Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur M______ (ci-après : M. M______ ou le recourant), de nationalité suisse, est immatriculé à l’université de Genève depuis le mois d’octobre 2004.

Après avoir obtenu sa maîtrise de sociologie appliquée au travail et à l’emploi auprès de l’université de Nantes en octobre 2004, il a été admis au programme du diplôme d’études approfondies en gestion d’entreprise HEC (« DEA ») dispensé par la faculté des sciences économiques et sociales de l’université de Genève (ci-après : la faculté ou l’intimée).

2. Ayant commencé à suivre les enseignements de cette formation au cours de l’année académique 2004/05, M. M______ a présenté neuf examens lors de la session de mars 2005, dont sept avec succès. Il a en revanche obtenu la note de 3 sur une échelle allant jusqu’à 6 pour l’examen de « Stratégie d’entreprise » et la note de 2,25 pour l’examen de « Comptabilité financière ».

Lors de la session de juillet 2005, M. M______ a présenté six autres examens, dont cinq avec succès et l’un sur « Aborder l’Inde » avec une note de 3.

3. Lors de la session de rattrapage d’octobre 2005, M. M______ a représenté l’examen de « Comptabilité financière », mais a obtenu la note de 2. Enregistrant un échec définitif aux examens, M. M______ a été éliminé de la faculté par décision du 31 octobre 2005, intégrée au procès-verbal d’examens.

4. Par courrier reçu par la faculté en date du 10 novembre 2005, M. M______ a formé opposition contre la décision d’élimination, en faisant valoir ses bons résultats obtenus dans les autres branches et des problèmes de santé ayant affecté ses facultés de concentration. Un certificat médical idoine était joint à l’opposition. Demandant à pouvoir repasser l’examen de « Comptabilité financière » à la session de février 2006, il a aussi annoncé débuter un stage en entreprise en vue de le faire valider dans le cadre de son DEA.

Par courrier du 10 janvier 2006, le doyen de la faculté a informé M. M______ de la décision sur opposition prise par le Conseil décanal, sur rapport de la Commission chargée d’instruire les oppositions de la faculté. Compte tenu de ses « assez bons résultats obtenus dans les autres matières », M. M______ était autorisé à repasser une dernière fois l’examen à la session de février 2006.

Dans l’intervalle, M. M______ avait validé ses deux résultats d’examens accusant la note de 3, à savoir « Aborder l’Inde » et « Stratégie d’entreprise ». Au mois de janvier 2006, un nouveau procès-verbal a été établi pour en tenir compte.

5. Lors de la session d’examens de février 2006, M. M______ a représenté pour la troisième fois l’examen de « Comptabilité financière ». Ayant obtenu la note de 2, il a été, par décision du 7 mars 2006, à nouveau éliminé de la faculté pour échec définitif aux examens.

6. Par courriel du 7 mars 2006 à l’attention du Professeur Bernard Raffournier, M. M______ a demandé à pouvoir consulter sa copie. Etant en stage à Paris, il souhaitait en prendre connaissance via courriel, en la scannant. A défaut, il sollicitait un rendez-vous pour la semaine suivante.

Par courriel du 8 mars 2006, l’assistant du Professeur Raffournier a refusé de transmettre une copie scannée. De plus, il n’était « pas autorisé à distribuer des copies des examens ». Même si un parent de M. M______ venait, il ne pourrait que « lui montrer la copie », sans lui en remettre une photocopie.

Par courriel du 8 mars 2006, le frère de M. M______, M. E______, a sollicité un rendez-vous auprès de l’assistant afin de consulter la copie de son frère, ce qui lui a été accordé pour le vendredi 10 mars 2006.

7. Par courrier réceptionné en date du 4 avril 2006, M. M______ a fait opposition à la décision du 7 mars 2006 en contestant la note obtenue à l’examen de « Comptabilité financière ». En substance, ses arguments sont les suivants :

a. L’examen écrit de « Comptabilité financière » a été corrigé sans aucun barème, en violation du principe de l’égalité de traitement. Lors de l’entretien du 10 mars 2006 entre le frère de M. M______ et l’assistant du Professeur Raffournier, M. Andrei Filip, ce dernier a affirmé « qu’il n’existait pas de correction écrite pour un rattrapage qui concerne trois étudiants et qu’aucun barème ne pouvait être communiqué ».

b. Des résultats justes, voire des résultats justes comptés comme faux n’ont pas été valorisés. Concernant la première partie de l’examen, deux points pour raisonnement juste n’ont pas été comptés en raison d’une « faute d’étourderie ». Pour ce qui est de la seconde partie de l’examen, M. M______ a obtenu 0 point sur 13,5 malgré des réponses apportées à chacune des 27 questions et certains résultats corrects. « A la question i) où deux résultats sont comptés comme faux, l’assistant » a admis « l’existence d’une erreur dans la correction. En effet, ces deux résultats sont justes ».

c. Pour ces motifs, M. M______ a estimé que le Professeur Raffournier a commis un abus de pouvoir d’appréciation et a demandé à ce que sa copie soit recorrigée.

