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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

113 resultats
A/3433/2026

ATA/1178/2026 du 22.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3508/2026

ATA/1177/2026 du 22.10.2026 ( FPUBL )

A/3633/2026

ATA/1160/2026 du 15.10.2026 ( FORMA ) , REFUSE

A/960/2026

ATA/1152/2026 du 14.10.2026 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2703/2026

ATA/1154/2026 du 14.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/2519/2026

ATA/1124/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/706/2026

ATA/1120/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/702/2026 ( LCI ) , REFUSE

A/483/2026

ATA/1132/2026 du 13.10.2026 ( DIV ) , ADMIS

A/2965/2025

ATA/1135/2026 du 13.10.2026 sur JTAPI/92/2026 ( LDTR ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;LOGEMENT;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : LDTR.1; LDTR.43; Cst.29.al2
Résumé : Recours admis contre l’autorisation de construire accordée, faute pour les requérantes d’avoir informé en temps utiles et de manière suffisamment complète la locataire de l’appartement concerné par la rénovation. Le courrier en question, envoyé après le dépôt de la requête d’autorisation de construire à la demande de l’OCLPF, ne mentionnait pas le futur loyer, tandis que le département a délivré ladite autorisation neuf jours après l’envoi de celui-ci, soit avant l’échéance du délai de 30 jours accordé à la locataire pour se déterminer à ce sujet. Ayant connaissance du manquement des intimées à leur obligation au sens de l’art. 43 al. 1 LDTR, le département a abusé de son pouvoir d’appréciation et porté une atteinte excessive à l’intérêt de la locataire d’être informée. Renvoi du dossier au département pour qu’il puisse exercer son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 43 al. 3 LDTR en disposant de toutes les informations nécessaires à cette fin.
A/3847/2025

ATA/1139/2026 du 13.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/1793/2026

ATA/1116/2026 du 12.10.2026 sur JTAPI/647/2026 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2937/2026

ATA/1117/2026 du 12.10.2026 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3146/2026

ATA/1119/2026 du 12.10.2026 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3125/2026

ATA/1118/2026 du 12.10.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/1058/2026

ATA/1110/2026 du 08.10.2026 ( PRISON ) , REJETE

A/2967/2026

ATA/1108/2026 du 07.10.2026 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3880/2025

ATA/1089/2026 du 06.10.2026 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MÉDECIN;PATIENT;CABINET MÉDICAL;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;DOSSIER MÉDICAL;CONSULTATION DU DOSSIER;TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES;PROTECTION DES DONNÉES
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.7; LComPS.8; LComPS.9; LComPS.10.al3; LComPS.15; LS.2.al2; LS.52; LS.54; LS.55; LS.56.al1; LS.86; LPD.2.al1.leta; LPD.25; OPDo.16; LPMéd.40
Résumé : Recours d’une patiente contre un classement de sa plainte par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Confirmation de sa qualité de dénonciatrice concernant deux professionnels du centre médical, faute de relation thérapeutique avec ceux-ci. Admission d’une telle relation avec le médecin responsable du centre en lien avec le secret médical et le droit d’accès au dossier. Admission partielle du recours et retour du dossier à la commission pour nouvelle décision.
A/2063/2026

ATA/1091/2026 du 06.10.2026 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3052/2026

ATA/1093/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/3575/2026

ATA/1083/2026 du 06.10.2026 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

A/506/2026

ATA/1095/2026 du 06.10.2026 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/1362/2026

ATA/1097/2026 du 06.10.2026 ( AIDSO ) , REJETE

A/625/2026

ATA/1096/2026 du 06.10.2026 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2444/2026

ATA/1092/2026 du 06.10.2026 ( AIDSO ) , REJETE

A/3932/2025

ATA/1080/2026 du 06.10.2026 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS

