Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S________, née le _______1977, de nationalité hongroise, postule une licence en traduction au sein de l’école de traduction et d’interprétation (ETI) après y avoir réussi les examens d’admission.

2. Au cours de l’année académique 2002-2003, elle s’est présentée aux trois sessions d’examens, obtenant une moyenne supérieure à 4 dans neuf des matières du premier cycle. Pour trois autres matières, elle n’a pas atteint cette moyenne, hormis deux dispenses.

Au nombre des branches en échec figure l’examen « méthodologie de la traduction FR/ES, cr. 1 » consistant en une traduction d’un texte français en espagnol pour lequel elle a obtenu la note de 3,60 à la session d’hiver et une note identique à la session extraordinaire d’automne 2003.

3. Mme S________ a formé opposition contre cette note qui lui ayant été attribuée par le professeur Ribas-Pujol, l’estimant insuffisante et injustifiée.

A son avis, plusieurs erreurs qui lui ont été reprochées n’étaient au pire que des erreurs d’expression et non de compréhension qui ne traduisaient donc nullement une mauvaise compréhension du texte proposé.

Elle illustrait son propos par plusieurs exemples.

4. Par décision du 5 octobre 2003, le collège des professeurs de l’ETI a rejeté l’opposition sur préavis de la commission permanente d’opposition, contestant tout arbitraire à la note attribuée.

5. Mme S________ recourt en temps utile auprès de la commission de recours de l’Université (CRUNI).

L’autorité ayant prononcé la décision litigieuse s’était rendue coupable d’un excès de son pouvoir d’appréciation, le collège des professeurs n’ayant pas motivé sa décision et n’ayant répondu à aucun des arguments soulevés dans l’opposition.

La procédure n’avait pas été respectée, la décision précitée n’ayant pas été notifiée au professeur Ribas-Pujol.

Elle conclut au renvoi de son dossier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.

6. L’université s’oppose au recours. Elle estime qu’il n’existe aucun arbitraire dans l’évaluation du travail de Mme S________. Les corrections apposées sur la copie elle-même permettent amplement de se former une conviction, et il n’y a pas lieu d’entrer dans le détail d’une motivation relevant du travail des correcteurs et non d’une instance statuant en arbitraire.

Dans le cadre de sa réponse, l’université a entre autre produit les rapports du professeur Ribas-Pujol et du juré de l’examen, Mme Villacampa-Bueno, assistante de l’unité d’espagnol, ayant succédé au juré précédent, durablement atteint dans sa santé.

a. Le professeur Ribas-Pujol a précisé que le cas de Mme S________ avait été discuté au moment de son admission déjà. En effet, celle-ci n’était pas de langue maternelle espagnole mais elle en possédait une excellente connaissance. Certains candidats, dont la langue maternelle ne se trouvait pas dans les combinaisons linguistiques offertes par l’ETI se présentaient aux examens d’admission de l’ETI sans que la langue de l’unité à laquelle ils se présentent soit leur langue maternelle. Tel était le cas de Mme S________.

L’attention de cette dernière avait été attirée sur les exigences spécifiques pour ce qui est de la maîtrise de la langue écrite.

Elle avait échoué à sa première tentative en février 2003 et obtenu la note de 3,6 à l’examen lors de la session extraordinaire d’octobre 2003.

b. Le juré a quant à lui indiqué avoir dispensé le séminaire du cours en question. Les étudiants étaient habilités à rendre des travaux au cours du semestre, dont les notes pouvaient représenter jusqu’à 30 % de la note du cours.

Comme elle n’avait obtenu qu’une moyenne de 3,2, Mme S________ avait donc décidé de ne pas retenir cette note.

Pour sa part, elle avait attribué une note de 3,3 à l’examen de la candidate, arrêtée à 3,6 après discussion avec l’examinateur.

c. Pour le surplus, les deux rapports susmentionnés détaillent au dixième près la note attribuée à l’étudiante.

7. Compte tenu de ce qui précède, la CRUNI a ordonné un second échange d’écritures pour permettre à Mme S________ de se prononcer sur ces rapports.

Les parties ont maintenu leur position respective, Mme S________ réclamant en outre la consultation du juré remplacé par Mme Villacampa-Bueno.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 5 décembre 2003 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. Mme S________ est soumise au règlement d’études de l’ETI en vigueur lors de l’année académique 2002-2003 (RE).

Les études pour la préparation de la licence en traduction sont divisées en deux cycles, de quatre semestres chacun (art. 9 al. 2 RE).

Dans le cadre du premier cycle, l’étudiant doit obtenir 120 crédits en traduction, connaissances nécessaires à la traduction juridique et économique et traitement informatique multilingue (art. 12 RE).

En cas d’échec à un examen organisé à une session ordinaire, lors de la première tentative, soit hiver ou été, l’étudiant est automatiquement inscrit pour une deuxième tentative à la session extraordinaire d’automne.

Les examens sont notés de 0 à 6, la note suffisante étant 4 (art. 14 al. 1, 2, 4 et 8 RE).

Lors de ses deux tentatives à l’examen relatif à l’enseignement « méthodologie de la traduction FR/ES, cr. 1 », Mme S________ a obtenu la note de 3,6.

3. La recourante voit dans la décision de rejet de son opposition une violation du principe obligeant l’administration à motiver les décisions qu’elle prend, constitutif d’un abus de son pouvoir d’appréciation. En outre, le collège des professeurs n’a pas répondu aux arguments soulevés dans l’opposition.

a. Aux termes de l’article 14 RIOR, la décision sur opposition doit être motivée en fait et en droit.

Le devoir de motiver qui découle du droit d’être entendu, reconnu par l’article 4 anc. Constitution, et consacré par l’article 29 alinéa 2 Constitution fédérale, doit mettre l’intéressé en mesure de discerner la portée de la décision et les motifs qui ont guidé l’autorité (G. MULLER, Commentaire Constitution fédérale ad. 4 anc. Constitution fédérale, p. 49).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 décembre 2003 par Madame S________ contre la décision de l'Ecole de traduction et d’interprétation du 5 décembre 2003;

au fond :

le rejette;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique la présente décision à Madame S________, à l’école de traduction et d’interprétation, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants :

Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.