Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ est née le ______ 1991 au Maroc, pays dont elle est originaire.

Elle est mère de deux filles, B______ et C______, nées respectivement les ______ 2013 et ______ 2014 selon les extraits du registre suisse de l'état civil, d'une relation avec Monsieur D______, ressortissant algérien né le ______ 1990, alias E______, ressortissant marocain né le ______ 1985, condamné à une dizaine de reprises par les autorités pénales genevoises à compter de 2010 notamment pour vol et séjour illégal, avec lequel elle s'est mariée religieusement à la mosquée de Genève en juin 2012.

2) a. Le 28 septembre 2012, la police a procédé à l'interpellation de M. D______, démuni de papiers d'identité et en possession de plusieurs billets de CHF 100.-. La perquisition de son domicile, dans lequel se trouvait Mme A______, a permis la saisie de plusieurs montres de marques, de bijoux, de pièces de maroquinerie de luxe, de matériel électronique ainsi que des montants d'EUR 3'330.- et CHF 990.- trouvés dans le sac de Mme A______, qui était également titulaire d'une carte de résidence à son nom délivrée par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 3 octobre 2014.

b. Entendue par la police, Mme A______ a expliqué sous-louer, depuis le 15 juin 2012, l'appartement dans lequel elle vivait avec M. D______ pour un loyer mensuel de CHF 1'600.-, pour l'obtention duquel elle avait fourni une garantie de CHF 3'200.- provenant de ses économies, dont était aussi tiré l'argent trouvé dans son sac, ainsi que les articles de maroquinerie et le matériel électronique. Pendant plus d'un an, elle avait réalisé, en qualité de fille au pair à Lausanne, un revenu mensuel de quelque CHF 1'700.-, activité qu'elle avait toutefois cessé d'exercer dès le mois de mai 2012. Elle ignorait la provenance des bijoux et montres qui appartenaient à son compagnon, lequel les avaient achetés au prix de EUR 1'000.- auprès de connaissances, montant qu'elle lui avait prêté. Elle n'excluait toutefois pas leur origine délictuelle, tout comme l'argent dont disposait M. D______, lequel contribuait de temps à autres aux frais du ménage, alors qu'elle en assumait l'essentiel. Elle se trouvait en Suisse depuis l'âge de 16 ans, où elle avait rejoint sa tante, et n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour, n'ayant jamais déposé une demande en ce sens auprès des autorités administratives compétentes. Toute sa parenté proche résidait au Maroc, où elle n'envisageait pas de retourner, sauf l'une de ses soeurs, qui était domiciliée en Italie.

3) Par ordonnance pénale du 29 septembre 2012, confirmée par le Tribunal de police (JTDP/1______), puis par la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (AARP/2______), le Ministère public a reconnu Mme A______ coupable de recel, d'entrée et séjour illégaux et d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation et l'a condamnée à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis, délai d'épreuve de trois ans. Il lui était reproché d'avoir abrité à son domicile des bijoux dont elle connaissait l'origine douteuse et pénétré, séjourné et travaillé en Suisse, entre juillet 2010 et septembre 2012, dépourvue de documents d'identité, d'autorisation de séjour ou de permis de travail.

4) Le 24 décembre 2012, Mme A______ a déposé auprès de l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d'autorisation de séjour. Elle était venue en Suisse à l'âge de 16 ans pour entamer une formation d'esthéticienne, qu'elle n'avait toutefois pas pu suivre, sa tante, chez qui elle logeait, l'ayant contrainte durant trois ans à s'occuper de ses enfants et du ménage. Enceinte de son premier enfant, elle se trouvait actuellement dans une situation précaire, n'ayant aucun revenu ni de logement.

5) Le 18 janvier 2013, Mme A______ a réitéré sa demande auprès de l'OCPM, insistant sur la difficulté de sa situation et sollicitant l'établissement d'une attestation de résidence afin de bénéficier de l'aide de l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Elle n'avait aucune famille à Genève et était contrainte de dormir à l'accueil de nuit de l'Armée du Salut, son compagnon étant actuellement en détention. Il lui importait de rester auprès de celui-ci, afin que l'enfant à naître puisse entretenir des liens avec son père.

