Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1989, est ressortissante du.

Elle est la mère d’B______, né le ______ 2020, et de C______, né le ______ 2023, tous deux de nationalité kosovare.

b. Elle est arrivée en Suisse le 1^er septembre 2010 au bénéfice d'un visa en vue de mariage et son union avec E______, ressortissant suisse résidant à Genève, a été célébrée le 15 septembre 2010 à F______.

c. Le 22 septembre 2010, elle a obtenu une autorisation de séjour pour regroupement familial, dont la validité est arrivée à échéance le 14 septembre 2011.

d. Selon le rapport de renseignements établi par la police le 26 avril 2011, elle a indiqué avoir fait l'objet d'injures, de menaces et de gifles au cours des sept mois écoulés depuis son mariage. E______ a déclaré qu'il lui était arrivé de donner des claques à son épouse lorsqu'elle le poussait à bout « mais jamais avec violence ». Aucune plainte n'a été déposée.

e. Suite à une demande de renseignements de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), E______ a indiqué être séparé de son épouse depuis le 26 avril 2011. Une demande unilatérale de divorce avait été déposée le 22 juin 2011 devant le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI).

f. Le 2 mai 2011, A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour dans le canton de G______ suite à sa séparation. Les autorités G______ ont refusé cette demande le 13 décembre 2011 et lui ont imparti un délai au 15 janvier 2012, prolongé au 29 février 2012, pour quitter le canton.

g. Le 23 février 2012, A______ est revenue à Genève et a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a logé au foyer « H______ » dans un premier temps puis auprès d’I______ et de son épouse.

h. Le 11 mai 2012, le TPI a rejeté la demande de divorce unilatérale de E______. Faute de motifs sérieux, il pouvait raisonnablement être exigé de sa part qu'il attende le délai légal de séparation.

i. A______ a bénéficié de l’aide de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) de juin 2012 à août 2013.

j. Elle a été engagée par J______ à Genève et a réalisé un salaire net de CHF 2'826.45 en mars 2013 et CHF 1'435.65 en avril 2013.

k. Le 8 novembre 2013, le TPI a prononcé le divorce des époux.

l. Le 13 janvier 2014, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.

m. Le 12 février 2014, A______ a recouru contre cette décision.

Un retour au D______ était, pour des motifs culturels, inenvisageable. Compte tenu de sa séparation après quelques mois seulement de vie commune, puis de son divorce, elle serait considérée comme « une pute » et toute sa famille subirait l'humiliation. Rejetée, elle s'exposerait à de très graves conséquences.

Elle avait fait des progrès en français et était bien intégrée à Genève. Elle y travaillait depuis un an. Elle ne dépendait plus de l'aide sociale depuis le 31 août 2013. Elle payait toutes ses factures y compris ses primes d'assurance-maladie et ses impôts.

Elle avait fait l'objet de violences conjugales sérieuses, psychiques d'abord puis également physiques, et compte tenu des difficultés à pouvoir se réintégrer en tant que jeune femme divorcée au D______, il devait être admis que la condition des raisons personnelles majeures imposant la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur était réalisée.

n. Par jugement du 29 juillet 2014, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours.

Les violences conjugales subies n’avaient pas atteint le degré de gravité requis.

S'agissant de sa réintégration, certes, en tant que jeune femme divorcée, elle se heurterait à des difficultés d'ordre culturel. Néanmoins, elle avait vécu au D______ jusqu'à sa venue en Suisse, quatre ans auparavant. Elle connaissait la langue et la culture de son pays d’origine. Elle y bénéficiait en outre du soutien de sa famille. Sa réintégration n'apparaissait dès lors pas compromise au point de nécessiter la délivrance d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures.

Le jugement n’a pas été attaqué et la décision est devenue définitive.

o. Le 18 mai 2015, lors d'un entretien à l'OCPM, A______ a déclaré être partie en juillet 2014 à G______ où elle avait une tante et un oncle. Sa famille lui avait présenté un homme, K______, avec lequel elle s'était mariée de manière coutumière en août 2014. Cependant, il l'avait frappée, insultée et forcée à avoir des rapports sexuels, avant de la mettre à la porte. Elle était ensuite allée voir la police, qui lui avait conseillé de revenir à Genève.

