Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Entré en Suisse le 1^er février 2010, M. A______, né en _______1989 et de nationalité française, a, le 19 mars 2010, été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE valable jusqu’au 31 janvier 2015 en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ayant été engagé comme serveur au restaurant B______ par C______ SA avec effet au 1^er mars 2010.

L’adresse indiquée était auprès de sa tante, Mme D______, et de son mari, M. E______, à Onex, puis à Genthod.

2) Par arrêt du 14 février 2011, la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : la chambre pénale d’appel et de révision) a confirmé le jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2010 en ce que M. A______ – qui avait été interpellé le 19 mars 2010 – était reconnu coupable de brigandage
(art. 140 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) contre un casino dans canton de Genève le 18 mars 2010 et de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), et condamné à une peine privative de liberté de trente mois, dont quinze mois de sursis, à l’exécution de la peine et un délai d’épreuve de cinq ans, un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP étant au surplus ordonné.

3) Après sa libération le 17 juin 2011, M. A______ a, le 28 juillet 2011, été interpellé par la police, soupçonné de préparer un brigandage. Il a été incarcéré à la suite de son audition.

4) Par arrêt du 8 février 2012, la chambre pénale d’appel et de révision a reconnu l’intéressé coupable d’actes préparatoires délictueux de brigandage
(art. 260bis al. 1 CP) et de violation grave des règles de la circulation routière
(art. 90 ch. 2 LCR). Elle l’a condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, réduite par rapport à celle de quinze mois prononcée par le jugement du Tribunal de police du 19 octobre 2011.

Il était relevé que M. A______, qui n’avait pas suivi la mesure de traitement ambulatoire ordonnée par l’arrêt du 14 février 2011, avait été condamné en France, le 18 juillet 2008, à une peine de dix mois d’emprisonnement, dont quatre avec sursis, pour violence aggravée.

5) Par ordonnance pénale du 7 janvier 2013 (cause P/1______), le Ministère public genevois a reconnu M. A______ coupable en particulier d’avoir conduit le 21 novembre 2012 un véhicule automobile sans permis de conduire (art. 95 al. 1 let. a LCR) et l’a condamné notamment à une peine pécuniaire de trente
jours-amende, à CHF 50.- le jour, avec un sursis de trois ans.

6) Par courriers des 27 février et 23 avril 2013, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a invité l’intéressé à lui indiquer la suite qui avait été donné à son interpellation du 21 novembre 2012.

7) Le 2 mai 2013, M. A______ a été interpellé par la police judiciaire genevoise, soupçonné principalement de préparer un brigandage. Maintenu en arrestation provisoire à la suite de son audition (cause P/2______), il a été libéré le 22 juillet 2013.

8) Le 25 septembre 2013, un mandat d’arrêt suisse et international a été délivré à l’encontre de l’intéressé, soupçonné d’avoir participé la veille au hold-up d’une banque en ville de Genève (cause P/3______).

9) Par pli du 3 janvier 2014, en se référant à ses courriers des 27 février et
23 avril 2013, l’OCPM a imparti à M. A______ un ultime délai de quinze jours pour lui répondre. Ce courrier est demeuré sans suite.

10) Le 21 avril 2016, en réponse à une demande de renseignements de l’OCPM, le Ministère public a indiqué que M. A______ était sous le coup d’un mandat d’arrêt international et qu’il aurait, selon les renseignements de la police, quitté la Suisse en septembre 2013.

11) Le 18 mai 2016, M. A______ a été interpellé par la police à Cornavin.

Lors de son audition, il a nié avoir participé à la prise d’otage et au brigandage du 24 septembre 2013. Ayant vu dans les journaux à l’époque que des policiers l’avaient reconnu sur des images vidéo, il avait paniqué et pris la fuite à l’étranger, terrifié à l’idée d’aller en prison pour quelque chose qu’il n’avait pas fait. Le 25 septembre 2013, il s’était, au moyen d’un avion privé, rendu à Marrakech au Maroc, où il avait vécu une vie difficile. Il avait été hébergé par sa famille vivant dans ce pays et avait trouvé un travail de commerçant. Jusqu’à fin septembre ou début octobre 2015, il n’avait pas quitté le Maroc. Par la suite, il avait voulu « revenir en Europe pour voir et surtout [s’expliquer] avec la justice ». Il s’était rendu à quelques reprises en France pour son travail et était même venu quelques fois à Genève, essentiellement pour « voir de loin sa famille », sans que ses proches ne le voient, restant aussi entre cinq et dix minutes « devant la banque près de l’Hôtel de police » mais renonçant chaque fois à la dernière minute à parler à la police genevoise.

Il a en outre indiqué résider chez M. E______ et Mme D______ à la rue de F______ ______ à Ambilly, en France.

