Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 2 août 2017, l’office cantonal de logement et la planification foncière (ci-après : l’office) a rejeté la réclamation de Madame et Monsieur A______ contre sa décision du 18 mai 2017 les astreignant au paiement d’une surtaxe rétroactive d’un montant total de CHF 9'308.65 pour la période du 1^er février au 31 mars 2017.

Leur fils avait été légalement domicilié chez eux durant la période considérée, de sorte que son revenu devait être additionné au leur.

2. Le 16 août 2017, les les époux A______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision susmentionnée, concluant à l’annulation de cette dernière et au renvoi de la cause à l’office pour nouvelle décision.

Leur fils n’habitait plus chez eux durant la période considérée. Il avait emménagé chez son amie. Plusieurs personnes pouvaient en attester. La décision contestée méconnaissait l’art. 9 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210), qui instaurait une présomption réfragable en faveur des registres publics. Ils étaient à même de prouver que leur fils n’était plus domicilié chez eux depuis le 1^er février 2015, contrairement à ce qui était enregistré officiellement. Retenir une situation contraire était arbitraire.

3. Le 25 septembre 2017, l’office a conclu au rejet du recours.

Les les époux A______ étaient locataires depuis le 1^er mai 1994 d’un logement de quatre pièces de catégorie HLM dans un immeuble sis à Vernier. Ils l’occupaient avec leur fils B______, né en 1993. En 2014, 2015 et 2016, l’office avait transmis aux les époux A______ un avis de situation mentionnant Monsieur B______ A______ comme occupant le logement et rappelant que les intéressés devaient en tout temps signaler à l’office une modification de situation, tant dans la composition du groupe de personnes occupant le logement que dans les revenus, à défaut de quoi ils s’exposaient à devoir restituer les prestations indûment touchées et/ou devoir verser des surtaxes pour des périodes antérieures.

Le 4 avril 2017, l’office avait notifié une décision de surtaxe pour la période du 1^er avril 2017 au 31 mai 2018, compte tenu du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) réalisé par trois personnes. Le 10 avril 2017, les les époux A______ avaient contesté cette surtaxe en informant l’office que leur fils avait déménagé depuis le 1^er avril 2017. Après avoir demandé aux les époux A______ des justificatifs relatifs aux revenus de la famille depuis janvier 2016, l’office les a astreint, par décision du 18 mai 2017, au paiement d’une surtaxe rétroactive d’un montant total de CHF 9'308.65 pour la période du 1^er février au 31 mars 2017, tout en les libérant de la surtaxe dès le 1^er avril 2017. Dans leur réclamation du 5 juin 2017, les les époux A______ avaient indiqué que la décision de surtaxe avait pris en compte de manière erronée le salaire de leur fils à partir du 1^er février 2015 alors qu’il ne résidait plus chez eux depuis février 2014. C’était toutefois à juste titre que l’office avait tenu compte du revenu de leur fils dès lors que ce dernier avait été enregistré à ce domicile par l’office cantonal de la population (ci-après : OCPM) jusqu’au 31 mars 2017 et que les les époux A______ n’avaient pas annoncé en temps utile à l’office le départ de leur fils qui remontrait à février 2014.

4. Le 4 octobre 2017, les les époux A______ ont répliqué, persistant dans leur argumentation et leurs conclusions.

5. Le 13 octobre 2017, cette réplique a été communiquée à l’office, après quoi les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Les logements des immeubles de la catégorie HLM sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n’excède pas le barème d’entrée et dont le revenu, en cours de bail, n’excède pas le barème de sortie (art. 16 al. 1 let. b et 30 al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 – LGL – I 4 05). Le locataire dont le revenu dépasse le barème d’entrée est astreint au paiement d’une surtaxe qui correspond à la différence entre le loyer théorique et le loyer effectif du logement (art. 31 LGL).

Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), du titulaire du bail, additionné à celui des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne et de CHF 5'000.- par personne dès la troisième personne occupant le logement (art. 31C al. 1 let. a LGL).

Sont considérées comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l’OCPM, identique à celui du titulaire du bail (art. 31c al. 1 let. f LGL). Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de bail (art. 9 al. 2 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL - I 4 05.01).