B. a. Le 28 mai 2015, A______ a sollicité de l'OCPM qu'il reconsidère sa décision.

Elle avait subi des violences conjugales de la part de son ex-époux et d’K______. Grâce au soutien de ses parents, elle avait été logée durant une certaine période chez un membre de sa famille à G______. Elle s'exposait en cas de retour au D______ au rejet par sa famille et devrait faire face à une incompatibilité culturelle.

b. Le 16 mai 2017, A______ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public contre son ancien employeur, L______, gérant du restaurant M______, pour traite d'êtres humains, voire usure et infraction à la loi sur les étrangers.

c. Le 15 décembre 2017, le centre de consultation pour victimes d'infractions (ci‑après : centre LAVI) a informé l'OCPM avoir reçu A______ à plusieurs reprises depuis avril 2011 et considérer sa situation comme constitutive de traite d'êtres humains.

d. Le 2 juin 2017, A______ a informé l'OCPM avoir, d’une part, été reniée et menacée par sa famille au D______ suite à l'échec de son mariage et, d’autre part, exploitée et violentée par L______.

e. Le 12 juin 2017, l'OCPM a demandé à A______ si elle entendait maintenir sa demande de reconsidération ou si elle souhaitait déposer en lieu et place une demande d'autorisation de séjour de courte durée fondée sur l'art. 36 al. 2 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

f. Le 4 janvier 2018, A______ a confirmé maintenir sa demande de reconsidération et a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement son admission provisoire.

g. Le 7 juin 2018, le Ministère public a classé la plainte de A______ contre L______.

h. Le 26 novembre 2019, l'OCPM a requis de A______ la production de justificatifs concernant la procédure pénale en cours, son emploi du temps, ses revenus, son niveau de français, son lieu de vie, son intégration en Suisse ainsi que tout élément permettant de constater qu'elle avait été reniée par sa famille et ne bénéficiait d'aucun soutien ni contact au D______.

i. Le 11 février 2020, A______ a informé l'OCPM que la procédure pénale introduite contre son ancien employeur s'était soldée par un arrangement financier. Suite à son inscription auprès de l’hospice à l'annonce de sa grossesse en septembre 2019, elle bénéficiait d'une aide financière. Elle passait la plus grande partie de son temps dans sa chambre au foyer, par crainte que sa communauté n'apprenne sa grossesse.

j. Le 26 mars 2020, elle a donné naissance à Genève à B______, ressortissant du D______.

k. Le 18 février 2021, elle a transmis à l'OCPM une attestation de connaissance de la langue française niveau B1 à l'oral ainsi qu’une copie de l'acte de naissance d’B______, lequel ne faisait état d’aucune filiation paternelle.

l. Le 13 décembre 2021, l'OCPM l’a informée de son intention de refuser d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération.

m. Le 13 mai 2022, elle a indiqué à l'OCPM que le père de son fils ne l'avait pas reconnu, n'assumait aucune responsabilité et ne ferait a priori pas partie de sa vie.

n. Le 21 octobre 2022, A______ a précisé à l'OCPM que si elle continuait de percevoir l’aide sociale, elle cherchait une activité lucrative, malgré le fait que son fils n'ait pu être inscrit dans une crèche.

o. Par décision du 6 décembre 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM est entré en matière sur la demande de reconsidération et a refusé de soumettre le dossier avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM).

A______ faisait l’objet d’une décision de refus et de renvoi entrée en force rendue le 13 janvier 2014 et était tenue de s’y conformer sans délai.

Elle invoquait les violences conjugales subies de la part de son ex-mari et de son ancien compagnon, les conséquences auxquelles elle serait exposée en cas de retour au D______, les mauvais traitements subis en tant qu'employée auprès du restaurant M______, avoir été reniée par sa famille et être tombée enceinte hors mariage, passant la majeure partie de son temps dans sa chambre du foyer de peur que sa communauté ne l'apprît. Ces éléments étaient considérés comme des faits nouveaux justifiant l'entrée en matière sur sa demande de reconsidération.

Les allégations de violences conjugales avaient déjà été examinées et rejetées par le TAPI dans son jugement du 19 juillet 2014. La période passée auprès d’K______ n'était que très peu documentée, aucune plainte pénale ni rapport médical susceptible de corroborer les allégations de maltraitances ou de mariage coutumier forcé n’ayant été produits. Concernant les prétendues violences subies de la part de son ancien employeur, la procédure pénale s'était soldée par un arrangement entre les parties.

Les rapports médicaux des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) des 10 août et 15 novembre 2017 mettaient en évidence un état dépressif moyen associé à des symptômes post-traumatiques et un syndrome douloureux chronique, notamment rachidien, évoluant de manière favorable. Elle était mère célibataire d'un enfant de moins de 2 ans, pas encore scolarisé et était totalement aidée financièrement par l’hospice.

