Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de C______, sise à l'adresse D______, sur laquelle est construite une maison d'habitation n° 2______ d'une surface totale de 76 m2.

2.             Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 3______ de la même commune, à l'adresse chemin du E______, sur laquelle et construite notamment une maison d'habitation n° 4______ d'une surface totale de 145 m2, ainsi qu'un autre bâtiment n° 5______ d'une surface totale de 22 m2.

3.             Les parcelles précitées, situées en cinquième zone à bâtir, sont directement voisines.

Le 10 juin 1992, une servitude de distance et vue droite a été constituée en faveur de la parcelle n° 1______ (fond dominant) et de l’État de Genève sur la parcelle n° 3______ (fond servant). Elle prévoit la mention suivante : « Cette servitude comporte l'interdiction de toute construction dans les limites de la zone, étant entendu qu'en cas de construction future sur le fond servant, la limite de la zone grevée sera considérée comme limite de parcelle pour le calcul des distances et vues de droite exigées par la loi sur les constructions. La présente servitude ne pourra être modifiée ou radiée sans l'accord du Département des Travaux publics » devenu, le 1er juin 2018, le département du territoire (ci-après : DT ou le département). Selon le plan annexé, la zone concernée par la servitude se situe à la limite de propriété longeant, côtés sud-est et sud-ouest, la maison d'habitation construite sur la parcelle n° 1______.

La distance entre la maison d'habitation actuellement érigée sur le fonds dominant et la limite de propriété est de 4.18 mètres du côté sud-est et de 3.64 mètres du côté sud-ouest.

4.             En date du 26 août 2021, M. B______ a déposé auprès du département une demande d'autorisation de construire portant sur la démolition d'une clôture existante et la construction d'une nouvelle clôture en remplacement de l'ancienne. Il s'agissait d'agrandir la clôture et de la déplacer le long de la limite parcellaire avec la parcelle voisine n° 1______. Cette requête a été enregistrée sous la référence APA 6______.

Selon les plans fournis, la clôture à démolir se situait sur la parcelle n° 3______. Elle était représentée en deux parties. Elle se trouvait pour partie en retrait de la limite de propriété, partant depuis l'avant du bâtiment n° 5______, en direction nord-est, côté chemin F______. L'autre partie se situait en limite de propriété, partant de l'arrière du bâtiment n° 5______, en direction sud-ouest. S'agissant de la nouvelle clôture à construire, elle longeait en continu la limite de propriété, passant également à l'arrière du bâtiment n° 5______. Elle serait composée d'un treillis diagonal en fil fortement galvanisé et sa hauteur ne devait pas dépasser 1m50.

5.             Dans le cadre de l'instruction de cette demande, toutes les instances de préavis sollicitées se sont déclarées favorables au projet, sans réserves, à savoir, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature le 2 septembre 2021 et la direction des autorisations de construire, devenue l’office des autorisations de construire, le 2 novembre 2021. L'office du patrimoine et des sites a considéré ne pas être concerné par cette demande.

6.             Par décision du 4 novembre 2021, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée portant sur le remplacement et l'agrandissement d'une clôture. Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du même jour.

7.             Par acte du 4 décembre 2021, M. A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette autorisation, concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi du dossier au département pour nouvelle décision. Il a produit un chargé de pièces.

Alors que l'autorisation litigieuse n'était pas encore définitive, M. B______ avait entrepris des travaux sur sa propriété le 11 octobre 2021. Ces travaux avaient finalement été arrêtés le même jour suite à son intervention auprès de l'intimé. Toutefois, il avait constaté que sa propre clôture érigée à l'intérieur de sa propriété avait complètement disparu.

