index

A/3417/2020

ATA/718/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/233/2021 ( PE ) , REJETE

A/1095/2021

ATA/712/2021 du 06.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 19.05.2022, REJETE, 8C_612/2021

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Normes : Cst.29.al2; LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.29.al2; RPAC.9; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.24.al1; RPAC.46A

A/3700/2017

ATA/706/2021 du 06.07.2021 sur ATA/420/2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1911/2021

ATA/717/2021 du 06.07.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/2664/2010

ATA/705/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/1274/2018 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : PRESCRIPTION;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS

Normes : RGZD.11D; LGZD.3A; LGZD.7

Résumé : Recours partiellement admis des propriétaires contre la taxe d’équipement notifiée en juillet 2010 et liée à l’obtention en novembre 2009 d’une autorisation de construire en zone de développement, à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral. Renvoi au TAPI pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sujet du principe de la couverture des frais. Le délai de dix ans prévu à l’art. 11D RGZD est un délai de prescription qui ne court pas pendant la procédure de recours, de sorte que la taxe d’équipement litigieuse n’est pas prescrite.

A/4480/2019

ATA/707/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/949/2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 18.08.2022, ADMIS, 1C_517/2021, 1C_522/2021

Descripteurs : NOTION DE FORÊT;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ARBRE

Normes : LFo.2; LForêts.2; LForêts.4 et ss

Parties : PRO NATURA - LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES, PRO NATURA GENÈVE, ZEINAL-ZADE Jamal, ZEINAL-ZADE Margot Frieda et Jamal / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN, PEREZ Madeleine et David, PEREZ David, ZEINAL-ZADE Margot et Jamal, ZEINAL-ZADE Jamal

Résumé : rejet d'un recours contestant un jugement du TAPI confirmant une décision en constatation de la nature non forestière d'un boqueteau, correspondant à un jardin arboré. Le plan et le protocole établissant les caractéristiques et fonctions forestières du boisement étaient joints à la décision de l'inspecteur des forêts au titre de motivation. Il ressortait du constat que les 1'331 m2 richement arborés d'essences indigènes de plus de 40 ans, malgré une fonction de structure paysagère significative, avait peu d'intérêt s'agissant des fonctions de biodiversité, protection, récréation et production. À cela s'ajoutait la présence d'équipement dont une clôture interdisant l'accès et un cabanon cadastré ainsi que l'absence de sous-bois.

A/1126/2021

ATA/713/2021 du 06.07.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2988/2020

ATA/720/2021 du 06.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 01.12.2022, REJETE, 8C_630/2021

A/1465/2021

ATA/719/2021 du 06.07.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/3694/2020

ATA/715/2021 du 06.07.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1184/2021

ATA/714/2021 du 06.07.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : BDO SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/142/2020

ATA/708/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/1123/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 07.02.2022, REJETE, 2C_705/2021

Descripteurs : ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);CHOSE JUGÉE;MOYEN DE DROIT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI RAISONNABLE

Normes : LGZD.7; RGZD.23; RGZD.11B; RGZD.11C; LPA.59.letb; LPA.47; Cst.5.al3; Cst.29a; LPA.48.al1

Résumé : Rejet du recours et confirmation du jugement d’irrecevabilité. Pas de recours, dans un délai raisonnable vu les circonstances particulières, contre le bordereau initial notifiant la taxe d’équipement litigieuse et dépourvu de la mention de la voie de recours. Distinction entre le caractère exécutoire du bordereau initial imposant l’obligation de payer la taxe d’équipement litigieuse et l’exigibilité de cette taxe. L’exigibilité de la taxe, remise en cause en 2005 devant le département, n’a pas été portée, dans un délai raisonnable vu les circonstances du cas d’espèce, devant la juridiction administrative compétente, malgré l’absence de l’indication de la voie de recours. Rejet de la demande de reconsidération formulée in casu par la recourante, faute de modification notable des circonstances de fait ainsi que de moyen de preuve, la nouvelle jurisprudence fédérale invoquée relevant de l’application du droit et ne constituant pas un motif obligatoire de reconsidération.

