Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur O_______, né le ______1967, a présenté une demande d'immatriculation à l’Université de Genève (ci-après : l’université) le 29 mai 2003, en vue de suivre des études de diplôme en sociologie auprès de la faculté des sciences économiques et sociales (SES).

2. Son admission à la faculté des SES ayant été refusée, l’intéressé a entrepris des études de diplôme auprès de l’Institut universitaire en études du développement, qu’il a achevées en octobre 2005, par l’obtention du DEA.

3. Par courrier du 24 octobre 2005, le Conseil décanal de la faculté de psychologie et des sciences de l’éducation (ci-après : la faculté), a accepté la demande de l’intéressé de suivre les enseignements du certificat complémentaire en sciences de l’éducation (CCSE), en l’informant que le catalogue des cours, le plan d’études 2005 - 2006, ainsi que le règlement d’études (ci-après : RE) donneraient toutes les indications utiles quant à la gestion du parcours académique, ces renseignements étant disponibles sur le site Internet de la faculté (http://www.unige.ch/fapse/).

4. En date du 2 juillet 2006, l’intéressé a sollicité du Président de la section des sciences de l’éducation (ci-après : la section) de la faculté une dérogation lui permettant de disposer de l’année académique 2006 - 2007 pour achever son programme de certificat. Il avait rencontré des problèmes familiaux et de santé (lombalgies chroniques, maladie des enfants et décès d’un oncle maternel) qui l’avaient empêché de se conformer au plan d’études et de présenter les travaux requis. Il avait été obligé de partir précipitamment pour le Nigeria pour régler un certain nombre de problèmes et il en avait informé les autorités facultaires par un message électronique qui n’était toutefois pas parvenu à son destinataire.

5. A la demande de la faculté, l’intéressé a communiqué les documents en sa possession, notamment des cartes d’embarquements, des certificats et ordonnances médicales et des copies de messages électroniques.

6. Par courrier du 25 juillet 2006, le Président de la section a fait savoir à l’intéressé que sa demande de dérogation présentée le 2 juillet 2006, soit une semaine après le début de la session d’examens, était tardive. Par ailleurs, les pièces produites n’étaient pas suffisantes pour justifier une dérogation aussi importante. En tout état de cause, l’intéressé bénéficiait encore de la session d’octobre 2006 pour valider les unités de formation (UF) auxquelles il s’était inscrit.

7. Par décision du 6 novembre 2006, le doyen a constaté que l’intéressé avait totalisé 18 crédits ECTS en échec à la session d’octobre 2006. Le nombre maximum de crédits en échec autorisé par le RE étant de 6 (art. 10 al. 1 let. a du RE de la faculté), le doyen a prononcé l’élimination de l’intéressé du CCSE.

8. L’intéressé a formé opposition contre cette décision en date du 4 décembre 2006. Durant l’année académique 2005 – 2006, il avait été contraint de travailler de manière très soutenue à côté de ses études afin de remplir ses obligations financières. Cet excès de travail avait eu des répercussions sur sa santé physique (lombalgies) et psychique (dépression). Par ailleurs, le décès de son oncle l’avait obligé à repartir précipitamment pour le Nigeria. Il avait ensuite perdu son travail et rencontré des difficultés pour obtenir les indemnités de chômage. Tous ces problèmes l’avaient empêché de remplir les exigences réglementaires. Il demandait à pouvoir repasser ses évaluations à la session de février 2007, comme prévu par le RE, et terminer ainsi son certificat à la fin de l’année académique 2006 – 2007. A titre subsidiaire, il sollicitait une audition orale.

9. La commission d’opposition de la faculté a procédé à l’audition de l’intéressé en date du 15 janvier 2007.

10. Par décision datée du 6 février 2007, notifiée le 13 février 2007, le doyen a signifié à l’intéressé le rejet de son opposition, au motif qu’aucun des éléments avancés par lui ne présentait le caractère exceptionnel nécessaire pour obtenir une dérogation aux dispositions prévues à l’article 12 du RE.