6) Le 1^er février 2013, l'OCPM a établi une attestation selon laquelle Mme A______ résidait sur le territoire cantonal.

7) Le 21 mars 2013, l'hospice a attesté aider financièrement Mme A______ depuis le 1^er mars 2013.

8) Par courrier du 15 avril 2013, l'OCPM a requis de Mme A______ des renseignements complémentaires au sujet de sa demande d'autorisation de séjour, l'invitant à lui faire parvenir les justificatifs en lien avec son séjour en Suisse, des lettres de recommandations, la liste de ses voyages à l'étranger et celle des membres de sa famille, une copie de l'acte de mariage à la mosquée de Genève ainsi qu'une lettre du père de son enfant indiquant qu'il était prêt à le reconnaître et le prendre en charge financièrement.

9) Le 10 mai 2013, Mme A______ a informé l'OCPM qu'elle résidait désormais au foyer de l'Association catholique d'action sociale et éducative depuis le mois de mars 2013, pour une durée de trois mois, requérant au surplus la délivrance d'une nouvelle attestation de résidence à fournir à l'hospice.

10) Le 2 juillet 2013, l'OCPM a réitéré auprès de Mme A______ sa demande de renseignements, qui demeurait sans réponse.

11) Par décision du 22 août 2013, l'office fédéral des migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l'encontre de Mme A______ une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 21 août 2016. Mme A______ avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse, enfreignant ainsi les dispositions légales en la matière, et avait été condamnée par les autorités pénales en relation avec ces faits, qui justifiaient le prononcé d'une mesure d'éloignement.

12) Le 27 mars 2014, l'OCPM a notifié à Mme A______ l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le SEM le 22 août 2013.

13) a. Le 24 avril 2014, Mme A______ a écrit à l'OCPM. Depuis son arrivée en 2007, elle n'avait jamais quitté la Suisse. Elle n'était en possession d'aucun document attestant de son mariage avec M. D______, la mosquée de Genève ne lui en ayant pas délivré. La situation de son compagnon était difficile, puisqu'il était démuni de papiers d'identité, ce qui ne lui avait pas permis de reconnaître leur enfant. En outre, après avoir bénéficié d'une libération conditionnelle durant huit mois, il avait à nouveau été incarcéré, ce qui l'empêchait de subvenir aux besoins de sa famille, alors qu'elle-même, enceinte de leur deuxième enfant, était dans l'incapacité de travailler. Elle ne pouvait pas non plus retourner seule au Maroc, où la situation des mères célibataires était préoccupante. Il était dès lors indispensable qu'elle reste à Genève auprès de son compagnon, à tout le moins le temps de sa détention. Elle sollicitait en outre la délivrance d'une attestation de résidence afin de bénéficier de l'aide de l'hospice, dont elle avait urgemment besoin.

b. Elle a joint à son courrier divers documents, dont :

- un billet d'avion à son nom pour le trajet Casablanca-Genève le 29 juin 2007 et retour le 28 septembre 2007 ;

- une liste des membres de sa famille, aux termes de laquelle ses parents, son frère et sa soeur étaient domiciliés au Maroc. L'une de ses soeurs résidait en Italie et sa tante en Suisse, à F______;

- une attestation selon laquelle M. D______ certifiait avoir entrepris les démarches nécessaires en vue de la reconnaissance de l'enfant B______, des documents devant toutefois encore être produits pour l'établissement du lien de filiation. Il s'engageait à reconnaître l'enfant qu'attendait Mme A______, dont il était le père biologique. Il contribuait en outre à l'entretien de la famille, dans la mesure de ses possibilités ;