A/1563/2016

ATA/716/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/367/2018 ( PE ) , ADMIS

A/794/2021

ATA/711/2021 du 06.07.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 02.02.2022, ADMIS, 8C_610/2021

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRÉSOMPTION D'INNOCENCE;RISQUE DE COLLUSION;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst.29.al2; LPA.42; RPAC.44; LPAC.27; CEDH.6.par2; Cst.32.al1; LPA.28A.al3.letb; LPA.34; LPA.20.al1; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.22; RPAC.23; RCSAC.3.al1; LPAC.16; LPAC.2B; RPAC.2; RPPers.1; RPPers.5.al1; RPPers.19; RPPers.20.al1; RPPers.30.al1; RPPers.30.al3

Résumé : Recours contre la révocation du recourant, chef du service, en raison de comportements à l'égard de subordonnées (avances à deux collaboratrices et autres comportements). Pas de violation du droit d'être entendu par la tenue d'entretiens en amont de l'enquête administrative avec des employés en l'absence du recourant pour les entendre au sujet de la plainte contre ce dernier, ni par le tenue d'un entretien avec le recourant. La présomption d'innocence n'est pas applicable en l'absence d'infraction ou de procédure pénale. Pour une audition en l'absence des parties au sens de l'art. 28A al. 3 let. b LPA, il faut une allégation d'atteinte à l'intégrité selon l'art. 28 al. 1 LPA et une pesée des intérêts au sens de l'art. 42 al. 5 LPA. Audition de deux témoins par l'enquêtrice en l'absence des parties en l'espèce conforme au droit. Les éventuels contacts entre les témoins, assermentés, sont pris en compte dans le cadre de l'analyse de la force probante des preuves. En l'absence de requêtes des collaboratrices auprès du groupe de confiance, rien ne contraignait l'autorité à choisir la voie de la procédure d'investigation plutôt que celle de la procédure disciplinaire, les deux procédures ayant des objets différents, soit la constatation de l'atteinte à la personnalité et le prononcé d'une sanction disciplinaire. Examen des violations des devoirs de service reprochées et de la proportionnalité de la révocation. En l'occurrence, certains reproches non fondés et l'autorité a supposé l'existence d'une stratégie qui ne ressort pas du dossier. Sanction disproportionnée, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

A/363/2021

ATA/701/2021 du 05.07.2021 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/2039/2021

ATA/700/2021 du 05.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1159/2021

ATA/699/2021 du 02.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1941/2020

ATA/693/2021 du 30.06.2021 sur JTAPI/3/2021 ( PE ) , REJETE

A/278/2020

ATA/690/2021 du 30.06.2021 sur JTAPI/458/2020 ( PE ) , REJETE

A/567/2020

ATA/691/2021 du 30.06.2021 sur JTAPI/652/2020 ( PE ) , REJETE

A/229/2020

ATA/689/2021 du 30.06.2021 sur JTAPI/582/2020 ( PE ) , REJETE

A/1522/2021

ATA/678/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/4237/2020

ATA/674/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/1154/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.08.2021, rendu le 23.08.2021, IRRECEVABLE, 2C_604/2021

A/1931/2020

ATA/664/2021 du 29.06.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FONCTIONNAIRE;RÉPRIMANDE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PRESCRIPTION

Normes : LOPP.25

Résumé : Admission du recours d'un fonctionnaire contre une sanction dont il a fait l'objet, au motif que les faits et sa responsabilité disciplinaire étaient prescrits à la date à laquelle la décision attaquée a été rendue.

A/3460/2019

ATA/686/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/415/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.09.2021, rendu le 11.03.2022, REJETE, 2C_667/2021

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;CONDITION SUSPENSIVE

Normes : LIFD.57; LHID.24.al1; LIPM.11; LIFD.58.al1; LIPM.12.al1.letd; LHID.24.al1.leta; CO.958

Résumé : La société n'a pas démontré que le paiement des intérêts était subordonné à une condition suspensive. Elle ne pouvait ainsi pas déduire en 2016 de son bénéfice le rattrapage des intérêts sur dettes des années 2010 à 2015, sous peine de violer le principe de périodicité. Recours rejeté.

