Décisions | Tribunal administratif de première instance
JTAPI/133/2024 du 16.02.2024 ( OCPM ) , REJETE
ATTAQUE
En droit
Par ces motifs
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE
JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 février 2024
| ||||
dans la cause
Madame A______, représentée par Me Mourad SEKKIOU, avocat, avec élection de domicile
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
1. Madame A______, née le ______ 2001, est ressortissante française.
2. Arrivée en Suisse le 1er août 2003, Mme A______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) le 19 novembre 2003 dans le cadre d'une demande de regroupement familial auprès de son père, Monsieur B______, né le ______ 1966, ressortissant français, lequel était au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis le 31 juillet 2008, jusqu'à son départ de Genève le 10 décembre 2012 pour Porrentruy.
3. Mme A______ a été mise au bénéfice d'un permis d'établissement en date du 12 août 2008, dont le dernier délai de contrôle a été fixé au 31 juillet 2023.
4. Le 20 décembre 2019, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a réceptionné un formulaire D d'annonce de départ de Suisse à destination de Los Angeles aux États-Unis d'Amérique (ci-après: USA) à partir du 1er octobre 2019. Sous la rubrique « type de demande », la case « départ définitif » était cochée et sous celle intitulée « départ », au point 3.4, Mme A______ indiquait conserver une adresse à Genève.
Le passeport de Mme A______ portait un tampon d'entrée à Los Angeles (USA) en date du 2 octobre 2019.
5. Le 17 juin 2021, l'OCPM a réceptionné un formulaire K visant le renouvellement du permis C de Mme A______ ainsi qu'un courrier daté du 19 mai 2021 sollicitant de « remettre en route » son statut de résidente suisse à son adresse genevoise, justifiée par le fait qu'elle poursuivait ses études en Europe et considérait que son ancien permis C était suspendu durant ses études aux USA.
6. Par courriel du 22 juin 2021, l'OCPM a informé Mme A______ que son autorisation d'établissement avait pris fin lorsqu'elle avait déclaré son départ définitif de Suisse le 1er octobre 2019. Il l'invitait à déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour.
7. Par courriel du 3 septembre 2021, l'OCPM a relancé Mme A______ et lui a rappelé son devoir de collaboration.
8. Par courriel du 14 octobre 2021 et par courrier du 19 octobre 2021, sous la plume de son conseil, Mme A______ a déclaré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de quitter définitivement la Suisse en 2019 et son annonce de départ définitif n'était qu'une erreur, ignorant tout des procédures relatives à cette question. Elle n'avait obtenu qu'un visa de type F-1 aux USA, lequel n'était pas équivalent à un titre de séjour. Elle avait quitté Genève le 2 octobre 2019 pour les USA, ne revenant que durant les fêtes de Noël (durant onze jours) et avait quitté définitivement les USA début mai 2020. Ainsi, elle s'était absentée de Suisse un peu moins de trois mois en 2019, avant une interruption de onze jours, puis s'était à nouveau absentée environ quatre mois, de sorte qu'aucune de ses absences n'avait duré plus de six mois. Elle sollicitait une confirmation de la validité de son permis d'établissement et qu'elle en était toujours détentrice.
Elle a joint différents documents, dont notamment une copie de son passeport ainsi qu'un résumé de ses déplacements daté du 13 octobre 2021, dans lequel il est notamment indiqué que depuis le 30 septembre 2020, elle suivait des cours à l'institut C______ à Milan (Italie) et qu'elle effectuait différents déplacements entre la Suisse et l'Italie en fonction des weekends, vacances, cours et examens.
9. Par courriel du 12 novembre 2021, à la suite d'un entretien téléphonique du même jour avec le conseil de Mme A______, durant lequel ce dernier avait rappelé les éléments qui précèdent et, après examen des documents reçus, l'OCPM a constaté que la durée du séjour à l'étranger de Mme A______ ne dépassait pas six mois. Il précisait que les registres seraient mis à jour et de ce fait son permis d'établissement restait valable. Il n'y avait donc aucune interruption de séjour.
