Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur et Madame F. et M. A__________ sont locataires depuis le 1^er février 1992 d’un logement subventionné (HBM) de 5 pièces, situé au 9^ème étage d’un immeuble sis à Genève. L’appartement était occupé initialement par les époux A__________ et leurs deux enfants S. et M.. Le loyer annuel était de CHF 12'012.-.

2. Le 10 octobre 1997, les époux A__________ ont informé la Direction du logement (ci-après : DL) que leur fille M. s’était mariée et avait quitté le logement.

3. L’avis de situation 2002 a été notifié aux époux A__________ le 27 août 2002. Le revenu brut total pris en compte par la DL s’élevait à CHF 83'203.- et comprenait celui des époux A__________ ainsi que celui de leur fils S. et de sa femme R. qui habitaient sous le même toit.

4. Le 18 février 2003, la DL a notifié aux époux A__________ un avis de surtaxe d’un montant annuel de CHF 2'733.-, soit CHF 227,75 par mois, pour la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004. Celui-ci se basait sur un revenu brut total de CHF 109'422.-.

5. Le 1^er septembre 2003, les époux A__________ ont fait parvenir à la DL une décision de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), datée du 2 janvier 2003, qui attestait de leurs revenus. Leurs ressources annuelles étaient les suivantes :

1) Rente AI CHF 20'448.-

2) Rente LPP CHF 9'722.-

3) Prestations périodiques CHF 9'436.-

4) Fortune mobilière CHF 20'577.-

5) Produit des biens mobiliers CHF 19.-

6) Prestations mensuelles OCPA CHF 517.-

7) Subsides assurance maladie CHF 8'661,60

6. Par courrier du 6 octobre 2003, la DL a requis des époux A__________ que lui soient remises les fiches de salaire de leur fils S. pour les mois de janvier à septembre 2003.

7. Les époux A__________ se sont exécutés dans le délai fixé au 30 octobre 2003. En plus des fiches de salaire de M. S. A__________, un courrier attestant que ce dernier ne travaillait plus en équipe depuis le 19 mai 2003 et un décompte de la caisse cantonale genevoise de chômage certifiant que leur belle-fille percevait une indemnité mensuelle brute de CHF 1'400.- ont également été remis à la DL.

8. Le 12 novembre 2003, la DL a notifié aux époux A__________ une décision modifiant la surtaxe avec effet rétroactif au 1^er avril 2003.

Du 1^er avril 2003 au 31 août 2003, la surtaxe mensuelle s’élevait à CHF 1'903,35 et se basait sur un revenu brut total de CHF 134'048.-.

Du 1^er septembre 2003 au 31 mars 2004, la surtaxe se montait à CHF 1'677,15 et se calculait sur un revenu total brut de CHF 123'609.-. Un bulletin de versement de CHF 12'935,95, représentant le solde dû au 30 novembre 2003, était annexé à ladite décision.

9. Par courrier du 28 novembre 2003, M. F. A__________ a formé réclamation.

Dès la communication de la décision entreprise, son fils et sa belle-fille avaient pris la décision de quitter immédiatement le logement en question pour être hébergés chez Mme D__________ qui louait un quatre pièces en loyer libre au no__________ avenue __________. Mme R. A__________ ne percevait plus d’indemnité de l’assurance chômage et les données communiquées par l’OCPA ne correspondaient pas aux montants effectivement reçus par M. F. A__________.

10. Le 1^er décembre 2003, M. et Mme S. et R. A__________ ont annoncé leur changement d’adresse à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) pour le 16 novembre 2003.

11. Le 22 décembre 2003, la DL a requis des époux A__________ qu’ils lui fassent parvenir d’ici au 15 janvier 2004 une copie de la lettre de la régie qui mentionnait la date du départ des enfants A__________ du logement familial.

12. M. F. A__________ a fait parvenir à la DL le 5 janvier 2004 un contrat de bail signé par M. et Mme S. et R. A__________. Ce contrat prenait effet au 15 mars 2004 et concernait un appartement de 3 pièces sis à __________.

En annexe de ce même courrier, M. F. A__________ produisait un « contrat de mise à disposition temporaire » relatif à l’appartement sis au no__________ avenue__________. Dans ce document, daté du 12 septembre 2003, Mme D__________ certifiait mettre gratuitement à la disposition de M. et Mme S. et R. A__________ son appartement du 15 septembre 2003 jusqu’en avril 2004.