12) Par lettre du 20 mai 2016, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de prononcer la caducité de son autorisation de séjour avec effet rétroactif dès le 25 mars 2014, compte tenu du fait qu’il avait quitté la Suisse six mois auparavant, le 25 septembre 2013, et qu’il avait séjourné deux années sans interruption au Maroc. Il envisageait également de prononcer son renvoi, sans délai, dès sa sortie de prison.

Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu.

13) Le 20 juillet 2016, sous la plume de son conseil, M. A______ a indiqué qu’il ne contestait pas avoir quitté momentanément la Suisse, mais que les raisons de son départ n’étaient pas de nature à justifier la caducité de son autorisation de séjour. Ses seuls liens familiaux étaient en Suisse dans la mesure où il avait perdu ses parents à l’âge de trois ans et qu’il avait été élevé par sa tante,
Mme D______, qui résidait à Genève. Il a sollicité la suspension de cette procédure le temps que les autorités pénales se prononcent sur sa culpabilité dans la cause P/3______, dans le cadre de laquelle il s’était expliqué sur son absence.

14) Par décision du 10 août 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé de suspendre la procédure, a prononcé la caducité de l’autorisation de séjour de M. A______, précisant que son départ de Suisse serait enregistré, de manière rétroactive, au 25 mars 2014, et a prononcé son renvoi de Suisse dès sa remise en liberté, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible.

L’examen de caducité de l’autorisation de séjour ne dépendant aucunement de l’issue de la procédure pénale P/3______ ouverte à son encontre et les éléments au dossier permettant de statuer sur ses conditions de séjour en Suisse, il n’était pas utile de suspendre la présente procédure.

L’intéressé avait quitté la Suisse à destination du Maroc le 25 septembre 2013 et n’y était revenu que le 17 mai 2016. Il avait donc quitté la Suisse plus de six mois sans déclarer son départ. Son autorisation de séjour avait ainsi pris fin six mois après son départ de Suisse, soit le 25 mars 2014.

L’OCPM a indiqué que dans l’hypothèse où l’intéressé solliciterait l’octroi d’une nouvelle autorisation de séjour, les éléments au dossier, y compris ses antécédents pénaux, seraient pris en compte dans l’examen de sa requête. Compte tenu de la nature et de la gravité de ses antécédents durant son court séjour en Suisse, sa présence dans ce pays représentait une menace importante et constante pour l’ordre et la sécurité publics suisses. Son comportement et ses antécédents permettaient de conclure que l’intérêt public à le tenir éloigné l’emportait sur son intérêt privé à demeurer en Suisse auprès des membres de sa famille, en particulier de sa tante.

Son dossier serait transmis au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) pour que celui-ci juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre.

15) Par acte du 14 septembre 2017, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et, cela fait, à la constatation qu’il n’avait pas quitté la Suisse du 25 septembre 2013 au 17 mai 2016, subsidiairement au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout « avec suite de frais et dépens ».

Il était arrivé en Suisse en février 2010 pour y rejoindre sa seule famille, soit son oncle et sa tante, M. E______ et Mme D______. Ayant grandi auprès de sa tante suite au décès de sa mère lorsqu’il avait trois ans, il les considérait comme ses propres parents. Il avait travaillé plusieurs années auprès de l’établissement de son oncle aux Pâquis, en qualité de serveur. Par attestation du 6 juillet 2017, sa tante s’était engagée à lui offrir un emploi à plein-temps dès sa sortie de prison, en tant qu’employé polyvalent au sein de son établissement « Restaurant B______ ». Il pourrait de plus être hébergé et pris en charge à leur domicile, selon attestation de M. E______ et Mme D______ du 13 septembre 2017. Il aurait par conséquent un cadre de vie stable pour pouvoir demeurer à Genève.

S’il était certes parti le 25 septembre 2013 à destination du Maroc, il ne s’agissait toutefois en aucun cas d’un départ définitif. La peur d’être interpellé par les autorités suisses suite à l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre était le principal motif de son départ précipité pour le Maroc. Il n’avait néanmoins jamais véritablement quitté la Suisse puisqu’il n’avait à aucun moment reconstruit une vie dans un autre pays. Son centre de vie était resté en Suisse, où vivaient son oncle et sa tante, et il était revenu à Genève depuis son départ, notamment pour se rapprocher de ceux-ci ; il y avait d’ailleurs été interpellé le 18 mai 2016.

16) Dans ses observations du 25 septembre 2017, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours.

Concernant le constat de la caducité de l’autorisation de séjour de
M. A______, celui-ci avait indiqué, lors de son audition par la police le 18 mai 2016, avoir séjourné deux années au Maroc sans quitter ce pays. Il n’avait également pas communiqué d’adresse en Suisse mais indiqué loger chez son oncle et sa tante à la rue de F______ ______ à Ambilly, en France. Lors de son retour en Europe, il était venu à deux ou trois reprises à Genève. Force était ainsi de constater qu’il avait quitté la Suisse de manière ininterrompue pendant plus de six mois consécutifs.