- un article de presse intitulé « Grossesse hors mariage au Maroc : les enfants de la honte » du 15 septembre 2013 ainsi que le compte-rendu d'un colloque s'étant tenu en France le 12 octobre 2013 sur le même sujet. Les enfants nés hors mariage étaient considérés par l'Islam comme le « fruit du péché ». Malgré l'adoption d'un nouveau code de la famille permettant aux mères célibataires de déclarer leurs enfants à l'état civil, celles-ci demeuraient soumises aux sanctions prévues par le droit pénal, aux termes duquel elles étaient considérées comme des prostituées, passibles d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an. La vision qu'avait la société des mères célibataires n'avait pas non plus évolué, dès lors qu'elles étaient systématiquement reniées par leur famille, en raison de la honte que cette situation engendrait au nom de la religion.

14) Par courriel du 30 avril 2014, l'OCPM a informé Mme A______ qu'il n'envisageait pas d'entrer en matière sur la délivrance d'une attestation de résidence en sa faveur, étant donné qu'elle faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse.

15) Le 22 mai 2014, le directeur du Centre social protestant a soumis le cas de Mme A______ au conseiller d'État en charge du département de la sécurité et de l'économie dont dépend l'OCPM. Ce dernier avait instauré une nouvelle pratique consistant à refuser toute attestation de résidence aux personnes faisant l'objet, comme Mme A______, d'une interdiction d'entrée en Suisse, les plaçant dans l'incapacité de bénéficier de l'aide sociale minimale. La situation de Mme A______ était d'autant plus préoccupante qu'elle était enceinte de huit mois, en charge d'un enfant en bas âge et sans moyens de subsistance en raison de l'incarcération de son compagnon. Elle devait pouvoir bénéficier de l'aide de l'hospice, qu'elle ne pouvait obtenir qu'au moyen d'une attestation de résidence, qu'il le priait de délivrer, étant précisé que Mme A______ envisageait de quitter la Suisse une fois son compagnon sorti de prison.

16) À compter du 24 mai 2014, l'OCPM a régulièrement délivré à Mme A______ une attestation selon laquelle celle-ci résidait sur le territoire cantonal.

17) Par décision du 5 juin 2014, l'OCPM a refusé de délivrer à Mme A______ et à sa fille B______ une autorisation de séjour et a prononcé leur renvoi de Suisse.

Bien que Mme A______ résidât en Suisse depuis 2007, elle avait passé toute son enfance et son adolescence au Maroc, soit des années essentielles pour la formation de sa personnalité. Elle ne pouvait se prévaloir d'une intégration sociale et professionnelle en Suisse, dès lors qu'elle n'avait créé aucune attache profonde avec le pays ni n'avait acquis des connaissances ou des qualifications professionnelles particulières. Elle avait, au contraire, bénéficié de l'aide de l'hospice et avait fait l'objet d'une condamnation pénale. Sa fille, qui n'était pas encore scolarisée, pouvait au demeurant facilement s'intégrer au Maroc, où résidait la majeure partie de sa proche parenté. Elle ne se trouvait ainsi pas dans une situation d'extrême gravité ouvrant la voie à l'octroi d'un titre de séjour.

Elle n'avait ni invoqué ni démontré l'existence d'obstacles à son retour au pays. Dès lors qu'elle était mariée religieusement, elle ne pouvait être considérée comme une mère célibataire. Il ne ressortait pas non plus du dossier que son renvoi était impossible, illicite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigé.

18) Par acte du 10 juillet 2014, Mme A______, agissant pour elle-même et pour le compte de sa fille B______, a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une autorisation de séjour à titre humanitaire étaient réalisées ainsi qu'à son octroi et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que son renvoi ainsi que celui de sa fille était impossible et inexigible et à ce qu'elles soient mises au bénéfice d'une admission provisoire.

