Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ a été autorisé, par jugement du Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) sur mesures protectrices de l'union conjugale du 22 août 2019, à vivre séparé de son épouse. L'appartement familial a été attribué à cette dernière. La garde alternée des quatre enfants mineurs du couple a été instaurée.

2) M. A______ a conclu le 3 mars 2020 un bail à loyer portant sur un appartement de six pièces au ______, chemin B______, à C______, propriété de la commune, non soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), débutant le 15 mars 2020 pour une durée de cinq ans et demi, et stipulant un loyer annuel de CHF 24'156.-.

3) Le 16 mars 2020, M. A______ a formé auprès de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) une demande d'allocation de logement, dans laquelle il a mentionné les quatre enfants mineurs du couple, ainsi qu'un cinquième enfant mineur, de son épouse.

4) Le 15 avril 2020, l'OCLPF lui a réclamé une copie du jugement mentionnant le domicile légal des enfants ainsi que la documentation du changement d'adresse auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), pour lui-même et pour ses enfants.

5) Le 9 mai 2020, M. A______ a adressé des pièces à l'OCLPF.

6) Par décision du 22 mai 2020, l'OCLPF a refusé d'octroyer l'allocation de logement.

L'administré ne respectait pas les conditions d'occupation du logement fixées à l'art. 31B LGL. Les enfants avaient leur domicile légal auprès de leur mère, selon le registre de l'OCPM. Seul ce domicile légal, et non le domicile effectif, était déterminant pour établir le nombre des occupants de son logement.

7) Le 9 juin 2020, M. A______ a élevé réclamation auprès de l'OCLPF contre cette décision.

Il avait trouvé non sans peine un logement pour accueillir dignement ses enfants, une semaine sur deux, comme prévu par le jugement du tribunal civil. L'aîné, issu d'une précédente relation de son épouse, suivait la fratrie, d'entente entre les époux. Il avait accompli d'autres démarches pour trouver un logement, qu'il documentait. Ses recherches avaient duré deux ans, durant lesquels il avait dû faire face à une instabilité qui avait occasionné une fragilité et une vulnérabilité dont il se remettait difficilement. Il pouvait enfin se reconstruire, et assurer une stabilité pour ses enfants. La décision devait être reconsidérée.

8) Le 30 juin 2020, l'OCLPF a rejeté la réclamation de M. A______.

Le domicile légal des enfants était auprès de leur mère, selon le registre de l'OCPM. Il occupait donc seul un appartement de six pièces. Il lui appartenait de demander une modification du jugement s'il souhaitait que ses enfants soient légalement domiciliés à son adresse.

9) Par acte remis à la poste le 28 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à l'octroi de l'allocation logement.

Ses enfants étaient en réalité chez lui une semaine sur deux, en application du jugement civil. On pouvait considérer qu'ils habitaient simultanément, soit à parts égales, chez leur mère et leur père. Il fallait prendre en compte la nécessité de louer cet appartement, ainsi que l'intérêt des enfants, qui avaient retrouvé une certaine stabilité dans la configuration familiale.

10) Le 27 août 2020, l'OCLPF a conclu au rejet du recours.

Étaient considérées comme occupant le logement les personnes qui y avaient leur domicile légal tel qu'il résultait du registre de l'OCPM, et non leur domicile effectif au sens du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), selon une jurisprudence constante.

11) Le 28 septembre 2020, M. A______ a répliqué.

La mère des enfants percevait elle-même une aide au logement et ne pouvait consentir à la modification du domicile légal des enfants dans le registre de l'OCPM. Le fait qu'elle seule perçoive des allocations logement entraînait une inégalité de traitement.

12) Le 8 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM d'accorder au recourant une allocation de logement.

3) a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL).

L'art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d'un immeuble non soumis à la LGL peut également être mis au bénéfice d'une telle allocation dans les mêmes conditions, pour autant que le logement qu'il occupe réponde aux normes fixées par l'art. 39B LGL, c'est-à-dire que son logement soit agréé par l'État.

Le loyer et les caractéristiques du logement doivent correspondre aux normes admises dans les immeubles soumis à la loi, compte tenu de l'année de construction de l'immeuble (art. 39B al. 3 LGL).

Le Conseil d'État détermine les conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci (art. 39A al. 3 LGL).

b. Selon l'art. 22 du règlement d'exécution de la LGL du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), l'allocation logement ne peut notamment pas être accordée au locataire qui ne respecte pas les conditions d'occupation du logement telles que fixées à l'art. 31B LGL, notamment s'il ne respecte pas le taux d'occupation de son logement fixé à l'art. 7 al. 2 RGL. Selon cette dernière disposition réglementaire, il y a sous-occupation si le nombre de pièces de l'appartement excède de plus de deux unités le nombre de personnes qui l'occupent.

c. Sont considérés comme occupants d'un logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31C al. 1 let. f LGL).