Comme déjà mentionné dans le jugement du TAPI du 19 juillet 2014, sa réintégration au D______ en tant que jeune femme divorcée la confronterait certes à des difficultés d'ordre culturel, mais elle y avait vécu toute son enfance et son adolescence. Rien ne permettait de penser qu'elle ne bénéficierait pas du soutien de sa famille et il existait au D______ des centres d'aide pour les femmes auxquels elle pourrait avoir accès. Ses déclarations mentionnant sa crainte que sa communauté découvre sa situation familiale contenaient des contradictions. En effet, sur son profil Facebook ouvert au public, elle apparaissait en photo accompagnée de son fils et plusieurs photos faisait l'objet de « like » de la part de personnes faisant manifestement partie de sa communauté, voire même de sa famille. Elle n'avait ainsi pas établi l'existence d'obstacles à son renvoi et celui de son fils, de sorte que sa réintégration n'apparaissait pas compromise.

C. a. Par acte du 23 janvier 2023, A______ a formé recours contre cette décision auprès du TAPI, concluant à l'annulation de la décision, à ce qu'il soit constaté qu'elle avait la qualité de victime de traite d'êtres humains et au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision. Subsidiairement, il devait être constaté que les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité étaient réalisées. Plus subsidiairement, il devait être constaté que le renvoi était inexigible. Préalablement, des mesures provisionnelles devaient être octroyées en vue de suspendre l'exécution de son renvoi et sa comparution personnelle ordonnée.

L'OCPM n'avait pas analysé les art. 4 et 14 al. 1 de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains du 15 mai 2005 (ci-après : CTEH), ni l'application de l'art. 59 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul - RS 0.311.35). Elle avait été identifiée comme victime de traite d'êtres humains par la brigade de lutte contre la traite d'êtres humains et la prostitution illicite (ci-après : BTPI) et le Centre LAVI. Elle avait présenté des explications cohérentes et détaillées sur les violences domestiques et la traite d'êtres humains dont elle avait été victime notamment à l'occasion des divers entretiens avec des associations spécialisées, des médecins ou la police et plusieurs signes distinctifs ressortaient des éléments présentés. Elle avait ainsi toujours collaboré en apportant tous les moyens de preuve à sa disposition et sa comparution personnelle permettrait de démontrer la vraisemblance de sa qualité de victime de traite d'êtres humains. Le classement de la procédure pénale contre son ancien employeur n'ôtait rien au fait qu'elle avait été victime de traite d'êtres humains, étant précisé que ses affirmations étaient difficiles à démontrer vu sa situation. Selon le rapport médical de l'unité interdisciplinaire de médecine de prévention de la violence (ci-après : UIMPV) des HUG, elle avait dû bénéficier d'un suivi psychologique en raison des évènements vécus. Il en ressortait qu'elle souffrait de dépression et d'un stress post-traumatique. Elle avait été recrutée au moyen de fausses promesses portant sur un emploi ordinaire dans la restauration. En réalité, elle avait été totalement dépendante de son employeur et avait été régulièrement menacée, exploitée et violentée. Vu son historique avec la police et son statut administratif, elle n'avait pas eu d'autre choix que de se soumettre à l'exploitation. Ses tentatives d'obtenir de l'aide auprès des autorités étaient demeurées vaines et elle vivait dans une peur constante.

En cas de retour au D______, elle se retrouverait à nouveau dans la nécessité de subvenir à ses besoins et serait rapidement livrée à elle-même dans une situation de vulnérabilité et donc susceptible d'être à nouveau victime de traite d'êtres humains. En outre, elle ne pourrait bénéficier d'aucun soutien de sa famille, tant moral que financier. Selon le consulting du SEM, une femme seule ne pouvait pas vivre au D______ sans l'aide de ses proches. Or, future mère de deux enfants nés hors mariage, reniée par son père et non respectée par sa communauté en raison de ses choix de vie, elle présentait de nombreux facteurs de vulnérabilité, ce qui justifiait de considérer que les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur étaient réalisés et que son renvoi était inexigible, ce d'autant qu'elle possédait un niveau de français B1 et avait été financièrement indépendante avant de tomber enceinte.

b. Par décision du 20 février 2023, le TAPI a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif.

c. Le 27 février 2023, A______ a persisté dans ses conclusions sur le fond.

Le fait qu’un accord transactionnel ait mis fin à la procédure pénale n’avait aucune incidence sur son statut de victime de traite d’êtres humains, qui avait été identifiée par plusieurs entités spécialisées. L’ouverture d’une procédure pénale à ce titre, tout comme l’existence même d’une transaction, démontraient que les faits constitutifs d’une telle infraction étaient réalisés. Il convenait ainsi de renvoyer le dossier à l’OCPM pour examen du bien-fondé de la délivrance d’un permis de séjour fondé sur l’art. 14 al. 1 let. a CTEH.

