Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Madame A______, née le ______ 2003, est originaire de France. A teneur de l’extrait de son casier judiciaire (état au 21 mai 2023), elle était inconnue la justice pénale suisse avant les faits qui suivent.

2.            Le 20 mai 2023, Mme A______ a été interpellée par un agent de sécurité, avec une autre femme, dans le magasin "DOUGLAS PARFUMERIE", sis rue Croix d'Or 7, à Genève, alors qu'elles venaient d'y voler des parfums pour un montant total de CHF 953.60, ainsi qu'un set de maquillage "YVES SAINT LAURENT" et un testeur "CACHAREL" qu'elles avaient endommagés au préalable.

3.            Les investigations menées par la police ont permis de mettre en évidence qu'elles avaient également volé, le même jour, des paires de mules "ANDREA SABATINI" au magasin "AESCHBACH", sis rue du Marché 40 et des articles "LACOSTE" au magasin "SNIPES", sis rue de Rive 10.

4.            L'intéressée a en substance reconnu la plupart des vols en question. Elle avait été influencée par son amie ; elle n'était pas venue à Genève dans le but de commettre des vols à l'étalage. Elle ne savait néanmoins pas pourquoi elle avait agi de la sorte, car elle ne comptait pas vendre les objets volés. Elle habitait en France voisine, à Douvaine, où elle avait laissé ses documents d'identité. Elle venait de temps en temps en Suisse pour se promener et n'y avait pas d'attache particulière à l'exception d'une tante et de cousins/cousines qu'elle ne voyait pas souvent, car ils habitaient à Lausanne.

5.            Prévenue de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et de contravention à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), Mme A______ a été mise à disposition du Ministère public, lequel, par ordonnance pénale du 21 mai 2023, l'a condamnée pour les faits ayant conduit à son arrestation.

6.            Le 21 mai 2023 à 14h10, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de Mme A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée pour une durée de douze mois.

7.            Mme A______ a formé opposition contre cette décision par lettre adressée au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) datée du 22 mai 2023 et est parvenue au tribunal le 31 mai 2023.

Elle était actuellement étudiante à l’Institut de soins infirmier d’Ambilly. Dès l’obtention de son diplôme, d’ici trois mois, elle envisageait de travailler en Suisse comme infirmière. Elle n’avait aucun antécédent judiciaire et reconnaissait la gravité des faits, qu’elle regrettait.

8.            Lors de l'audience du 16 juin 2023 devant le tribunal, Mme A______ a confirmé avoir fait opposition à l'interdiction de périmètre pour les motifs exposés dans son courrier du 30 mai 2023, à savoir qu’elle souhaitait à terme travailler à Genève en tant qu'infirmière. Elle avait par ailleurs un oncle qui habitait à Carouge et son copain à Genève. Il s'appelait B______. Elle ne connaissait pas son adresse. Pour se rendre chez lui, elle s’arrêtait à l'arrêt Blandonnet. Il était venu la voir chez elle à Annemasse, depuis qu’elle faisait l'objet de la mesure d'éloignement. Elle avait également son frère et une tante qui habitaient à Lausanne. Elle avait des contacts rapprochés avec son frère qu’elle voyait tous les week-ends, lorsqu’elle en avait la possibilité. Elle ne connaissait pas son adresse. Il habitait à environ dix minutes à pied de la gare. Son frère était déjà venu lui rendre visite à Annemasse. Ses visites n’étaient toutefois pas régulières car il travaillait et passait la plupart de son temps libre avec sa copine. Elle venait de terminer sa première année de formation. Il lui restait encore une année d’étude avant de pouvoir travailler comme infirmière. Dès lors qu’elle avait déjà un diplôme d'aide-soignante, elle n'aurait pas besoin de suivre la troisième année de formation. Elle pourrait commencer ses recherches d'emploi pour un poste d'infirmière à compter des mois de mai/avril 2024, voire plus tôt. Elle prenait bonne note que si elle trouvait du travail à Genève, elle pourrait bénéficier d'un sauf-conduit et ce également pour se rendre à un éventuel entretien d'embauche. Elle n’avait jusqu'ici jamais eu de problèmes en Suisse. Comme elle habitait juste à côté, elle y venait très régulièrement, notamment pour ses loisirs et ce depuis plusieurs années. Sur question de son conseil, lors de son audition par la police, elle avait indiqué avoir des attaches à Genève mais ne plus se souvenir de l’adresse concernée. Le policier n'était ensuite plus revenu vers elle pour connaître cette adresse, bien qu'il lui ait dit auparavant que cela changerait éventuellement les choses. Elle avait fait opposition à l'ordonnance pénale.

Son conseil a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction prise à l'encontre de sa cliente, soit, subsidiairement, à la réduction de sa durée à trois mois. Il a versé à la procédure l’attestation de scolarité 2022-2023 de sa cliente.

La représentante du commissaire de police a confirmé que si Mme A______ devait trouver du travail avant la fin de la mesure, avec des preuves de ce dernier, ils seraient disposés à réévaluer la mesure. Elle a conclu au rejet de l'opposition de Mme A______ et à la confirmation de la mesure d'interdiction de pénétrer tant dans son principe que sa durée.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26  septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif.

5.             L'art. 6 al. 3 LaLEI prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

6.             L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 30 mai 2023 par Madame A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 21 mai 2023 pour une durée de douze mois ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             limite la durée de l'interdiction de périmètre à six mois ;

4.             confirme pour le surplus la décision contestée ;

5.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

6.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Madame A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.