Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, ressortissant français, est titulaire du permis de conduire suisse catégorie B.

2.             Par décision du 29 juin 2018, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a prononcé un avertissement à l'encontre de M. A______ pour inobservation d'une restriction sur le permis de conduire.

3.             Le 27 octobre 2021, l'OCV a prononcé le retrait de l'autorisation 121 de transport professionnel de personnes de M. A______ pour une durée indéterminée, laquelle lui a été restituée par décision du 7 avril 2022 en raison de la présentation d'un certificat médical le déclarant apte à la conduite des véhicules à moteur du 2^ème groupe.

4.             Le 26 octobre 2022, l'OCV a prononcé un retrait du permis de conduire de M. A______ d'une durée d'un mois. Il lui était reproché d'avoir circulé à une vitesse inadaptée aux conditions de la route (mouillée), d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule et d'avoir causé une embardée le 30 juin 2022 à 23h05 sur l'autoroute N5 à la sortie B______ (NE), en direction du sud, au volant d'une voiture.

5.             Par courrier du 19 janvier 2023, envoyé à son adresse à C______, l'OCV a indiqué à M. A______ que les autorités de police l'avaient informé que le 5 janvier 2023, à 1h55, il s'était fait contrôler au volant d'un véhicule par la police bernoise, laquelle avait relevé qu'il conduisait malgré une mesure de retrait du permis de conduire et sous l'influence présumée de stupéfiants. Il était invité à formuler ses observations.

6.             Par rapport du 16 février 2023, M. A______ a été dénoncé par le Corps des gardes-frontières à l'OCV pour conduite malgré un retrait de permis ou sans permis de conduire suite à un contrôle au D______ (JU). Il avait indiqué aux autorités une adresse de résidence à E______ (France).

7.             Le 17 février 2023, l'OCV a adressé à M. A______ un courrier identique à celui du 19 janvier 2023. Ce courrier a été envoyé à son adresse à E______ (France).

8.             Par courriel du 2 mars 2023, M. A______ a transmis ses observations, indiquant qu'il rencontrait des problèmes avec l'acheminement de son courrier. Concernant sa consommation de stupéfiants, elle n'était qu'occasionnelle, durant la période des fêtes de fin d'année, et qu'il n'en avait consommé pour la dernière fois que le jour de l'an.

9.             Par courrier du 13 mars 2023, l'OCV a informé le Ministère public du canton du Jura qu'au moment des faits survenus le 16 février 2023, M. A______ ne se trouvait plus sous le coup du retrait de permis de conduire prononcé le 26 octobre 2022, lequel aurait été exécutoire depuis le 4 janvier 2023 et avait pris fin le 3 février 2023.

10.         Par décision du 15 mars 2023, l'OCV a prononcé une décision intimant à M. A______ l'obligation de se soumettre à une expertise par un médecin de niveau 4 afin d'élucider des doutes quant à son aptitude à la conduire. Un délai de trois mois lui a été fixé à cet effet.

11.         Par courriel du 3 avril 2023, l'OCV a écrit à M. A______ afin que celui-ci lui transmettre une adresse postale valide pour lui permettre de lui notifier la décision du 15 mars 2023, faute de quoi elle le serait par voie édictale.

12.         Par courrier du 19 juin 2023, l'OCV a informé M. A______ qu'aucun rapport d'expertise ne lui était parvenu dans le délai fixé à cet effet. Un délai pour transmettre ses observations lui était imparti.

Aucune suite n'a été donnée.

13.         Par décision du 4 juillet 2023, l'OCV a prononcé le retrait du permis de conduire de M. A______ pour une durée indéterminée. En l'absence de transmission d'une expertise telle qu'ordonnée par décision du 15 mars 2023, entrée en force, son inaptitude à la conduite était présumée, de sorte qu'il y avait lieu de l'écarter de la circulation routière pour une durée indéterminée pour des raisons de sécurité.