Les conditions du cas de rigueur étaient remplies. La longue durée de son séjour en Suisse devait être prise en compte, étant rappelé que sa régularisation initiale n’avait pas été finalisée en raison des violences subies de la part de son ex-époux et que l’examen de sa demande de reconsidération avait duré sept ans. Aucune violation de l’ordre juridique suisse ni entêtement à violer la décision de renvoi rendue à son encontre ne pouvait lui être reproché. Elle n’avait bénéficié d’aucun titre de séjour en lien avec la procédure pénale à laquelle elle était partie alors qu’un permis lui aurait aujourd’hui été accordé d’office à ce titre, au vu de l’évolution jurisprudentielle. Les faits nouveaux n’étaient pas tous dus à l’écoulement du temps. Sa dépendance à l’aide sociale devait être pondérée, dès lors qu’elle était due à sa grossesse et à la nécessité d’éduquer un enfant en bas âge, étant rappelé qu’elle avait été financièrement indépendante durant les dix premières années de son séjour en Suisse. Son fils avait toujours vécu en Suisse et ne parlait que le français. Le renvoi de ce dernier serait ainsi contraire aux art. 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 (CDE - RS 0.107) et leur dossier devait être renvoyé à l’OCPM pour analyse sous cet angle.

Les allégations de l’OCPM concernant les « like » sur Facebook n’étaient pas démontrées, tout comme son lien de parenté avec les auteurs de ces « like » ou encore le fait que ceux-ci la soutiendraient en cas de retour au D______. Il ressortait de la traduction libre en français de l’attestation écrite – qu’elle produisait – rédigée par sa mère, que sa famille la rejetait depuis de nombreuses années en raison de sa séparation d’avec E______, qu’un « kanun » – ancienne tradition autorisant les vendettas – existait à son encontre, que son père ne l’accepterait plus, que des rumeurs continuaient à circuler à son sujet et qu’elle n’avait pas revu sa mère depuis dix ans. Elle ne pouvait prouver l’absence de relations avec les membres de sa famille, ceux-ci ayant cessé tout contact avec elle. Comme démontré par un rapport de l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 7 octobre 2015 relatif à la violence contre les femmes et au retour des femmes au D______, des risques de stigmatisation, de discrimination et de re-trafficking existaient. La protection de l’État n’était pas garantie au vu du nombre restreint de centres d’hébergement et de la durée limitée de l’accueil au sein de ceux-ci. Les mères célibataires, même financièrement indépendantes, étaient confrontées au D______ à d’importantes difficultés socio-économiques, notamment pour trouver un emploi et un logement, en raison du patriarcat et de la discrimination. En outre, les taux de « décrochage scolaire » et la ségrégation des enfants de retour étaient importants. Selon une recherche de l’OSAR du 31 août 2016, l’aide aux personnes vulnérables prévue par la loi kosovare était limitée à six mois, exceptionnellement prolongeable jusqu’à douze mois, et nécessitait notamment la reconnaissance du statut de personnes vulnérables, qui dépendait des autorités communales, de sorte qu’il n’était pas certain qu’elle en bénéficie, même si les conditions légales étaient remplies. Elle devrait en outre, pour ce faire, se réenregistrer dans les fichiers du pays, processus compliqué et peu clair. En tout état, cette « prétendue aide » ne couvrait pas même le minimum vital.

Enfin, le raisonnement retenu par le TAPI dans un jugement du 8 février 2023 s’agissant d’une mère célibataire avec un enfant d’origine philippine – selon lequel ce n’était pas parce qu’au sein d’une population entière, une catégorie particulière de personnes était spécifiquement exposée à de graves difficultés socio‑économiques qu’il se justifiait d’en faire abstraction – devait s’appliquer mutatis mutandis aux femmes kosovares.

d. Le 28 mars 2023, A______ a donné naissance à C______.

e. Le 14 avril 2023, A______ a sollicité un délai afin de produire des documents médicaux attendus.

L’état de santé de son dernier né était en cours d’évaluation. Son fils aîné présentait deux pieds bots nécessitant des soins quotidiens et particuliers, dont elle se chargeait. Elle avait repris son suivi auprès de l’UIMPV depuis le 8 mars 2023, comme démontré par l’attestation du 14 avril 2023 jointe, à teneur de laquelle elle avait exposé, lors des entretiens des 8 mars, 17 mars et 14 avril 2023, qu’un retour au D______ – où elle n’avait plus d’attaches et risquait des représailles de sa famille, notamment de son père – serait délétère pour ses enfants et pour elle. Son état dépressif nécessitait la poursuite des soins.

f. Le 1^er juin 2023, elle a persisté dans ses conclusions.