A/3457/2019

ATA/671/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/1168/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.09.2021, rendu le 20.12.2021, REJETE, 2C_668/2021

A/4342/2019

ATA/663/2021 du 29.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2021, rendu le 27.10.2022, REJETE, 8C_597/2021

A/4428/2020

ATA/675/2021 du 29.06.2021 ( PROF ) , ADMIS

A/1252/2021

ATA/677/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3481/2020

ATA/688/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/168/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.11.2021, rendu le 09.11.2021, IRRECEVABLE, 2C_890/2021

A/2838/2020

ATA/667/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/159/2021 ( PE ) , REJETE

A/1231/2021

ATA/670/2021 du 29.06.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2037/2021

ATA/679/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/4305/2019

ATA/680/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/947/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2021, rendu le 13.06.2022, REJETE, 1C_507/2021

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;VOISIN;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS

Normes : RCI.9; RCI.1.al1; RCI.2.al1; RCI.10A; RCI.33; RChant.4.al1; RCI.7; LCI.2; RCI.11

Parties : IFP PROPERTIES SA ET AUTRES, ND VALORISATION SÀRL, UNION FONCIÈRE DE PATRIMOINE SA / IMPLENIA SUISSE SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, GUERZI Jacques, BURRI Rémy et autres, PINTO CARDONA Antonio, C2I COMPTOIR D'INVESTISSEMENTS IMMOBLIERS SA, COMPTOIR IMMOBILIER SA

Résumé : Compte tenu de l'absence de visa ne varietur des plans de coupes et gabarits joints à une demande d'autorisation de construire, l'ouverture du chantier ne pourra être autorisée tant que les conditions nécessaires ne seront pas remplies. Une demande d'autorisation de construire complémentaire peut s'avérer nécessaire pour assurer la conformité du projet de construction à l'autorisation de construire principale. Faute de preuve que le projet de construction impliquera nécessairement des reprises en sous-sol justifiant des installations permanentes sur les parcelles des recourantes, l'autorisation de construire querellée n'avait pas à être signée par celles-ci. Rejet du recours.

A/614/2021

ATA/666/2021 du 29.06.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/160/2020

ATA/681/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/847/2020 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3131/2020

ATA/665/2021 du 29.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.09.2021, rendu le 29.03.2022, REJETE, 8D_4/2021

A/197/2020

ATA/682/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/848/2020 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1317/2021

ATA/669/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/2595/2020

ATA/683/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/880/2020 ( LCI ) , REJETE

A/376/2021

ATA/684/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/332/2021 ( LCI ) , REJETE

A/2351/2019

ATA/685/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/868/2020 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 06.09.2021, rendu le 27.04.2022, REJETE, 2C_674/2021

Descripteurs : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PRESCRIPTION;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE

Normes : LPA.14.al1; LIPP.72.al1; LIFD.152.al1; LHID.53.al2; LPFisc.61.al1; LIFD.152.al3; LHID.53.al3; LPFisc.61.al3; LIFD.184.al1.letb; LIFD.184.al2; LHID.58.al2; CP.333.al6.letb; LPFisc.77.al1.letb; LPFisc.77.al2; LIFD.184.al2; LHID.58.al3; LPFisc.77.al2; LIFD.184.al1.leta; LHID.58.al1; LPFisc.77.al1.leta; LPFisc.77.al3; LIFD.205.letf; LHID.78.letf; LIFD.16.al1; LHID.7.al1; LIPP.17; aLIPP-IV.1; LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.6.letc; LIFD.24.leta; aLIPP-IV.10.letc; aLIPP-III.1; LIPP.46; aLIPP-III.2.lete; LIPP.47.lete; LAVS.5.al2; RAVS.7; RAVS.8.letb; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; LIFD.176.al1; LHID.56.al2; LPFisc.70.al1; LPFisc.70.al2; LIFD.176.al2; LHID.56.al2; LIFD.175.al2; LPFisc.69.al2; LHID.50; LPFisc.54

Résumé : Confirmation des rappels d’impôts et des amendes s’agissant de contribuables reconnaissant avoir transféré entre 2007 et 2014 un montant total d’environ CHF 2'500'000.- de leur patrimoine sur des comptes non déclarés. S’ils invoquaient que ces montants devaient taxés à titre de fortune, l’AFC-GE a considéré qu’ils devaient l’être à titre de revenus. Refus de prise en compte de nouvelles déductions dans le cadre de la procédure de rappel d’impôts au motif qu’elles n’ont aucun lien avec les motifs de ladite procédure.

