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5 correspondances exactes trouvées pour 2C_1067/2014
  1. 18.03.2016 2C 1067/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2011
  2. 19.09.2019 2C 1096/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2010 et 2011
  3. 18.08.2022 1C 384/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    LAVI, réparation morale
  4. 15.11.2022 2C 392/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (2011-2015)
  5. 21.07.2017 2C 228/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Séquestre de gage douanier, intérêt actuel
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