Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______
représentés par Me Manon Pasquier, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2021 (JTAPI/108/2021)

2) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées – comme en l’espèce – avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1).

3) Est litigieux le refus de renouveler l’autorisation de séjour du recourant, question dont dépend également l’octroi d’une telle autorisation à la recourante. Le recourant fait valoir qu’il remplit les conditions d’un cas de rigueur.

a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., ch. 5.6).

d. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/353/2019 précité consid. 5d ; ATA/38/2019 précité consid. 4d).

e. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et générale (ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d).

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/353/2019 précité consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

f. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités).

Il existe au Kosovo sept centres de traitements ambulatoires pour les maladies psychiques (Centres Communautaires de Santé Mentale) ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de l'intégration » ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique (arrêts du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.4 ; C-2748/2012 du 21 octobre 2014 ; C-5631/2013 du 5 mars 2014 consid. 5.3.3 et jurisprudence citée ; ATA/357/2018 du 17 avril 2018 ; ATA/1455/2017 du 31 octobre 2017).

Il existe également un institut oncologique au centre hospitalier universitaire de Pristina, avec possibilité d'effectuer des contrôles radiologiques après une chimiothérapie (arrêt du TAF F-1282/2015 du 18 juillet 2016 consid. 7.2.2). Enfin, un suivi pneumologique annuel est accessible au Kosovo (arrêt du TAF F-3505/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.3).

g. Dans l'ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au respect de la vie privée protégé par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101): ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_733/2019 du 3 septembre 2019 consid. 3.2).

4) En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse depuis 2005, soit près de seize ans. Cette durée, bien qu'elle puisse être qualifiée de longue, doit toutefois être relativisée dès lors que le recourant s’est vu octroyer un droit de séjour à son arrivée en Suisse grâce au passeport français obtenu frauduleusement, ce qu’il ne conteste pas. Il sait ainsi depuis son arrivée en Suisse que le titre de séjour accordé était vicié. Peu importe à cet égard que l’OCPM n’ait pas expressément révoqué les autorisations accordées jusqu’en 2013, quand bien même il se réfère dans sa décision à l’art. 62 LEI, qui prévoit la possibilité de révoquer une autorisation.

L’OCPM a examiné dès le 25 avril 2013 le renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant dont l’échéance était le 4 août 2013. Il a requis des renseignements et pièces de l’intéressé au cours de l’année 2013, des renseignements médicaux en septembre 2014 et n’est ensuite revenu au recourant que le 7 novembre 2017, puis le 31 janvier 2020, après avoir encore obtenu des renseignements médicaux des médecins traitant du recourant en juin 2019. La durée du traitement du dossier du recourant, qui a donné suite aux demandes de l’OCPM, n’est pas imputable à l’intéressé. Cela étant, celui-ci ne s’est pas plaint de la lenteur de la procédure et ne saurait, ainsi, en tirer désormais argument.

Il ne peut pas non plus déduire de la durée de la procédure menée par l’OCPM que celui-ci lui aurait ainsi donné une quelconque assurance quant à son droit de séjour. Il ne ressort d’aucun élément au dossier que cette autorité aurait donné au recourant une telle assurance. Comme déjà évoqué, l’OCPM n’a pas révoqué, lorsqu’il a statué en 2020, les précédentes autorisations ; celles-ci étaient d’ailleurs échues depuis août 2013. En revanche, il en a tenu compte dans l’appréciation de l’ensemble des circonstances, comme le lui impose l’art. 96 LEI dans sa version applicable au moment des faits. Il convient également de relever que, la décision querellée ayant été rendue après l’entrée en vigueur le 1^er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo du 8 juin 2018 (RS 0.831.109.475.1), le recourant va pouvoir continuer à percevoir les rentes AI en cas de retour au Kosovo.

L’intégration tant professionnelle que sociale du recourant ne peut être qualifiée d’exceptionnelle. Alors qu’il était encore apte à exercer une activité professionnelle, le recourant a travaillé comme manœuvre du bâtiment. Cette activité ne témoigne pas d’une réussite professionnelle particulièrement marquée ou de l’acquisition de compétences professionnelles qui n’auraient pas pu être exploitées dans son pays d’origine. Par ailleurs, s’il ne peut lui être reproché de ne plus pouvoir exercer une activité professionnelle, il n’en demeure pas moins que ses ressources financières ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Il fait ainsi l’objet de poursuites et a perçu plus de CHF 300'000.- de l’Hospice général.