8. Par courrier du 13 avril 2006, le doyen de la faculté a informé M. M______ de ce que son opposition a été transmise à la Commission chargée d’instruire les oppositions.

9. Le 22 mai 2006, le Professeur Raffournier, a, dans un courrier adressé aux membres de la Commission RIOR de la faculté, pris position par rapport à l’opposition de M. M______.

a. M. M______ ayant été en stage à Paris et ayant délégué son frère afin de consulter sa copie d’examen en présence de l’assistant, ses arguments relatifs à l’entretien résultent « des constatations et propos rapportés par son frère ».

b. L’affirmation de M. M______ selon laquelle il n’existerait pas de correction écrite ni de barème est fausse. Le jour où le frère de M. M______ s’est entretenu avec l’assistant, ce dernier ne disposait pas du barème se trouvant en la possession du Professeur Raffournier. Celui-là est toutefois parvenu à reconstituer le barème à partir des copies des autres étudiants ayant passé l’examen.

c. Concernant la première partie de l’examen, la non-validation des deux points est légitime, dans la mesure où l’écriture comptable y relative « n’est pas équilibrée, ce qui constitue une faute fondamentale pour un examen d’initiation à la comptabilité ». Même à lui accorder la moitié de points, la note finale de M. M______ ne s’en serait pas trouvée modifiée.

d. Le barème relatif à la seconde partie de l’examen « était soustractif, chaque erreur occasionnant la perte de 0,75 point. Tout étudiant commettant plus de 17 erreurs obtenait donc la note 0 ». Or, M. M______ en a commis 24 sur 27 possibles, donnant seulement trois bonnes réponses. Concernant les réponses justes non valorisées dont se prévaut M. M______, elles étaient bel et bien erronées, l’assistant réfutant au demeurant d’avoir reconnu vis-à-vis du frère de M. M______ qu’une erreur de correction avait été commise.

e. Le même barème de correction a été appliqué à toutes les copies des étudiants ayant passé l’examen de « Comptabilité financière », la note de 2 devant être confirmée.

10. a. Par lettre-signature du 27 juin 2006 indiquant les voies et délai de recours, le doyen de la faculté a informé M. M______ de la décision sur opposition prise par le Conseil décanal, sur rapport de la Commission RIOR : recevable quant à la forme, l’opposition était rejetée quant au fond.

b. En se fondant sur la détermination du Professeur Raffournier et en retranscrivant certains de ses arguments, le doyen de la faculté rappelle que l’opposition de M. M______ se base sur « des constatations et propos rapportés par son frère », que le Professeur Raffournier a démenti l’affirmation « selon laquelle il n’existait ni correction écrite ni barème de correction », que la non-validation de 2 points relatifs à une écriture comptable se justifiait au regard du défaut d’équilibrage et que l’attribution généreuse d’un point sur deux n’aurait pas modifié la note finale.

c. Quant à la seconde partie de l’examen, le doyen de la faculté souligne, à son tour, que le barème était soustractif et que la commission de 24 erreurs sur 27 possibles débouchait sur 0 point. Quant « aux prétendues erreurs de corrections relevées » par le frère de M. M______, le doyen de la faculté soutient que le Professeur Raffournier y a également répondu « point par point ».

d. « Compte tenu des explications fournies par le Professeur Raffournier », le doyen réfute également l’inégalité de traitement alléguée et confirme « l’exclusion » [recte : l’élimination] prononcée.