L'autorisation litigieuse avait été délivrée sur la base d'un document erroné, à savoir le plan visé ne varietur du 15 octobre 2021 intitulé « Remplacement de la clôture existante ». En effet, ce document représentait la « clôture à démolir » par un traitillé jaune en forme de « L » allant pour partie de la cabane de jardin de M. B______, à savoir le bâtiment n° 5______, jusqu'à une borne de délimitation située de l'autre côté en direction du chemin F______. Or, cette clôture n'existait pas. Il s'agissait en réalité d'un mur en parpaing en forme de « L » partant effectivement de la cabane de jardin mais s'arrêtant bien avant la borne de délimitation suscitée. Contrairement à la clôture qui lui appartenait, laquelle longeait la limite de propriété et avait disparu suite aux travaux entrepris par M. B______ le 11 octobre 2021. Ces informations inexactes avaient été ajoutées intentionnellement afin d'induire le département en erreur, lequel aurait dû s'en apercevoir, manquant ainsi à ses obligations.

La délimitation de sa parcelle avec celle de M. B______ était également erronée, deux bornes ayant été placées à 7 cm en sa défaveur. Cette erreur avait par la suite été rectifiée en juillet 2021 après l'intervention d'un géomètre mandaté par ses soins. Les coûts de cette intervention devaient être pris en charge par M. B______. Malgré cette rectification, en juillet 2021, M. B______ avait procédé à la démolition des semelles de certaines bordures de pavés prétendant qu'elles dépassaient toujours la délimitation parcellaire, ce qu'il contestait.

Il ressort des pièces produites, notamment du plan cadastral, que le mur en parpaing suscité se trouve sur la parcelle de M. B______.

8.             Le département s'est déterminé sur le recours le 7 février 2022. Il a produit son dossier le 8 février 2022.

M. B______ avait remis l'ensemble des plans, coupes et élévations exigés, notamment dans le cadre des différentes demandes de complément qui lui avaient été adressées, dans le cadre de l'instruction du dossier. Il apparaissait, à la lecture de ces différents documents, dont notamment le plan cadastral obtenu directement sur le guichet cartographique de la mensuration officielle, que les travaux autorisés ne devaient être réalisés que sur la parcelle de M. B______.

L'existence d'un litige concernant la délimitation réelle de la parcelle du recourant avec celle de M. B______ relevait essentiellement d'une problématique de droit privé pour laquelle il n'avait pas à se prononcer.

S'agissant des travaux réalisés avant l'entrée en force de l'autorisation de construire, M. B______ avait été rendu attentif, à satisfaction de droit, de l'interdiction de leur mise en œuvre.

9.             M. B______ a, sous la plume de son conseil, répondu au recours le 7 février 2022, concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens. Il a produit un chargé de pièces.

Il avait mandaté une entreprise dans le but de remplacer sa clôture afin qu'elle suive le tracé exact des divisions parcellaires, ce qui n'était pas le cas auparavant. Si les travaux préparatoires avaient débuté avant l'entrée en force de l'autorisation litigieuse, ceux-ci avaient été exécutés exclusivement sur sa propre parcelle. Contrairement aux allégués du recourant, la clôture démolie dans ce cadre se trouvait uniquement sur sa parcelle et lui appartenait.

Le plan litigieux du 15 octobre 2021 contenait effectivement une erreur au niveau de quelques mètres du tracé en jaune représentant la clôture à démolir. Celle-ci avait été tracée pour partie dans le prolongement du mur en parpaing en direction du chemin F______, alors que la clôture existante formait un coude depuis la fin dudit mur en direction de la propriété du recourant, puis longeait la limite parcellaire pour rejoindre la borne de délimitation située de l'autre côté en direction du chemin F______. Ainsi, la clôture à démolir se trouvait pour partie, à savoir depuis la tête du mur en parpaing jusqu'à la borne susmentionnée, en limite de propriété et non en retrait comme dessiné sur le plan litigieux. Pour le surplus, le tracé de la nouvelle clôture à construire, en limite de propriété, était parfaitement exacte, le recourant ne soulevant aucun grief à ce sujet.

Enfin, s'il admettait l'erreur s'agissant de la délimitation parcellaire, il contestait devoir supporter les coûts liés à la rectification de celle-ci. De plus, une partie des semelles en béton continuait d'empiéter sur sa propriété, suite au refus du recourant de supprimer les débordements, il avait scié la partie des semelles qui empiétait sur sa propriété.

