Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née B______, s'est immatriculée à l'Université de Genève (ci-après : l'université) au semestre d'automne 2018-2019 pour suivre le cursus de baccalauréat universitaire en médecine humaine au sein de la faculté de médecine. Dans sa demande d'immatriculation, elle a indiqué comme adresse le______, chemin C______ à D______. Elle a ensuite demandé son exmatriculation le 23 janvier 2019 et l'a obtenue le 25 janvier 2019.

b. Elle a par la suite obtenu sa réimmatriculation au sein de l'université pour suivre le même cursus dès le semestre d'automne 2019-2020. Dans sa demande de réimmatriculation, elle a indiqué être domiciliée au ______, chemin E______ à D______.

c. Après avoir échoué au terme de l'année universitaire 2020-2021 dans ce cursus, le 10 août 2021, A______ a demandé à changer de faculté, pour rejoindre celle des sciences où elle souhaitait obtenir un baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques. Elle a indiqué dans sa demande être domiciliée au ______, chemin C______ à D______.

Elle a été, par décision du 27 août 2021, autorisée à entrer en première année de baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques dès le semestre d'automne 2021, avec la condition d'avoir réussi, d'ici la session d'août et septembre 2022, tous les examens de première année, sans redoublement possible.

d. Durant l'année universitaire 2021-2022, elle ne s'est pas présentée à trois examens auxquels elle était inscrite, absences qui ont été excusées sur présentation de certificats médicaux, lesquels indiquaient qu'elle était domiciliée au ______, chemin C______, à D______.

Au terme de cette année universitaire, elle a notamment obtenu les notes de 3 en mathématiques générales à la session de janvier/février 2022, ainsi que de 2.75 dans la même branche et en physique générale D à la session d'août/septembre 2022, conformément à ses relevés de notes, notifiés au ______, chemin E______.

e. Par décision du 4 octobre 2022, le doyen a prononcé l'élimination de A______ du cursus de baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques.

À l'issue de la session d'examens d'août/septembre 2022, elle n'avait pas rempli la condition d'admission de réussite de l'année propédeutique en deux semestres. Elle avait échoué à deux reprises à l'examen de mathématiques générales, ayant obtenu la note de 2.75 en dernière tentative. Elle ne pouvait plus remplir les conditions de réussite de la première année du baccalauréat universitaire convoité.

L'étudiante a formé opposition contre cette décision, indiquant comme adresse le ______, chemin C______.

f. Par décision sur opposition du 18 novembre 2022, le doyen a levé l'élimination de l'étudiante et lui a accordé une tentative dérogatoire pour l'examen de mathématiques générales – automne et une tentative pour les examens de physique D, chimie organique et chimie générale. Il ne s'agissait pas d'un redoublement et elle n'avait pas deux nouvelles tentatives par examen mais une seule. Elle devrait avoir validé son année propédeutique au plus tard à l'issue de la session d'examens d'août et septembre 2023.

La commission d'opposition avait rendu un préavis positif. Le maintien de son élimination serait disproportionné.

Cette décision a été expédiée par courrier recommandé au ______, chemin C______, mais retournée à l'université pour cause de destinataire introuvable à l'adresse indiquée. L'université l'a donc exceptionnellement communiquée par courriel le 24 novembre 2022, en demandant à l'intéressée de bien vouloir clarifier son adresse et vérifier qu'elle était bien à jour sur son portail. L'étudiante a écrit le lendemain au secrétariat des étudiants en indiquant avoir « reçu [le jour même] la réponse à [s]on opposition concernant [s]on renvoi de la faculté des sciences pharmaceutiques[, qui avait] été acceptée pour [s]a plus grande joie ».

g. Durant l'année académique 2022-2023, elle a obtenu les notes de 2.5 en mathématiques générales et 4 en chimie générale aux examens de février 2023, de 3.5 en physique générale D aux examens de mai et juin 2023, ainsi que de 3.25 en introduction à la génétique / biochimie I –printemps et 4 en chimie organique en juillet 2023.

