Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______Sàrl, en liquidation

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

2. a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/52/2023 du 20 janvier 2023 consid. 2a).

b. Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). La jurisprudence admet toutefois que, dans des circonstances particulières, il se justifie d’examiner le recours au fond malgré la perte d’actualité du recourant durant la procédure devant la juridiction saisie (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et 4.3).

c. En l’espèce, il ressort du RC que la société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal civil de première instance du 1^er décembre 2022, avec effet à partir du même jour. Il est en conséquence douteux qu’elle conserve un intérêt à recourir. Son associé gérant indique toutefois que la révocation pourrait contrarier ses projets futurs. Il faut au surplus considérer qu’il pourrait conserver un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent le concernant (ATA/34/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 et les arrêts cités ; ATA/709/2020 du 4 août 2020 consid. 2d et les arrêts cités). La question de l’intérêt actuel souffrira dès lors de rester indécise, le recours devant quoi qu’il en soit être rejeté pour les motifs exposés ci-après.

3. a. Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve (al. 2). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/97/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1.2 et les arrêts cités).

b. En l’espèce, le recourant demande de bien vouloir maintenir son autorisation d’exploiter et se réfère à la décision de l’intimé du 13 mai 2022. On comprend dès lors qu’il en demande l’annulation.

4. a. La LRDBHD a pour but de régler les conditions d'exploitation des entreprises vouées à la restauration et/ou au débit de boissons à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public (art. 1 al. 1).

b. L'exploitation de toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : département), soit pour lui l’intimé (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 3 al. 1 et 2 ainsi que 18 al. 1 let. a du règlement d’exécution de la LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD – I 2 22.01).

c. À teneur des art. 9 let. d et 10 LRDBHD, la délivrance d’une telle autorisation est soumise à la condition que l’exploitant et le propriétaire de l’entreprise offrent, par leurs antécédents et leur comportement, toute garantie qu’elle est exploitée conformément, aux dispositions de la LRDBHD et, notamment, aux prescriptions en matière de police des étrangers, de sécurité sociale et de droit du travail.

Lorsque le département est en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage, le département demande au propriétaire employeur de signer auprès de l’office l’engagement de respecter les conditions de travail en usage à Genève et fait dépendre sa décision de la signature dudit engagement (art. 9 let. d in fine et art. 10 in fine LRDBHD).

Selon l’art. 22 al. 5 LRDBHD, l’exploitant ou le propriétaire qui a qualité d’employeur doit respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage à Genève dans son secteur d’activité. Le département peut lui demander en tout temps de signer auprès de l’office l’engagement correspondant.

d. L'autorisation d'exploiter est révoquée par le département lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ainsi qu'en cas de non-paiement de la taxe annuelle prévue par la LRDBHD (art. 14 LRDBHD).

5. En l’espèce, après avoir pris connaissance de l’ordonnance pénale, l’autorité intimée était fondée à considérer qu’elle était en possession d'indices factuels permettant de présumer le non-respect des conditions de travail en usage au sein de l’établissement. Elle a, avant de révoquer l’autorisation d’exploiter, dûment invité la recourante, soit pour elle son associé gérant, à signer l’engagement à respecter les usages. Il ressort en effet de la procédure que tant le courrier de l’intimé du 25 février 2022 que sa décision du 22 mars 2022 ont été correctement distribués par la Poste. L’associé gérant expose ne pas avoir eu connaissance de cette dernière, mais ne dit rien à propos du courrier du 25 février 2022. Il n’explique pas non plus pourquoi il n’a pas signé l’engagement de respecter les conditions de travail en usage dès lors que cette signature aurait permis d’éviter la révocation litigieuse. En l’absence de l’engagement signé par la recourante, c’est quoi qu’il en soit conformément à l’art. 14 LRDBHD que l’intimé a révoqué l’autorisation d’exploiter.

Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable.

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) – étant précisé que la société a déjà versé ce montant à titre d'avance de frais, ce avant sa mise en faillite –, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 7 juin 2022 par A______Sàrl contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 13 mai 2022 ;

le rejette ;

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______Sàrl, en liquidation ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B______, associé gérant de A______Sàrl, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.