10.         Le recourant a répliqué par écriture du 11 mars 2022, persistant dans ses conclusions. Il a produit des pièces complémentaires.

Reprenant en substance les motifs invoqués dans sa précédente écriture, il a ajouté que le tracé de la clôture projetée passait pour une grande partie par la zone grevée de la servitude de distance et vue droite interdisant toute construction. Or, cette servitude n'avait pas été mentionnée dans la requête d'autorisation de construire.

Il a ensuite fait état des diverses demandes d'autorisation de construire déposées par M. B______ depuis 1992, invoquant que ce dernier avait fourni des informations erronées au département dans ce cadre et n'avait respecté ni les plans, ni les délais pour l'exécution des travaux. Au contraire, les divers travaux qu'il avait entrepris sur sa propre propriété avaient tous été effectués dans les règles de l'art. Les travaux entrepris par M. B______ le 11 octobre 2021 lui avaient causé divers dommages à la propriété et constituaient un grave danger pour la sécurité de sa famille ainsi que de celle des enfants amenés à jouer à proximité des lieux, danger qui subsistait encore ce jour. S'agissant enfin de la clôture démolie, elle se trouvaient bien, par endroits, sur sa propre parcelle.

11.         Le département a dupliqué le 11 avril 2022, maintenant ses conclusions.

Sur la base des informations apportées par M. B______ dans le cadre de la présente procédure, il prenait note que le tracé de la clôture à démolir n'était pas tout à fait celui présenté dans les plans autorisés. Néanmoins cette différence ne pouvait, en l'occurrence, porter à conséquence dès lors que la clôture était vouée à être démolie, sans que ni l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ni le service des monuments et des sites ne fassent valoir de remarque à ce sujet.

Concernant la servitude de distance et vue droite, celle-ci n'était effectivement pas mentionnée dans le formulaire de requête qui lui avait été adressée. Cela dit, le but de cette servitude était lié à la possibilité de venir construire, sur la parcelle du recourant, une maison qui apparemment n'était pas ou plus au bénéfice de la distance nécessaire pour ce faire, conformément à ce que prescrivait l'art. 69 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). De son avis, l'installation d'une clôture, non occultante, le long de la limite de propriété n'était pas contraire à cette servitude, dès lors que ladite clôture offrait la possibilité de délimiter la parcelle sans pour autant mettre à mal le but de cette disposition légale, laquelle visait surtout à éviter que des constructions, destinées principalement à de l'habitation, soient érigées à proximité l'une de l'autre, avec tous les inconvénients en découlant.

En tous les cas, le litige opposant M. B______ et le recourant relevait plus du droit privé que du droit public, ces derniers n'arrivant à l'évidence pas à se mettre d'accord sur la délimitation réelle de leur parcelle respective.

12.         M. B______ a également dupliqué, en date du 11 avril 2022, maintenant ses conclusions.

Il contestait les allégués concernant la servitude de distance et vue droite, lesquels ressortaient au droit privé et n'avaient aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure.

13.         Le recourant a produit des écritures spontanées le 25 avril 2022.

L'erreur contenue dans le plan litigieux ne pouvait être considérée comme sans importance ni conséquence puisque la loi exigeait des plans clairs et précis dans le cadre des requêtes d'autorisation de construire afin notamment de garantir les droits de toute personne disposant d'un intérêt digne de protection pour recourir. La servitude de distance et vue droite interdisait enfin toute construction, y compris celles de peu d'importance telle qu'une clôture.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 4 décembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision du département du territoire du 4 novembre 2021 (APA 6______) ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision entreprise ;

4.             met un émolument de CHF 900.- à la charge de Monsieur B______ ;

5.             ordonne la restitution au recourant de l'avance de frais de CHF 900.- ;

6.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Carmelo STENDARDO et Damien BLANC, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.