Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Mme A______

représentée par le Centre social protestant (CSP), mandataire

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2020 (JTAPI/157/2020)

2) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3).

3) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEtr, qui a alors été renommée LEI, et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal fédéral 2C_496/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1).

En l'espèce, la demande a été déposée le 21 novembre 2017, de sorte que c'est le droit en vigueur avant le 1^er janvier 2019 qui s'applique.

4) La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants des B______.

5) La recourante soutient qu'elle devrait bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI.

a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/828/2016 du 4 octobre 2016 consid. 6d).

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).

c. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour - étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus favorable à la recourante -, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives et commentaires du secrétariat d'État aux migrations [ci-après : SEM], Domaine des étrangers, du 25 octobre 2013, dans leur version actualisée au 1^er novembre 2019 [ci-après : Directives SEM], ch. 5.6.10 ; ATA/351/2019 du 2 avril 2019 consid. 6b).

d. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; ATA/400/2016 du 10 mai 2016 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 précité consid. 4c).

e. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences (ATA/1788/2019 du 10 décembre 2019 consid. 7c et les arrêts cités).

f. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3).

g. S'agissant des possibilités de traitement d'une maladie grave, la chambre administrative a retenu que le fait de disposer, dans le pays de retour, des médicaments et du suivi adéquats pour la prévention des rechutes d'une maladie stabilisée suffisait à exclure un cas de rigueur (ATA/279/2020 du 10 mars 2020 consid. 10d ; ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 8). Un médicament équivalent pouvait suffire (ATA/827/2016 du 4 octobre 2016 consid. 11e). L'absence de certains médicaments ne fondait encore pas un cas de rigueur (ATA/25/2017 du 17 janvier 2017 consid. 6). L'existence de prestataires de soins dans les grands centres urbains suffisait (ATA/90/2020 du 28 janvier 2020
consid. 9c ; ATA/827/2016 précité ibid.). Devoir accomplir un trajet de 300 km et passer une nuit sur place pour suivre un traitement médicamenteux et des contrôles périodiques ne permettait pas en soi de retenir un cas de rigueur (ATA/841/2020 du 1^er septembre 2020 consid. 6j).

Par contre, l'absence totale de prise en charge de soins vitaux (dialyse) entraînant un risque vital immédiat (ATA/920/2016 du 1^er novembre 2016
consid. 11), ou de prise en charge complète d'une pathologie chronique rare et complexe (syndrome néphrotique corticorésistant) entraînant un risque de détérioration extrême (ATA/603/2016 du 12 juillet 2016 consid. 7), constituaient des cas de rigueur.

6) a. En l'espèce, dans un jugement fouillé, le TAPI a détaillé les dispositions légales applicables, la jurisprudence ainsi que la situation médicale aux B______ telle qu'elle ressort des indications de l'ambassade suisse et de sites Internet officiels publiquement accessibles, et a développé les raisons pour lesquelles il considérait que la décision de l'OCPM était conforme au droit et que la recourante ne remplissait pas les conditions des art. 30 LEI et 31 OASA.

b. La recourante indique ne pas partager les analyses du TAPI, car son suivi médical serait encore important et son état de santé encore très instable, ce qui rendrait un retour dans son pays d'origine extrêmement problématique.

Elle indique encore que dans la petite ville dans laquelle elle vivait (à plusieurs heures de vol de C______), « aucun suivi médical efficace n'est connu pour sa pathologie et le suivi des suites d'un cancer du sein ».

Selon elle, les faits auraient ainsi été établis de manière incomplète et inexacte.

c. En l'espèce, la recourante ne conteste pas devoir prendre, au titre de l'hormonothérapie préventive de la récidive, deux médicaments (une injection mensuelle et des comprimés quotidiens) jusqu'en 2021, puis encore des comprimés durant cinq ans. Elle ne soutient pas non plus que l'incapacité de travail consécutive à une opération de chirurgie reconstructive en mars 2020 se soit prolongée au-delà de la convalescence assortissant usuellement ce type d'intervention. Elle n'établit pas que son état de santé serait encore très instable.

Elle se limite en réalité à opposer des assertions - en matière d'accès aux soins - aux faits établis par l'OCPM et admis par le TAPI, sans étayer son propos ni établir en quoi l'OCPM puis le TAPI auraient incorrectement établi les faits.

Or, le TAPI a retenu que la recourante devait se soumettre à un traitement préventif de la récidive et à des examens périodiques, que l'évolution de la maladie était bonne et que la recourante avait recouvré sa pleine capacité de travail. Le cancer du sein était traité aux B______ et le traitement de la recourante y était disponible pour un coût de CHF 13.- par jour, qui pourrait être pris en charge par l'assurance-maladie dans le pays, à défaut par une aide sociale locale, ou de la Croix-Rouge genevoise, ou encore de l'OIM, ou encore par une réserve de médicaments à constituer en Suisse. Enfin, un programme était lancé aux B______ depuis au moins 2014 pour dispenser des soins gratuits du cancer du sein pour les patientes nécessiteuses.

La recourante ne conteste aucun de ces points et n'établit notamment pas qu'il n'existerait pas aux B______ de médication ou de soins identiques ou similaires à ceux dont elle bénéficie en Suisse pour prévenir une rechute de son affection, et auxquels elle pourrait accéder depuis le lieu où elle reviendrait en cas de retour (cf. ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 9e).

d. Pour le surplus, c'est de façon conforme au droit que le TAPI a confirmé la décision de l'autorité intimée. En effet, bien que bonne, l'intégration de la recourante en Suisse ne peut être qualifiée de particulièrement poussée. La recourante est arrivée en Suisse à l'âge de 28 ans, et y a séjourné de manière discontinue, retournant notamment durant plus d'un an aux B______, où se trouvent sa famille et en particulier ses enfants. Sa réintégration aux B______ ne paraît ainsi pas compromise.

C'est ainsi à juste titre que l'OCPM puis le TAPI ont refusé de délivrer une autorisation de séjour à la recourante.

Le grief sera écarté.

7) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2).

b. Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; ATA/731/2015 du
14 juillet 2015 consid. 11b). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/801/2018 précité consid. 10d et les arrêts cités).

c. En l'espèce, il est établi que la recourante pourra bénéficier aux B______ du traitement préventif et du suivi médical de contrôle.

Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

8) Vu les circonstances particulières, il ne sera pas perçu d'émolument
(art. 87 al. 1 LPA et 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, elle ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2020 par Mme A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 février 2020 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.