Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

représentée par Cofida SA, mandataire

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2015 (JTAPI/1452/2015)

4. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA, applicable par renvoi de l'art. 2 al. 2 LPFisc), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/30/2016 du 12 janvier 2016 consid, 3a ; ATA/751/2013 précité consid. 5). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/751/2013 précité consid. 5 ; ATA/805/2012 du 27 novembre 2012 consid. 1d ; ATA/712/2010 du 19 octobre 2010).

En matière fiscale, passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 41 al. 3 cum art. 49 al. 4 LPFisc).

5. De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a ; 122 I 97 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_227/2011 précité consid. 4.2). Le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs reprises que, si la notification même d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/2007 précité consid. 2.4.1, non reproduit in ATF 134 II 186 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et les références citées). Comme toutes les règles sur le fardeau de la preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d’une absence de preuve ; elle ne permet cependant pas au juge d’occulter les éléments propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la charge de la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a).

La chambre de céans a déjà jugé que l’AFC-GE envoyant ses décisions sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification lui incombait (ATA/60/2015 du 13 janvier 2015 consid. 6 ; ATA/234/2014 du 8 avril 2014 consid. 6 ; ATA/157/2007 du 27 mars 2007). Cela étant, lorsque le contribuable ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d’expédition, ni n’allègue ne l’avoir jamais reçue, la chambre administrative admet que la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après son expédition (ATA/60/2015 précité consid. 6 ; ATA/234/2014 précité consid. 6 ; ATA/137/2012 du 13 mars 2012).

6. En l'espèce, la décision sur réclamation a été expédiée par l'AFC-GE le mardi 16 décembre 2014 par pli simple ; un autre type de notification, comme une réception en mains propres, n'a jamais été évoqué. Mais si la recourante a indiqué s'être vu notifier ladite décision à la date même de l'envoi, en ne fournissant de surcroît aucun élément concernant la date de réception de cette décision, ses déclarations allaient clairement à l'encontre de l'expérience générale de la vie.

En effet, selon la Poste, « le Courrier A est le mode d’expédition le plus efficace pour vos lettres. La distribution ponctuelle et fiable a lieu le jour ouvrable suivant, y compris le samedi » (<https://www.post.ch/fr/courriera>). Une réception le jour même de l'envoi n'est donc pas envisageable vu le mode de notification adopté (ATA/60/2015 précité consid. 7). Le pli ne pouvait ainsi être réceptionné, au plus tôt, que le 17 décembre 2014 ; or, en tenant compte de cette date de notification, le recours déposé par-devant le TAPI respectait le délai légal. Il n'y avait dès lors pas lieu d'admettre un doute sur la première date possible de réception, et par là même de se fonder sur les déclarations contenues dans l'acte de recours.

7. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis. Le jugement attaqué sera annulé, et la cause renvoyée au TAPI pour qu'il examine les autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, le fond du litige.

8. Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, aucune indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n'y ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA), et ayant au surplus largement provoqué la nécessité de la présente procédure par ses propres déclarations inexactes.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2016 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2015 ;

au fond :

l'admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 décembre 2015 ;

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Cofida SA, mandataire de Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.