Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Sacha CAMPORINI, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

18.         Par jugement du 7 novembre 2022 (JTAPI/1193/2022), le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention précité pour une durée de quatre semaines, soit jusqu’au 1^er décembre 2022.

19.         Par requête motivée adressée au tribunal le 21 novembre 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

L’autorité était toujours dans l’attente d’une réponse des autorités espagnoles.

20.         Par courriel du 24 novembre 2022, l’OCPM a transmis copie d’un courriel du SEM indiquant qu’aucune réponse ne lui était parvenue des autorités espagnoles et qu’un « reminder » venait d’être envoyé auxdites autorités.

21.         Le 25 novembre 2022, les autorités espagnoles ont consenti à la réadmission sur leur territoire de M. A______.

22.         Le 29 novembre 2022, à 12h08, le SEM a transmis aux services de police genevois l'acceptation des autorités espagnoles et les modalités de transfert, reçues par l'autorité fédérale la veille.

23.         Le même jour à 13h50, les services de police genevois ont commandé une place à bord d'un vol en faveur de l'intéressé pour l'Espagne. Ledit vol a été confirmé pour le jeudi 8 décembre 2022, à 11h05 au départ de Genève.

24.         Entendu devant le tribunal le 29 novembre 2022 dans le cadre de la demande de prolongation de la détention, M. A______ a notamment confirmé être d'accord d'être renvoyé en Espagne. Le représentant de l'OCPM a expliqué que suite à la relance qui avait été faite par le SEM auprès des autorités espagnoles le 24 novembre 2022, les autorités genevoises n'avaient reçu aucune information.

25.         Par courrier du 30 novembre 2022, l’OCPM a informé le tribunal avoir reçu la veille l’acceptation des autorités espagnoles à la réadmission de M. A______. En conséquence, un nouvel ordre de mise en détention sur la base de l’art. 76 al. 1 let. a LEI allait lui être notifié. L’OCPM retirait ainsi sa demande de prolongation de la détention.

26.         Par décision du même jour (DITAI/421/2022), le tribunal a pris acte du retrait et rayé la cause du rôle.

27.         Le 30 novembre 2022 toujours, le renvoi de Suisse immédiatement exécutoire de M. A______ a été ordonné sans décision formelle, en application des art. 64c al. 1 let. a et 64d al. 2 let. d LEI, par le commissaire de police et communiqué à l’intéressé à 14h40.

28.         Le même jour à 15h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines sur la base de l’art. 76 al. 1 let. a LEI.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son retour en Espagne. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI.

Selon le procès-verbal du commissaire de police, le maintien de la détention administrative pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h00.

29.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour, par courriel, à 15h06.

30.         A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 1^er décembre 2022 à 12h.

31.         Par courriel adressé au tribunal le 1^er décembre 2022 à 10h10, le conseil de M. A______ a présenté ses observations. Son client ne s’opposait pas à son renvoi de Suisse et s’en rapportait à justice quant au principe de la détention, concluant toutefois à ce que sa durée n’excède pas le 8 décembre 2022.

3.             Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant débuté le 30 novembre 2022 à 14h00, comme l’indique le procès-verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1^er septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références citées).

4.             Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention.

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 3469, p. 3573).

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure écrite.

5.             En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit jours précité, puisqu'une place sur un vol à destination de l'Espagne a d'ores et déjà été réservée pour le 8 décembre 2022 à 11h05 au départ de Genève.

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal statue sur son sort sans l’entendre oralement.

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de déposer des observations écrites.

6.             Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

7.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

8.             Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1^er novembre 2012 consid. 7).

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

9.             Selon l’art. 76 al. 1 let. a LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, maintenir en détention la personne concernée lorsqu’elle est détenue en vertu de l’art. 75 LEI.

10.         Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

11.         Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

12.         En l’espèce, les autorités espagnoles ayant donné leur accord à la réadmission de l’intéressé, le renvoi de Suisse de ce dernier a été ordonné sans décision formelle, en application des art. 64c al. 1 let. a et 64d al. 2 let. d LEI, comme cela ressort du procès-verbal d’audition du 30 novembre 2022. L’intéressé est par ailleurs détenu administrativement depuis le 4 novembre 2022 sur la base de l’art. 75 al. 1 let. c LEI, détention confirmée par le tribunal jusqu’au 1er décembre 2022 : sa détention fondée sur l’art. 76 al. 1 let. a LEI est dès lors fondée.

L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence le 8 décembre prochain lorsqu’il devra monter dans l’avion devant le reconduire en Espagne.

L'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors qu'elle a immédiatement procédé à la réservation d'une place sur un vol de ligne pour permettre le renvoi de M. A______ en Espagne, lequel pourra donc avoir lieu le 8 décembre 2022 déjà.

Enfin, concernant la durée de la détention, elle respecte pleinement le principe de proportionnalité, étant souligné que si l’intéressé monte à bord du vol devant le reconduire en Espagne le 8 décembre 2022, sa détention prendra immédiatement fin et que si, pour une quelconque raison, le renvoi ne pouvait avoir lieu le 8 décembre 2022, l’autorité aurait le temps de réserver une nouvelle place sur un autre vol.

13.         Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines.

14.         Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit jours suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus tard douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette perspective, il appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 8 décembre 2022 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.

15.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M.  A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.