A/996/2025

ATA/1079/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;RECOURS MAL INTITULÉ;ACTION EN PAIEMENT;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL
Normes : LPA.11; LPA.64.al2; LOJ.132; LPP.73; LCPFP.59; LCPFP.67
Résumé : Recours d’une caisse de prévoyance contre le refus de l’État de rendre une décision concernant le versement d’un montant complémentaire au titre de recapitalisation. L’objet de la procédure ressortissait à la chambre des assurances sociales, qui aurait dû être saisie par voie d’action, et les conclusions contre la décision de refus étaient irrecevables. La recourante avait cependant également pris des conclusions en paiement, lesquelles étaient recevables. La conversion du recours en action était a priori admissible. Transmission de la cause à la chambre des assurances sociales pour examen des conclusions en paiement et irrecevabilité du recours pour le surplus.
A/1379/2026

ATA/1090/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/3893/2024

ATA/1087/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/95/2026 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1193/2025

ATA/1088/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1355/2025 ( PE ) , REJETE

A/2400/2025

ATA/1102/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1229/2025 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE AGRICOLE
Normes : Cst.5.al2; Cst.9; LAT.25.al5; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131
Résumé : Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de mise en conformité du département portant sur huit objets (terrasse, chemin, clôture, murez, barbecue, etc.) édifiés au cours du temps sur une parcelle sise en zone agricole sur laquelle un chalet de 13 m2 avait été autorisé. Sept objets devaient être supprimés et le chalet remis en état. En cours de procédure, le département a admis ne plus être en possession du dossier d’autorisation mais d’un constat fait en 1974 constituant l’état des objets tels qu’autorisés. Il admettait, également au vu d’une photo aérienne de 1973, que la terrasse, le chemin et le muret longeant le chemin existaient déjà. En conséquence, la décision doit être modifiée dans le sens que ces objets doivent être remis en état pour retrouver les dimensions qu’ils avaient au moment du constat de 1974. L’ordre de mise en conformité portant sur des objets non autorisés devait être confirmé pour le surplus, s’avérant conforme au droit et au principe de proportionnalité notamment. La mesure était apte à atteindre le but visé, soit la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti.
A/182/2026

ATA/1106/2026 du 06.10.2026 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2496/2025

ATA/1086/2026 du 06.10.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);BOURSE D'ÉTUDES;ÉTUDIANT;DÉCISION SUR OPPOSITION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;REVENU DÉTERMINANT;SALAIRE;DÉDUCTION;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN;OBLIGATION D'ENTRETIEN;FRAIS DE MALADIE
Normes : LPA.11.al1; LPA.11.al2; LPA.1.al2; LPA.6.al1.letc; LPA.11.al3; LOJ.132.al1; LOJ.132.al8; LOJ.132.al2; LPA.64.al2; LPA.50.al1; LPA.50.al3; LPA.59.letc; LPA.51.al4; LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al2; LBPE.28; Cst.29.al2; LBPE.4; LBPE.5; LRDU.8.al1; LRDU.13.al1.letb.ch6; LRDU.4; LRDU.5.al1.letf; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.9.al1; LRDU.9.al2; LRDU.10; RRDU.6A.letc; LRDU.5.al2; RRDU.6.al2.leta; RRDU.6.al3; LRDU.10.al3; LBPE.19; LBPE.20.al1; LBPE.20.al2; RBPE.9; RBPE.10; LRDU.5.al1.lete; LIPP.35
Résumé : Recours contre une décision de refus d’octroi d’une bourse ou d’un prêt d’études laquelle annule et remplace une précédente décision. Par économie de procédure, il convient de considérer la décision attaquée comme étant une décision sur réclamation au sens de l’art. 28 LBPE et d’entrer en matière sur le recours. Examen du budget du recourant et de celui de sa fille étudiante pour vérifier le droit à une bourse d’études de cette dernière. Le résultat auquel est parvenu l’intimé est correct même si un poste est erroné. Rejet du recours.
A/1479/2026