Après prise de connaissance de son résultat en mathématiques générales dans le bulletin de notes du 20 février 2023, elle a échangé le lendemain des courriels avec son professeur dans cette branche et sollicité auprès du vice-doyen la possibilité d'effectuer un travail supplémentaire pour obtenir un bonus, argumentant avoir intégré le semestre mi-novembre, ce qui l'avait empêchée de participer aux quiz nécessaires à l'obtention d'un bonus. Le vice-doyen a donné une suite favorable à sa demande en mars 2023, de sorte qu'elle a effectué un quiz de rattrapage qui lui a permis d'obtenir le bonus convoité.

h. Par décision du doyen de la faculté du 14 juillet 2023, l'université a prononcé l'élimination de A______ du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques.

Ayant présenté plusieurs certificats médicaux l'année précédente, les dernières tentatives d'examens correspondant à son année de redoublement dérogatoire étaient prévues durant l'année 2022-2023. À l'issue de la session de juin 2023, elle avait obtenu la note de 2.5 en mathématiques générales et 3.5 en physique générale au semestre de printemps. Elle n'avait donc pas validé son année propédeutique malgré son redoublement.

À cette décision était annexé le procès-verbal des examens du même jour.

Cette décision a été adressée par courrier recommandé au ______, chemin E______ et également transmise par courriel le 20 juillet 2023, à la demande de l'étudiante.

B. a. Le 20 juillet 2023, A______ a formé opposition contre cette décision, demandant à pouvoir bénéficier d’une dérogation.

Elle a produit un rapport médical du 22 mai 2023 la diagnostiquant d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (ci-après : TDAH).

b. Par décision du 22 août 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, notifiée le 31 août 2023, la doyenne de la faculté a rejeté l'opposition.

Les éléments invoqués ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles dont il pouvait être tenu compte lors du prononcé d'une élimination. Elle confirmait le préavis négatif de la commission d'opposition.

C. a. Par acte du 29 septembre 2023, enregistré sous cause A/3150/2023, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation, à l'annulation de la décision du 14 juillet 2023, à sa réintégration au sein du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques et à son autorisation à repasser son année propédeutique en sciences pharmaceutiques en lui permettant de se présenter lors de la prochaine session envisageable aux examens de mathématiques générales, physique générale D et introduction à la génétique.

La décision sur opposition ne lui avait jamais été notifiée, ce qui avait entraîné un préjudice important. Elle n'avait pas pu recourir à son encontre dans les délais légaux et son droit d'être entendue avait été violé. Elle n'avait pas connaissance des conditions strictes de sa réadmission et pensait avoir à nouveau deux tentatives si elle en avait besoin.

Elle avait obtenu en juin 2023 un bonus en mathématiques qui devait être appliqué à l'examen de septembre 2023. Ni le professeur, ni le vice-doyen n'avaient attiré son attention sur le fait que l'obtention de ce bonus était inutile car elle avait épuisé ses tentatives. Au contraire, le vice-doyen l'avait autorisée exceptionnellement à présenter ce travail supplémentaire valant bonus. Ce faisant, on lui avait fait croire qu'elle bénéficiait d'une deuxième tentative, de sorte que le principe de la bonne foi avait été violé.

Elle se trouvait dans une situation exceptionnelle, vu la violation de ses droits procéduraux. Elle pensait être soumise aux conditions classiques et avoir deux tentatives. Son ignorance ne pouvait lui être opposée. Au regard de ses notes et de l'absence de mise en œuvre d'accompagnement scolaire pour son TDAH, son élimination était disproportionnée. Elle aurait pu facilement réussir avec une dernière tentative.

b. Le 19 octobre 2023, l'université a notifié un nouveau bulletin de notes à l'étudiante annulant et remplaçant celui du 14 juillet 2023. Un bonus de 0.5 avait été ajouté à la note de 2.5 obtenue en mathématiques générales en février 2023, pour une note finale de 3.

