Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1961, est titulaire d'un permis de conduire français pour la catégorie B depuis le 12 février 1988.

2.             Selon un rapport établi par l'administration fédérale des douanes le 30 septembre 2021, M. A______ a été interpelé le même jour à 10h30, au passage frontière de Bardonnex, lors de sa sortie de Suisse, au volant d'un véhicule de livraison sur lequel il transportait un autre véhicule automobile. Lors du pesage, il avait été constaté que le véhicule pesait, chargement compris et après déduction de la marge d'erreur de 3 %, 5'025 kg, dépassant ainsi la charge maximale admise par le permis de circulation (3'500 kg) de 1'525 kg, soit une surcharge de 43,6 %. De plus, l'arrimage du véhicule chargé sur le pont était insuffisant.

Le rapport était accompagné de photographies du véhicule.

3.             Par courrier du 11 octobre 2021, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a fait savoir à M. A______ que les faits précités avaient été portés à sa connaissance, lui indiquant qu'une mesure administrative pouvait être prise à son encontre, indépendamment de l'amende ou d'une autre sanction pénale. Au vu de ses antécédents, il lui était proposé de suivre, avec une voiture uniquement, un cours d'éducation routière dans un délai de deux mois, qui serait pris en compte dans l'appréciation globale de son dossier. S'il n'entendait pas suivre ce cours, il devait en informer l'OCV par écrit dans un délai de quinze jours. Le même délai lui était accordé pour transmettre ses observations au sujet de l'infraction.

4.             À teneur du dossier, l'intéressé n'a pas donné suite à ce courrier.

5.             Par ordonnance pénale du 26 octobre 2021, le service des contraventions a reconnu M. A______ coupable de violation des art. 30, 90 et 96 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et l'a condamné à une amende de CHF 4'920.-.

Les faits retenus étaient le dépassement de plus de 40 % du poids maximal autorisé du véhicule et le mauvais arrimage du chargement.

6.             Le 18 novembre 2021, M. A______ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

7.             Par décision du 15 décembre 2021, l'OCV a prononcé une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois.

L'infraction retenue était le dépassement de 43,6 % du poids maximal autorisé pour la circulation du véhicule. Cela constituait une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière, de sorte que la durée minimale du retrait s'élevait à un mois.

M. A______ ne pouvait pas justifier d'une bonne réputation, le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) faisant apparaître un avertissement prononcé par décision du 20 avril 2021. Par ailleurs, il ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire des véhicules automobiles au sens défini par la jurisprudence.

8.             Par acte du 21 janvier 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal), concluant, en substance, à son annulation.

L'attestation de conformité du 18 décembre 2018 délivrée par le constructeur du véhicule, jointe au recours, indiquait un poids maximal autorisé de 5'000 kg. Ce document devait être pris en compte, car lui seul permettait de définir les capacités de chargement du véhicule.

9.             Le 17 mars 2022, l'OCV a transmis son dossier et ses observations, concluant au rejet du recours.

La fiche de « réception par type » du véhicule concerné indiquait que le poids garanti était de 3'500 kg. À teneur du formulaire 13.20A du 7 février 2021 (rapport d'expertise établi lors de la première immatriculation), le poids maximal techniquement autorisé était aussi de 3'500 kg. Sur le permis de circulation du véhicule du 5 septembre 2018, alors qu'il était immatriculé dans le canton du Valais, il était indiqué que tout en respectant le poids total, la charge admise par essieu ne devait pas dépasser respectivement 1'850 kg et 3'200 kg. Enfin, sur le certificat d'immatriculation français du véhicule du 9 mars 2019, la masse maximale était de 3'500 kg. La surcharge devait ainsi être calculée par rapport au poids garanti de 3'500 kg, le véhicule ayant fait l'objet d'un contrôle portant sur cette garantie.

L'attestation de conformité produite par le recourant ne saurait modifier cette appréciation. En effet, les informations qu'elle contenait ne pouvaient être prises en compte que dans la mesure où des modifications techniques nécessaires à l'augmentation du poids garanti et à la charge admise par essieu du véhicule, définies par le constructeur et la législation, auraient été effectuées et vérifiées par l'autorité lors d'une nouvelle expertise.

10.         Par réplique du 22 avril 2022, dans le délai prolongé à sa demande, sous la plume de son conseil, le recourant a demandé la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. Au fond, il a maintenu ses précédentes conclusions, sous suite de frais et dépens.

Il contestait avoir commis une quelconque infraction, pensant de bonne foi, au vu de l'attestation de conformité du constructeur, avoir respecté la loi. Faute d'intention et conformément au principe de la bonne foi, la décision devait être annulée.

Il a transmis des pièces dont l'ordonnance pénale et son opposition à celle-ci.

11.         Le 26 avril 2022, le recourant, réitérant sa demande de suspension, a transmis au tribunal un courriel du service des contraventions du 25 avril 2022 à teneur duquel une ordonnance pénale de maintien allait bientôt être rendue. Il entendait ainsi plaider son acquittement devant le Tribunal de police.