ATA/1098/2026 du 06.10.2026 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : REFUS DE STATUER;DÉCISION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PREUVE DE L'INTÉRÊT;DÉCISION EN CONSTATATION DE DROIT;ACTE MATÉRIEL
Normes : LPA.4.al1; LPA.4A; LPA.49; LSurv.4; LSurv.9.al1; LSurv.10.al1.leta; LSurv.11; LSurv.17; LSurv.18
Résumé : le service d'audit interne (SAI) a conduit un audit en lien avec une convention passée entre l’État et la société recourante. Celle-ci et son directeur recourent contre le refus du SAI de rendre une décision sur leur demande visant à ce qu’il explique sur le fondement de quelles dispositions légales il considérait être en droit de contrôler, non pas le respect de la convention, mais la manière dont les parties l’avaient appliquée depuis sa conclusion. Faute d’être titulaires de droits ou d’obligations à constater, les recourants ne disposent pas d’un droit à obtenir une décision en constatation au sens de l’art. 49 LPA. Par ailleurs, le rapport d’audit ne touche pas à leurs droits ou obligations, et ils ne disposent d’aucun intérêt digne de protection à obtenir une décision sur ce rapport (art. 4A LPA). Rejet du recours.
Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 4 novembre 2026.
A/1966/2024

ATA/1100/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/44/2025 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT
Normes : LAT.25.al5; LCI.1.al1.leta; LCI.1.al9; LCI.2.al3; LCI.6.al1; RCI.1.al1
Résumé : Admission d’un recours déposé par le département contre un jugement du TAPI annulant une décision de mise en conformité par la suppression d’une clôture de 320 m sise en zone agricole et en zone d’assolement, du moins partiellement, non autorisée et dont le département a refusé la régularisation. Examen de l’application de la prescription trentenaire mais, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le nouvel art. 25 al. 5 LAT ne s’applique pas, la décision litigieuse ayant été prise avant son entrée en vigueur. Examen de la proportionnalité de la décision de mise en conformité. La clôture ne peut être qualifiée d’élément plutôt modeste et, de surcroît, c’est l’écart par rapport à ce qui est admis par le droit qui doit être mineur pour qu’il soit exceptionnellement renoncé à une mesure de mise en conformité s’agissant d’une construction ou installation non autorisée et dont la régularisation s’est avérée impossible, en zone agricole. Le fait que la propriété inclut une écurie ne permet pas de justifier le maintien des clôtures, et les installations ne sont pas non plus destinées à une activité agricole conforme à la zone.
A/832/2025

ATA/1101/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1301/2025 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);VENTE;LOGEMENT
Normes : LDTR.39.al2; LDTR.39.al4
Résumé : rejet du recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation d’aliéner un bloc de six appartements, seule propriété de l’intimée dans un immeuble d’habitation. La vente en bloc était réalisée pour restructuration de patrimoine entre sociétés avec reprise des baux. Lorsque l’un des motifs prévus à l’art. 39 al. 4 LDTR est réalisé, le département est tenu de délivrer l’autorisation d’aliéner sans qu’il y ait de place pour une pesée des intérêts au sens de l’art. 39 al. 2 LDTR. A l’inverse, lorsqu’aucun des motifs expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, le département doit effectuer la pesée des intérêts et rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du requérant à l’aliénation du ou des appartements dont il est propriétaire. En l’espèce, le département a mentionné à tort s’être fondé sur l’art. 39 al. 4 let. d LDTR et subsidiairement sur l’art. 39 al. 2 LDTR a contrario. Aucune des conditions de l’art. 39 al. 4 n’est remplie mais aucun intérêt public ne permet de refuser l’aliénation. La recourante n’invoque que le fait que la précédente acquisition de 1996 n’aurait probablement pas dû être autorisée, ce qui ne permet pas de mettre en doute la conformité de l’autorisation litigieuse qui s’avère donc conforme à la LDTR.
A/2084/2026