Son médecin et sa psychologue insistaient sur l’importance du lien thérapeutique quant à son état psychologique. Son fils aîné était suivi depuis sa naissance en raison d’une affection orthopédique requérant des soins réguliers et son dernier né présentait une plagiocéphalie (soit une malformation ou déformation du crâne caractérisée par un aspect asymétrique donnant à la tête une forme oblique, selon la définition du trésor de la langue française – http://atilf.atilf.fr/tlf.htm) temporo‑pariétale gauche avec asymétrie de l’oreille nécessitant un suivi pédiatrique. Ainsi, en sus des risques de violence et de représailles précédemment invoqués, un retour au D______ impliquerait une prise en charge médicale insuffisante pour tous trois. En effet, selon un rapport établi par Landinfo le 3 mars 2023 – qu’elle produisait – le service de santé kosovar n’était pas opérationnel et les soins relatifs à la santé mentale étaient inaccessibles aux personnes à faibles revenus. De même, un rapport de la Commission européenne du 12 octobre 2022 qualifiait ce système de santé de préoccupant et non fonctionnel. Alors que la majorité des kosovars présentant des troubles mentaux étaient pris en charge par leur famille, elle n’aurait aucun soutien, tant pour son suivi médical que pour celui de ses enfants, en violation notamment de l’intérêt supérieur de ces derniers. De plus, comme indiqué par un rapport de l’OSAR du 24 novembre 2004, les enfants nés hors mariage étaient la preuve la plus visible du déshonneur et de la honte, représentaient un tabou, leur droit à l’existence n’était pas reconnu et ils étaient exclus de la vie en communauté. Ses fils risquaient ainsi d’être discriminés, ce qui porterait atteinte à leur développement. Partant, l’intérêt supérieur de ces derniers à demeurer en Suisse était prépondérant.

Elle produisait notamment :

-          une attestation du 26 mai 2023 émanant d’une psychologue et du médecin responsable de l’UIMPV à teneur de laquelle, lors du dernier entretien du 10 mai 2023, elle avait indiqué avoir reçu, début mai, des menaces de mort de la part de la mère du père de ses enfants en cas de retour au pays dans l’hypothèse où elle viendrait leur demander de l’aide, de sorte que, également rejetée par sa propre famille, elle n’aurait nulle part où aller ; suite à ces faits, elle s’était plainte d’un malaise et de troubles de la mémoire nécessitant le passage à domicile d’un médecin, qui avait recommandé des investigations neurologiques complémentaires ; elle s’était également plainte d’un fort stress et d’un grand désespoir, tout en précisant qu’elle était seule à s’occuper de ses enfants, notamment pour les emmener à leurs nombreux rendez-vous médicaux, sans pouvoir compter sur le père de ces derniers, qui ne s’investissait pas ; la poursuite des soins spécialisés dans les violences dans leur unité était recommandée ; une interruption du processus thérapeutique et un retour au pays seraient très délétère pour sa santé psychique ;

-          un certificat médical établi le 26 mai 2023 par le Prof. N______ de l’unité d’orthopédie pédiatrique des HUG selon lequel B______ était suivi pour une affection orthopédique et nécessitait des soins ;

-          divers documents médicaux établis par les HUG entre mars et décembre 2020 concernant B______, relatifs à quatre consultations d’orthopédie pédiatrique durant la période précitée, à une prescription de neuf séances de physiothérapie ainsi qu’une consultation avec un médecin des HUG constatant que l’enfant était en bonne santé ; ses deux avant-pieds étaient légèrement en varus ; la difformité était souple et le redressement des pieds était bien faisable ; la forme du pied était tout à fait normale avec une voûte plantaire bien creusée et une absence d’autre malformation ; la mère avait été informée d’effectuer des stimulations externes sur le côté du pied, des massages et des mobilisations des deux pieds et chevilles à domicile ; en cas de persistance de ces varus durant plus de quatre semaines, il serait revu en consultation d’orthopédie ;

-          une photographie d’un nouveau-né en milieu hospitalier, dont elle indiquait qu’il s’agissait de son fils aîné ;

-          une attestation rédigée le 31 mai 2023 par un pédiatre du centre médical O______ selon laquelle C______ présentait une plagiocéphalie temporo‑pariétale gauche avec asymétrie de l’oreille ; le port d’un casque n’était pas justifié mais pourrait le devenir en cas d’évolution orthopédique défavorable ; le suivi pédiatrique se déroulait selon les recommandations.

g. Le 14 juin 2023, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

L’allégation selon laquelle elle aurait été menacée de mort par la famille du père de ses enfants n’était pas étayée. Ces dernières années, les ruptures de fiançailles, les séparations ou même les divorces étaient de plus en plus fréquents au D______ et la femme devait alors retourner vivre avec sa famille, si elle n’avait pas été rejetée par celle-ci pour cause de « comportement déshonorant ».