10. Par courrier du 2 mai 2022, Madame D______, sous la plume de son conseil, a interpellé l'OCPM au sujet du lieu de résidence effectif de Mme A______. En substance, elle indiquait qu'en sa qualité d'administratrice unique de la société E______ SA, elle devait tenir une liste des ayants droit économiques des actions de la société, dont faisait partie Mme A______, et de vérifier leur adresse effective. Elle s'interrogeait sur la résidence de Mme A______, au vu des informations contradictoires publiées sur les registres publics et sur les réseaux sociaux.
11. Par courrier du 16 juin 2023, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser de préaviser favorablement le renouvellement de son autorisation de séjour.
12. Cette dernière a fait valoir ses observations dans le délai prolongé imparti par l'OCPM par courrier du 15 août 2023.
13. Par décision du 29 août 2023, l'OCPM a refusé la demande de renouvellement de permis d'établissement de Mme A______ et a constaté la caducité de son autorisation d'établissement avec effet au 1er octobre 2019, soit à la date d'annonce de son départ.
Elle avait annoncé son départ définitif de Suisse au 1er octobre 2019 pour les USA. Son permis C avait donc pris fin à cette date. En l'absence de constatation de caducité entrée en force, la délivrance d'une attestation de résidence était justifiée par le fait qu'elle était juridiquement encore titulaire d'une autorisation d'établissement, sans que cela ne préjugeait sur la constatation à venir de caducité rétroactive.
Par ailleurs, après un séjour annoncé entre les mois de mai et septembre 2020, elle avait quitté la Suisse pour s'établir en Italie depuis le 30 septembre 2020. Elle n'avait ainsi pas démontré de volonté de résider de manière effective et durable en Suisse, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour.
14. Par acte du 29 septembre 2023, sous la plume de son conseil, Mme A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.
L'OCPM ne l'avait pas informée de la réception du courrier du 2 mai 2022 que lui avait adressé Mme D______ indiquant qu'elle n'avait pas droit au renouvellement de son permis d'établissement. Son droit d'être entendu avait ainsi été violé.
Les fait démontraient qu'elle n'avait jamais voulu transférer son domicile hors de Suisse et s'installer aux USA. Elle avait eu l'intention d'y étudier et non d'y travailler. En formation, elle n'avait eu aucun bail ni aucun contrat de travail à résilier. Jeune adulte à peine sortie de l'école, elle ne connaissait rien en matière de séjour en Suisse. Elle avait transmis le formulaire d'annonce de départ définitif de Suisse en croyant bien faire. Elle n'avait obtenu qu'un visa de type F-1 auprès de l'ambassade des USA à Berne et l'OCPM ne pouvait ignorer que le titulaire d'un tel document était uniquement autorisé à séjourner provisoirement dans le pays afin d'y étudier, l'empêchant ainsi de s'y domicilier et d'y travailler. Elle n'avait jamais déplacé le centre de ses intérêts aux USA.
Il n'existait aucun fait propre à justifier la révocation de la décision du 12 novembre 2021.
Elle était toujours étudiante mais avait la volonté de résider durablement en Suisse. Elle dépendait encore entièrement de ses parents sur les plans affectif et financier. Son domicile était à Genève.
En date du 12 novembre 2021, l'OCPM avait décidé que son permis d'établissement restait valable. Cette décision avait créé des droits subjectifs en sa faveur, notamment le droit d'y résider. La sécurité du droit imposait que cette décision fut maintenue. La révocation de cette décision violerait également le principe de la bonne foi.
15. Le 29 novembre 2023, l'OCPM a transmis ses observations, accompagnées de son dossier. Il a conclu au rejet du recours.
Par formulaire officiel « Annonce de départ », réceptionné le 20 décembre 2019, la recourante avait annoncé son départ définitif en date du 1er octobre 2019 à destination de Los Angeles (USA). Son annonce de départ était claire. L'autorité ne jouissait d'aucun pouvoir d'appréciation dans ce cadre, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à un examen de la proportionnalité. Par ailleurs, il n'existait aucune obligation pour l'autorité d'informer l'étranger qu'il lui était loisible de solliciter le maintien de son autorisation d'établissement.