ATA/1075/2026 du 02.10.2026 sur DITAI/258/2026 ( LCI ) , REFUSE

A/3288/2026

ATA/1065/2026 du 30.09.2026 sur JTAPI/869/2026 ( MC ) , REJETE

A/2883/2026

ATA/1053/2026 du 29.09.2026 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CONCESSION;OCTROI DE LA CONCESSION;RENOUVELLEMENT(EN GÉNÉRAL);SOUMISSIONNAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FAIT DE DOUBLE PERTINENCE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;VICE DE PROCÉDURE;CONCURRENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRÉIMPLICATION(MARCHÉS PUBLICS)
Normes : LPA.60; LPA.60.al1.leta; LMI.2.al7
Résumé : Rejet du recours contre l’attribution d’une concession d’affichage publicitaire par un établissement public autonome. Le soumissionnaire écarté de l’appel d’offres en raison d’un dossier incomplet peut avoir la qualité pour recourir contre l’adjudication s’il dénonce des vices de procédure ou de compétence graves au point d’entraîner la répétition de l’ensemble de la procédure d’appel d’offres, ce qu’il lui appartient de rendre vraisemblable. Si un seul soumissionnaire reste en lice au stade de l’évaluation des offres, l’autorité adjudicatrice a la faculté, mais non l’obligation, d’interrompre l’appel d’offres. Le fait que le concessionnaire sortant dispose de certaines données inconnues des autres soumissionnaires ne constitue pas encore un avantage concurrentiel qui doit être divulgué et compensé par le pouvoir adjudicateur. Le renouvellement d’une concession diffère de la pré-implication.
A/3373/2024

ATA/1061/2026 du 29.09.2026 sur JTAPI/909/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1811/2026

ATA/1049/2026 du 29.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;PROPORTIONNALITÉ;ÉTAT DE SANTÉ;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;CERTIFICAT MÉDICAL;RAPPORT MÉDICAL;MÉDECIN SPÉCIALISTE;MÉDECIN-CONSEIL;PREUVE FACILITÉE;EXPERTISE MÉDICALE;EXPERTISE PSYCHIATRIQUE;FIDÉLITÉ;DEVOIR DE RÉSERVE;SECRET DE FONCTION;JOURNALISTE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;COMMUNE
Normes : Cst.29.al2; Cst.50.al1; CO.336c; CP.320.al1
Résumé : Rejet du recours contre la résiliation des rapports de service d’un policier municipal. Le recourant, également conseiller municipal, a, sous son nom et avec mention de sa qualité d’élu, publié un message considéré comme accusatoire à l’encontre de son service et au partage d’un article de presse mettant en cause la commune. Il a également joué un rôle dépassant ce qui est admissible dans le complément d’une plainte déposée par le citoyen mentionné dans ledit article de presse, et a adressé plusieurs courriels à sa hiérarchie par lesquels il a ouvertement contesté les instructions de celle-ci. Enfin, un faisceau d’indices convergents tendent à démontrer qu’il a divulgué à une journaliste des informations couvertes par le secret de fonction, informations reprises dans l’article de presse susmentionné. La commune pouvait donc considérer qu’il avait commis plusieurs violations de ses devoirs de fidélité, de réserve, de garder le secret de fonction et d’obéissance et ainsi mettre fin à ses rapports de travail.
A/1864/2025

ATA/1062/2026 du 29.09.2026 sur JTAPI/1263/2025 ( LCI ) , REJETE

A/1375/2026

ATA/1056/2026 du 29.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : ÉTUDIANT;EXAMEN(FORMATION);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;FORMATION(EN GÉNÉRAL);FACULTÉ(UNIVERSITÉ);ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LU.18; RE.1; RE.2.leta; RE.10; RE.13; RE.15; RE.16; RE.19.al1.lete; RE.19.al2.letb; RE.19.al3; statut.58.al3.leta; statut.58.al4; LPA.61; Cst; Cst
Résumé : Compte tenu des circonstances, l’intimée a retenu à bon droit qu’en se présentant aux examens sans faire part de son état de santé, avant ou pendant ceux-ci, la recourante avait accepté le risque de se présenter dans un état déficient, ce qui ne pouvait justifier après coup l’annulation des résultats d’examens. L’élimination de la recourante, qui a échoué à trois examens obligatoires sur les cinq cours obligatoires du plan d’études, apparaît nécessaire à la réalisation de l’intérêt public consistant à vérifier les connaissances acquises et à ne pas dispenser l’enseignement aux étudiants n’ayant pas satisfait aux exigences fixées. La mesure alternative proposée n’entre pas en considération vu l’intérêt public susmentionné et le principe de l’égalité de traitement entre étudiant. Rejet du recours.
A/3127/2025