Une séparation après un mariage de courte durée pouvait tout au plus conduire à une condamnation sociale ou à une humiliation dans les régions rurales. Les « conséquences graves » pour la femme pourraient provenir de la famille de l’ex‑époux ou du rejet par sa propre famille. Toutefois, en cas de besoin, un accueil dans un centre pour femmes et enfants à P______ pour une durée initiale de six mois, qui pouvait être prolongée, était possible.

h. Par jugement du 19 septembre 2023, le TAPI a écarté la demande de comparution personnelle et rejeté le recours.

Le séjour en Suisse de A______ ne pouvait être justifié par les impératifs d’une enquête ou d’une procédure pénale pour traite d’êtres humains. Ni ses déclarations au centre LAVI, au CSP, à la police et aux médecins ni l’ouverture d’une procédure pénale ou une transaction ne suffisaient pour établir qu’elle avait été victime de traite d’êtres humains.

La question pouvait cependant demeurer indécise dès lors que sa situation personnelle ne justifiait pas sa présence en Suisse. Il était surprenant qu’elle veuille rester en Suisse où se trouvait selon elle celui qui lui avait fait subir la traite. Ses allégations selon lesquelles elle ne serait pas soutenue par sa famille en cas de retour au D______ n’apparaissaient pas convaincantes.

Hormis la traduction libre en français d’une attestation qui aurait été rédigée par sa mère, aucun élément au dossier ne démontrait qu’elle serait rejetée par sa famille, voire menacée par certains membres de celle-ci, notamment son père, en cas de retour au D______, étant rappelé qu’elle supportait le fardeau de la preuve. Le contenu de l’attestation était contredit par plusieurs éléments au dossier. En effet, elle avait indiqué lors d’un entretien à l’OCPM le 18 mai 2015 avoir pu être hébergée à G______ dès juillet 2014, soit après son divorce, par une tante et un oncle, ce qui démontrait qu’elle n’était pas rejetée par l’ensemble de sa famille en raison de son divorce. Dans le même sens, elle avait précisé dans sa demande de reconsidération à l’OCPM du 28 mai 2015 avoir pu être logée chez les précités à G______ grâce au soutien de ses parents, ce qui prouvait que ces derniers ne l’avaient pas reniée suite à l’échec de son mariage, contrairement à ses allégations.

Quant au fait que son statut de mère célibataire la mettrait en danger dans son pays, force était de constater que, alors qu’elle faisait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour et de renvoi exécutoire depuis 2014, elle n’était pas sans ignorer, lors de la naissance de ses enfants en 2020 puis en 2023, qu’elle ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Ses explications selon lesquelles elle aurait récemment été menacée de mort par la mère du père de ses enfants, nullement démontrées au demeurant, ne sauraient pas davantage prouver qu’elle-même et ses enfants seraient en danger au D______, étant relevé que, selon ses déclarations rapportées dans l’attestation de l’UIMPV du 26 mai 2013, ces menaces ne s’appliqueraient, en tout état, que dans l’hypothèse où elle tenterait d’obtenir de l’argent de la famille du père de ses enfants et non en cas de simple retour.

Son état dépressif n’était pas uniquement lié aux faits dont elle se prévalait au titre de traite d’êtres humains mais également à sa situation administrative en Suisse et aux conséquences qui en découlaient, notamment son renvoi au D______. Le seul traitement dont elle avait démontré avoir besoin était un suivi médical et psychothérapeutique, disponible au D______.

B______ était suivi pour une affectation orthopédique nécessitant des soins. Il n’était pas établi que son état de santé serait grave et nécessiterait un traitement médicamenteux ou même des séances de physiothérapie. Les documents médicaux de 2020 le disaient en bonne santé. Même si ses deux avant-pieds étaient légèrement en varus, la difformité était souple, le redressement bien faisable et la forme du pied était tout à fait normale. Ces documents mentionnaient également la prescription de neuf séances de physiothérapie, le fait que sa mère avait été informée d’effectuer des massages et des mobilisations des pieds et des chevilles à domicile et qu’il serait revu en consultation en cas de persistance de ces varus durant plus de quatre semaines, sans mention aucune de la nécessité d’un autre traitement. Des traitements physiothérapeutiques étaient disponibles à la clinique de physiothérapie et de rééducation ainsi qu’à la clinique d’orthopédie de l’université d’État à P______, où des chirurgiens orthopédiques et des neurochirurgiens exerçaient, tant à l’hôpital qu’en cliniques privées.

C______ présentait une plagiocéphalie pour laquelle le port du casque n’était pas recommandé et un suivi pédiatrique était en cours. Le seul traitement nécessaire étant un suivi pédiatrique dont rien ne laissait penser qu’il ne pourrait pas être effectué au D______.

A______ n’indiquait pas avoir de la famille ni bénéficier d’un quelconque soutien de proches ou de connaissances dans le canton. Elle élevait seule ses deux enfants, dont le père n’assumait aucune responsabilité.

