplies, ce qui n'était en soi pas contesté.

Concernant le périmètre de l'interdiction, étendu à l'ensemble du canton de Genève, la seule attache de M. A______ avec le canton était sa relation avec Mme B______, qui ne lui conférait aucun droit sous l'angle de la LEI. Leur projet de mariage restait abstrait et lointain, puisque Mme B______ était encore mariée et que M. A______ était dépourvu de tous documents d'identité, indispensables pour pouvoir se marier en Suisse. M. A______ n'avait pas d'autres moyens de subsistance que l'aide apportée par Mme B______, qui devait être très limitée dès lors qu'elle vivait de l'assistance sociale et qu'elle avait déjà notamment commis des vols et, si l'on croyait les dires de l'intéressé, de l'argent envoyé de temps en temps d'Algérie par sa mère, de sorte que le risque de récidive était manifeste. Par ailleurs, il n'était légalement pas fondé à demeurer sur le territoire suisse. L’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève était ainsi une mesure apte à atteindre le but voulu de protéger l’ordre et la sécurité publics en prévenant la commission d’infractions, L'accès au canton de Genève lui était ainsi défendu dans cette mesure déjà, de sorte qu'une réduction du périmètre de l'interdiction au centre-ville de Genève n'aurait aucune portée. M. A______ avait toutefois démontré bénéficier d'un hébergement stable dans le canton de Genève, à savoir chez Mme B______ ou chez sa mère qui vivait à cinq minutes de son domicile, au Grand-Saconnex.

Afin de ménager au mieux les intérêts publics et privés en présence, et afin de prendre en compte l'aide quotidienne qu'apportait M. A______ à Mme B______ pour accomplir les tâches que son état de santé l'empêcherait d'exécuter elle-même, ainsi qu'à sa mère, Mme D______, la portée de la décision querellée était modifiée en ce sens que l'interdiction territoriale devait comporter une exception, le périmètre devant être défini de façon à permettre à M. A______ de se trouver dans le quartier où il résidait, soit aux domiciles des précitées, et celui où se trouvait la crèche de la fille de Mme B______. La réduction de périmètre ordonnée permettrait à l'intéressé de vivre et de circuler dans le quartier où vivaient Mme B______, sa fille et sa mère tout en maintenant l’interdiction pour le reste du canton de Genève où il pourrait être tenté, vu sa situation, de commettre de nouvelles infractions.

Enfin, une durée de la mesure de douze mois était conforme à la jurisprudence, même s'il s'agissait d'une première mesure, et était adaptée aux circonstances.

12) Par acte posté le 28 mars 2022, et reçu le lendemain, le commissaire de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation en tant qu'il réduisait le périmètre de l'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève prononcée le 1^er mars 2022.

M. A______ avait également été condamné, le 10 janvier 2020, pour deux vols commis en 2019. Son identité n'avait jamais pu être établie, et il séjournait en Suisse illégalement. En sus de l'IES, il faisait désormais aussi l'objet d'une décision de renvoi prononcée à son encontre par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 24 mars 2022, lui intimant l'ordre de quitter le territoire suisse au plus tard le 7 avril 2022. Pas une fois le jugement de première instance ne faisait référence à la facilitation du séjour illégal réprimée par l'art. 116 LEI. De plus, les déclarations de M. A______ sur son lieu de résidence étaient contradictoires, puisqu'il avait dans un premier temps déclaré à la police et au Ministère public – déclarations qui devaient être privilégiées – qu'il était sans domicile fixe. L'on ne pouvait dès lors pas retenir qu'il était hébergé par son amie.

Il ressortait de la jurisprudence fédérale que la mesure prévue à l'art. 74 LEI permettait d'intervenir pour protéger la sécurité et l'ordre publics, et visait à prévenir les atteintes à la sécurité et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé.

Le jugement du TAPI cautionnait la commission du délit réprimé par l'art. 116 LEI et vidait ce dernier de toute substance. Il revenait à octroyer en dehors de tout cadre légal une autorisation de séjour à l'intéressé, étant ainsi arbitraire et contraire à l'égalité de traitement, dans la mesure où il assimilait la situation de M. A______ à celle d'un tiers satisfaisant aux conditions posées par l'art. 17 al. 2 LEI alors que les deux situations étaient totalement différentes.

Le soutien ménager apporté par M. A______ à Mme B______ et à la mère de celle-ci ne pouvait être pris en considération, ni légitimer le séjour en Suisse de l'intéressé en violation des conditions légales, et ne pouvait se substituer aux aides prévues par la législation genevoise. En l'absence de tout lien de mariage ou de partenariat enregistré (sic) entre M. A______ et sa prétendue compagne, ils ne pouvaient se prévaloir du droit au respect de la vie familiale, et il pouvait être attendu de Mme B______ qu'elle rende visite à M. A______ en dehors du canton de Genève.

Enfin, en novembre 2021, la chambre administrative avait confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois à l'encontre d'un ressortissant algérien séjournant illégalement en Suisse, faisant l'objet d'une décision de renvoi depuis de nombreuses années et qui demandait aussi à pouvoir séjourner auprès de sa fiancée alléguée.

13) Le 1^er avril 2022, M. A______ a conclu au rejet du recours et à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 1'000.-.

Il entendait former recours contre la décision de renvoi prononcée par l'OCPM et requérir la restitution de l'effet suspensif. Il assumait ses responsabilités quant à ses condamnations et se présenterait à la police en vue de son entrée en détention, conformément à l'ordre d'exécution du 21 mars 2022.

Entendue à titre de témoin par le TAPI, Mme B______ avait déclaré vivre depuis dix-huit mois avec M. A______, et aucun élément ne permettait de remettre en cause ce témoignage.

L'art. 116 LEI était une disposition pénale, qu'il appartenait aux autorités et juridictions pénales d'appliquer.

14) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 mars 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1^ère phr.).

4) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics.

Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).