Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est incarcéré au sein de l'établissement fermé La Brenaz (ci-après : l'établissement) depuis le 3 juin 2013 pour y exécuter une sanction pénale, l'issue de sa peine étant fixée au 25 juin 2016.

2) Le 30 juin 2014, il a fait l'objet d'un rapport du directeur de l'établissement.

Ce jour-là, à 17h15, la centrale avait été appelée pour une bagarre entre M. A______ et un autre détenu. Ces derniers avaient été placés en cellule à 17h25, jusqu'à nouvel ordre. Le premier avait reçu les premiers soins, tandis que le second avait refusé de se faire soigner et avait menacé les surveillants de se couper la gorge en cas d'ouverture de sa cellule (quelques coupures superficielles avaient été observées par le guignard).

3) Par décision de la direction de l'établissement du 1^er juillet 2014, après que M. A______ eut été entendu à 10h30, ce dernier s'est vu notifier, à 10h45, une sanction au motif de la bagarre précitée, consistant en la suppression de toutes les activités communes, y compris loisirs et repas en commun, pour une durée de trois jours. Une promenade quotidienne d'une durée d'une heure était maintenue, avec possibilité de téléphoner.

Cette décision était immédiatement exécutoire, nonobstant recours, lequel pouvait être formé dans les trente jours « auprès de la Cour de justice », conformément à l'art. 49 al. 1 et 2 du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08).

4) M. A______ a exécuté cette sanction du 30 juin 2014 à 17h30 au 3 juillet 2014 à la même heure.

5) Par acte du 30 juillet 2014, M. A______ a, sous la plume de son avocat, recouru contre la décision précitée auprès de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR), concluant préalablement à la production des vidéos de surveillance de l'établissement du 30 juin 2014 et, principalement, à l'annulation de la sanction ainsi qu'à l'octroi d'une indemnisation correspondant à CHF 50.- par jour, soit au total CHF 150.-.

Son intérêt au recours se justifiait notamment par l'indemnité réclamée et par le fait que la sanction du 1^er juillet 2014 avait été retenue par le conseiller d'État en charge du département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE) dans une décision du 18 juillet 2014 lui refusant l'octroi d'un congé social de quatre heures.

La cour de l'établissement était filmée par trois caméras de vidéosurveillance, lesquelles devaient être examinées dans la mesure où elles allaient permettre de confirmer sa propre version des faits, s'agissant de l'incident du 30 juin 2014.

Il avait ce jour-là profité d'une promenade pour téléphoner à sa mère. Alors qu'il se trouvait dans la cabine téléphonique située à l'intérieur de la cour de l'établissement, porte fermée, un autre détenu était venu ouvrir la porte de manière agressive et l'avait insulté en langue arabe. Il avait alors sorti sa tête de la cabine pour lui demander, d'une voix puissante mais sur un ton courtois, de se calmer et de le respecter. L'individu, toujours aussi agressif, avait continué à proférer à son égard des insultes, tant en langue arabe qu'en langue française. Désireux de pouvoir terminer son entretien téléphonique, il s'était fâché et avait crié pour demander à son codétenu de retourner vaquer à ses occupations. Celui-ci s'était rapproché de la cabine avec l'intention manifeste d'en découdre. Apeuré, M. A______ lui avait mis une claque pour l'éloigner. Il avait été blessé à la main lors de l'incident, ignorant toutefois de quelle manière.

Lui et l'autre détenu avaient tous deux été entendus oralement par la direction de l'établissement. Ce dernier n'avait pas été sanctionné et lui l'avait, pour sa part, été de manière injustifiée.

S'il ne contestait pas avoir giflé un codétenu, il précisait qu'il avait été agacé puis effrayé par le comportement agressif, belliqueux et insultant de celui-ci, dont le but avait été manifestement de le provoquer et de l'empêcher de poursuivre sa conversation téléphonique. Sans intention de se battre, ni de le blesser, il lui avait infligé une claque en le voyant se précipiter vers lui tout en l'insultant. Son seul objectif avait été de se défendre d'une attaque imminente et d'éloigner l'individu, afin de terminer son appel. Il regrettait néanmoins sa réaction, bien que celle-ci eût été provoquée par un individu agressif qui avait visiblement l'envie d'en découdre avec lui.

6) Le 30 septembre 2014, la CPAR a transmis le dossier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Après un échange de vue entre les deux chambres, cette dernière a admis sa compétence pour statuer sur le recours, ce dont M. A______ a été informé le 2 octobre 2014.

