Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Emmanuel LEIBENSON, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimés

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2022 (JTAPI/857/2022)

À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/1254/2022 du 13 décembre 2022 consid. 3a et les arrêts cités). La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/905/2022 du 6 septembre 2022 consid. 3b et l'arrêt cité ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698).

2.2 Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué, qui n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2019 du 19 août 2020 consid. 1.2).

Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 143 II 578 consid. 3.2.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_536/2021 consid. 1 ; ATA/303/2023 du 23 mars 2023 consid. 2a). Un intérêt purement théorique à la solution d'un problème est de même insuffisant (ATF 144 I 43 consid. 2.1). Tel est le cas notamment si le recours vise les motifs de la décision et que, même admis, il n'y aurait pas lieu d'en modifier le dispositif (ATF 137 I 2096 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1067/2014 du 18 mars 2016 consid. 2.2.2 ; ATA/346/2023 du 4 avril 2023 consid. 3a ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p.729, n. 5.7.2.1).

2.3 Cet intérêt doit encore être direct. Selon la jurisprudence, un intérêt seulement indirect à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée n'est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4).

La qualité pour recourir d'un tiers qui n'est pas le destinataire de la décision attaquée ne peut être admise que de façon très limitée. Elle suppose que le tiers soit lui-même atteint de manière particulière par le prononcé litigieux (ATF 139 II 279 consid. 2.2). Le recourant doit démontrer que sa situation factuelle et/ou juridique peut être avantageusement influencée par l’issue du recours (ATA/14/2022 du 11 févier 2022 consid. 5c). Tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte, médiate, ou encore « par ricochet » (ATF 135 I 43 consid. 1.4 ; 133 V 239 consid. 6.2 ; ATA/1821/2019 du 17 décembre 2019 ; ATA/552/2006 du 17 octobre 2006). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_446/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.3 ; 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid 3.1 ; ATA/868/2022 du 30 août 2022 consid. 4c).

Le tiers n’est pas touché par une décision de la même manière que le destinataire formel et matériel, dans la mesure où celle-ci ne lui octroie pas directement des droits ni ne lui impose des obligations. Il doit ainsi démontrer une communauté de fait entre ses intérêts et ceux du destinataire (ATA/597/2013 du 10 septembre 2013 consid. 5 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., n. 701, ad. Art. 60 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, les tiers dans la procédure administrative, 2004, p. 44).

N'a ainsi pas la qualité pour agir l'actionnaire même majoritaire ou unique, faute d’intérêt direct, en cas de décision concernant une société anonyme (ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 ; 125 II 65 consid. 1 ; arrêts 2C_748/2013 du 19 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_1158/2012 du 27 août 2013 consid. 2.3.3 et les nombreuses références citées). Quant aux organes d’une personne morale, ils n’ont pas, en principe, d’intérêt propre à recourir contre une décision rendue à l’encontre de cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 2C_748/2013 du 19 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_762/2010 du 2 février 2011 consid. 4.3).

3.              

3.1 En matière de soustraction d’impôt, lorsque la personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale à condition qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ; qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt ; et qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû (art. 181a al. 1 LIFD). La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale (art. 181a al. 3 LIFD). Lorsque d’anciens membres des organes dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée (art. 181a al. 4 LIFD).

Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable ; en outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait. Lorsqu’une personne se dénonce spontanément et pour la première fois, et que les conditions prévues à l’art. 175 al. 3 let. a et b sont remplies, il est renoncés à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée (art. 177 al. 1 et 3 LIFD).

La LPFisc a une teneur similaire (art. 71, 74 et 74A LPFisc).

3.2 Le recourant invoque en vain l’art. 6 CEDH. Certes, la procédure de soustraction d’impôt tombe dans le champ des garanties de l’art. 6 CEDH (ATF 140 I 68 consid 9.2), mais la situation du recourant par rapport à la procédure ouverte contre la personne morale n’est pas différente pour autant et le raisonnement tenu concernant l’absence d’intérêt direct digne de protection est applicable.

3.3 En l’espèce, il appert qu’en qualité d’ancien actionnaire, le recourant n’est pas directement touché par la procédure ouverte contre la personne morale, seule destinataire directe des décisions prises dans ce cadre, en application de la jurisprudence en la matière telle que citée plus haut.

Une éventuelle procédure concernant l’actionnaire ne fait pas l’objet du présent recours et, le cas échéant, le recourant aura la possibilité de faire valoir son argumentation à ce moment-là.

Il faut donc considérer qu’à ce titre, il ne dispose pas de la qualité de partie dans la procédure ouverte par l’AFC-GE contre B______, comme l'a retenu le TAPI.

3.4 Quant à sa qualité d’ancien administrateur de B______, la situation n’est pas différente, puisque si le caractère spontané de la dénonciation était confirmé, son éventuelle responsabilité solidaire serait supprimée (art. 181a al. 3 et 4 LIFD et 74A al. 3 et 4 LPFisc), comme vu ci-dessus.

Si le recourant devait être entendu comme témoin dans la procédure ouverte contre la personne morale, cela ne justifierait pas non plus sa qualité de partie, en l’absence d’intérêt direct à l’issue de la procédure ouverte contre la personne morale, sujet fiscal soumis à l’impôt et destinataire directe des décisions prises dans ce cadre.

En outre, même l’éventualité d’une procédure en responsabilité solidaire ou pénale ne confère pas non plus aux organes d’une personne morale un intérêt propre à recourir, comme cela déjà été constaté par la jurisprudence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_748/2013, 2C_749/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2 ; 2C_762/2010 du 2 février 2011 consid. 4.3.2 ; 2A.573/2003 du 20 juillet 2004 consid. 2.1).

Finalement, selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, même si la distribution dissimulée de bénéfice par une société résulte en principe en un avantage appréciable en argent imposable pour l’actionnaire ou un proche, il n’existe pas d’automatisme de taxation, une nouvelle appréciation restant nécessaire par rapport à l’actionnaire, s’agissant de deux sujets de droit et sujets fiscaux indépendants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1006/2020 du 20 octobre 2021 consid 5.2 ; 2C_16/2015 du 6 août 2015 consid. 2.5.7).

En tous points infondé, le recours sera rejeté.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2022 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 août 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi.

communique le présent arrêt à Me Emmanuel LEIBENSON, avocat du recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.