14.         Le 18 octobre 2023, M. A______ s'est rendu aux guichets de l'OCV afin d'obtenir des renseignements sur sa situation, suite à un contrôle de police intervenu la veille.

15.         Le 13 décembre 2023, l'OCV a indiqué à M. A______ que la police lui avait transmis un rapport établi en raison d'infractions à la circulation routière commises le 17 octobre 2023 à 16h41, soit la conduite malgré une mesure de retrait et opposition aux mesures visant à déterminer une incapacité de conduire. Il lui était rappelé qu'il faisait actuellement l'objet d'un retrait de permis de conduire pour une durée indéterminée par décision du 4 juillet 2023 et qu'il n'était plus en droit de circuler avec des véhicules à moteur. La levée de cette mesure était subordonnée à la présentation d'une expertise favorable émanant d'un médecin de niveau 4. Son attention était attirée sur le fait que selon l'art. 16c al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), pour toute conduite sous retrait, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction devait être fixé. La durée minimale avant toute levée de mesure était ainsi de douze mois, dès le 17 octobre 2023.

16.         Par acte du 29 janvier 2024, M. A______, sous la plume de son conseil, a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) contre les décisions de l'OCV du 15 mars, du 4 juillet et du 13 décembre 2023, concluant, à titre préalable, à ce que le tribunal dise et constate que le recours avait effet suspensif, à titre principal, à l'annulation de la décision du 15 mars 2023 et à ce que le tribunal constatat la nullité des décisions du 4 juillet et du 13 mars 2023, subsidiairement, à leur annulation, et encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité pour décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens.

La dernière décision avait été notifiée le 13 décembre 2023, de sorte que l'ensemble des décisions pouvait être attaqué conjointement. S'il fallait considérer que chacune d'elles devait être attaquée séparément, s'agissant des deux premières, celles-ci lui avaient été soumises le 18 octobre 2023. Ceci étant dit, après avoir informé l'OCV qu'il ne les avait jamais reçues auparavant, il était resté dans l'attente d'un retour formel de l'autorité intimée, tel que cela avait été convenu aux guichets de l'OCV. Il attendait donc une reconsidération de ces décisions et n'avait, de bonne foi, aucune raison de les contester dans l'intervalle. Ce n'était que le 13 décembre 2023 que le recourant avait clairement et réellement été informé que l'OCV maintenait les deux premières décisions afin de justifier sa troisième.

La première et la troisième décisions bénéficiaient de l'effet suspensif automatique, faute d'indication relative à un éventuel caractère exécutoire nonobstant recours. S'agissant de la deuxième, elle précisait que le recours n'avait pas d'effet suspensif, mais dans la mesure où elle était viciée et qu'il disposait d'un intérêt privé évident à disposer de son permis de conduire afin de pouvoir continuer à exercer sa profession de chauffeur professionnel, une restitution de l'effet suspensif se justifiait.

Au fond, la décision du 15 mars 2023 violait l'art. 15d al. 1 let. b LCR, dès lors que les doutes de l'OCV sur son aptitude à la conduite n'étaient pas qualifiés ou sérieux. Une consommation festive de stupéfiants ne permettait pas de constater la dépendance, ce d'autant qu'il n'avait jamais été condamné pénalement. Il était donc disproportionné de le soumettre à une expertise médicale.

Les décisions du 4 juillet et du 13 décembre 2023 devaient être déclarées nulles, car elles reposaient sur une cause inexistante, soit l'absence de soumission à une expertise. Cet ordre ne lui avait pas été notifié valablement, sans faute de sa part, car l'autorité s'était trompée d'adresse. Subsidiairement, ces décisions devaient être annulées, car elles violaient les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 16d LCR. L'autorité ne pouvait lui reprocher d'avoir adopté un comportement contraire à des décisions dont il n'aurait eu connaissance la première fois qu'en se rendant aux guichets de l'OCV le 18 octobre 2023 et dont il n'aurait eu confirmation que le 13 décembre 2023.