La communication du 12 novembre 2021 ne constituait pas une décision.
La recourante était à nouveau invitée à déposer une nouvelle demande d'octroi d'une autorisation de séjour (Permis B).
16. Le 18 décembre 2023, la recourante a répliqué, maintenant les termes de son recours.
Même si le courriel du 12 novembre 2021 n'était pas une décision, l'autorité intimée avait néanmoins admis par écrit que le permis d'établissement restait valable. L'OCPM avait ainsi admis l'erreur commise de bonne foi et avait également délivré deux attestations de résidence des 20 et 19 avril 2022 indiquant qu'elle résidait légalement sur le territoire depuis le 1er août 2003 au bénéfice d'un permis C.
Selon la jurisprudence, les jeunes qui étudiaient à l'étranger ne perdaient pas leur autorisation d'établissement à la suite d'un séjour à l'étranger pour études entrecoupé d'un séjour en Suisse pour les vacances scolaires.
17. Le 5 janvier 2024, l'OCPM a informé le tribunal qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.
18. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.
1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).
2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).
4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a).
5. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Il appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a). En effet, Il incombe à l'administré d'établir les faits qu'il est le mieux à même de connaître, notamment parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle. En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 4.2). Cette obligation a été qualifiée de « devoir de collaboration spécialement élevé » lorsqu'il s'agit d'éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressé et qu'il connaît donc mieux que quiconque (arrêts du Tribunal fédéral 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.2).
6. Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités).
7. La recourante prétend que son droit d'être entendu aurait été violé, dès lors que l'OCPM se serait fondé sur un courrier reçu de la part de Mme D______, sans qu'elle n'eut été interpellée à cet égard.
8. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_485/2022 du 24 mars 2023 consid. 4.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 125 I 257 consid. 3a et les références). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, pp. 518-519 n. 1526). Quant à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les références).
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3 et les références ; ATA/949/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5a et les références).
9. En l'espèce, si l'OCPM n'a certes pas interpellé la recourante sur ce courrier, on peine cependant à déceler en quoi il était déterminant dans l'examen de sa situation administrative au sens du droit des étrangers. En effet, la situation de la recourante auprès de l'OCPM à débuter par son annonce de départ à l'étranger, de sorte que c'est dans le cadre de la procédure d'instruction que l'OCPM a reçu spontanément ce courrier, sans toutefois que celui-ci n'eut manifestement joué un quelconque rôle dans l'examen de la situation administrative de la recourante, l'OCPM ne s'y étant jamais référé et disposant de suffisamment d'éléments versés à son dossier pour examiner sa situation.
Partant, son droit d'être entendu n'a pas été violé. Le grief est écarté.
10. La recourante conteste la caducité rétroactive de son autorisation d’établissement constatée par l’OCPM. Elle prétend notamment que le courriel du 12 novembre 2021 de l'OCPM constituerait une décision administrative attestant de la validité de son permis d'établissement, nonobstant son erreur d'indication dans le formulaire d'avis de départ.
11. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas en l’espèce.
12. En vertu de son art. 2 al. 2, la LEI n’est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables.
13. L’art. 6 al. 5 annexe I ALCP, selon lequel les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires n’affectent pas la validité du titre de séjour, prévoit, pour un ressortissant d’un État membre de la communauté européenne au bénéfice d’une autorisation d’établissement UE/AELE et absent de Suisse durant plus de six mois au sens de l’art. 61 al. 2 LEI, une réglementation semblable à celle de la LEI, raison pour laquelle c’est cette dernière qui trouve application (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.2 ; ATA/593/2018 du 12 juin 2018 consid. 4a).
14. Selon l’art. 61 al. 1 let. a LEI, l’autorisation prend fin lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse.
Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l’autorisation de séjour ou d’établissement après six mois. Sur demande, l’autorisation d’établissement peut être maintenue pendant quatre ans (art. 61 al. 2 LEI).
