Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ et son frère, Monsieur B______, sont copropriétaires de la parcelle 1______, feuille 2______ située chemin C______ 3______ sur la commune de D______, en zone agricole.

2.             Par courrier du 25 août 2023, le service de l’inspection de la construction et des chantiers de l'office des autorisations de construire (ci-après : OAC) a informé les copropriétaires avoir été saisi d’une dénonciation dont il ressortait que plusieurs éléments potentiellement soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) auraient été réalisés sur la parcelle précitée, sans autorisation. De ce fait, l’OAC souhaitait procéder à une visite en leur présence le 11 septembre 2023.

3.             Lors de cette visite, il a pu être constaté que certains éléments avaient effectivement été construits ou installés sans autorisation, à savoir : 1) une cabane de jardin en plastique ; 2) un couvert à voiture en bois et bâche ; 3) un couvert à voiture en bois  ; 4) un couvert à voiture ; 5) un couvert à voiture ; 6) un couvert à voiture ; 7) une cabane de jardin ; 8) un abri de jardin ; 9) une cabane de jardin ; 10) deux containers ; 11) un jardin d’hiver ; 12) une piscine ; 13) un abri de piscine ;
14) un portail ; 15) une clôture ; 16) une terrasse couverte ; 17) une cabane de jardin.

4.             Par courrier recommandé du 22 septembre 2023, l’OAC a informé les copropriétaires des constatations effectuées, tout en les invitant à faire valoir leurs observations dans un délai dix jours.

5.             Par courrier du 1^er octobre 2023, M. B______ a avancé des explications concernant l’affectation de certaines constructions et installations, tout en précisant que plusieurs d’entre elles étaient déjà existantes au moment de l’acquisition de la parcelle, dont il était copropriétaires pour moitié.

6.             Par courrier du 25 octobre 2023, M. A______ a quant à lui indiqué qu’il souhaitait conserver certains de ces éléments (clôture, portail, couvert à voitures, jardin d’hiver et terrasse) pour des raisons de sécurité et de confort. A cette occasion, il a précisé qu’une procédure civile était en cours afin de constituer une propriété par étages (ci-après : PPE) et diviser le terrain entre les deux copropriétaires actuels.

7.             Par décision du ______ 2023, le département du territoire (ci-après : le département ou DT), prenant notamment acte de ses observations du 25 octobre 2023, a confirmé à M. A______ que la réalisation des éléments 1 à 17 précités était soumise à l’obtention d’une autorisation de construire.

Par conséquent, en application des art. 129 ss LCI, il lui était ordonné de requérir d’ici au 2 janvier 2024, pour lesdits objets, une autorisation de construire définitive complète et en bonne et due forme, par le biais d’un mandataire professionnellement qualifié, indiquant, dans la description du projet, « demande de régularisation I-4______ ».

Si toutefois il ne souhaitait pas tenter de régulariser la situation, il lui était « loisible de procéder à la mise en conformité de la parcelle en revenant à un état légal » d’ici au 2 janvier 2024. Un reportage photographique ou toute autre preuve univoque de cette mise en conformité devraient être produits dans le même délai.

À défaut du dépôt d’une requête en autorisation de construire ou d’une remise en état complète dans le délai imparti, il s’exposait à toutes mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. À l’issue de l’instruction d’une éventuelle requête, il serait statué par décision séparée sur d’éventuelles nouvelles mesures visant au rétablissement d’une situation conforme au droit. La sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit ferait l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I-4______ de sorte qu’elle demeurait en l’état réservée.

Un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après :  le tribunal) contre cette décision était possible, dans un délai de dix jours dès sa notification.

8.             Une décision identique a été adressée le même jour à M. B______.

9.             Par acte du ______ 2023, M. A______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours auprès du tribunal à l’encontre de la décision précitée, concluant notamment à ce que la procédure soit suspendue le temps que la procédure civile ouverte depuis plusieurs mois (C/5______/2022), à savoir une action en partage afin de diviser la parcelle en deux lots de PPE, arrive à son terme.

Les lots n’ayant pas encore été constitués, il n’était pas possible de déposer les demandes d’autorisation de construire dans le délai imparti.

De plus, il était en conflit avec son frère, copropriétaire de la parcelle, qui refusait de signer tout document en lien avec les affaires communes. Or, une fois les lots de PPE constitués, il serait habilité à signer seul les documents relatifs à sa part de copropriété nouvellement définie, étant rappelé qu’il souhaitait conserver les éléments listés dans son courrier du 25 octobre 2023.