La recourante a formé opposition contre ce nouveau bulletin, car le bonus devait être appliqué à l’examen qu'elle passerait à l'avenir, conformément à sa demande de nouvelle tentative pendante devant la chambre administrative.

c. L'université a sollicité la suspension de la procédure afin que la question du bonus relatif à l'examen du cours de mathématiques générales puisse être tranchée sur opposition.

d. L'étudiante s'est opposée à la suspension de la procédure.

e. Le 27 novembre 2023, la chambre administrative a renoncé à suspendre la procédure, dans la mesure où l'université avait manifesté son intention de rendre une décision sur opposition rapidement et répondre au recours après son prononcé.

f. Par décision du 15 décembre 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'université a rejeté l'opposition contre le bulletin de notes du 19 octobre 2023.

Elle a rendu cette décision après avoir obtenu la détermination du professeur de mathématiques générales, lequel avait expliqué que le bonus était valable tant pour l'examen de janvier-février et que pour l'examen de rattrapage d'août-septembre, si l'étudiant s'y présentait à nouveau.

g. Par réponse du 18 décembre 2023, l'université a conclu au rejet du recours.

Si la décision du 18 novembre 2022 avait été retournée à la faculté, l'intéressée avait encore indiqué l'adresse du ______, chemin C______ dans son courrier à l'université du 11 décembre 2023. Elle avait accusé réception de cette décision par courriel le 25 novembre 2022 et n'avait pas recouru à son encontre dans le délai à cet effet, l'ayant ainsi acceptée tout comme les conditions qu'elle posait. Si elle avait un doute au sujet des conditions fixées dans cette décision, elle devait se renseigner auprès de la faculté, ce qu'elle n'avait pas fait.

À l'issue des deux sessions ordinaires de 2022-2023, elle avait échoué aux dernières tentatives d'examens autorisées de mathématiques générales et de physique générale, auxquelles elle avait obtenu les notes insuffisantes et éliminatoires de 3 (bonus compris) et 3.5. Son élimination avait donc à juste titre été prononcée.

La faculté ne l'avait nullement autorisée à présenter une nouvelle tentative d'examen de mathématiques générales à la session de rattrapage d'août/septembre 2023, en dérogation aux conditions claires posées par le doyen. Les questions d'admission conditionnelle ou en lien avec l'élimination étaient du ressort de la doyenne, et non de l'enseignant, du secrétariat des étudiants ou du vice‑doyen. Elle avait uniquement obtenu du vice-doyen une dérogation quant à la forme et à la passation tardive d'un bonus. Il n'y avait pas de violation du principe de la bonne foi.

Contrairement à ce qu'elle indiquait, la recourante avait connaissance de ses conditions d'études en 2022-2023. Elle avait obtenu au cours de son cursus plusieurs dérogations qui tenaient compte des difficultés personnelles et familiales. Pour bénéficier d'aménagements en raison de son TDAH, elle devait s'adresser au service institutionnel dédié. Si elle ne s'estimait pas pleinement apte à subir des examens universitaires selon les modalités communes à tous, il lui appartenait alors de ne pas les présenter en faisant valoir une inaptitude pour raisons de santé.

h. Dans sa réplique, la recourante a exposé qu’elle allait prochainement déposer son recours contre la décision du 15 décembre 2023

L'université n'avait pas tenté de lui notifier la décision sur opposition du 18 novembre 2022 au 12, chemin E______. Le courriel du 25 novembre 2022 avait été envoyé depuis son adresse électronique privée et ne constituait pas une réponse au courriel du 24 novembre 2022 expédié par l'université sur son adresse électronique d'étudiante, comme le confirmait le fait qu'elle ne répondait pas à la demande de clarification de son adresse. Elle n'avait pas expressément accepté la notification électronique.

Le commission d'évaluation des besoins particuliers de l'université avait admis que sa situation justifiait la mise en place d'aménagements particuliers pour les examens écrits et oraux au sein de la faculté des sciences.

i. Sur ce, la cause A/3150/2023 a été gardée à juger.

D. a. Par acte du 1^er février 2024, enregistré sous cause A/359/2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision sur opposition du 15 décembre 2023, concluant à son annulation, au constat que le bonus acquis concernant son examen de mathématiques générales serait comptabilisé lors de sa prochaine tentative après sa réadmission au baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques et à la dispense des frais de justice. Préalablement, elle demandait la jonction de la procédure avec la cause A/3150/2023, subsidiairement l'apport de celle-ci.

b. La cause A/359/2024 a immédiatement été gardée à juger.