15. Cette extinction s’opère de iure (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-139/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1), quelles que soient les causes de l’éloignement et les motifs de l’intéressé (ATF 120 Ib 369 consid. 2c) ; peu importe ainsi si le séjour à l'étranger était volontaire ou non (arrêt du Tribunal fédéral 2C_691/2017 du 18 janvier 2018 consid. 3.1). Sous cet angle, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à l'art. 96 LEI, à un examen de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 5).
Ce délai de six mois n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance dudit délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1). Cette règle a d'ailleurs été reprise à l'art. 79 OASA, qui dispose que les délais prévus à l'art. 61 al. 2 LEI ne sont pas interrompus en cas de séjour temporaire en Suisse à des fins de visite, de tourisme ou d'affaires (al. 1) et qui précise que la demande de maintien de l'autorisation d'établissement doit être déposée avant l'échéance du délai de six mois (al. 2) (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_853/2010 du 22 mars 2011 consid. 5.1 ; 2C_408/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4.1). Cette demande doit être adressée, dûment motivée, à l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, qui statue librement dans sa propre compétence (cf. Directives LEI, ch. 3.5.3.2.3). L'autorité de police des étrangers n'a pas l'obligation d'informer l'étranger qu'il lui est loisible de solliciter le maintien de son autorisation d'établissement au sens de l'art. 61 al. 2 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_776/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.2.3). Dans le cas des enfants et des jeunes qui ont séjourné de manière régulière en Suisse chez leurs parents avant de se rendre à l'étranger pour y fréquenter une école, mais qui reviennent régulièrement en Suisse (par exemple pour rendre visite à leurs parents durant les vacances scolaires ou semestrielles), l'autorisation d'établissement peut, sur demande, être maintenue (cf. Directives LEI, ch. 3.5.3.2.3 et 6.16).
16. Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial fréquentent parfois l’école obligatoire ou complémentaire (p. ex. université, haute école spécialisée) à l'étranger pendant quelques années, tout en conservant leur domicile auprès de leurs parents. Ces enfants et ces jeunes séjournent une partie de l'année hors de Suisse. Ils ne peuvent rester au bénéfice de leur autorisation de séjour ou d'établissement que dans la mesure où le centre de leur vie familiale demeure en Suisse, où ils reviennent régulièrement (p. ex., pour rendre visite à leurs parents durant les vacances scolaires ou semestrielles) et, sous réserve du maintien de l’autorisation d’établissement (cf. ch. 3.5.3.2.3), où la durée de leur séjour à l’étranger n’excède pas six mois ininterrompus (art. 61 al. 2 LEI). La durée de la formation à l’étranger doit être limitée. A cet effet, il convient d’apprécier de manière adéquate la situation de l’intéressé. Par ailleurs, il faut examiner si les enfants risquent de rencontrer des difficultés d’intégration du fait de la scolarisation temporaire à l’étranger. En effet, un tel cas ne serait pas compatible avec la volonté du législateur d’encourager dans la loi sur les étrangers l’intégration des ressortissants étrangers et leur séjour dans le pays (cf. ch. 3.4.3 et 3.5.5 et arrêt du TF 2C_609/2011 du 3 avril 2012).
17. Le séjour en Suisse est réputé terminé si l'étranger transfère le centre de ses intérêts à l'étranger. On peut considérer qu'une personne a déplacé le centre de ses intérêts lorsqu'elle a, par exemple, résilié ses rapports de service, dénoncé son contrat de bail ou pris un emploi à l'étranger, retiré sa caisse de pension, etc. En règle générale, le maintien de l'autorisation de séjour est subordonné à la présence de son titulaire en Suisse durant la majeure partie de l'année (cf. Directives LEI, ch. 3.4.3 et la référence citée). Une autorisation de séjour ne peut également subsister lorsque l'étranger passe l'essentiel de son temps hors de Suisse, voire y transfère son domicile ou le centre de ses intérêts, sans jamais toutefois y rester consécutivement plus du délai légal, revenant régulièrement en Suisse pour une période relativement brève, même s'il garde un appartement en Suisse. Dans ces conditions, il faut considérer que le délai légal n'est pas interrompu lorsque l'étranger revient en Suisse avant l'échéance de ce délai non pas durablement, mais uniquement pour des séjours d'affaires ou de visite (ATF 145 II 322 consid. 2 ; ATF 120 Ib 369 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_19/2017 du 21 septembre 2017 consid. 4.1 ; 9C_747/2015 du 12 mai 2016 consid. 7.1 ; ATA/1155/2018 du 20 octobre 2018 consid. 3a).
