Accréditation

Devenir journaliste accrédité∙e vous permet notamment de recevoir le programme des audiences du Tribunal pénal et sur demande, l'acte d'accusationActe rédigé par le Ministère public, lorsque cette instance considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et que les conditions nécessaires pour rendre une ordonnance pénale ne sont pas remplies. L'acte d'accusation, qui énumère l'ensemble des infractions reprochées à la personne prévenue, permet la transmission du dossier au Tribunal de première instance (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Tribunal criminel) à l'issue de la procédure préliminaire. avant un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.. Certaines conditions sont à respecter et des modalités d'inscription sont à effectuer.

Prestations accordées aux journalistes accrédité∙é∙s

Envoi du programme des audiences publiques du Tribunal pénal et de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, comprenant un résumé succinct de l'acte d'accusation anonymisé.
Sur demande, mise à disposition des actes d'accusation en lien avec le programme susmentionné, remis sur place 10 minutes avant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement..
Sur demande et sans émolument, remise des jugements pénaux, après qu'ils aient été notifiés aux parties intéressées.
A la demande, réservation d'une place nominative, lors de procèsLitige soumis à un tribunal. Ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir un droit en justice. à forte affluence.

Conditions d'accréditation

Etre inscrit∙e au registre professionnel suisse des journalistes
Disposer d'un domicile professionnel en Suisse
Avoir l'intention d'informer régulièrement le public sur les activités des autorités judiciaires

Modalités d'accréditation

Remplir le formulaire d'accréditation et l'envoyer par courrier postal ou par e-mail, avec copie des cartes de presse et d'identité.
La requête de la ou du journaliste sera ensuite traitée par la direction de la communication du Pouvoir judiciaire.
L'accréditation reste valable 3 ans.

Adresse où envoyer les demandes d'accréditation

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Téléphone

T. +41 22 327 70 41

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1211 Genève 3

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Règlement

Règlement sur la communication du Pouvoir judiciaire (RComPJ - E 2 05.53)