Son séjour en Suisse, ainsi que celui de sa fille, s'imposait pour des raisons personnelles majeures. Elle se trouvait ainsi en Suisse depuis sept ans et n'avait bénéficié de l'aide de l'hospice que pendant une partie de sa grossesse, période au cours de laquelle elle n'avait pas pu travailler. Son compagnon étant détenu, elle n'avait d'autre choix que de rester en Suisse pour attendre sa libération aux fins d'entamer les démarches pour leur mariage civil et la reconnaissance de sa paternité. En cas de retour au Maroc, elle risquait non seulement de séparer sa fille de son père, mais également d'être reniée par sa famille, qui ne disposait au demeurant que de moyens financiers modestes, en raison de son statut de mère célibataire, une cérémonie religieuse n'ayant pas valeur de mariage civil. Il était aussi à craindre qu'elle soit condamnée pénalement pour avoir eu un enfant hors mariage. Un retour au pays n'était d'ailleurs pas possible, étant donné qu'en l'absence de paternité, les autorités consulaires marocaines refusaient de délivrer à sa fille des documents d'identité.

19) Dans sa réponse du 8 septembre 2014, l'OCPM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise, les arguments figurant dans le recours de Mme A______ n'étant pas de nature à modifier sa position.

20) Le 11 décembre 2014, le TAPI a sollicité de l'Ambassade du Royaume du Maroc à Berne (ci-après : l'ambassade) des explications au sujet des règles applicables en matière d'établissement de documents de voyage en faveur d'un enfant né hors mariage d'une mère marocaine et d'un père étranger.

Selon une note manuscrite annexée à ce courrier, l'ambassade ne s'était pas manifestée.

21) Le 8 février 2015, la police a procédé à l'interpellation de M. D______ après qu'il eut dérobé le porte-monnaie d'un touriste et tenté de prendre la fuite à la vue des forces de l'ordre, faits que l'intéressé avait reconnus, précisant qu'il commettait des vols pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

Selon le rapport de police établi le lendemain en relation avec ces faits, l'enquête avait mis en évidence que M. D______ logeait avec Mme A______, sa compagne, dans un appartement que le couple sous-louait à Monsieur G______ pour un loyer mensuel de CHF 1'400.-, soit le double du prix que ce dernier payait lui-même pour ce bien.

22) Le 17 février 2015, Mme A______ a requis de l'OCPM la délivrance d'une attestation de résidence en faveur de sa fille C______ « pour l'ambassade ».

23) Le 17 février 2015, l'OCPM a établi une attestation selon laquelle l'enfant C______ résidait sur le territoire cantonal.

24) Le 3 mars 2015, le TAPI a procédé à l'audition des parties.

a. Mme A______ a persisté dans les conclusions et termes de son recours, précisant qu'elle se trouvait actuellement intégralement à la charge de l'hospice. Bien qu'elle-même soit au bénéfice d'un passeport valable jusqu'au mois de juin 2015, l'ambassade, qu'elle avait contactée à plusieurs reprises par téléphone, avait refusé d'établir des documents d'identité pour ses filles, au motif qu'elles étaient nées hors mariage. Son compagnon, également de nationalité marocaine, avait, de son côté, essayé d'obtenir des documents d'identité. N'ayant pas réussi à démontrer qu'il résidait en Suisse, ses démarches étaient restées vaines, tout comme ses diverses tentatives en vue de reconnaître ses filles à la mairie, en l'absence de papiers d'identité, qu'il envisageait dorénavant d'obtenir en France, où il n'avait toutefois pas encore pu se rendre en raison d'un bras cassé, ce d'autant qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse et d'une interdiction d'entrée sur le territoire depuis 2011. Elle logeait toujours avec M. D______ et ses filles dans un appartement qu'elle sous-louait pour un loyer de CHF 1'400.-, financé en partie par sa soeur, qui vivait en Italie, et par son compagnon. L'hospice lui versait un montant de CHF 1'200.- par mois, qui couvrait les besoins vitaux de la famille. Elle envisageait par ailleurs de déposer une plainte pénale contre sa tante, qui l'avait exploitée pendant près de trois ans. Elle craignait de retourner au Maroc, où son mariage religieux ne déployait aucun effet juridique, son compagnon ne souhaitant au demeurant pas la rejoindre dans ce pays.