11. Par lettre recommandée mise à la poste le 12 mars 2007, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission de recours de l'université (ci-après : CRUNI). La décision querellée n’était pas motivée, dès lors que le caractère exceptionnel de sa situation était bien réel. Il avait été malade, il avait dû retourner au Nigeria à cause du décès d’un proche et la perte d’emploi avait eu des conséquences financières et psychologiques. Il avait toujours cumulé études et petits boulots pour financer ses études. Le caractère pénible de son travail lui avait provoqué une scoliose, une discopathie et une lombalgie chronique, l’obligeant à la prise quotidienne de calmants. Il avait souffert de dépression et rencontré des difficultés financières, tous ces éléments constituant, à n’en pas douter, des circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation Il conclut à l’annulation de la décision d’élimination et à ce que l’université l’autorise à poursuivre son programme d’études du certificat.

12. En date du 18 avril 2007, l'université a présenté sa réponse sur le fond, en concluant au rejet du recours. Le recourant ne s’étant pas présenté aux trois UF auxquels il s’était inscrit, et ce, ni lors de la session de juillet 2006, ni lors de celle d’octobre 2006, il avait totalisé 18 crédits ECTS en échec, justifiant son élimination de la faculté. Quant aux difficultés rencontrées par le recourant, à savoir le fait de devoir travailler à côté de ses études, d’avoir rencontré des problèmes de santé (douleurs au dos et dépression), ainsi que le décès d’un oncle et la perte de son emploi, elles ne justifiaient pas l’admission de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence constante de la CRUNI, ce d’autant plus que par courrier du 25 juillet 2006, le recourant avait été informé de son obligation de présenter les examens à la session d’octobre 2006, ce qu’il n’avait pas fait. Questionné d’ailleurs au sujet de ce qu’il avait fait pendant l’été 2006, lors de son audition par la commission d’opposition, le recourant avait répondu qu’il avait été au chômage, ce qui n’était pas de nature à l’empêcher de présenter des examens.

13. Une copie de la détermination de l’université a été communiquée au recourant pour information en date du 20 avril 2007. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Dirigé contre la décision sur opposition du 6 février 2007 et interjeté dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR).

2. a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de l'université (art. 63D al. 3 LU). L’article 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du RE (let. a) ou qui ne subit pas ses examens et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le RE (let. b), est éliminé.

b. En l’espèce, le recourant ayant débuté le programme de certificat au mois d’octobre 2005, il était soumis au RE du CCSE d’octobre 2000, en vigueur durant l’année académique 2005 - 2006.

3. a. Aux termes de l’article 10 alinéa 1 letttre a RE, est définitivement éliminé de la section des sciences de l’éducation l’étudiant qui échoue définitivement, conformément aux articles 7 et 8 RE, à un nombre d’UF totalisant plus de 6 crédits.

b. La durée des études pour l’obtention du CCSE est de deux semestres au minimum et de quatre semestres au maximum (art. 6 RE). Les étudiants s’inscrivent en début d’année académique aux UF qu’ils entendent suivre. Ils peuvent annuler leur inscription entre le 1^er et le 31 mars de l’année académique en cours. A défaut d’une annulation de leur inscription dans ces délais, ils sont tenus de se soumettre aux procédures d’évaluation (art. 7 al. 7 RE). Pour chaque UF dûment inscrite lors d’une année académique, la première procédure d’évaluation doit être achevée et enregistrée au plus tard à la session d’examen d’octobre de la même année académique. A défaut, l’étudiant obtient un « F » équivalent à une UF non acquise (art. 7 al. 8 RE). Enfin, lorsque l’étudiant obtient un « F » à l’issue de la seconde procédure d’évaluation ou qu’il ne s’est pas présenté, l’échec à l’UF est considéré comme définitif et l’étudiant n’acquiert aucun crédit pour cette UF. Le nombre de crédit correspondant à l’UF en cause est comptabilisé dans le total visé à l’article 10 alinéa 1 lettre a RE (art. 7 al. 10 RE).

4. En l'espèce, le recourant ne s’est pas présenté aux examens afférents aux trois UF auxquelles il s’était inscrit pour l’année académique 2005 - 2006, et ce, ni à la session d’examen de juillet 2006, ni à celle d’octobre 2006. Il a ainsi définitivement acquis un « F » à ces trois UF de 6 crédits chacune, pour un total de 18 crédits en échec. Il s’est ainsi exposé à une décision d’élimination, conformément aux dispositions réglementaires ci-dessus évoquées.

5. Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier de circonstances exceptionnelles.

6. a. En premier lieu, le recourant voit dans la décision prise une violation du droit d’être entendu par absence de motivation suffisante. S’agissant d’un grief d’ordre formel, il sera examiné d’entrée de cause.