11. Par courrier recommandé du 18 juillet 2006, reçu le 20 juillet 2006, M. M______ a interjeté recours auprès de la Commission de recours de l’Université (« CRUNI ») contre la décision sur opposition du 27 juin 2006.

a. En invoquant l’article 13 RIOR, il se plaint de ce que la faculté a mis plus de deux mois et demi pour « répondre à [s]on recours » [recte : opposition].

b. Constatant que la décision litigieuse se fonde sur un courrier du Professeur Raffournier, M. M______ se plaint de ce que ce dernier ne lui a pas été transmis. De pair avec la lenteur de la procédure d’opposition, ceci l’a plongé « dans une situation d’attente et d’incertitude difficile à supporter ».

c. M. M______ est ensuite d’avis que la décision querellée tendrait à discréditer les constatations et propos rapportés par son frère, en qui il a entière confiance. Il réitère donc l’affirmation selon laquelle l’assistant aurait expliqué à son frère qu’aucun barème ni correction écrite n’auraient été faits pour l’examen de « Comptabilité financière ». M. M______ s’étonne qu’il ait dû faire opposition afin de connaître le barème de notation du Professeur Raffournier dont l’assistant aurait nié l’existence. Le recourant met dès lors en doute que ce barème ait été employé pour sanctionner son examen.

d. Concernant la première partie de l’examen, le recourant renvoie à sa lettre d’opposition. Il affirme, pour le surplus, que l’équilibrage des écritures se fait aujourd’hui de manière informatique, revalorisant par là la « véracité du raisonnement », lequel était « parfaitement juste ». Même si un seul point supplémentaire lui était accordé, ceci engendrerait « une croissance mécanique » de sa note.

e. Concernant la seconde partie de l’examen, le recourant persiste à dire que des réponses justes ont été comptabilisées comme fausses. En outre, l’attribution de 9 points sur 13,5 alors que certaines réponses étaient justes « relève d’un abus de pouvoir d’appréciation manifeste ».

f. Estimant que la transmission a posteriori du barème de notation ne saurait écarter l’absence d’arbitraire, que la sévérité de la correction ne tiendrait pas compte de sa moyenne générale de 4,7 ni de son stage effectué à Paris, M. M______ demande à ce que sa copie soit recorrigée par un professeur autre que le Professeur Raffournier ; qu’à défaut, il lui soit accordé d’achever son DEA avec la présentation de son rapport de stage ; que la CRUNI se prononce sur le respect par l’intimée de son devoir de célérité relativement à la procédure d’opposition.

12. Par courrier du 30 août 2006 adressé à la CRUNI, l’université fait part de sa détermination. Elle s’en rapporte à justice sur la question de la recevabilité, et conclut au rejet du recours quant au fond.

a. La seconde décision d’élimination a été prononcée à l’encontre de M. M______ à la suite de son échec définitif à l’examen de « Comptabilité financière » et se justifie au regard de l’article 61, al. 1, litt. b) du Règlement d’études 2004/05.

b. Les différents arguments qu’a fait valoir le recourant sont réfutés par le rapport du Professeur Raffournier, sur lequel s’est fondée la décision sur opposition de la faculté et qui a été pour la plus grande part relayé dans ladite décision.

c. A l’issue du semestre d’hiver 2005-2006, Monsieur M______ en était à son troisième semestre d’études et ne pouvait pas continuer ses études sans bénéficier d’une dérogation à la durée des études. Par ailleurs, aller dans le sens de ses conclusions aboutirait à lui permettre de passer pour la quatrième fois l’examen litigieux.

13. Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle et d’enquêtes le 13 décembre 2006. Le recourant, ainsi que Mme Marielle Pun, représentant l’université, et M. Marc Pochon, représentant la faculté, ont été interrogés ; ont été ensuite entendus en la présence desdites parties : MM. Raffournier et Filip, en tant que témoins dûment déliés du secret de fonction, de même que M. E______, frère du recourant, à titre de renseignements.

Il en est résulté en substance que :

a. Le recourant a indiqué qu’il avait prié l’intimée de lui envoyer une copie scannée de son travail d’examen. L’intimée lui ayant refusé la remise de toute copie, scannée ou photocopiée, il avait délégué son frère auprès de M. Filip.

Après le rendez-vous de son frère avec M. Filip, celui-là l’avait contacté pour lui traduire son malaise à l’égard de la correction de l’examen. Il lui avait dit que M. Filip avait admis ne pas disposer de barème ni de correction écrite de l’examen, aucun barème n’étant établi pour un examen de rattrapage concernant trois étudiants. De plus, l’assistant a concédé qu’un résultat correct n’a pas été comptabilisé.

Toutefois, le recourant a déclaré ne pas disposer d’élément concret corroborant ses doutes quant à l’inexistence d’un barème au moment de la consultation de la copie par son frère, bien qu’il maintienne son soupçon d’arbitraire dans la correction de son examen. En outre, il a contesté le barème soustractif afférant à la seconde partie de son examen et prétendu à deux points supplémentaires.

