Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 2003, au bénéfice d’une autorisation de séjour espagnole, est ressortissant sénégalais.

2.            Le 30 avril 2024, il a été interpellé par les services de police, dans le quartier des Pâquis, après avoir tenté de se soustraire à leur contrôle en prenant la fuite sur une trottinette électrique.

3.            Il ressort du rapport de police du même jour qu’une patrouille pédestre avait été informée par le voisinage qu’un homme africain s’adonnait au trafic de stupéfiants à l’angle de la rue du Môle et de la rue de Berne. Excédé par la présence de ce dealer, ils l’avaient formellement désigné comme M. A______. Le 24 avril 2024, la gérante du restaurant B______, sis à la rue ______[GE], avait signalé de nombreux va-et-vient d’un homme sénégalais dans ses toilettes où elle avait découvert cinq boulettes de cocaïne pour un poids total de 3.92 gr. Elle avait remis aux agents de police la vidéo de l’intéressé qu’un membre de sa famille avait filmé. Il s’agissait de M. A______. Dès lors, une observation avait été mise en place par la police dans le restaurant, le 25 avril 2022, après avoir vérifié que les toilettes de l’établissement ne contenaient aucun stupéfiant. Les agents avaient pu observer M. A______ se rendre dans les toilettes. Une fois sorti, un agent était entré dans les toilettes et avait constaté la présence de plusieurs boulettes de cocaïne dissimulées dans du papier WC. Quelques minutes plus tard, M. A______ était retourné dans les toilettes. Après son départ, les agents avaient saisi cinq boulettes de cocaïne d’un poids total de 3.73 gr et CHF 480.-.

4.            Par ordonnance pénale du 2 mai 2024, le Ministère public de Genève a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis, délai d’épreuve 4 ans, pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), pour les faits précités (c.f. ch. 2 et 3). M. A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale.

5.            Le 5 juin 2024, M. A______, a à nouveau été arrêté par les services de police, dans le quartier des Pâquis, après que des agents l’aient observé vendre une boulette de cocaïne de 0.5 gr, contre la somme de CHF 40.-, à un consommateur qui l’a formellement mis en cause. Auditionné dans la foulée, M. A______, en possession des sommes de CHF 344.- et de EUR 39.60, a nié les faits reprochés. Il a notamment indiqué qu'il était arrivé à Genève le jour de son interpellation depuis C______ (France), qu'il vivait de ses économies et n'avait aucun lien avec la Suisse.

6.            Par ordonnance pénale et de non-entrée en matière partielle du 6 juin 2024, le Ministère public de Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de 60 jours, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans, pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d LStup, pour les faits susmentionnés (c.f. ch. 5).

7.            Le 6 juin 2024, par décision exécutoire nonobstant recours, l'office cantonal de la population et des migrations a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______ et lui a imparti un délai de départ immédiat pour s'exécuter, décision valablement notifiée le 3 juillet 2024.

8.            Le 3 juillet 2024 à 16h49, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans l’ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois.

9.            Par courrier du 12 juillet 2024, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition contre cette décision devant le tribunal.

10.        M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 25 juillet 2024 devant le tribunal.

11.        Le 22 juillet 2024, l’intéressé a, à nouveau, été appréhendé alors qu’il était en attente, à l’angle de la rue du Môle et de la rue de Berne. Les sommes de CHF 290.05 et EUR 80.-. ont été saisies sur lui.

12.        Lors de l'audience du 25 juillet 2024, M. A______ a expliqué ne pas avoir de liens particulier avec Genève, hormis son cousin qui y résidait illégalement. L'unique raison pour laquelle il se rendait à Genève c'était pour y rencontrer son cousin qui ne pouvait pas traverser la frontière pour lui rendre visite car il se trouvait en situation illégale en Suisse. Lui-même vivait dans une résidence à Gaillard et travaillait au noir, à la plonge dans des restaurants à C______ (France), pour un salaire mensuel d’environ EUR 350.- à EUR 520.-. L'argent que la police avait séquestré sur lui appartenait à ce dernier, qui le lui avait confié car il devait partir quelque part, sans avoir le loisir de prendre son argent avec lui. S’il avait fait opposition à l'interdiction territoriale, c'était car il était malade et ne pouvait pas se soigner en France, faute de bénéficier d’une carte Vital. Il se soignait auprès de la D______ où il s’était rendu à raison de neuf fois environ durant les cinq derniers mois. Il avait des maux de ventre sur les côtés, surtout la nuit et prenait des médicaments, à savoir des calmants, tels que du Doliprane. Il ne les achetait pas en France mais les recevaient à la D______. Il ne pouvait pas produire de documents prouvant ses problèmes médicaux et son suivi. Il a produit un bordereau de pièces dont le procès-verbal d’audience du 2 juillet 2024 par-devant le Ministère public d’où il ressort qu’il contestait avoir dissimulé de la drogue dans les toilettes du B______ où il se rendait uniquement pour uriner et avoir vendu une boulette de cocaïne le 5 juin 2024, à un consommateur. En réalité, il lui avait donné une cigarette.

Son conseil a conclu à la réduction du périmètre de l'interdiction territoriale afin qu’il puisse se rendre à la D______ et à la réduction de la durée de la mesure prise à son encontre, réduction laissée à l'appréciation du tribunal.

Le commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et au maintien de la mesure prononcée le 3 juillet 2024 à l'encontre de M. A______.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

5.             Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.             De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 12 juillet 2024 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 3 juillet 2024 pour une durée de douze mois ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 3 juillet 2024 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.