7) Le 3 octobre 2014, le juge délégué a invité la direction de l'établissement à produire, avec ses observations et son dossier, les vidéos de surveillance.

8) Le 6 octobre 2014, M. A______ a déclaré ne pas s'opposer à ce que son recours soit traité par la chambre de céans.

9) Le 30 octobre 2014, la direction de l'établissement a transmis ses observations, concluant au rejet du recours.

M. A______ avait été sanctionné pour avoir pris part à une bagarre avec un codétenu et giflé celui-ci. Un rapport d'incident avait été dressé dans ce contexte, en présence des surveillants du jour et du sous-chef de l'établissement.

Il ressortait des images de vidéosurveillance que l'intéressé était occupé au téléphone lorsqu'un autre détenu s'était approché de la cabine, s'adressant à lui. Il l'avait alors giflé, à la suite de quoi d'autres détenus présents dans la cour étaient venus s'interposer pour mettre fin à la bagarre. M. A______ était revenu à la charge avec son poing levé, mais ce geste avait pu être intercepté par les autres détenus. Les propos tenus n'étaient toutefois pas identifiables, le système de vidéosurveillance ne disposant pas d'enregistrement audio. Les images, encore disponibles et visibles, ne pouvaient être extraites, ni transmises, pour des motifs techniques. La chambre administrative était cependant invitée à venir les visionner sur place si elle l'estimait nécessaire, étant précisé que, dans la mesure où les faits n'étaient pas contestés et vu les éléments factuels, cet acte d'instruction n'apparaissait pas indispensable pour la résolution du litige.

Le recourant ne contestait en effet pas avoir giflé son codétenu et les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies, dans la mesure où il n'avait pas fait l'objet d'une attaque imminente, situation qui l'aurait autorisé à repousser l'assaillant par des moyens proportionnés aux circonstances. Il alléguait par ailleurs de manière contradictoire ne pas avoir eu l'intention de se battre, ni de blesser son codétenu ; d'une part il ne pouvait ignorer qu'une claque était un acte de violence ayant pour conséquence directe de blesser et, d'autre part, le fait qu'il fût revenu à la charge le poing levé démontrait clairement son intention de se battre, identifiable aux yeux des autres détenus venus s'interposer, épargnant ainsi un coup de poing à l'autre homme. Un tel comportement contrevenait au REPSD. La sanction infligée était ainsi justifiée, conforme au droit et proportionnée. Les intérêts de M. A______ avaient été lésés dans une moindre mesure, notamment au regard de la courte durée de la sanction et de sa nature, dès lors que malgré la suppression des activités communes, il n'avait pas été privé de son droit à la promenade quotidienne, ni de la possibilité de téléphoner.

Enfin, s'agissant du refus du conseiller d'État du 18 juillet 2014 d'accorder à M. A______ un congé social de quatre heures, cette décision ayant trait à des considérations d'ordre pénal, la chambre de céans n'était pas compétente pour traiter ce grief, qui devait être déclaré irrecevable. Sous l'angle de la procédure administrative, il avait failli à son devoir de collaborer à la constatation des faits, dès lors qu'il n'avait pas prouvé, ayant renoncé à produire la pièce idoine, que la décision de refus d'octroi d'un congé social se fondait sur la décision de sanction litigieuse.

10) Le 12 novembre 2014, M. A______ a constaté que l'écriture responsive précitée avait été reçue par la chambre administrative le 6 novembre 2014, alors qu'un délai avait été fixé à la direction de l'établissement au 3 novembre 2014. Cette dernière devait démontrer avoir respecté le délai, faute de quoi il concluait d'ores et déjà formellement à l'irrecevabilité des observations du 30 octobre 2014 pour dépôt tardif.

11) Le juge délégué a ordonné un transport sur place le 15 décembre 2014, pour visionnage des vidéos de surveillance à l'établissement en présence des parties et constaté les faits suivants :

- la vidéo, contenant des images prises le jour de l'incident dès 17h13, montrait M. A______ dans la cabine, porte fermée, en train de téléphoner. Un individu portant une casquette et un short, tenant une cuvette à la main, était arrivé en agitant le bras. Il était passé en gesticulant devant la cabine téléphonique, frappant à la porte et continuant à gesticuler. Le recourant avait ouvert la porte et regardé dehors. L'autre personne s'était éloignée, toujours en gesticulant, puis était revenue en faisant de grands mouvements avec les bras. M. A______ l'avait regardé, avait bougé un peu et lui avait finalement donné une gifle. Les deux hommes se trouvaient proches l'un de l'autre. Au début de la scène, la personne portant la casquette avait agité surtout la main droite, dans un mouvement faisant penser à du rap ou à une invective. Après quelques secondes, elle avait également monté la main gauche et c'était juste après cela que le recourant lui avait donné une gifle. Sur la vidéo, l'attitude de l'homme à la casquette montrait qu'il était énervé et agressif et qu'il devait parler fort et énergiquement ;