Enfin, le recourant a confirmé n’avoir reçu copie de la prise de position de M. Raffournier du 22 mai 2006 qu’au cours de la procédure par devant la CRUNI. Il a maintenu sa position développée dans son courrier d’opposition et dans son mémoire de recours.

b. Interrogé au sujet des modalités de l’examen, la représentante de la faculté a répondu que les examens étaient en règle générale corrigés par un professeur avec le concours de son assistant. Il ignorait cependant les circonstances exactes de l’espèce.

Quant à l’allégation de violation du principe de célérité par rapport à l’instruction de l’opposition, la faculté l’a contestée en renvoyant aux circonstances suivantes : les réunions sporadiques de sa commission RIOR, une fois tous les quinze jours, l’établissement du rapport par M. Raffournier ; les fêtes de Noël [recte : de Pâques].

c. M. Filip a confirmé avoir corrigé l’examen du recourant conjointement à M. Raffournier. Au moment de la consultation de l’examen par le frère du recourant, tant le barème que le plan de correction officiel se trouvaient à la disposition de M. Raffournier. Etant chargé d’expliquer les erreurs aux étudiants, et non de répondre à des contestations portant sur le barème – ceci incombant au professeur -, M. Filip n’avait pas jugé bon de se munir desdites pièces.

M. Filip a affirmé que son entretien avec le frère du recourant avait duré plus d’une heure, que M. E______ avait d’emblée contesté le barème, qu’une comparaison avec les autres copies d’examen avait été effectuée afin de réfuter ces contestations et que l’ensemble des points de l’examen et des erreurs commises avaient été expliqués et justifiés. M. Filip a contesté que des réponses justes aient été comptées comme fausses ou n’aient pas été comptabilisées du tout. En sa qualité d’assistant du cours de comptabilité financière, il a soutenu que le défaut d’équilibrage d’une écriture constituait une erreur grave justifiant la soustraction de nombreux points.

d. M. E______ a relaté son entretien du 10 mars 2006 comme suit : d’emblée, M. Filip lui avait communiqué qu’aucun barème ne pouvait lui être montré et qu’aucun corrigé n’était établi pour un examen concernant trois étudiants. Après consultation de l’examen, il avait passé en revue les différentes questions avec M. Filip. Un « 2 » effacé en marge a suscité ses interrogations. Il s’était aussi étonné de ce que son frère ait obtenu 0 point sur 13,5 alors qu’il avait répondu correctement à certaines questions et que certaines erreurs n’affectaient que le résultat mais pas le raisonnement.

M. E______ a également contesté l’assertion écrite de M. Raffournier selon laquelle M. Filip et lui seraient parvenus à reconstituer le barème. A la fin de la consultation, M. Filip avait de plus concédé que le recourant aurait à la rigueur pu obtenir une note de 2,5, celle-ci demeurant toutefois insuffisante au regard de la décision d’élimination prononcée.

De ces éléments, M. E______ a déduit que des réponses justes n’avaient pas été comptabilisées, M. Filip ne l’ayant toutefois pas concédé. Le frère du recourant a également signalé qu’à ce jour, aucune correction écrite ni barème n’avaient été remis au recourant.

e. M. Raffournier a réfuté l’affirmation du recourant selon laquelle le corrigé et le barème de son examen n’auraient pas existé au moment de la consultation du 10 mars 2006. A cette date, le barème se trouvait en sa possession ; un corrigé personnel se trouvait présumément en la possession de M. Filip.

M. Raffournier a affirmé avoir corrigé lui-même la copie d’examen du recourant, avant de la remettre pour vérification à son assistant. A son souvenir, aucun désaccord n’existait entre lui et son assistant au sujet de cette copie. Même à accorder un point supplémentaire (1 point sur 27) à une écriture de la première partie, ceci n’aurait pas modifié la note finale obtenue par le recourant. Malgré les progrès de l’informatique, une faute d’équilibrage d’écritures constituait une erreur grave dans le cadre du cours d’initiation à la « Comptabilité financière ».

