Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES;TURQUIE;DURÉE DE COTISATION;COTISATION AVS/AI/APG;RÉFUGIÉ;OBLIGATION DE RÉSIDENCE;SÉJOUR ININTERROMPU

Normes : Cst..5.al4; Cst..190; LAI.6.al2; LAI.28.al1; LAI.36.al1; LAI.36.al2; RAI.32; RAVS.50

Résumé : Procédant à l’interprétation de l’art. 10 par. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie (convention bilatérale dite de type « A »), la chambre de céans a retenu que cette disposition avait uniquement pour but de régler le montant de la rente ordinaire AI, soit une fois que le droit du ressortissant (suisse ou turc) à cette prestation avait été reconnu, en permettant que ledit montant soit calculé sur la base des cotisations versées en Suisse et en Turquie. Cet article ne permettait donc pas - contrairement à ce que prévoyaient les règlements en vigueur suite à l’introduction de l’ALCP pour les ressortissants des Etats de l’UE ou de l’AELE -, d’imputer les périodes d’assurance accomplies en Turquie par un ressortissant turc sur la durée minimale de trois ans de cotisations exigée par l’art. 36 al. 1 LAI. En l’occurrence, le recourant, de nationalité turque, qui ne comptabilisait pas trois années au moins de cotisations en Suisse lors de la survenance de son invalidité, ne pouvait pas se prévaloir des périodes de cotisations qu’il avait effectuées en Turquie, de sorte que c’était à bon droit que l’intimé avait nié son droit à l’octroi d’une rente d’invalidité. En outre, en tant que ressortissant turc et réfugié, le recourant n’avait pas non plus droit à une rente extraordinaire dès lors qu’il ne remplissait pas la condition de la durée minimale de cinq ans de résidence en Suisse à la date déterminante du dépôt de sa demande de rente, contrairement à ce qu’exigeaient l’art. 11 de la Convention précitée et l’art. 1 al. 2 de l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité.

Descripteurs : STATUT DE L'ASSURÉ(ASSURANCE SOCIALE);NOTION;TRAVAILLEUR;ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS;PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL);PRESTATION EN CAPITAL

Normes : LPP.49.al2; LCPEG.11; LCPEG.12; LCPEG.22; RCPEG.30.al1; RCPEG.32; RCPEG.33; RCPEG.40; RCPEG.42; RCPEG.75

Résumé : Après avoir relevé que la LCPEG distinguait les membres salariés des membres pensionnés, ces derniers étant les retraités et les invalides (art. 11 et 12 LCPEG), et que le droit au capital décès n’était prévu que lorsqu’un membre salarié décédait, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant (art. 30 al. 1 RCPEG), la chambre de céans a procédé à l’interprétation des dispositions de la LCPEG et du RCPEG pour déterminer le statut d’invalide d’une personne assurée. Elle a retenu à cet égard qu’était invalide celui qui s’était vu reconnaître comme tel par l’AI, précisant que le statut d’invalide n’était pas en lien avec le fait que la personne assurée reçoive ou non une pension d’invalidité de la part de la CPEG, puisqu’un invalide pouvait être reconnu comme tel bien qu’il continua à avoir droit à un salaire ou à des prestations d’une assurance perte de gain, son droit à des prestations d’invalidité étant simplement reporté au jour où son droit à des prestations de son employeur ou d’une assurance cesserait. Ainsi, le fait qu’une personne assurée était au bénéfice d’une indemnité pour incapacité de travail et non d’une rente d’invalidité versée par la CPEG ne pouvait faire de cette personne un membre salarié au regard de la LCPEG et de l’art. 30 al. 1 RCPEG, sauf à nier la notion d’invalidité retenue dans ledit règlement. La chambre de céans a relevé par ailleurs que les dispositions de la LCPEG (art. 12) et du RCPEG (art. 30 et 33) excluaient suffisamment clairement le droit au capital en cas de décès d’une personne reconnue invalide par l’AI et qui devait être, de ce fait, considérée comme membre pensionné de la CPEG et non plus comme salarié. En l’occurrence, l’assurée, sœur des demanderesses, avait été mise au bénéfice d’une pleine rente d’invalidité, par décision de l’OAI du 20 octobre 2020, avec effet rétroactif au 1er mai 2020, ce qui liait la défenderesse. Au jour de son décès, le 24 février 2021, l’assurée était donc un membre invalide, et non une salariée au sens de l’art. 11 LCPEG. C’était par conséquent à juste titre que la défenderesse avait estimé que les demanderesses ne pouvaient pas prétendre au versement d’un capital-décès.