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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

1 enregistrements trouvés

Fiche 2310882

Pas de décision du 01.09.2018

Carole AUBERT
Publication 20ème Séminaire sur le droit du bail, p.35ss
Descripteurs : BAIL À LOYER ; SOUS-LOCATION ; TOURISME ; INTERNET
Normes : CO.262; CO.253a
Résumé : DROIT DU BAIL ET PLATEFORMES D'HÉBERGEMENT, in 20ème Séminaire sur le droit du bail
Remarques : Doctrine