A/1063/2021

ATA/668/2021 du 29.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/5/2021

ATA/676/2021 du 29.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/1948/2020

ATA/687/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/12/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CHARGE FISCALE;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;IMPÔT FORFAITAIRE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE

Normes : LHID.6; LIFD.14.al1.leta; LIFD.14.al1.letb; LIFD.14.al1.letc; LIPP.14; LPA.14.al1; LPA.49.al1; LPA.78; RPLDD.2

Résumé : Une procédure ne peut pas être suspendue si une des parties s’y oppose. Le refus de la suspension ne cause en principe aucun préjudice irréparable. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, le contribuable soumis à une imposition d’après la dépense se trouve dans la même situation qu’un contribuable ordinaire. Une procédure en rappel et en soustraction d’impôt doit être engagée contre lui. Ni le droit fédéral ni le droit cantonal ne prévoient la possibilité d’émettre une décision préjudicielle sur la question de l’imposition selon la dépense ou sa révocation.

A/4529/2019

ATA/673/2021 du 29.06.2021 sur JTAPI/509/2020 ( DOMPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 04.02.2022, REJETE, 2D_38/2021

Descripteurs : DÉCISION;DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;ABSENCE D'INDICATION DES VOIES DE DROIT;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI DE RECOURS

Normes : LPA.62

Résumé : Interjeté par-devant le TAPI plus de trois ans après la réception des factures litigieuses – considérées comme des décisions administratives, émanant d'une autorité compétente, sujettes à recours et non contestées – le recours est manifestement tardif. La passivité des recourants suite à la réception desdites factures, alors même qu'ils alléguaient ne pas être en accord avec les montants réclamés, ne leur permet pas de se prévaloir de l'absence de qualification des décisions et d'indication des voies et délais de recours. Le jugement du TAPI ne peut qu'être confirmé et le recours rejeté.

A/1877/2021

ATA/659/2021 du 28.06.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1658/2021

ATA/658/2021 du 24.06.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1841/2021

ATA/657/2021 du 24.06.2021 ( MARPU ) , REFUSE

A/1800/2021

ATA/655/2021 du 23.06.2021 sur JTAPI/544/2021 ( MC ) , REJETE

A/1830/2021

ATA/656/2021 du 23.06.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : SMARTEX SÀRL / DUCREST SÀRL, TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS

A/2112/2021

ATA/649/2021 du 22.06.2021 ( ANIM ) , ACCORDE

A/1863/2021

ATA/652/2021 du 22.06.2021 sur JTAPI/557/2021 ( MC ) , REJETE

A/687/2018

ATA/653/2021 du 22.06.2021 sur JTAPI/306/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.08.2021, rendu le 24.11.2022, REJETE, 1C_478/2021, 1C_485/2021

Recours TF déposé le 26.08.2021, rendu le 24.11.2022, REJETE, 1C_478/2021, 1C_485/2021

Descripteurs : PLAN DIRECTEUR;PERMIS DE CONSTRUIRE;ZONE DE VILLAS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;RÉCUSATION;DÉPENS

Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.19; LPA.24; LaLAT.26.al1; LAT.22.al1; LAT.22.al2; LaLAT.19.al3; LCI.59; LCI.75; Cst.29.al1; Cst.30.al1; LPA.15; LaLAT.10; LaLAT.11; LCI.14; RCVA.14; LPA.87; RFPA.6