ATA/1044/2026 du 29.09.2026 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2774/2026

ATA/1059/2026 du 29.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);EXAMEN(FORMATION);CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes : LPA.65; Cst; LIP.85.al1; RAES-II.31.al1; RAES-II.30; RAES-II.32.al1; RAES-II.33.al1; RAES-II.34.al1; RAES-II.36; RAES-II.37; RAES-II.39
Résumé : Faute de pouvoir prendre en considération les circonstances invoquées par la recourante, soit le diagnostic d’un TSA quelques semaines avant les examens d’admission, pour des raisons d’égalité de traitement entre élèves, il n’est pas possible de déroger au texte clair des art. 32, 33 et 35 RAES-II, soumettant l’admission en 12e année à la réussite de trois tests, étant précisé qu’aucune dérogation n’est accordée en cas d’échec aux tests d’admission. Rejet du recours.
A/1256/2025

ATA/1047/2026 du 29.09.2026 sur JTAPI/593/2026 ( LCI ) , ACCORDE

A/4439/2025

ATA/1043/2026 du 28.09.2026 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3010/2026

ATA/1033/2026 du 23.09.2026 ( FORMA ) , REFUSE

A/1091/2025

ATA/1020/2026 du 22.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

A/1404/2026

ATA/1019/2026 du 22.09.2026 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3688/2025

ATA/1018/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/392/2026 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/15/2026

ATA/1021/2026 du 22.09.2026 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4582/2025

ATA/1022/2026 du 22.09.2026 ( CPOPUL ) , REJETE

A/4636/2025

ATA/1023/2026 du 22.09.2026 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CONCESSION;SOUMISSIONNAIRE;VICE DE PROCÉDURE;ÉTAT DE FAIT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;FORMALISME EXCESSIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LASLP.24.al1; LASLP.24.al3; LASLP.25.al1.letb; LASLP.81.al1; RASLP.41.al1; RASLP.41.al2
Résumé : Recours contre la décision mettant fin à des prestations d’aide financière ordinaire octroyée à une personne exerçant une activité indépendante. La durée maximale d’une telle aide est de six mois ou, en cas d’incapacité de travail de l’intéressé, de neuf mois. Le bénéficiaire doit ensuite choisir entre le maintien de son statut d’indépendant, mais sans aucune aide financière de l’hospice général, et la renonciation à celui-ci, en faisant le cas échéant valoir les droits auxquels l’assistance publique est subsidiaire ou, à défaut, en demandant une aide financière, qui suppose la recherche active d’un emploi salarié. Le délai de six mois ayant expiré, le recours est rejeté.
A/1515/2025

ATA/1032/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/99/2026 ( ICC ) , REJETE

A/2919/2026

ATA/1025/2026 du 22.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/4262/2022

ATA/1030/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/263/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/1587/2025

ATA/1027/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/1088/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.10.2026, 2D_27/2026
A/635/2024

ATA/1026/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/1369/2025 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CAS DE RIGUEUR;AUTISME;AFFECTION PSYCHIQUE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI;ADMISSION PROVISOIRE
Normes : LEI.30.al1.letb; LEI.58a.al1; LEI.64.al1.letc; LEI.83; OASA.31.al1
Résumé : Recours d’une mère et de son fils (majeur au moment du prononcé de l’arrêt de la chambre administrative) contre le refus de l’OCPM, confirmé par le TAPI, de leur octroyer un permis de séjour pour cas de rigueur ou une admission provisoire. Malgré la grave atteinte à la santé du fils atteint d’autisme, les conditions permettant de stabiliser leur séjour ne sont, au vu notamment de la jurisprudence stricte en la matière, pas remplie. Le recours est rejeté.
A/2659/2026