1.             Les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente (art. 43 al. 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l'université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE ; art. 20 ch. 1 du règlement d'études général de la faculté des sciences du 20 septembre 2021 [ci-après : REG] ; art. A 11 novies ch. 2 du règlement du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques du 16 septembre 2019 [ci-après : RET] ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le premier recours est recevable. La recevabilité du deuxième recours sera examinée ultérieurement.

2.             La recourante demande la jonction des deux causes.

2.1 Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune. La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites (art. 70 al. 2 LPA).

2.2 En l'espèce, les procédures A/3150/2023 et A/359/2024 concernent deux recours émanant de la même recourante contre deux décisions de la même autorité. Par ailleurs, les litiges concernent deux questions connexes, les conclusions du recours dans la cause A/359/2024 reposant sur la réadmission de la recourante au sein de son cursus et donc sur l'admission du recours dans la cause A/3150/2023. Finalement, la cause A/359/2024 est, tout comme la cause A/3150/2023, en état d'être de jugée, vu ce qui suit (consid. 7 ci-dessous).

Il se justifie par conséquent de joindre les deux causes sous le numéro A/3150/2023.

3.             3.1 Le litige porte sur la conformité au droit, d'une part, de l'élimination de la recourante du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques et, d'autre part, de l'application du bonus de 0.5 au résultat de mathématiques générales obtenu à l'examen de février 2023, pour une note finale de 3 dans cette branche.

3.2 Il convient d'analyser en premier les griefs concernant la première décision. En effet, la seule modification opérée par le bulletin de notes du 19 octobre 2023 correspond à la modification de la note de mathématiques générales de 2.5 à 3 par application du bonus obtenu grâce au quiz de rattrapage. Or, ladite note, avec ou sans l'application contestée du bonus, reste inférieure à la moyenne, de sorte que la modification ou non du bulletin de note du 19 octobre 2023, et donc la seconde question, n'a aucune incidence sur l'élimination de la recourante, soit sur la première question.

4.             En ce qui concerne la décision d'élimination, la recourante invoque une violation des art. 46 et 47 LPA et de son droit d'être entendue car la décision sur opposition du 18 novembre 2022 ne lui avait pas été notifiée et qu'elle n'avait dès lors pas eu connaissance des conditions auxquelles était soumise son année académique 2022‑2023.

Il ressort toutefois du dossier que l'autorité intimée lui a transmis par courriel la décision du 18 novembre 2022 le 24 novembre 2022 et que celle-ci a indiqué le lendemain avoir « reçu aujourd'hui la réponse à [s]on opposition concernant [s]on renvoi de la faculté des sciences pharmaceutiques » et que son « opposition a[vait] été acceptée à [s]a plus grande joie ».

Si la communication par courriel ne constitue en tant que telle pas une notification valable à un administré n'ayant pas accepté ce mode de notification (art. 46 al. 2 LPA), la recourante ne peut de bonne foi contester avoir eu connaissance des conditions de son admission durant l'année académique 2022-2023.

Le fait qu'elle ait envoyé son courriel du 25 novembre 2022 depuis son adresse privée et qu'il ne constitue pas une réponse directe au courriel de la faculté du jour précédent ne change rien à ce qui précède. Le contenu dudit courriel est en effet explicite et ne permet pas de doute quant au fait qu'elle a eu connaissance du contenu de la décision du 18 novembre 2022 le 25 novembre 2022.

Si elle souhaitait contester les conditions contenues dans cette décision, il lui appartenait de contester celle-ci en temps utile. L'irrégularité de la notification de la décision ne lui permettait de bonne foi pas d'attendre son échec en juillet 2023 pour la contester, alors qu'elle en avait déjà connaissance depuis novembre 2022, étant rappelé que la tentative de notification a été opérée à l'adresse indiquée en tête de l’opposition formée par l’étudiante.

La décision du 18 novembre 2022 et les conditions qu'elle contient sont par conséquent entrées en force et opposables à la recourante. Le grief sera écarté.

5.             La recourante reproche ensuite à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la bonne foi.