Elle séjournait en Suisse depuis septembre 2010 et son séjour devait être qualifié de long. Elle n’avait toutefois séjourné de manière légale qu’un an. Elle avait fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse entrée en force prononcée le 13 janvier 2014, à laquelle elle ne s’était jamais conformée. Elle était tenue d’attendre le résultat de sa requête de reconsidération à l’étranger. Son intégration socioprofessionnelle était loin d’être exceptionnelle. Elle n’exerçait, depuis septembre 2019, soit depuis quatre ans, aucune activité lucrative et émargeait intégralement à l’aide sociale. Son explication selon laquelle ses grossesses puis l’éducation de ses enfants l’empêchaient de trouver un emploi ne saurait être retenue, dès lors qu’il était notoire que de nombreuses femmes seules avec des enfants en bas âge vivant dans le canton travaillaient afin de subvenir à leurs besoins.

Arrivée à Genève à l’âge de 21 ans, elle avait passé son enfance et son adolescence au D______. Elle maîtrisait les us et coutumes de son pays. Ses parents et son frère y vivaient. L’allégation que ces derniers l’auraient rejetée, voire menacée s’agissant de son père, en raison de son statut de femme divorcée et de mère célibataire n’avait pas été prouvée. Ses problèmes de santé consistant en une symptomatologie dépressive nécessitant un suivi médical ne pouvaient être qualifiés de graves. Il en allait de même de la situation médicale de ses deux fils. Âgés de respectivement 3 ans et demi et d’un peu moins de 6 mois, ils n’étaient pas scolarisés, ni ne fréquentaient une crèche ou un jardin d’enfants. Au vu de leur jeune âge, ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration poussée en Suisse et demeuraient entièrement dépendants de leur mère. Ils vivaient en Suisse illégalement depuis leur naissance et leur mère ne pouvait tirer bénéfice de l’art. 8 CEDH sous l’angle du respect du droit à sa vie privée et à celle de ses enfants.

L’exécution de son renvoi et de celui de ses fils apparaissait raisonnablement exigible. Ses craintes de représailles n’étaient pas étayées et elle pourrait s’adresser aux autorités policières de son lieu d’origine en cas de besoin.

D. a. Par acte remis à la poste le 17 octobre 2023, A______, agissant en son nom et pour le compte d’B______ et C______, a formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation.

Le jugement était injuste. Il ne prenait pas en compte tous les éléments présentés dans son recours. L’ensemble du dossier motivait la reconsidération de sa demande et l’octroi d’un permis de séjour. Elle risquait un crime d’honneur après que son père eut menacé de la tuer. Son renvoi n’était ni licite ni exigible. Elle n’était pas francophone et n’avait pas de formation juridique. Elle allait confier à nouveau son dossier au CSP et sollicitait un délai supplémentaire pour compléter son recours.

b. Le 8 novembre 2023, A______ a complété son recours.

La qualité de victime de traite d’êtres humains devait lui être reconnue. La réalisation des conditions de l’art. 14 al. 1 CTEH devait être reconnue et un permis fondé sur cette disposition devait lui être octroyé. La cause devait être retournée à l’OCPM pour nouvelle décision. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour violation des art. 9 et 29 Cst. Plus subsidiairement, il devait être constaté que leur renvoi était inexigible et la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision. Préalablement, la suspension de l’exécution du renvoi et son audition sur les menaces de mort en cas de retour devaient être ordonnées.

Lorsqu’elle avait appelé ses parents à l’aide après que son époux lui eut fait subir des violences en 2011, ceux-ci, bien qu’ils l’eussent menacée de mort, avaient dû se résigner à la secourir de peur que leur honneur ne soit d’autant plus entaché.

Elle avait ensuite accepté d’épouser de façon coutumière K______ sur l’insistance de sa famille et compte tenu de sa situation précaire. La police G______ ne l’avait pas comprise lorsqu’elle avait appelé à l’aide, car elle ne parlait que très peu l’allemand, et l’avait traitée comme une délinquante.

