Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le prétendument dénommé Monsieur A______, né le ______ 1982 et originaire de Guinée-Bissau, mais dépourvu de tout document d'identité, a déposé, le 2 mars 2010, une demande d'asile en Suisse, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de renvoi. La prise en charge et l'exécution du renvoi de l'intéressé ont été confiées au canton de Genève. En raison de la disparition de l'intéressé, son transfert en Espagne, Etat Dublin responsable, n'a pas pu être effectué.

2.             Après avoir été reprise en 2016, la procédure d'asile a été radiée en raison de l'absence de collaboration de l'intéressé. M. A______ a par ailleurs fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 24 octobre 2015 et valable jusqu'au 2 octobre 2019. En outre, le 22 juin 2017, l'intéressé s'est vu notifier par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une décision immédiatement exécutoire de renvoi de Suisse.

3.             Entre le 18 janvier 2014 et le 17 octobre 2022, M. A______ a été condamné à sept reprises pour, notamment, entrée illégale (violation de l'interdiction d'entrer en Suisse prononcée à son encontre), séjour illégal, opposition aux actes de l'autorité, empêchement d'accomplir un acte officiel, délit contre la loi sur les stupéfiants et rupture de ban – l'intéressé, sous le coup d'une mesure d'expulsion judiciaire prononcée le 13 septembre 2018 pour une durée de dix ans par le Tribunal de police de Genève, étant revenu en Suisse après s'être vu notifier, le 27 juin 2019, par l'autorité administrative compétente, une décision de non-report de la mesure d'expulsion judiciaire, décision qui lui avait imparti un délai de 48 heures pour quitter le territoire helvétique.

4.             La demande de soutien en vue de l'exécution du renvoi, initiée auprès du secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en mai 2017, n'a à ce jour pas abouti en raison de l'absence de collaboration de M. A______.

En 2017, l'intéressé a été présenté à une délégation de Guinée-Bissau devant laquelle il a prétendu être originaire de Gambie, et ce alors même qu'à son arrivée en Suisse, il avait déclaré être ressortissant de Guinée-Bissau.

En 2018, dans le cadre d’un test LINGUA, il ne s'est pas du tout montré coopératif, prétendant ne pas pouvoir parler en langue mandingue.

En 2019, présenté à une délégation de Gambie, il a indiqué devant celle-ci être originaire de Guinée-Conakry.

Afin de poursuivre le processus d'identification et en vue d'obtenir la reconnaissance officielle de l'intéressé en tant que ressortissant gambien, le SEM a décidé de présenter à nouveau M. A______ à une délégation gambienne dans le cadre des prochaines auditions centralisées qui auront lieu à la fin du mois de novembre 2023, auditions à la suite desquelles l'intéressé - une fois officiellement identifié – pourrait, compte tenu de l'absence de collaboration dont il faisait preuve depuis de nombreuses années, être inscrit sur le prochain vol spécial prévu à destination de la Gambie.

5.             Le 17 octobre 2022, M. A______ a été incarcéré à la Prison de Champ-Dollon, puis transféré à l'établissement de la Brenaz le 12 janvier 2023 dans le cadre de l'exécution des peines prononcées à son encontre les 6 mars 2021 et 17 octobre 2022 par le Ministère public.

6.             Par jugement du 6 juin 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle à M. A______. Il ressortait dudit jugement que: « S'agissant du pronostic, il se présente sous un jour très défavorable au vu des nombreux antécédents du précité. Les courtes peines privatives de liberté successives prononcées à son encontre ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Il a par ailleurs récidivé après l'octroi d'une libération conditionnelle le 9 mars 2016. Sa situation personnelle demeure inchangée et on ne perçoit aucun effort du précité pour modifier la situation, étant rappelé qu'il fait l'objet d'une expulsion de Suisse d'une durée de dix ans. Aucun projet concret et étayé n'est présenté, de sorte qu'il se retrouvera à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. Il n'a aucune garantie de pouvoir séjourner légalement en Espagne, où il dit vouloir se rendre à sa sortie. Enfin, le précité n'entreprend aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de légitimation. En l'état, rien n'indique que le précité saurait mettre davantage à profit une nouvelle libération conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaît très élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, ce risque ne se limite pas à des infractions à la loi sur les étrangers et l'intégration ».

Il ressortait du rapport d'arrestation du 17 octobre 2022 que M. A______ reconnaissait être venu en Suisse le 16 octobre 2022 depuis la France - où il déclarait vivre, sans toutefois connaître son adresse -, n'avoir aucun lieu de résidence fixe sur le territoire helvétique, avec lequel il n'avait au demeurant aucun lien particulier, ni aucune source légale de revenu. Il ressortait également des déclarations de l'intéressé qu'il n'avait effectué aucune démarche en vue de son retour dans son pays d'origine, où il n'avait d'ailleurs aucune intention de rentrer.

