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Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers

3 enregistrements trouvés

Fiche 2310525

ACJ n° 139 du 07.11.1988

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPETENCE; ATTRACTION DE COMPETENCE
Normes : aLOJ.56M
Résumé : COMPÉTENCE EN CAS DE CONCOURS D'ACTIONS Il serait contraire au droit fédéral d'imposer à une partie, en cas de concours d'actions, la division d'une seule et même prétention en deux actions parallèles portées devant des juridictions distinctes. En pareille circonstance, il convient de retenir le principe d'une attraction de compétence au profit de la juridiction compétente selon le caractère prédominant de l'action (SJ 1956 p. 42 ss). En cas de doute sur la compétence ratione materiae, il y a lieu de l'attribuer au tribunal ordinaire, qui possède la plénitude de juridiction (SJ 1953 p. 273).
Voir aussi : ACJ du 23.01.87 G. c/ SA X ACJ n° 167 du 14.06.93 SA X c/ SA X

Fiche 2310527

ACJ n° 130 du 31.10.1988

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPETENCE; ATTRACTION DE COMPETENCE
Normes : aLOJ.56M
Résumé : ATTRACTION DE COMPÉTENCE Action en paiement du bailleur et demande reconventionnelle fondée sur la responsabilité délictuelle (compétence de la juridiction ordinaire). Le caractère manifestement infondé de la prétention reconventionnelle permet à la Cour de statuer elle-même, sans renvoi à la juridiction normalement compétente pour se prononcer en matière de responsabilité délictuelle, en rejetant l'exception de compensation (cf. Aubert, in SJ 1982 p. 211 i.f. citant l'arrêt publié in SJ 1964 p. 515). Une telle solution satisfait au principe de l'application d'office du droit fédéral qui s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts et qui impose dans cette mesure une attraction de compétence (ATF 92 II 312 c. 5).

Fiche 2310539

ACJ n° 147 du 19.10.1987

CJ , CABL
Descripteurs : BAIL A LOYER; PROCEDURE; COMPETENCE; ATTRACTION DE COMPETENCE
Normes : aLOJ.56M
Résumé : COMPÉTENCE DU TBL : ACTION DU BAILLEUR DIRIGÉE CONTRE LE PRENEUR ET UNE PERSONNE N'ÉTANT PAS PARTIE AU CONTRAT DE BAIL Cas d'un concours d'actions et de juridictions. Au vu du rapport prépondérant de l'action avec les articles 253 et ss CO, l'intégralité du litige doit être soumise au TBL (SJ 1965 p.608 ; ATF 91 II 63-67).
Voir aussi : ACJ du 1.10.82 publié in SJ 1983 p. 93