10.         Par courrier du 7 décembre 2023, le tribunal a imparti à l’OAC un délai au 18 décembre 2023 pour se déterminer sur la demande de suspension formulée par le recourant.

11.         Par courrier du 8 décembre 2023, le recourant a également adressé une demande de suspension auprès de l’OAC.

12.         Par courrier du 13 décembre 2023 adressé au tribunal, l’OAC s’est opposé à la suspension au motif que l’issue de la procédure civile était incertaine et ne permettrait probablement pas de régler le problème de la signature de la demande en autorisation de construire, dès lors que les éléments litigieux n’étaient pas regroupés. Cela étant, il était prêt à revoir sa position si le recourant apportait des éléments plus concrets d’ici fin janvier 2024.

13.         Par courrier du 10 janvier 2024, concernant la demande de suspension du recourant du 8 décembre 2023, l’OAC a invité l’intéressé à se référer à sa réponse du 13 décembre 2023 adressée au tribunal.

14.         Dans ses observations du 5 février 2024, le DT a conclu à l’irrecevabilité du recours, sous suite de frais et dépens.

L’ordre de dépôt d’une demande d’autorisation de construire était une décision incidente. Or, en l’espèce, les conditions de recours contre une telle décision n’étaient pas remplies. Pour le surplus, il ne lui était pas possible de se déterminer sur des constructions à régulariser sans avoir à sa disposition l’ensemble des éléments requis dans le cadre du dépôt d’une requête, conformément à ce que prescrivait l’art. 9 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01).

15.         Par réplique du 25 février 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Plusieurs abris et cabanes de jardin avaient été construits sur la parcelle. Toutefois, comme il s’agissait de constructions légères effectuées avec des matériaux de récupération, il n’avait pas pensé qu’il eut été nécessaire au préalable de déposer des demandes d’autorisation. Par ailleurs, la piscine et la cabane de jardin étaient déjà installés lors de l’achat de la maison en septembre 2003.

Le délai imparti au 2 janvier 2024 pour tout démonter ou déposer une demande était irréaliste en période de congés de fin d’année et ne pouvait être respecté, raison pour laquelle il se trouvait dans l’obligation de déposer le présent recours. Il n’était par ailleurs pas possible de déposer une demande d’autorisation munie de la signature des deux copropriétaires car ils ne s’entendaient plus. La présente procédure avait été lancée sur dénonciation de son frère, afin de nuire à ses intérêts. Le dialogue était rompu depuis plusieurs mois et, en l’état, ce dernier refusait de signer toute requête en autorisation de construire.

Par conséquent, il sollicitait la suspension de la procédure dans l’attente de la division parcellaire en deux lots de PPE afin que chacun des propriétaires puisse déposer une éventuelle demande d’autorisation de construire de façon indépendante et ainsi se mettre en conformité.

Dans le cadre de la procédure civile en cours, un géomètre mandaté par le tribunal de première instance (ci-après : TPI) avait rendu son rapport afin de scinder la parcelle en deux lots. La procédure devrait aboutir prochainement car lui et son frère étaient d’accord.

Enfin, la plupart des aménagements extérieurs se trouvaient sur cette parcelle depuis de nombreuses années et il souhaitait conserver et déposer des demandes d’autorisations relatives aux éléments 5, 11 et 14 à 17.

16.         Par duplique du 22 mars 2024, le DT a persisté dans ses conclusions du 5 février 2024, à savoir que le recours était irrecevable.

La décision contestée laissait la possibilité au recourant de remettre en état la parcelle mais ne contenait aucune injonction à ce sujet, contrairement à ce qui valait pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire, lequel était, lui, ordonné.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Il convient d'emblée de trancher la question de la recevabilité du recours, le département considérant que celui-ci est irrecevable en raison de la nature incidente de la décision litigieuse.

3.             Selon l’art. 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sont notamment susceptibles d’un recours les décisions finales
(let. a) et les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c).

4.             Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).

5.             Ce n’est pas la forme de l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets. Toute décision au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un fondement de droit public.
Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a application, au travers de celle-ci, de normes de droit public. De nature unilatérale, une décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif de la règle. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 5 décembre 2023 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du ______ 2023 ;

2.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

3.             ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 400.- ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MULLER, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.