Parties : MEYER Daniel, TSCHOPP MEYER Barbara et MEYER Daniel, ASSOCIATION DES INTERETS D'AÏRE-LE-LIGNON ET AUTRES, ROCHAT Françoise, GUIGNARD David Olivier Pierre, SALLIN Christine Josette, SALLIN Florian, GUIGNARD Françoise Audrey, POUPARD MINGHETTI Sylvie / ASSOCIATION DES INTERETS D'AÏRE-LE-LIGNON, GUIGNARD David Olivier Pierre, GUIGNARD Françoise Audrey, MEYER Daniel, POUPARD MINGHETTI Sylvie, ROCHAT Françoise, SALLIN Christine Josette, SALLIN Florian, TSCHOPP MEYER Barbara et MEYER Daniel, HOSPICE GENERAL, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : Confirmation d'une autorisation de construire deux bâtiments d'un étage sur rez-de-chaussée, reliés par une salle polyvalente, destinés à accueillir 120 personnes migrantes, dont 88 RMNA, en zone « villas ». Dérogation quant à la zone admise compte tenu de l'intérêt public prépondérant à construire un lieu d'hébergement adapté aux besoins des RMNA et inexistant actuellement. Vu les circonstances du cas d'espèce et l'intérêt public incontesté précité, la construction projetée correspond à la notion d'habitat groupé et respecte les règles du droit de la construction applicables en 5ème zone. Écart entre la construction litigieuse et le PDCn 2030 admissible. L'existence d'éventuels inconvénients graves n'est pas démontrée. Le TAPI a fixé les dépens de première instance conformément à son large pouvoir d'appréciation en la matière. Rejet du recours.

A/24/2021

ATA/629/2021 du 15.06.2021 sur DITAI/137/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;REMISE EN L'ÉTAT;DÉCISION INCIDENTE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DOMMAGE IRRÉPARABLE

Normes : LPA.57.letc; LCI.5.al1; RCI.7

Résumé : Le refus de la suspension de la procédure par-devant le TAPI ne cause aucun préjudice irréparable aux recourants. Recours irrecevable.

A/3412/2020

ATA/625/2021 du 15.06.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : RESTAURANT;POLICE;RAPPORT OFFICIEL;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);BRUIT;AMENDE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LRDBHD.1; LRDBHD.24; LRDBHD.36; LRDBHD.35; LRDBHD.60; LRDBHD.65; CP.47; LPG.1.ala; Cst.36.al3

Résumé : L'explication de la recourante à propos de la présence d'un DJ et du bruit excessif dans son établissement n'est pas compatible avec le déroulement de travaux en voie d'achèvement, voire un test. Elle a également organisé une animation musicale sans autorisation. Le montant de l'amende est proportionné compte tenu du cumul d'infractions et des antécédents. Recours rejeté.

A/3413/2020

ATA/623/2021 du 15.06.2021 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.07.2021, rendu le 11.10.2022, REJETE, 2C_601/2021

Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL;IMMEUBLE AGRICOLE;JUSTE MOTIF;ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ;CIRCONSTANCES;EXCEPTION(DÉROGATION)

Normes : LDFR.63; LDFR.64.al1

Parties : OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE / FONDATION LE REFUGE DE DARWYN, AGISSANT PAR, COMMISSION FONCIERE AGRICOLE

Résumé : Rejet d’un recours de l’OCAN contre une autorisation d’acquérir trois parcelles sises en zone agricole délivrée à la fondation du refuge de Darwyn. La fondation était reconnue d’utilité publique et l’objectif de l’acquisition était de pérenniser la situation du refuge, lequel faisait paître les équidés qu’il recueillait sur ces parcelles. Il existait un juste motif d’exception au principe de l’exploitation à titre personnel et le prix convenu n’était pas surfait. L’OCAN n’avait, à tort, pas retenu les circonstances du cas d’espèce, soit notamment que le but du refuge ne coïncidait pas avec celui d’un manège ou d’écuries traditionnelles. La commission avait retenu, sans abus de son pouvoir d’appréciation, que la fondation disposait de justes motifs au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR pour être autorisée à acquérir les parcelles concernées.

A/4040/2020

ATA/624/2021 du 15.06.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : GARDERIE;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;AIDE FINANCIÈRE;RECONSIDÉRATION

Normes : LPA.76; LPA.11.al2

Résumé : Le courrier de la crèche en réponse à un courrier de l'intimé ne peut se comprendre que comme une demande de reconsidération et non comme un recours adressé à la chambre administrative. Recours irrecevable et dossier retourné à l'intimé pour qu'il traite le courrier de la crèche comme une demande de reconsidération.

A/1570/2015

ATA/627/2021 du 15.06.2021 sur DITAI/136/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;DÉCISION INCIDENTE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DOMMAGE IRRÉPARABLE

Normes : LPA.57.letc

Résumé : Le refus de la suspension de la procédure par-devant le TAPI ne cause aucun préjudice irréparable aux recourants. Recours irrecevable.