17.         Le 12 février 2024, l'OCV a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il a conclu à l'irrecevabilité du recours et des conclusions sur effet suspensif, subsidiairement, au rejet du recours, sous suite de frais.

Le courrier du 13 décembre 2023 n'était pas une décision et les décisions des 15 mars et 4 juillet 2023 étaient définitives et exécutoires, de sorte que les délais pour recourir à leur encontre étaient échus.

Le recourant se méprenait en alléguant une notification des décisions en janvier 2024. L'adresse figurant sur les rapports de police était bien une adresse française, alors que son adresse officielle à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) était au ______(GE) jusqu'au 28 juillet 2023. Le courriel du recourant du 2 mars 2023 confirmait la bonne réception de la lettre de l'autorité du 17 février 2023 envoyée à son adresse française. À ce moment déjà, il devait s'attendre au prononcé d'une décision administrative pour les faits du 5 janvier 2023. La décision du 15 mars 2023 avait été envoyée à l'adresse française du recourant et avait été retournée à l'autorité avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le suivi postal démontrait deux distributions infructueuses les 20 et 21 mars 2023, ce qui signifiait que le nom du recourant figurait sur sa boîte aux lettres au moment du passage du facteur. La décision avait ainsi été notifiée fictivement en l'absence de retrait à l'office postal. Cette décision avait été réexpédiée à bien plaire par pli simple le 18 avril 2023, sans faire courir de nouveau délai. Ce courrier n'était jamais revenu en retour. Le courrier suivant du 19 juin 2023, rappelant au recourant qu'aucune expertise n'était parvenue à l'autorité, n'était lui aussi jamais revenu en retour. La décision du 4 juillet 2023 avait également été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », raison pour laquelle elle avait été réexpédiée à bien plaire par pli simple le 22 août 2023, lequel n'était jamais revenu en retour. Ce n'était que le 18 octobre 2023 que le recourant avait informé l'autorité d'un changement d'adresse, bien que cela lui avait déjà été demandé en avril 2023. Les décisions des 15 mars et 4 juillet 2023 avaient ainsi été valablement notifiées et le recourant en connaissait parfaitement le contenu. À tout le moins, il savait depuis le 2 mars 2023 qu'une procédure administrative était ouverte à son encontre. Il était également conscient, au moins depuis le 18 octobre 2023, date de son passage aux guichets de l'autorité, que son permis de conduire lui avait été retiré. Dès lors, en admettant qu'il n'avait pas eu connaissance des décisions avant le 18 octobre 2023, le dies a quo pour recourir contre les décisions du 15 mars et du 4 juillet 2023 débutait le 19 octobre 2023. Le fait d'avoir attendu passivement était ainsi contraire au principe de la bonne foi. Au surplus, au mois de décembre 2023, le recourant continuait malgré tout à conduire.

S'agissant de l'effet suspensif, le recourant ne l'avait pas interpellée pour éclaircir la question du caractère décisionnel du courrier du 13 décembre 2023. La requête en restitution de l'effet suspensif devait ainsi être rejetée, car elle était hors délai. En tout état, il s'opposait à la restitution de l'effet suspensif, le recourant ayant seulement indiqué être chauffeur professionnel, sans expliquer à satisfaction de droit en quoi ses intérêts étaient gravement menacés puisqu'il avait indiqué dans son courriel du 2 mars 2023 être « au chômage sans solde ». La sécurité routière représentait un intérêt public prépondérant à son intérêt privé à récupérer son droit à conduire avant que les doutes quant à son aptitude à la conduite n'eut été dissipés.

18.         Le 19 février 2024, le recourant a répliqué sur sa demande d'effet suspensif.

19.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 29 janvier 2024 par A______ contre les décisions de l'office cantonal des véhicules des 15 mars et 4 juillet 2023 et contre le courrier de l'office cantonal des véhicules du 13 décembre 2023 ;

2.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

3.             le laisse à la charge de l'État de Genève, sous réserve de la décision finale de l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.