12.         Par courrier du 6 mai 2022, l'OCV a informé le tribunal qu'il n'était pas opposé à la suspension de la procédure administrative dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

13.         Par décision du 11 mai 2022 (DITAI/1______/2022), le tribunal a prononcé la suspension de l'instruction du recours.

14.         Par jugement du 22 septembre 2022, le Tribunal de police a acquitté le recourant de violation des règles de la circulation routière au sens des art. 90 al. 1 et 30 al. 2 LCR, mais l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR, le condamnant à une amende de CHF 100.-.

Il ne pouvait lui être reproché de s'être fié à l'attestation du constructeur du véhicule qui indiquait une charge maximale admissible de 5'000 kg. Le poids du véhicule au moment du pesage, après déduction de la marge d'erreur de 3 %, étant de 5'025 kg, seul un dépassement de 25 kg devait être retenu, ce qui ne constituait qu'un faible trouble à l'ordre public.

15.         Le 23 septembre 2022, le recourant a transmis le jugement précité au tribunal. Seule une infraction minime à la LCR ayant été retenue, un retrait de permis ne se justifiait pas, au vu de son absence d'antécédent. Il examinait par ailleurs l'opportunité de déposer un appel contre ce jugement.

16.         Par courrier du 6 octobre 2022, l'OCV a sollicité le maintien de la suspension de la procédure, le jugement du Tribunal de police n'étant pas encore définitif.

17.         Le 10 octobre 2022, le recourant a informé le tribunal qu'il ne comptait pas faire appel contre le jugement du Tribunal de police et a transmis la version motivée de celui-ci.

18.         Par courrier du 12 octobre 2022, le recourant a expliqué qu'il s'en rapportait à justice quant à la poursuite de la suspension de la procédure.

19.         Le recourant, invité par le tribunal à transmettre ses observations finales, a indiqué ne pas en avoir dans son courrier du 19 octobre 2022.

Il a par ailleurs transmis la déclaration d'appel du Ministère public du 18 octobre 2022 contre le jugement du Tribunal de police du 22 septembre 2022. Il comptait déposer un appel joint pour conclure à son acquittement et au rejet de l'appel.

20.         Le 9 novembre 2022, l'OCV a transmis ses observations finales, persistant dans les termes de sa décision.

Le degré de la mise en danger devait s'évaluer par rapport au poids garanti de 3'500 kg. L'attestation de conformité ne permettait pas de remettre cela en cause pour les raisons expliquées dans ses précédentes écritures. Il n'était pas opposé à ce qu'un expert du service technique de son office soit auditionné si le tribunal l'estimait nécessaire.

21.         Par décision du 8 décembre 2022 (DITAI/2______/2022), le tribunal a prononcé la suspension de l'instruction du recours jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale, les parties étant invitées à le tenir informé de l'avancement de ladite procédure.

22.         Par jugement du 18 avril 2023, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (ci‑après : CPAR) a partiellement admis l'appel du Ministère public et a rejeté l'appel joint du recourant, déclarant ce dernier coupable de violation des règles de la circulation routière (art. 30 al. 2 et 90 al. 1 LCR) et d'infraction à l'art. 96 al. 1 let. c LCR, et le condamnant à une amende de CHF 800.-.

Contrairement à ce qu'avait soutenu le Tribunal de police, il n'existait aucun doute quant à la charge maximale admissible du véhicule dans la mesure où seul le permis d'immatriculation avait été validé et contrôlé par les autorités françaises. Le poids indiqué dans les attestations du constructeur produites ultérieurement n'avait qu'une valeur indicative. Le permis d'immatriculation indiquant une limite de 3'500 kg, le dépassement était ainsi de 1'525 kg et non de 25 kg.

Le recourant avait ainsi surchargé son véhicule en dépassant de plus de 40 % le poids total maximal autorisé par le permis d'immatriculation en transportant un véhicule imposant qui plus est mal arrimé.

23.         Le 5 janvier 2024, le recourant a transmis le jugement de la CPAR, lequel n'avait pas fait l'objet de recours au Tribunal fédéral à sa connaissance.

Au vu du contenu de ce jugement, qui retenait une faute moyenne de sa part ainsi qu'une bonne prise de conscience, il persistait dans ses conclusions en annulation de l'interdiction de conduire et, subsidiairement, à sa réduction au minimum.

24.         Par courrier du 11 janvier 2024, l'OCV a persisté dans les termes de sa décision, renvoyant à ses précédentes écritures.

25.         Le détail des écritures et le contenu des pièces seront repris dans la partie « En droit » dans la mesure utile.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le recourant conteste l'interdiction de conduire prononcée par l'OCV. Il estime qu'au vu du contenu du jugement de la CPAR du 18 avril 2023, retenant une faute moyenne de sa part et une bonne prise de conscience, l'interdiction de conduire devait être annulée, subsidiairement, réduite au minimum.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2022 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 15 décembre 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 700.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.