ATA/1029/2026 du 22.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : ÉCOLE;PÉDAGOGIE;ÉCOLE OBLIGATOIRE;DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;ÉCOLE SPÉCIALE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSIONS
Normes : LPA.60.al1.letb; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.61.al1; LPA.61.al2; Cst; AICPS.1; AICPS.2; AICPS.5.al1; LIP.10.al2; LIP.28; LIP.29.al1; LIP.29.al3; LIP.31.al3; LIP.32.al2; LIP.32.al3; RPSpéc.2.al3; LIP.33.al1; RPSpéc.11; RPSpéc.12.al1; RPSpéc.7.al3; RPSpéc.17; RPSpéc.18; RPSpéc.15.al1; RPSpéc.16.al2; RPSpéc.21; RPSpéc.22; RPSpéc.23; Cst; Cst; Cst; CDPH.24; CDE.3.al1; CDPH.5; CDPH.2; Cst
Résumé : Rejet du recours contre une décision d’octroi d’une prestation sous forme d’un enseignement spécialisé en faveur de l’intéressé, contre le souhait de sa mère de le laisser scolariser. La solution recommandée a reposé sur une évaluation approfondie des besoins de l’enfant ainsi que sur les avis des différents spécialistes et la procédure à suivre a été pleinement respectée. En l’absence d’éléments nouveaux, aucun motif ne justifie de remettre en question la PES. L’importance des conditions imposées médicalement au maintien de l’enfant dans l’enseignement ordinaire tend à confirmer, conformément au principe de l’interdiction de la discrimination fondée le handicap, que seul un enseignement spécialisé serait adapté à ses besoins.
A/1210/2026

ATA/1028/2026 du 22.09.2026 ( AIDSO ) , REJETE

A/4016/2024

ATA/1031/2026 du 22.09.2026 sur JTAPI/1062/2025 ( ICC ) , REJETE

A/2335/2026

ATA/1024/2026 du 22.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/2580/2026

ATA/1015/2026 du 21.09.2026 ( PROC ) , REJETE

A/2578/2026

ATA/1016/2026 du 21.09.2026 ( PROC ) , REJETE

A/2575/2026

ATA/1017/2026 du 21.09.2026 ( PROC ) , REJETE

A/3026/2026

ATA/1012/2026 du 18.09.2026 ( FORMA ) , REFUSE

A/2968/2026

ATA/1010/2026 du 16.09.2026 sur JTAPI/803/2026 ( MC ) , REJETE

A/1099/2026

ATA/1005/2026 du 15.09.2026 ( DIV ) , REJETE

A/382/2026

ATA/1006/2026 du 15.09.2026 ( LOGMT ) , REJETE

A/2481/2026

ATA/1000/2026 du 15.09.2026 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CONCESSION;SOUMISSIONNAIRE;VICE DE PROCÉDURE;ÉTAT DE FAIT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;FORMALISME EXCESSIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.61.al1; Cst.8.al1; Cst.29.al1; Cst.5; Cst.9; LMI.2.al7
Résumé : Recours d’un soumissionnaire écarté d’un appel d’offres portant sur une concession d’affichage publicitaire. Écarter l’offre parce que les attestations requises en matière d’assurances sociales et de conditions de travail n’ont pas été produites dans les délais ne constitue pas un formalisme excessif. Le soumissionnaire, qui a bénéficié d’un délai supplémentaire, a disposé de 87 jours pour réunir les documents, ce qui tenait suffisamment compte du fait qu’il était étranger. L’adjudicateur d’une concession a une plus grande liberté qu'en matière de marchés publics dans le choix des critères à remplir par le concessionnaire et des conditions qu'elle peut lui imposer dans l'exercice du monopole.
A/2591/2026

ATA/1007/2026 du 15.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;TITRE UNIVERSITAIRE;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME;EXAMEN(FORMATION);ÉQUIVALENCE(CARACTÉRISTIQUE);CONVENTION(RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR);POUVOIR D'APPRÉCIATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION SOMMAIRE;PREUVE
Normes : Cst.29.al2; Cst.62.al1; Cst.63; LU.16.al1; LU.16.al3; LU.41.al1; unistatut.55.al1; unistatut.55.al2; unistatut.55.al6; unistatut.56
Résumé : Refus d’admettre le recourant au programme de maîtrise en l’absence de reconnaissance de son bachelor obtenu dans un pays étranger. En dépit du préavis détaillé du service compétent, le recourant oppose, de manière erronée sa propre appréciation à celle de l’intimée sans tenir compte de l’ensemble des critères évoqués, dénotant de différences substantielles entre les deux formations examinées. Bien que la proposition de rejoindre un programme passerelle à condition de disposer du niveau de français requis ait été formulée tardivement, il n’en demeure pas moins que le bref délai accordé était suffisant pour permettre au recourant de prendre les dispositions nécessaires afin de fournir l’attestation de français requise. Recours rejeté.
A/4140/2025

