Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DÉCISION;REMISE EN L'ÉTAT;ZONE AGRICOLE

Normes : LPA.4.al1

Résumé : Rejet du recours contre un jugement d'irrecevabilité au sujet d'un courrier du département dont un élément - non litigieux in casu - constitue une décision incidente (ordre de déposer une autorisation de construire). L'autre élément litigieux dudit courrier ne constitue pas une décision, faute de caractère obligatoire. En effet, ledit courrier ne contraint pas la propriétaire à remettre en état les lieux, mais l'informe qu'il s'agit, à ce stade, d'une option et qu'une décision sera prise ultérieurement à ce sujet.

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES;EFFET DÉVOLUTIF;CENSURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE;RÉPLIQUE;LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES;ORDONNANCE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI;LÉGALITÉ;PLACEMENT DE PERSONNEL;AUTORISATION D'EXERCER;NATURE JURIDIQUE;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;ABUS DE DROIT

Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.42.al4; LPA.44.al1; LIPAD.26.al2.letl; LPA.61; LPA.19; LPA.20; LPA.68; LPA.69.al1; Cst.5.al1; Cst.27; Cst.36; LSE.1; LSE.2; LSE.16; LSE.39.al1.leta; LSELS.3; LSELS.4; LSELS.2; RSELS.1; RSELS.2; LSE.19; LSE.22; LSE.12.al1; OSE.26; OSE.29; OSE.27

Résumé : Confirmation de l'obligation, par la recourante, de présenter une demande d'autorisation de pratiquer la location de services en lien avec son activité, exercée à Genève, de transport de personnes par chauffeurs par le biais d'une plateforme numérique. Même si l'application numérique constitue un outil de travail mis en place par une autre société, celle-là dispose, à travers celle-ci, d'un pouvoir de direction sur les chauffeurs employés par la recourante, au moins partiellement. Le critère d'une intégration des chauffeurs de la recourante dans l'organisation de la société ayant mis en place ladite application apparaît également réalisé. Enfin, le risque commercial de la prestation des chauffeurs de la recourante n'est pas supporté exclusivement par elle, mais également par elle, mais également par l'autre société. Rejet du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT;LÉGALITÉ

Normes : Cst.5; Cst.8; Cst.9; RPAC.7; RPAC.7a; RPAC.7b; RPAC.32; LPol.28.al1

Résumé : Rejet d’un recours contre la comptabilisation d’heures négatives dans un solde d’heures, en lien avec des jours fériés et des jours de vacances. Examen de l’application d’une directive sur la comptabilisation des heures de travail en cas de temps partiel. Le système utilisé permet de créer une égalité de traitement totale entre les membres du personnel indépendamment de leur taux d’activité et de leurs horaires, s’agissant du nombre d’heures de travail à fournir dans une année civile en tenant compte des congés hebdomadaires et des jours de congés officiels. La pratique de lissage implique de prendre en compte des jours de vacances selon un horaire correspondant au taux d’activité et non selon les heures de travail prévues pour un jour donné selon l’horaire. Confirmation de la jurisprudence en matière de comptabilisation des jours de vacances et application des mêmes principes en matière de jours fériés lorsque ceux-ci tombent sur un jour de travail prévu dans l’horaire de travail usuel.

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;PROCÉDURE FISCALE;PRESCRIPTION;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);LIEU DE TRAVAIL(DOUBLE IMPOSITION)

Normes : LPFisc.35; LIPP.3.al1.leta; LIPP.5.al1

Résumé : Admission du recours contre un jugement du TAPI estimant que la question de l’assujettissement limité du recourant avait déjà été tranchée et ne pouvait plus être contestée au cours de la procédure de taxation ultérieure. Recourant domicilié dans le canton de Vaud et ayant exercé une activité lucrative dans le canton de Genève qu’il a déclarée comme étant une activité indépendante dans ses déclarations initiales. Il est revenu sur cette qualification dans la procédure de réclamation, estimant que son activité lucrative n’était pas indépendante mais salariée. Le TAPI a fait application d’une ancienne pratique. Suite à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la contestation de l’assujettissement limité ne peut être qualifiée de tardive en l’espèce.

Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes : LPA.70; Cst.9; unistatut.58

Résumé : Contestation par la recourante de son élimination de la faculté des sciences et de la modification du résultat d'un examen pour appliquer un bonus de 0.5. Absence de violation du principe de la bonne foi par son élimination et absence de circonstance exceptionnelle conduisant à renoncer à l'élimination. Confirmation de l'élimination, premier recours rejeté. Absence d'intérêt à contester la modification du résultat d'examen, deuxième recours manifestement irrecevable.