17) Par décision du 5 octobre 2017, le TAPI a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au recours formé par l’intéressé. Cette décision n’a pas été contestée.

18) Par écrit du 24 novembre 2017, M. A______ a renoncé à répliquer.

19) Par jugement du 21 février 2018, le TAPI a rejeté le recours de M. A______ et mis à sa charge un émolument de CHF 500.-.

Il ressortait des premières déclarations de l’intéressé, auxquelles la préférence devait être accordée par rapport aux déclarations divergentes subséquentes, qu’il avait quitté le territoire suisse pour une durée supérieure à six mois, ce que corroborait le fait qu’il n’ait pas donné suite à la demande de renseignements du 3 janvier 2014 de l’OCPM. Ses allers-retours en Suisse, lesquels n’étaient pas prouvés, constituaient au mieux des séjours temporaires qui ne sauraient suspendre le délai prévu à l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Ils n’étaient au demeurant pas déterminants, étant intervenus après qu’il soit resté de manière ininterrompue pendant deux ans au Maroc.

Le fait qu’il se soit trouvé à Genève le 18 mai 2016 ne permettait pas de remettre en question ce constat. En tout état, les arguments de M. A______, qui se limitaient à indiquer ne pas avoir déplacé le centre de ses intérêts hors de Suisse dès lors que ses tante et oncle y demeuraient, ne convainquaient pas. Il avait, à ce sujet, reconnu ne pas avoir eu de contacts avec ces derniers de peur d’être arrêté en raison du mandat de recherche émis à son encontre. Enfin, on peinait à suivre l’intéressé qui prétendait qu’il n’avait pas souhaité refaire sa vie hors de Suisse alors qu’il avait précisément fui ce pays pour échapper aux recherches des autorités le concernant.

Ainsi, il devait être considéré comme établi que, sans le déclarer aux autorités compétentes, M. A______ avait quitté la Suisse pendant une période supérieure à six mois et qu’il n’avait à aucun moment déposé une demande de maintien d’autorisation d’établissement conformément à l’art. 61 al. 2 LEtr. Dans ces conditions, l’OCPM ne pouvait que constater que son autorisation de séjour avait pris fin le 25 mars 2014.

Pour le reste, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que le renvoi de l’intéressé en France, une fois libéré, ne serait pas possible, licite ou raisonnablement exigible au sens de l’article 83 LEtr.

20) Par acte expédié le 26 mars 2018 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre ce jugement – qui lui avait été notifié le 23 février précédent –, reprenant pour l’essentiel ses arguments de première instance et concluant, « avec suite de frais et dépens », à la restitution de l’effet suspensif au recours, à l’annulation du jugement querellé et, cela fait, à la constatation qu’il n’avait pas quitté la Suisse du 25 septembre 2013 au 17 mai 2016, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

21) Par pli du 4 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

22) Par réponse du 12 avril 2018, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ainsi que du recours.

23) Les 23 avril et 8 mai 2018, l’OCPM a transmis à la chambre administrative une ordonnance du 7 mars 2018 du Tribunal des mesures de contrainte dans la cause P/3______, ordonnant la prolongation de la détention provisoire de
M. A______ jusqu’au 18 avril 2018, une assistance de probation en sa faveur, ainsi que sa mise en liberté dès que les mesures de substitution, notamment assignation à résidence à l’adresse de sa tante à Genève, pose d’une surveillance électronique sur sa personne, obligation de travailler régulièrement par exemple au restaurant B______, interdiction de quitter la Suisse, auraient pu être intégralement organisées, lesdites mesures étant ordonnées pour six mois, soit jusqu’au 7 septembre 2018, leur prolongation étant possible.

À teneur d’un courriel du 8 mai 2018 du service juridique de l’OCPM à une collaboratrice du même département, ledit office n’entendait pas revenir sur sa décision, mais s’engageait à adapter le délai de départ de M. A______ afin de lui permettre d’exécuter sa peine en Suisse, conformément à l’exigence imposée par le Tribunal des mesures de contrainte.

24) Par écriture du 22 mai 2018, M. A______ a indiqué ne pas avoir de réplique particulière à formuler, si ce n’était que, vu l’obligation de rester sur le territoire suisse durant l’instruction de la procédure pénale, la suspension devait de toute évidence être prononcée en l’état, subsidiairement l’effet suspensif restitué.

La procédure P/4______ – qui portait sur trois brigandages commis dans le canton de Genève – serait prochainement classée en tant qu’elle le visait et il resterait prévenu dans le seul cadre de la procédure P/3______.

25) Sur ce, la cause a été gardée à juger au fond.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3, 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 70 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire, ou s’il doit exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 CP ou être interné dans une institution au sens de
l’art. 397a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), sise dans le canton qui lui a octroyé l’autorisation ou dans un autre canton, l’autorisation qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération (al. 1) ; les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l’exécution pénale, de l’exécution des mesures ou du placement ; si un transfèrement de la personne dans son État d’origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour (al. 2).