ATA/999/2026 du 15.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22
Résumé : Recours d’un agent de la sécurité publique contre la résiliation de ses rapports de service au motif qu’il avait commis des vols de montres et bijoux pour les revendre. Il avait délibérément agi dans le but de se procurer des liquidités et de les investir dans des jeux d’argent. La commission de telles infractions par un membre des forces de l’ordre, même en dehors du cadre professionnel, était propre à rompre le lien de confiance avec l’employeur. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation ni de violation du principe de proportionnalité. Exception justifiée au principe légal du reclassement. Recours rejeté
A/2991/2026

ATA/1004/2026 du 15.09.2026 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2789/2026

ATA/1003/2026 du 15.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/842/2026

ATA/1002/2026 du 15.09.2026 sur JTAPI/607/2026 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.10.2026, 2C_669/2026
A/181/2026

ATA/1001/2026 du 15.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes : SPVG.36; SPVG.34
Résumé : Rejet du recours d’un fonctionnaire communal contre la décision de licenciement ordinaire prise à la suite d’une investigation par le Groupe de confiance sur plusieurs atteintes à la personnalité à l’encontre de collègues, dont du harcèlement sexuel (gestes à connotation sexuelle, langage grossier à caractère sexuel, exposition de photographies de femmes dénudées). Confirmation de l’existence d’un motif objectivement fondé de résiliation des rapports publics de travail. Principe de la proportionnalité respecté. Notification du licenciement hors de la période de protection contre les congés en temps inopportun.
A/3293/2023

ATA/996/2026 du 14.09.2026 sur ATA/849/2024 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/2942/2026

ATA/992/2026 du 09.09.2026 ( FORMA ) , REFUSE

A/1183/2026

ATA/979/2026 du 08.09.2026 ( DIV ) , ADMIS

A/2655/2026

ATA/981/2026 du 08.09.2026 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/568/2025

ATA/983/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/981/2025 ( PE ) , REJETE

A/2892/2026

ATA/985/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/791/2026 ( MC ) , REJETE

A/818/2026

ATA/978/2026 du 08.09.2026 ( LOGMT ) , REJETE

A/1276/2026

ATA/980/2026 du 08.09.2026 ( TAXIS ) , REJETE

A/4062/2025

ATA/975/2026 du 08.09.2026 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/2003/2022

ATA/987/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/822/2024 ( ICC ) , ADMIS

A/332/2026

ATA/982/2026 du 08.09.2026 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 24.09.2026, 2C_606/2026
A/4151/2025

ATA/976/2026 du 08.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ;NE BIS IN IDEM
Normes : Cst..5.al2; Cst..29; LPA.19; LPA.20; LPol.1; LPol.36; LPol.37.al1; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; RGPPol.11.al2
Résumé : Recours d’un policier contre sa dégradation d’appointé à gendarme pour une durée d’un an. Au cours d’une intervention suite à un cambriolage, le recourant a laissé le lésé s’en prendre verbalement au présumé cambrioleur alors menotté et sous la garde de la police, sans s’y opposer et sans intervenir auprès de son supérieur. Il s’est alors absenté, sans s’assurer que ses collègues étaient encore présents, de sorte que le présumé cambrioleur s’est retrouvé seul et a été frappé par le lésé. Il n’a pas rapporté ces faits, de sorte que le rapport d’interpellation n’était pas complet. Il a ainsi gravement violé ses devoirs de services et la sanction est proportionnée. La suspension de toute promotion depuis la découverte des faits par sa hiérarchie n’est pas une sanction, de sorte que le principe ne bis in idem ne s’applique pas. Le recours est rejeté.
A/4440/2025