- les images concernant l'autre angle du vue étaient similaires, mais permettaient de voir la casquette voler lors de la gifle. Après cela, les deux protagonistes s'étaient suivis, mais n'avaient pas eu de contact physique ou d'empoignade. Des invectives verbales avaient certainement été échangées, mais n'étaient pas enregistrées par le système de surveillance ;

- M. A______ a insisté sur le fait que les images montraient qu'il téléphonait tranquillement lorsque le codétenu était arrivé et intervenu. Les propos tenus par ce dernier lors de l'incident avaient été extrêmement agressifs. De son propre point de vue, il n'avait fait que se défendre face à une agression verbale et par des gestes physiques. Il avait pensé qu'il allait « s'en prendre une » ;

- il a ajouté que, le 11 juillet 2014, un autre détenu était venu dans sa cellule et lui avait donné une gifle. Bien qu'il eût dénoncé ce fait, le détenu en question n'avait, à sa connaissance, pas été sanctionné, et il se demandait pour quelle raison. Cette personne lui avait également craché dessus, sans que l'autorité n'intervienne.

- le surveillant chef de l'établissement a répondu avoir bien reçu la lettre de M. A______ le 11 juillet 2014, que lui-même était arrivé après les faits et n'avait pas vu la gifle, d'où l'absence de sanction. S'agissant du crachat, celui-ci n'avait en revanche pas fait l'objet d'un rapport. Le détenu qui avait giflé le recourant en juillet 2014 n'était pas celui que ce dernier avait giflé le 30 juin 2014. Après ce dernier incident, l'homme à la casquette avait été confiné dans sa cellule jusqu'au soir, mais n'avait pas été formellement sanctionné dès lors qu'il n'avait pas usé de violence physique.

12) Le 8 janvier 2015, la direction de l'établissement a transmis ses observations suite au transport sur place, persistant dans ses précédentes argumentations et conclusions.

Les images visionnées montraient, outre ce qui ressortait du procès-verbal, que l'autre détenu attendait sans doute son tour pour téléphoner et faisait preuve d'impatience. La vidéo était explicite quant au déroulement de l'incident ; les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies et rien ne permettait de justifier la gifle, non contestée, infligée par M. A______.

13) Le 23 janvier 2015, M. A______ a également transmis ses observations suite au transport sur place, persistant dans les motifs et conclusions de son recours.

Le visionnage des images laissait clairement apparaître que la personne avec une casquette était venue à son contact, l'invectivant d'emblée de la main, sans raison apparente, alors qu'il se trouvait paisiblement au téléphone, à l'intérieur de la cabine, porte close. L'autre détenu avait interrompu cette conversation par un coup sur la porte, c'était pourquoi, interloqué, il l'avait ouverte, pour regarder à l'extérieur. Au cours des évènements, l'individu semblait irrité, énervé, pour une raison indéterminée et non imputable au recourant. Les paroles prononcées à son égard, bien que n'ayant pas été enregistrées, avaient été extrêmement agressives. Cette agressivité avait perduré après l'incident, l'homme ayant refusé que les surveillants ouvrent la porte de sa cellule, allant jusqu'à se mutiler légèrement pour les dissuader d'agir. Il avait pour sa part fait preuve de placidité et la gifle qu'il avait donnée relevait d'un mécanisme de réflexe de défense lorsqu'il s'était senti menacé par le comportement gestuel et verbal agressif de son codétenu. Son geste s'apparentait à de la légitime défense, ce que corroboraient les images. Il avait au demeurant déjà subi au cours de sa détention d'autres marques ou gestes d'agressivité de la part de ses codétenus.

14) Le 27 janvier 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile auprès d’une autre juridiction et régulièrement acheminé devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 5, 62 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La chambre de céans est compétente pour trancher le présent litige, dans la mesure où, en dépit de l'indication de la voie de recours figurant dans la décision attaquée et malgré la lettre de l'art. 49 du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), aucune des chambres pénales de la Cour de justice ne s'avère compétente, que cela soit en application des art. 393 al. 1 et 398 al. 1 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) ou de l'art. 42 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP - E 4 10).

2) a. Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.