13. La DL a rendu une nouvelle décision le 5 février 2004.

Ayant pris bonne note du départ des enfants A__________, elle relevait que le revenu brut des époux A__________ se montait depuis à CHF 48'268.- ce qui interdisait toute surtaxe, si bien que celle-ci était supprimée à partir du 1^er décembre 2003. Elle ne statuait en revanche pas sur la situation antérieure qui demeurait inchangée.

14. Par courrier du 5 mars 2004, M. F. A__________ a formé réclamation et a requis l’effet suspensif.

Depuis 2001, les époux A__________ avaient effectué de nombreuses démarches en vue de l’obtention d’un nouveau logement. M. F. A__________, invalide, était aidé par l’OCPA et Mme M. A__________, malade, se trouvait sans revenu.

15. Le 9 mars 2004, la DL a rendu une décision sur réclamation.

La surtaxe avait été calculée correctement. Elle se basait, pour la période du 1^er avril au 31 août 2003, sur un revenu total de CHF 161'548.- et pour la période du 1^er septembre 2003 au 30 novembre 2003 sur un revenu total revu à la baisse de CHF 151'109.-, compte tenu de la diminution de salaire de M. S. A__________, consécutive au fait qu’il ne travaillait plus en équipe. La DL supprimait également la surtaxe dès le 1^er décembre 2003, suite au déménagement du fils et de la belle-fille des époux A__________.

16. Par acte posté le 12 avril 2004, M. F. A__________ a recouru auprès du Tribunal administratif.

Il ne pouvait pas payer la somme qui lui était réclamée. L’état de santé de son épouse était médiocre et lui-même était au bénéfice d’une rente de l’assurance invalidité et d’une aide de l’OCPA. La DL avait commis une erreur dans la prise en compte de l’aide reçue de l’OCPA par les époux. M. F. A__________ souhaitait vivement louer un autre appartement mais, vu la situation du logement dans le canton de Genève, il n’avait toujours rien trouvé. Il demandait à être entendu par le Tribunal administratif.

17. La DL a répliqué le 11 juin 2004. Le recours devait être déclaré irrecevable. Il ne mentionnait ni la décision attaquée, ni les conclusions du recourant. Pour le surplus, la DL maintenait sa position quant au calcul de la surtaxe.

18. Les parties ont été entendues par le Tribunal administratif le 1^er octobre 2004.

a. M. F. A__________ a expliqué que son fils et sa belle-fille occupaient l’appartement de Mme D__________, sis avenue__________, bien avant le 1^er décembre 2003. Pour étayer ses propos, il a notamment remis lors de l’audience un nouveau « contrat de mise à disposition temporaire » relatif à l’appartement susmentionné. Dans ce document, daté du 15 février 2003, Mme D__________ certifiait mettre gratuitement à la disposition de M. et Mme S. et R. A__________ son appartement à partir du 15 février 2003. Mme M. A__________ ne touchait pas de rente de l’assurance invalidité. Le recourant avait constitué le 30 septembre 2004 la compagnie d’assurance juridique qui défendait ses intérêts depuis. Lors de l’audience, il a également déposé une attestation de la caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs de janvier 2003.

b. Selon son représentant, la DL se basait uniquement sur les données du fichier Calvin lorsqu’il devait tenir compte des changements d’adresse. La somme due par le recourant s’élevait à CHF 12'726,20 au 27 février 2004.

La DL s’est opposée à la requête du recourant de suspendre la procédure. Le Tribunal administratif a autorisé un nouvel échange d’écritures.

19. Le recourant a répliqué le 29 octobre 2004 par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance juridique.

Il contestait la véracité des informations contenues dans la décision de l’OCPA du 2 janvier 2003 sur laquelle s’était basée la DL pour définir quelles étaient les ressources des époux A__________. La mention de prestations périodiques pour un montant de CHF 9'436.- était notamment erronée puisque Mme M. A__________ ne percevait plus d’indemnité journalière de la part du service des mesures cantonales PCM depuis le 8 octobre 2002 et que les époux A__________ ne recevaient pas d’autres prestations périodiques. En outre, depuis le mois de février 2003, M. et Mme S. et R. A__________ n’habitaient plus dans le logement du recourant mais dans celui de Mme D__________, à l’avenue__________.

20. Le 9 décembre 2004, la DL a persisté dans ses conclusions.

21. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 avril 2004 par Monsieur F. A__________ contre la décision de l’office cantonal du logement du 9 mars 2004;

au fond :

le rejette;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

communique le présent arrêt à Fortuna, compagnie d'assurance de protection juridique, mandataire de M. F. A__________, ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin et Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.