ATA/977/2026 du 08.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;RÉSULTAT D'EXAMEN;ÉLIMINATION(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;MORT;ONCLE;SANTÉ;CERTIFICAT MÉDICAL;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst..29.al2; RE.2.ch3; RE.16.letd.ch1; RE.15.letd.ch3; RE.15.ch5; RE.16.ch2; RE.15.ch5; statut.58.al3.leta; statut.58.al4; Cst..5.al2; Cst..36.al3
Résumé : Elimination de la recourante de la faculté à la suite d’un échec définitif à la deuxième tentative d’un examen. L’intimée n’avait pas à se prononcer sur sa demande de conserver une note obtenue à un autre examen dans la mesure où elle était éliminée de sa formation. En ayant échoué pour la seconde fois à un examen et ne pouvant pas bénéficier d’une troisième tentative, son élimination est fondée. Les éléments avancés par l'intéressée ne relèvent pas de « circonstances exceptionnelles » prévues par l'art. 58 al. 4 du statut de l'université (décès de sa tante, déménagement, entretien dans le cadre de la procédure de naturalisation, état d’anxiété et dépression). Les conditions cumulatives de la jurisprudence permettant de prendre en compte un certificat médical après que l'examen a été passé ne sont en l’espèce par remplies. Recours rejeté
A/368/2025

ATA/990/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/1000/2025 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);ACTION(PAPIER-VALEUR);VALEUR DE RENDEMENT;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;ACTIONNAIRE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LHID.13.al1; LHID.14.al1; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPPI.49
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant la taxation 2021 évaluant la valeur des actions du recourant selon la circulaire n° 28. L’AFC-GE s’est fondée sur l’estimation des titres par l’AFC-VD, respectant la méthode dite « des praticiens ». Pas de raison de s’en écarter. 1) Les ventes d’actions ont eu lieu entre actionnaires. Aucun élément ne démontre que les prix payés correspondaient à ceux du marché. La vente en 2025 est bien postérieure. 2) L’évaluation par la fiduciaire est basée sur la méthode des multiples d’EBIT. Aucune preuve de l’existence de circonstances justifiant de s’écarter de la méthode dite « des praticiens ». L’expertise privée correspond à un allégué de partie et ne constitue pas un élément probant en tant que tel. 3) Pas de motifs concrets pour s’écarter de l’estimation des actions par l’AFC-VD, malgré un avis de taxation révisé. Le montant révisé retenu pour le taux avait peu d’importance, de sorte que le taxateur vaudois n’a a priori pas effectué d’analyse détaillée sur ce point. 4) La détermination de la valeur vénale des titres non cotés en bourse ne repose pas sur une approche « économique » subjective, ni sur le risque inhérent à la dépendance d’une activité commerciale à deux contrats d’exclusivité. 5) La situation de la société ne correspond pas à un cas exceptionnel qui justifierait une pondération simple de la valeur de rendement et de la valeur de substance. Les risques liés à un éventuel arrêt brusque de la société n’y changent rien, une liquidation n’allant pas être exécutée dans un proche avenir. Recours rejeté.
A/1580/2023

ATA/988/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/550/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/3611/2025

ATA/986/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/10/2026 ( LCI ) , ADMIS

A/3043/2026

ATA/974/2026 du 08.09.2026 ( FORMA ) , ACCORDE

A/2874/2024

ATA/973/2026 du 08.09.2026 sur JTAPI/193/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.10.2026, 2C_655/2026
A/2748/2026

ATA/971/2026 du 07.09.2026 ( DIV ) , ACCORDE

A/372/2026

ATA/967/2026 du 02.09.2026 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.10.2026, 2C_633/2026
A/1226/2026

ATA/946/2026 du 01.09.2026 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/3131/2025

ATA/949/2026 du 01.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/2531/2026

ATA/947/2026 du 01.09.2026 ( FPUBL ) , ADMIS

A/2968/2024

ATA/951/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/482/2026 ( LCR ) , IRRECEVABLE