Elle a versé à la procédure :

- une attestation d'aide financière de l'hospice du 2 mars 2015 indiquant qu'elle avait bénéficié de prestations financières entre le 1^er mars et le 30 septembre 2013 et recevait des prestations depuis le 1^er juin 2014 « en tant qu'étrangère sans papiers ». Elle avait ainsi bénéficié des montants de CHF 7'811.35 en 2013, CHF 8'115.05 en 2014 et CHF 3'903.75 en 2015 ;

- un courrier de son conseil du 2 mars 2015 attestant avoir été consulté par Mme A______ en vue du dépôt d'une plainte pénale contre sa tante.

b. La représentante de l'OCPM a expliqué qu'il était à prévoir que les autorités marocaines délivrent des documents de voyage aux enfants de Mme A______, qui disposait des actes de naissance établissant la filiation, dès lors que le code de la nationalité marocaine prévoyait la transmission de la nationalité aux enfants nés de mère marocaine et de père inconnu.

Elle a versé à la procédure un extrait du code de la nationalité marocaine, aux termes duquel la nationalité marocaine se transmettait par filiation, tant paternelle que maternelle. Les marocains résidant à l'étranger pouvaient conclure un mariage selon les procédures administratives locales du pays de résidence, à condition que soient réunies les conditions de fond et de forme suivantes : l'offre et l'acceptation, l'absence d'empêchements légaux, l'absence de clause de suppression de la dot et la présence de deux témoins musulmans.

25) Par jugement du 12 mars 2015, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______ et de ses filles.

Mme A______ et ses enfants ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. L'intéressée ne pouvait se prévaloir de la durée de son séjour en Suisse, où elle résidait dans l'illégalité depuis son entrée sur le territoire, après avoir passé la plus grande partie de sa vie au Maroc. Son comportement n'était pas non plus exempt de tout reproche, puisqu'elle avait été condamnée pénalement en relation avec ces faits, ainsi que pour recel. Son intégration sociale et professionnelle était loin d'être réussie, les emplois exercés dans l'économie domestique n'ayant nécessité aucune connaissance spécifique. Même si elle devait rencontrer des difficultés en cas de retour au Maroc, notamment en raison de son statut de mère célibataire, cette situation n'était pas suffisante au regard des exigences strictes en matière de reconnaissance d'un cas de rigueur. Elle était encore jeune, n'était pas atteinte dans sa santé et n'avait pas quitté son pays, dans lequel se trouvait l'essentiel de sa famille, dans des circonstances traumatisantes. Ses filles n'avaient pas encore entamé leur scolarité et étaient, en raison de leur très jeune âge, fortement attachées par le biais de leur mère à leur pays d'origine, où elles pouvaient facilement s'intégrer. Malgré les liens qu'elle et ses enfants avaient tissés avec M. D______, cette relation ne tombait pas sous le champ de protection de la garantie de la vie familiale, en l'absence d'un droit de séjour en Suisse de ce dernier.

Le renvoi de Mme A______ et de ses filles n'était ni impossible, ni inexigible. Outre le fait qu'elle bénéficiait d'un passeport valable à tout le moins jusqu'en juin 2015, elle s'était limitée à affirmer que l'ambassade refusait d'établir des documents de voyage en faveur de ses filles, sans étayer ses allégués, alors même qu'elles acquéraient, selon le droit marocain, la nationalité de leur mère. Elle n'avait ainsi fourni aucun élément concret et probant quant à l'existence d'un obstacle à l'exécution de son renvoi, étant précisé que la situation économique et le contexte familial ne constituaient pas des circonstances à prendre en compte dans ce cadre.