Le recourant ne saurait non plus se prévaloir d’une intégration sociale marquée. Au contraire, malgré son séjour de plus de quinze ans en Suisse, le TAPI a retenu, sans être contredit, que ses connaissances de la langue française restaient très limitées. Par ailleurs, il n’a pas fait état de liens d’amitié ou sociaux particulièrement forts, hormis sa relation avec ses deux fils. Si ses problèmes de santé ont, certes, été un frein à son intégration sociale, ils n’expliquent pas à eux seuls la faible maitrise de la langue française et l’absence d’indices témoignant d’une intégration sociale.

Par ailleurs, le recourant n’a pas eu d’attitude irréprochable en Suisse. En effet, il ne s’est pas conformé à son devoir d'informer l’OCPM de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi des autorisations qui lui ont été délivrées jusqu’en août 2013 (art. 90 LEI). Au contraire, il a, à dessein, produit un faux passeport en vue d’induire les autorités en erreur sur un point essentiel relatif à l’octroi des autorisations convoitées. Il ne s’est donc pas montré respectueux de l’ordre public suisse.

Il apparaît que le recourant a conservé des liens au Kosovo, notamment avec son père et ses deux frères, qui y vivent. Il a indiqué qu’il les appelait trois fois par semaine, et il est retourné, notamment en 2018 et 2019, au Kosovo pour leur rendre visite. En outre, le recourant, qui est arrivé en Suisse à l'âge de 38 ans, a passé toute son enfance, son adolescence et une importante partie de sa vie d’adulte au Kosovo. Il en connaît ainsi les us et coutume et en maîtrise la langue. Sa réintégration sociale en cas de retour ne devrait ainsi pas poser problème. Son état de santé ne lui permettra pas de réintégrer le marché du travail ; il en est cependant de même en Suisse. Il pourra, en revanche, continuer à percevoir les rentes AI, en application de la convention précitée. Compte tenu du coût de la vie notoirement moins élevé au Kosovo, ses rentes, en outre, lui procureront un pouvoir d’achat supérieur à celui qu’il a en Suisse. Enfin, il convient de relever qu’il sera accompagné de son épouse, également kosovare.

Selon les derniers certificats médicaux produits, l’état de santé physique du recourant est stabilisé. Il ne suit plus de thérapie concernant son astrocytome et les séquelles respiratoires de sa pneumonie, hormis des contrôles cliniques et radiologiques à effectuer semestriellement pour l'astrocytome et annuellement pour ses poumons. Sur le plan physique, l’état de santé du recourant ne nécessite donc pas une prise en charge particulièrement lourde ne pouvant être poursuivie qu'en Suisse. Pour ses troubles anxio-dépressifs, l’intéressé suit un traitement médicamenteux. Son psychiatre a relevé, dans son attestation du 14 octobre 2020, que l’intéressé voyait ses fils tous les week-ends et devenait anxieux s’il ne les voyait pas durant deux semaines. L’état psychique du recourant s’était détérioré à la suite du « retrait de son permis de séjour » et celui-ci ne « supportait plus son statut irrégulier en Suisse ». La décision de renvoi le « met[tait] dans un état critique avec des idées suicidaires ». Or, comme l’a relevé le TAPI, les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues des perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi ne sont pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4478/2016 du 29 janvier 2018 consid. 5.4 et les références citées).

Il existe, comme exposé ci-dessus, au Kosovo des centres de traitement ambulatoire pour les maladies psychiques ainsi que des structures permettant d’assurer le suivi oncologique et pneumologique du recourant. De même, la prise en charge médicale sur les plans cardiologique et orthopédique est assurée, le recourant ne prétendant d’ailleurs pas le contraire. Si, certes, les affections multiples du recourant rendent sa prise en charge médicale plus complexe, comme l’a relevé le Dr F______ dans le questionnaire rempli le 16 octobre 2020, cette complexité ne permet pas de retenir qu’elle rendrait impossible le suivi médical du recourant au Kosovo, qui comme cela vient d’être relevé, ne nécessite pas un suivi médical particulièrement lourd. Partant, il ne peut être retenu que le recourant souffre d'une atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, ni que son départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé.

Au vu de ces éléments et compte tenu du large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée, celle-ci n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d’un cas de rigueur justifiant de lui accorder un titre de séjour.

5) Les recourants se prévalent de l’art. 8 CEDH, exposant que les deux fils du recourant lui apportent un soutien logistique et psychique très important et qu’il entretient un lien de dépendance avec eux.

a. Aux termes de l’art. 8 de la CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (arrêts CourEDH El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44; B.A.C. contre Grèce du 13 octobre 2016, requête n° 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées; ATF 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). De même, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 §  1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3).

Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent encore au domicile peut être couverte par l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas eux-mêmes de conjoint ou d'enfants (ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a).

b. La CourEDH a considéré qu'un ressortissant kosovar souffrant de divers problèmes de santé - notamment des troubles douloureux généralisés, une dépression et une hypothyroïdie primaire ayant conduit à évaluer son taux d'invalidité à 80 % - et dont les deux enfants majeurs le prenaient en charge financièrement, s'occupaient du ménage, faisaient ses achats, le soignaient, le lavaient et l'habillaient, se trouvait dans un lien de dépendance avec ceux-ci relevant de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH dans la mesure où il avait besoin de leur aide pour faire face à sa vie quotidienne et que ses enfants étaient ses premières personnes de référence (arrêt de la CourEDH I.M. c. Suisse du 9 avril 2019, 23887/16, § 62).

c. En l’espèce, la situation du recourant n’est pas comparable à celle décrite ci-dessus. D’une part, ses deux fils sont majeurs et ne font pas ménage commun avec lui. D’autre part, bien que le recourant évoque un soutien « logistique » de leur part, il ne précise pas en quoi celui-ci consisterait. Il n’est en tout cas pas allégué que ses fils participeraient d’une quelconque manière à la prise en charge quotidienne de leur père. En particulier, il n’est pas établi ni d’ailleurs allégué que les fils du recourant s’occuperaient de son ménage, feraient les achats pour lui, le soigneraient ou l’aideraient dans ses gestes quotidiens (hygiène personnelle, repas, habillage etc.). En outre, il est rappelé que celui-ci vit en ménage avec son épouse, dont rien ne permet de retenir qu’elle ne serait pas en mesure d’apporter le soutien précité au recourant. Le seul fait que le recourant devienne, selon son psychiatre, « anxieux » s’il ne voit pas durant deux semaines ses fils ne permet pas de retenir un degré de dépendance telle qu’il justifierait d’accorder au recourant un droit de séjour. Le maintien d’un contact régulier entre le recourant et ses fils pourra, au demeurant, être organisé avec les moyens de télécommunication modernes. Enfin, le recourant a conservé des attaches avec ses deux frères, qui vivent au Kosovo, de sorte qu’à son retour dans son pays d’origine, il retrouvera, en compagnie de son épouse, une partie de sa famille proche.

Compte tenu de ces circonstances, le refus d’accorder une autorisation de séjour au recourant ne viole pas l’art. 8 CEDH.

6) Le recourant ne pouvant se voir accorder un titre de séjour, son épouse ne peut se prévaloir du regroupement familial. Pour le surplus, elle ne fait, à juste titre, pas valoir qu’elle remplirait les conditions lui permettant d’obtenir une autorisation de séjour à un autre titre.

7) Le recourant expose que le renvoi n’est pas exigible, dès lors qu’il serait de nature à l’exposer à un risque de décompensation psychique, d’une part, et ne serait pas compatible avec son affection pulmonaire, d’autre part.

a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du TAF E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du 14 juillet 2015 consid. 11b). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du TAF E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités).

b. En l'espèce, comme vu ci-dessus, la prise en charge médicale du recourant dans son pays d'origine est possible. Si, certes, les craintes suscitées par le retour au Kosovo sont susceptibles d’exacerber les problèmes psychiques du recourant, ce type de réaction ne constitue pas, de jurisprudence constante, un empêchement ne rendant pas exigible l’exécution du renvoi.

Par ailleurs, il est relevé que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi et que si cette situation devait retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendra nécessairement plus tard, en temps approprié (arrêt du TAF E-7106/2018 du 4 mai 2021 consid. 8.2 et les références citées). Le cas échéant, il appartiendra aux autorités chargées de la mise en œuvre du renvoi de s'assurer d'un accompagnement médical adéquat durant le voyage, si cela s'avérait nécessaire (art. 23 ss de la loi sur l’usage de la contrainte du 20 mars 2018 - LUsC - RS 364).

L’état de santé du recourant ne constitue donc pas une cause rendant l’exécution de son renvoi illicite, impossible ou non-exigible.

Il en va de même de l’exécution du renvoi de la recourante, qui au demeurant ne soutient pas que celle-ci ne serait pas licite, possible ou exigible.

Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

8) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par Madame A______ et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 février 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et Monsieur B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Manon Pasquier, avocate des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Lauber, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.