Elle avait été forcée des années durant, de juillet 2015 à janvier 2018, à sous-louer pour le double du loyer un studio à son employeur L______ à Genève. Elle travaillait en moyenne 17 heures par jour et n’était payée que CHF 1'600.- à CHF 1'800.- par mois, en mains propres. Elle n’avait eu que deux semaines de vacances non payées. Son employeur lui avait fait croire qu’un avocat pourrait lui obtenir un permis de séjour. Il lui avait fait subir des violences physiques et psychologiques. Il l’avait battue à fin octobre 2017, comme elle refusait de verser plus d’argent à l’avocat qu’il lui avait proposé. Elle s’était rendue au poste de police Q______, où un agent kosovar avait appelé le cousin de son employeur puis l’avait confrontée à ce dernier, sans enregistrer sa plainte. Elle n’avait plus de revenu et n’avait pas d’autre logement. Elle avait continué à habiter le studio de son employeur, se résignant à ne plus en payer le loyer. Son employeur l’avait menacée et brutalisée puis avait coupé l’électricité et demandé son évacuation au Tribunal des baux et loyers. Le jour de l’audience, elle avait été prise de panique et avait déposé une plainte à la BTPI, qui l’avait dirigée vers le foyer H______, où elle avait été hébergée dès le 16 mai 2017. Le policier qui avait refusé de prendre sa plainte et avisé le cousin de son employeur avait été sanctionné pénalement, en dernier ressort par le Tribunal fédéral. Elle avait conclu le 26 septembre 2018 avec L______ et son épouse une convention pour solde de tout compte mettant fin aux procédures intentées, qu’elle produisait.

Il ressort de ce document que sa plainte pénale pour lésions corporelles simples, usure, menace, traite d’êtres humains et injure avait fait l’objet d’un classement et qu’elle retirait le recours formé contre celui-ci et renonçait à saisir le Tribunal des prud’hommes d’une requête en paiement. Les époux L______ retiraient de leur côté leur demande en paiement et leur plainte pénale formées contre elle.

Il était établi par des documents qu’elle était une victime de traite humaine.

Elle avait toujours eu à cœur de travailler. Elle avait été bénévole le 17 juin et 25 novembre 2017 aux samedis du partage. Elle avait effectué un stage auprès de la Coop du 26 mars au 6 avril 2018 avec l’aide de l’OSEO. Elle avait travaillé pour R______ SA à l’aéroport du 1^er septembre 2018 au 30 avril 2019 avec l’accord de l’OCPM. Elle avait ensuite vécu de ses économies jusqu’en août 2019. Avec l’annonce de sa grossesse, elle ne pouvait plus se permettre de vivre dans la précarité et elle avait demandé l’aide de l’hospice dès septembre 2019, dont elle dépendait toujours.

Son père l’avait reniée et menacée de mort. Les « like » sur son profil Facebook ne pouvaient permettre à l’OCPM de prétendre que sa famille la soutiendrait. On ignorait qui avait « liké » ses images.

Le 27 février 2023, elle avait produit devant le TAPI un courrier de sa mère attestant du rejet dont elle faisait l’objet de la part de sa famille. Il s’agissait d’un fait nouveau. Sa famille la rejetait. Il existait un « kanun » contre elle. Son père ne l’accepterait plus. Des rumeurs continuaient de circuler à son sujet. Elle n’avait plus revu sa mère depuis dix ans. Tous les membres de sa famille avaient coupé les ponts avec elle. Elle avait établi que les mères célibataires rencontraient au D______ d’importantes difficultés.

Les art. 14 al. 1 let. a CTEH et 4 CEDH avaient été violés. Elle avait établi qu’une femme seule ne pouvait pas vivre au D______, a fortiori avec deux enfants nés hors mariage. Elle ne pourrait aucunement compter sur le soutien de sa famille. Le réseau qu’elle avait mis en place à Genève et qui l’aidait à organiser une vie comme mère célibataire ne trouverait pas son équivalent au D______. Les soins médicaux pour ses enfants seraient limités ou indisponibles dans une structure publique au D______.

L’art. 8 CEDH avait été violé. L’octroi d’un permis de séjour se justifiait au vu de l’ensemble du dossier. Sn séjour aurait pu être légalisé entre 2017 et 2018. L’instruction de sa demande de reconsidération avait duré sept ans. Elle risquait d’être à nouveau victime de traite d’êtres humains si son retour était ordonné.

Les art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH avaient été violés. Elle avait établi qu’un « kanun » existait contre elle qu’il existait pour elle des risques sérieux et réels en cas de retour au D______.

Les art. 3 CDE et 8 CEDH avaient été violés. En cas de renvoi, ses enfants ne pourraient bénéficier des soins adéquats. Ils risqueraient de subir des discriminations en raison de la situation et de la vulnérabilité de leur mère.

Subsidiairement, la décision était arbitraire et consacrait une violation du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Compte tenu de sa situation, le TAPI aurait dû ordonner la délivrance d’un permis pour cas de rigueur. Ses tentatives de déposer des plaintes pénales avaient été entravées.

Plus subsidiairement, son renvoi ne pouvait être exigé et elle devait bénéficier d’une admission provisoire.

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

d. Le 21 décembre 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions et a produit un rapport de l’UIMPV.

e. Le 8 janvier 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Il sera revenu en tant que de besoin dans la partie en droit sur les allégations et les pièces produites par les parties.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Les recourants concluent préalablement à la comparution personnelle de la recourante.