A/974/2021

ATA/626/2021 du 15.06.2021 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);BONNE FOI SUBJECTIVE

Normes : Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.36; LIASI.42.al1; CC.3.al2; LPA.61

Résumé : La recourante ne peut être suivie lorsqu'elle se prévaut de son ignorance des revenus cachés par son conjoint. Elle aurait également dû signaler son compte d'épargne et son compte relié à une carte de crédit. Les difficultés relationnelles avec son conjoint ne permettent pas de lui voir reconnaître le statut d'instrument dépourvu de volonté des infractions de son conjoint. N'étant pas de bonne foi, elle ne peut se voir accordée une remise. Admission partielle du recours au motif que l'intimé a admis une somme moins importante à restituer.

A/3539/2019

ATA/631/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/862/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : ASCENDANT;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;CALCUL DE L'IMPOT;CHARGE FISCALE;COMPÉTENCE;CANTON;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);DESCENDANT;FAMILLE;IMPÔT;REVENU;REVENU DÉTERMINANT; INTÉRÊT DÉBITEUR; DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.);DETTE

Normes : LHID.9.al4; LIPP.17; LIPP.28; LIPP.39.al2.letc; RIPP.24.al1

Résumé : La législation genevoise prévoit une déduction sociale pour charge de famille pour des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins. Une personne est dans le besoin lorsque, pour des motifs objectifs, elle n’est durablement pas en mesure de subvenir seule à son entretien et dépend dès lors de l’aide de tiers. Pour évaluer les revenus du proche aidé, il faut prendre en considération, outre le produit de son activité lucrative, toutes les autres sources de revenu dont il dispose, y compris les revenus exonérés, tels que les prestations complémentaires AVS/AI. Le revenu à prendre en considération pour déterminer si un contribuable a droit à une déduction pour charge de famille correspond par conséquent aux revenus bruts du proche aidé. Par ailleurs, l’incapacité (financière) de subvenir seul à ses besoins est une condition impérative de la déduction. Il existe une incapacité totale ou partielle d’exercer une activité lucrative lorsque, eu égard à sa santé physique ou psychique ou à d’autres motifs, une personne n’est objectivement pas, plus ou plus entièrement à même de travailler et de subvenir seule à ses besoins.

A/3398/2019

ATA/630/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/343/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT

Normes : LIPP.46; LIPP.48; CC.776; CC.765.al1; LIFD.21.al1.letb; LHID.13.al2; CC.731.al2; CC.963.al2

Résumé : L'administration fiscale genevoise a pour pratique constante de traiter fiscalement le droit d'habitation comme l'usufruit, de sorte que la bénéficiaire du droit d'habitation est imposée sur la totalité du bien grevé de son droit au titre d'impôt sur la fortune. Recours rejeté.

A/655/2020

ATA/628/2021 du 15.06.2021 sur JTAPI/1051/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 25.08.2021, rendu le 09.09.2021, RETIRE, 1C_472/2021

Normes : LCI.59.al4; LCI.59.al4bis; LCI.156.al5; LCI.3.al3; LPA.61.al2; LCI.14

Parties : MARTI Jean-François / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PALEY ARCHITECTES SARL, SAPINS REAL ESTATE INVEST SA

Résumé : Rejet d’un recours contre une autorisation de construire confirmée par le TAPI sur recours d’un voisin. Le projet concerne cinq villas contiguës de haute performance énergétique ainsi que dix places de parking extérieures, pour un indice d’utilisation du sol de 41,2 %. Examen du droit applicable compte tenu des modifications de la LCI et du moratoire de l’octroi des dérogations en zone 5. Au vu des préavis délivrés pendant l’instruction du dossier, le département n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation. Examen de la conformité du projet à l'aune de l'ancien art. 59 al. 4 let. a LCI. Examen des inconvénients graves invoqués dans le recours.