26) a. Par acte expédié le 20 avril 2015, Mme A______, agissant pour elle-même et pour ses filles B______ et C______, a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant, avec suite d'indemnité, à son annulation et à celle de la décision de l'OCPM, à ce qu'il soit constaté que les conditions d'une autorisation de séjour à titre humanitaire étaient remplies et qu'elle leur soit accordée en conséquence et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que le renvoi était impossible et inexigible et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision.

Le TAPI n'avait, à tort, pas tenu compte du fait que le Maroc était un pays musulman, où elle serait reniée en cas de renvoi, non seulement par sa famille mais également par la société en général. Il était notoirement connu qu'il n'était pas concevable dans ce pays qu'une femme puisse donner naissance à des enfants hors mariage, situation pouvant même donner lieu à une condamnation pénale et n'ayant pas été examinée par le TAPI, de sorte que pour ce motif déjà, les conditions pour l'octroi d'une autorisation pour cas de rigueur étaient réunies.

Elle se trouvait également dans l'impossibilité de retourner au Maroc en raison de l'attitude inadmissible de l'ambassade, qui refusait de délivrer des papiers d'identité à ses enfants, situation vouée à perdurer dès lors que les autorités suisses refusaient de délivrer les documents nécessaires à son mariage et que les autorités marocaines ne reconnaissaient pas les enfants illégitimes. Puisque ses enfants étaient apatrides, son renvoi n'était pas exigible.

b. Elle a joint à ses écritures un courrier du 16 avril 2015 adressé à l'ambassade, aux termes duquel elle rappelait s'être rendue à plusieurs reprises à Berne, notamment les 10 et 13 avril 2015, afin d'obtenir des documents d'identité pour ses filles, ce qui lui avait été refusé au motif qu'elle n'était pas mariée avec le père de ses enfants. Elle l'invitait au prononcé d'une décision formelle de refus afin de faire reconnaître le statut d'apatride de ses filles.

27) Le 29 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

28) Le 29 mai 2015, l'OCPM a répondu au recours, concluant à son rejet et à la confirmation de la décision entreprise.

Dépendant de manière continue de l'aide sociale et n'ayant pas démontré avoir créé des liens étroits avec la Suisse, Mme A______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie. Sa présence en Suisse n'était au demeurant pas requise durant la procédure qu'elle disait avoir introduite à l'encontre de sa tante, à défaut d'avoir produit de plainte dans ce sens. Elle avait au demeurant expliqué à plusieurs reprises avoir l'intention de quitter la Suisse une fois son compagnon libéré. Ce dernier, condamné de nombreuses fois par les autorités pénales, faisait en outre l'objet d'une décision de renvoi depuis 2011, dont l'exécution avait été reportée en raison de ses détentions successives, ne disposait d'aucun droit de présence en Suisse. Par ailleurs, compte tenu de leur jeune âge, ses filles pouvaient facilement s'intégrer au Maroc.

L'exécution du renvoi de Mme A______ n'allait à l'encontre d'aucun engagement international souscrit par la Suisse. L'intéressée se limitait à faire valoir le refus de l'ambassade d'établir des documents d'identité en faveur de ses filles, sans documenter ses allégués, alors même qu'il était établi que les enfants acquéraient la nationalité marocaine de leur mère, indépendamment de leur filiation paternelle. En toute hypothèse, un laissez-passer pouvait être obtenu à tout moment. Le fait qu'elle soit mariée religieusement était également de nature à faciliter son retour au pays.

29) Le 3 juin 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 3 juillet 2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

30) Le 14 juillet 2015, Mme A______ a versé au dossier copie d'une plainte pénale déposée le 10 juillet 2015 devant le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de sa tante pour lésions corporelles simples, voies de fait, traite, contrainte, menaces et violation du devoir d'assistance entre 2007 et 2010.

31) L'OCPM ne s'est quant à lui pas manifesté.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n'a toutefois pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s'il s'agit d'une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l'espèce.

3) a. L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité devant, lors de l'appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 6 janvier 2016, ch. 5.6.4).