M. Raffournier a confirmé avoir interdit à son assistant d’envoyer une copie scannée de son examen au recourant. De surcroît, la pratique constante de la faculté consistait à refuser les demandes portant sur l’établissement de photocopies des examens écrits.

f. Confrontés en vertu de l’art. 35, al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), MM. Filip et E______ ont persisté dans leurs dires, M. Filip ajoutant toutefois qu’il possédait effectivement un corrigé personnel de l’examen qu’il n’avait pas souhaité montrer à M. E______. Sur ce, ce dernier a déploré le manque de transparence au moment de la consultation de la copie d’examen de son frère.

g. Les parties ont explicitement déclaré renoncer à requérir un second échange d’écritures, sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 27 juin 2006 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours du 18 juillet 2006 est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. a. A teneur de l’art. 63D, al. 3 LU, les conditions d’inscription et d’élimination des étudiants sont fixées par le RU. Dit RU prévoit à son art. 22, al. 2, litt. a RU, qu’ « est éliminé l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du Règlement d’études » applicable. Aux termes du troisième alinéa de cette disposition, la « décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté… ».

b. Inscrit à la faculté des sciences économiques et sociales au mois d’octobre 2004, le recourant est soumis à son règlement d’études (« RE ») dans sa version de 2004/05 (art. 62 et 63 RE).

c. M. M______ effectuait un diplôme d’études approfondies en gestion d’entreprise CDEA (art. 50, al. 2, litt. a RE). En vertu de l’art. 53, al. 1 RE, « le programme d’études s’étend sur deux semestres au minimum et trois semestres au maximum ». L’art. 54 RE dispose que, pour « pouvoir obtenir le diplôme, l’étudiant doit réussir les examens des enseignements qui sont prévus au plan d’études du DEA brigué, effectuer avec succès les travaux requis, rédiger et soutenir un mémoire », l’obtention du DEA nécessitant la comptabilisation d’un total de 60 crédits.

Selon l’art. 55, al. 4 RE, un « examen est réussi si l’étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4,00 ». Une note inférieure à 4,00 mais supérieure ou égale à 3,00 peut être conservée (al. 5), ceci n’étant a contrario pas le cas pour les notes inférieures à 3,00. « Lorsque sa note est inférieure à 4,00, l’étudiant a une seule possibilité de s’inscrire à un examen de rattrapage » (art. 56, al. 1 RE).

d. En vertu de l’art. 61 RE, est « éliminé du DEA postulé, l’étudiant qui : 1. a) ne s’est pas présenté aux deux sessions d’examens suivant son admission aux études de diplôme ; b) a enregistré un échec définitif aux examens ou à la soutenance de mémoire ; c) n’a pas obtenu le diplôme dans les délais fixés à l’article 53. – 2. L’élimination est prononcée par le doyen de la faculté sur préavis de la Commission du diplôme ».

3. a. Il est constant que M. M______ a échoué par trois fois à l’examen de « Comptabilité financière », obtenant la note de 2,25 à la session de mars 2005, de 2,00 à la session de rattrapage d’octobre 2005 et, suite à la décision de la faculté l’autorisant à se représenter une troisième fois, la note de 2,00 à la session de février 2006.

b. La situation de M. M______ ouvre donc la voie à l’application de l’art. 61, al. 1, litt. b) RE, considéré à la lumière des art. 55, al. 4 et 56, al. 1 RE. Prima facie, c’est donc à juste titre que le Conseil décanal de la faculté a, sur préavis de sa Commission chargée d’instruire les oppositions (art. 19 RIOR), prononcé l’élimination de M. M______ du programme de DEA postulé.

c. Toutefois, le recourant, dont les autres résultats académiques sont par ailleurs satisfaisants, conteste la décision sur opposition confirmant son élimination au motif que l’évaluation de son examen de « Comptabilité financière » aurait résulté d’une procédure inique et arbitraire. A ce titre, le recourant allègue notamment l’absence de barème et de corrigé écrit et le défaut abusif de prise en compte de ses résultats justes, soit par erreur soit par sévérité extrême. L’intimée conclut au rejet de ces allégations.

d. Avant d’examiner les griefs de fond soulevés par le recourant, la CRUNI s’attachera, d’une part, au grief de forme tiré de la violation du principe de célérité relatif à la procédure d’opposition, d’autre part à celui tiré de la violation du droit d’être entendu qui ressort implicitement du mémoire de recours.

4. Le recourant invoque une violation du principe de célérité dans le traitement de son opposition par la faculté.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2006 par Monsieur M______ contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève du 27 juin 2006 ;

au fond :

le rejette;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;

communique la présente décision au recourant, Monsieur M______, à la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et M. Chatton, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.