A/1804/2020

ATA/622/2021 du 15.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.07.2021, rendu le 29.11.2022, IRRECEVABLE, 2C_585/2021

Descripteurs : THÉÂTRE(ART);MONOPOLE DE FAIT;CONDITION DE RECEVABILITÉ;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;JUGE DE RENVOI;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ART ET CULTURE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.74; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; CEDH.6.par1; LPA.45.al1; LMI.2.al7; LMI.9.al1; Cst.9; Cst.5.al3; Cst-GE.216.al1; Cst-GE.216.al2; LCulture.2; LCulture.4.al1; LCulture.4.al2; LCulture.4.al3; Cst.8; Cst.27

Résumé : Rejet du recours contre les décisions de nomination à la direction de deux théâtres à la suite de l’arrêt 2C_569/2018 du Tribunal fédéral du 27 mai 2019 et de l'ATA/277/2020 du 10 mars 2020. L'autorité intimée était en droit de ne pas autoriser les recourants à consulter les dossiers relatifs aux nominations contestées pour des motifs de confidentialité. Respect du principe de l'autorité de renvoi. Pas de violation des art. 2 al. 7 et 9 LMI. L'autorité intimée a rendu deux décisions attaquables et le principe de transparence n'a pas été violé au vu des notes d'information disponibles détaillant ce qui était attendu des candidats. Pas de discrimination du théâtre classique.

A/1740/2021

ATA/620/2021 du 11.06.2021 sur JTAPI/484/2021 ( MC ) , REJETE

A/1582/2021

ATA/618/2021 du 10.06.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3341/2020

ATA/608/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/204/2021 ( PE ) , REJETE

A/650/2021

ATA/603/2021 du 08.06.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/1001/2019

ATA/598/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FONCTIONNAIRE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉPRIMANDE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE

Normes : Cst.29.al2

Résumé : Un fonctionnaire, qui refuse de modifier sa manière de travailler pour être plus rapide et plus efficace et adopte un comportement ayant des répercussions sur la charge de travail de ses collègues et sur l'ambiance de l'équipe ainsi que sur le fonctionnement du service, s’expose à une sanction disciplinaire notamment un blâme. De plus, lorsqu’il continue à enfreindre certains de ses devoirs, comme le respect des procédures internes d’annonce d’absences et de déclaration d’heures excédentaires, même après avoir été repris sur ces points, la décision de résiliation de ses rapports de service apparaît dans ces circonstances conforme au droit et au principe de la proportionnalité.

A/323/2020

ATA/594/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/950/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.07.2021, rendu le 13.07.2021, IRRECEVABLE, 2C_562/2021

A/1390/2021

ATA/605/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/3445/2019

ATA/599/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Normes : Statut VG.1; Statut VG.3; Statut VG.4; Statut VG.6.al3; Statut VG.24; Statut VG.28; LPA.2.letd; LPA.4.al1; CO.1.al1; CO.7; Statut VG.31.al3; LPA.60.al1

Résumé : Dans la mesure où en définitive aucun contrat de droit public n'a été valablement conclu entre les parties, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection à recourir contre un courrier qui constate que son recours hiérarchique est devenu sans objet. Recours irrecevable.

A/1001/2021

ATA/604/2021 du 08.06.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : TIP-TOP JUNIOR SÀRL / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/4049/2019

ATA/612/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/1037/2020 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : SURFACE;VILLA;GARAGE(CONSTRUCTION);PERMIS DE CONSTRUIRE

Normes : RCI.3.al3; LCI.59.al10

Parties : DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BRUN Denise / BRUN Denise, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PROD'HOM Reynald

Résumé : Admission des recours de la propriétaire et du département contre le refus de la juridiction précédente d’autoriser le projet de construction d’une villa individuelle et d’un pool-house sur une parcelle sise en 5ème zone abritant une piscine existante, antérieurement autorisée, sur la base de la dérogation fondée sur l’art. 59 al. 10 LCI en faveur du garage souterrain. La limite de 100 m2 prévue à l’art. 3 al. 3 phr. 3 RCI s’applique tant à la maison individuelle qu’aux constructions en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé, étant précisé qu’une CDPI, prise individuellement, ne peut dépasser la surface de 50 m2 pour l’habitat individuel. L’art. 3 al. 3 phr. 3 RCI est respecté in casu, même dans l’hypothèse où la piscine était qualifiée de construction de peu d’importance (CDPI). La question de savoir si le garage souterrain est une CDPI peut rester indécise vu l’ATA/156/2021 du 9 février 2021 qui ne subordonne pas l’application de l’art. 59 al. 10 LCI à la question de savoir si les garages à construire en sous-sol auraient pu être légalement construits en surface vu la présence d’autres CDPI occupant toute la surface (maximale) admise par l’art. 3 al. 3 RCI. Ainsi, la chambre administrative doit in casu considérer que le garage souterrain envisagé n’exclut pas d’utiliser le terrain laissé libre en surface pour ériger d’autres CDPI et que sa surface n’est pas prise en compte pour le calcul des limites posées par l’art. 3 al. 3 RCI, la surface dudit garage n’étant de toute façon pas comptabilisée dans le calcul du rapport des surfaces en sous-sol vu l’art. 59 al. 10 LCI. Renvoi de la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision après examen des autres griefs invoqués contre l’autorisation de construire litigieuse.