7.             À sa sortie de prison, le 30 septembre 2023, M. A______ a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

8.             Le 30 septembre 2023, à 14h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de cinq mois.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi dans son pays d’origine mais souhaitait se rendre au plus vite en Espagne et quitter la Suisse.

9.             Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI ou le tribunal) le même jour.

10.         Entendu le 2 octobre 2023 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était originaire de Guinée. Il n’avait aucun document d'identité à produire. Il était revenu en Suisse le 16 octobre 2022 en provenance d'Espagne et avait immédiatement été arrêté et mis en détention pénale. Il n’avait jamais habité en France, n’y ayant passé que la nuit du 16 au 17 octobre 2022. Il n’avait pas d'autorisation de séjour en Espagne : il avait travaillé dans la culture des fruits. Il n’était pas d'accord de retourner en Gambie ni en Afrique. S’il était remis en liberté, il se rendrait en Espagne.

La représentante du commissaire de police a remis au tribunal une enveloppe scellée contenant les indications sur la date d'un vol spécial. Elle a confirmé que M. A______ serait présenté fin novembre à une délégation gambienne afin d'identification. Une fois qu'il serait officiellement reconnu comme étant gambien, un laissez-passer serait délivré en vue de son renvoi, étant précisé qu'aucun vol avec escorte policière ne pouvait être organisé à destination de la Gambie. Elle a demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ le 30 septembre 2023 pour une durée de cinq mois.

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à sa mise en liberté immédiate pour pouvoir se rendre à Barcelone, subsidiairement à ce que la durée de sa détention soit réduite à trois mois.

11.         Par jugement JTAPI/1______/2023 du 3 octobre 2023, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 30  septembre 2023 à 14h25 à l’encontre de M. A______ pour une durée de cinq mois, soit jusqu'au 28 février 2024, inclus.

12.         Le 20 octobre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 13 octobre 2023 par M.  A______ contre le jugement précité du tribunal (ATA/2______/2023).

13.         Le 28 novembre 2023, l'intéressé a été présenté lors d'une audition centralisée menée par une délégation de la République de Gambie.

14.         Le 12 février 2024, le SEM a expliqué à l’OCPM que l'intéressé avait refusé de collaborer lors de l'audition centralisée du 28 novembre 2023, en se disant notamment d'origine guinéenne. À ce jour, des démarches de vérifications sur la base d'un passeport échu étaient toujours en cours du côté des autorités gambiennes. Dans l'intervalle et si cela s'avérait nécessaire, il poursuivrait les mesures d'identification et conduirait l'intéressé aux prochaines auditions guinéennes qui devraient avoir lieu au cours du deuxième semestre 2024.

15.         Par requête motivée du 16 février 2024 l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

16.         Devant le tribunal, lors de l'audience de ce jour, M. A______ a déclaré qu’il n’était pas d’accord de retourner en Gambie. Il était originaire de Guinée Conakry. Il n’était toutefois pas d’accord non plus de retourner dans ce pays car il y risquerait pour sa vie. Il souhaitait être remis en liberté et quitter la Suisse. Cas échéant, il le ferait immédiatement.

La représentante de l’OCPM a indiqué n’avoir pas d’éléments nouveaux à apporter par rapport à ce qui était déjà au dossier. Les démarches de vérification sur la base du passeport échu de M. A______ étaient toujours en cours. De même, ils envisageaient toujours de le présenter, si besoin, aux prochaines auditions guinéennes qui devraient avoir lieu au cours du deuxième semestre 2024. Elle a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention de M.  A______ pour une durée de trois mois, étant précisé que ce dernier pouvait toujours contacter la délégation de son pays d’origine afin d’obtenir un laissez-passer qui permettrait de finaliser, dans les meilleurs délais, son refoulement et ainsi mettre fin rapidement à sa détention administrative.

Le conseil de l'intéressé a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention et à la libération immédiate de son client. Subsidiairement, la durée de la prolongation devait être réduite à un mois. La prolongation de la détention administrative de M. A______ était disproportionnée et son renvoi n’apparaissait pas prévisible.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).

3.             En l'occurrence, le 16 février 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

4.             Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de Monsieur A______ formée le 16 février 2024 par l’office cantonal de la population et des migrations ;

2.             prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28 mai 2024, inclus ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.