Saisi de plusieurs recours portant sur l’application des dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) relatives au nouvel impôt sur les véhicules, dont la modification a été acceptée en votation populaire cantonale le 3 mars 2024, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal) a rendu trois jugements de principe le 15 juin 2026. Il a admis deux recours concernant des voitures thermiques (hybrides compris) et rejeté un recours concernant un véhicule électrique.
S’agissant des véhicules thermiques (hybrides compris), le tribunal a retenu que l’office cantonal des véhicules (ci-après: OCV) avait fait une application erronée des nouvelles dispositions légales, ce qui entraînait un impôt excessif pour cette catégorie.
Le principe de l’impôt n’est pas remis en cause, mais uniquement la manière dont l’OCV a appliqué les barèmes prévus par la loi. Il en résulte une diminution de l’impôt selon la correction appliquée par le tribunal. Pour les véhicules thermiques, l’impôt est calculé en fonction de la quantité de gaz carbonique émis par kilomètre, cette quantité étant déterminée par le constructeur. Visant à encourager l’utilisation de véhicules moins polluants, la loi prévoit des paliers selon le principe de l’impôt progressif, les émissions de de CO2 étant découpées par tranches (comme en matière d’impôt fédéral direct). Chaque tranche supplémentaire est soumise à un coefficient multiplicateur plus élevé, chacune étant cependant calculée pour elle-même et s’ajoutant simplement aux précédentes.
Rejetant en revanche le recours interjeté par le propriétaire d’un véhicule électrique, le tribunal a constaté que, pour cette catégorie, l’OCV avait correctement appliqué la méthode prévue par la loi. Celle-ci n’encourage fiscalement que l’utilisation de véhicules électriques plutôt légers et entraîne, en revanche, pour les véhicules électriques lourds, une charge fiscale comparativement plus importante que pour les véhicules thermiques les moins polluants.
Ces jugements peuvent être consultés sur le site internet du Pouvoir judiciaire sous les références JTAPI/576/2026 (véhicule électrique), JTAPI/570/2026 et JTAPI/581/2026 (véhicules thermiques).
Ces jugements sont susceptibles de recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice.
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