A/2848/2020

ATA/596/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/76/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.07.2021, rendu le 28.09.2021, REJETE, 2C_566/2021

A/4140/2020

ATA/613/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/103/2021 ( AMENAG ) , REJETE

A/1003/2021

ATA/614/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/374/2021 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1712/2020

ATA/595/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/918/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.07.2021, rendu le 12.07.2021, IRRECEVABLE, 2D_30/2021

A/3073/2020

ATA/601/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/4370/2020

ATA/602/2021 du 08.06.2021 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ENTREPRISE BELLONI SA / ARN, WUTHRICH & FRIGERIO SA, COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES

A/1010/2021

ATA/609/2021 du 08.06.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/859/2021

ATA/597/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/241/2021 ( PE ) , REJETE

A/422/2020

ATA/600/2021 du 08.06.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; CC.8; Statut-TPG.71; Statut-TPG.73; Statut-TPG.36; Statut-TPG.37; CO.336c.al1.letb; CO.336c.al2

Résumé : Conformité au droit du licenciement du recourant, qui n’a pas apporté d’élément probant permettant de penser que le congé avait été donné en temps inopportun ; discussion, dans ce cadre, du caractère probant du certificat médical produit par l’intéressé pour justifier l’existence d’une nouvelle maladie survenue avant le prononcé dudit licenciement. Licenciement reposant sur des motifs dûment justifiés, le recourant ayant adopté une attitude contradictoire et obstructive justifiant qu’il soit mis un terme aux rapports de travail et son employeur ayant mis en œuvre ce qui pouvait être exigé de sa part pour un retour au travail, et ce malgré ses limitations fonctionnelles. Rejet des recours.

A/393/2015

ATA/607/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/110/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.07.2021, rendu le 03.05.2022, IRRECEVABLE, 2C_564/2021

Normes : CDE.3.al1; CEDH.3; Cst.10.al3; Cst.25.al3; LEI.83.al2; LEI.83.al3; LEI.83.al4

Résumé : La personne qui invoque la violation de l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'en être victime en cas de renvoi dans son pays. De plus, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son renvoi du territoire suisse ne constitue pas un sacrifice qui ne peut lui être imposé.

A/1739/2021

ATA/611/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/486/2021 ( MC ) , REJETE

A/410/2020

ATA/606/2021 du 08.06.2021 sur JTAPI/944/2020 ( PE ) , REJETE

A/1396/2021

ATA/610/2021 du 08.06.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1074/2021

ATA/592/2021 du 07.06.2021 ( MARPU ) , RETIRE

A/1588/2021

ATA/590/2021 du 03.06.2021 sur JTAPI/455/2021 ( MC ) , REJETE

A/1187/2020

ATA/587/2021 du 02.06.2021 sur JTAPI/1034/2020 ( PE ) , ADMIS

A/481/2021

ATA/583/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2247/2020

ATA/585/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/35/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

A/888/2021

ATA/573/2021 du 01.06.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/558/2020

ATA/577/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/996/2020 ( PE ) , REJETE

A/717/2021

ATA/575/2021 du 01.06.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1255/2021

ATA/576/2021 du 01.06.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/3098/2020

ATA/580/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/95/2021 ( PE ) , REJETE

A/2846/2020

ATA/579/2021 du 01.06.2021 sur JTAPI/156/2021 ( PE ) , REJETE

A/1364/2021

ATA/586/2021 du 01.06.2021 ( TAXE ) , REJETE

A/644/2021

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public