18. Pour savoir si une personne réside à un endroit avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de cette personne qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire une semblable intention (cf. ATF 133 V 309 consid. 3.1 ; 119 II 64 consid. 2b/bb ; 113 II 5 consid. 2 ; 97 II 1 consid. 3 ; ATA/904/2014 du 18 novembre 2014 consid. 2 ; ATA/535/2010 du 4 août 2010 consid. 6).
19. Valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 consid. 2.2 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 consid. 4.2 ; ATA/700/2014 précité consid. 4a ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 568).
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72 s. ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 et 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1 = RDAF 2005 I 71 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 s.). Le principe de la confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur donnant en tant que tel naissance à un droit (Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 193 n. 569 et les références citées). La protection de la bonne foi ne s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1 ; T. TANQUEREL, op. cit., p. 193 s. n. 571).
20. En l'espèce, la recourante a annoncé son départ définitif de Suisse par formulaire reçu le 20 décembre 2019 par l'OCPM, indiquant un départ au 1er octobre 2019 à destination de Los Angeles (USA). Le formulaire de départ rempli par ses soins contenait expressément la question de savoir si le départ était temporaire ou définitif. Si la recourante a certes coché la case « départ définitif », elle a néanmoins mentionné qu'elle conservait une adresse à Genève, de sorte qu'il ne saurait être établi avec certitude, uniquement sur la base de données contenues dans ce formulaire, qu'elle avait l'intention de quitter définitivement la Suisse. Quoiqu'il en soit, cette question n'est pas déterminante, dès lors qu'elle n'est pas de nature à modifier l'issue du litige.
En effet, même en admettant que la recourante n'aurait pas annoncé un départ définitif de Suisse, force est de constater qu'elle n'a ni sollicité ni obtenu une autorisation d'absence de la part de l'OCPM. Selon son récapitulatif de déplacements du 13 octobre 2021 ainsi que ses déclarations, la recourante a quitté le territoire suisse le 1er octobre 2019 pour les USA, ne revenant en Suisse que durant les fêtes de Noël du 21 au 26 décembre 2019, avant de se rendre à Megève (France) du 26 décembre 2019 au 6 janvier 2020. Elle a ensuite regagné les USA le 7 janvier 2020 et était revenue en Suisse début mai 2020. Or, conformément à la jurisprudence précitée, la très courte période durant laquelle la recourante est venue en Suisse passer les fêtes de Noël avec sa famille n'est pas propre à interrompre le délai fixé à l'art. 61 al. 2 LEI, de sorte qu'il convient de retenir qu'elle s'est en toute hypothèse absentée de Suisse entre octobre 2019 et mai 2020, soit durant sept mois, sans avoir sollicité le maintien de son autorisation d'établissement, et que son permis avait ainsi pris fin de iure en tout cas le 1er avril 2021, soit à l'échéance du délai de six mois.
Dans cette mesure, la question de l'impact du courriel de l'OCPM du 12 novembre 2021 sous l'angle du principe général de la bonne foi peut souffrir de rester indécise, dès lors qu'à cette date, l'autorisation d'établissement de la recourante était déjà caduque et que l'OCPM ne pouvait ainsi pas, en toute logique, en prolonger la durée de validité.
21. Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera confirmée en tant qu'elle constate avec effet rétroactif la caducité de l'autorisation d'établissement de la recourant.
22. Mal fondé, le recours est rejeté.
23. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
24. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PREMIÈRE INSTANCE
1. déclare recevable le recours interjeté le 29 septembre 2023 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 29 août 2023 ;
2. le rejette;
3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;
4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;
5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.
Au nom du Tribunal :
La présidente
Sophie CORNIOLEY BERGER
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.
| Genève, le |
| La greffière |