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12/05/23 Information du Pouvoir judiciaire Election de deux avocates et avocats à la commission de pilotage du dispositif d’encouragement à la médiation

La commission de pilotage du dispositif d'encouragement à la médiation est une commission tripartite composée de trois magistrates et magistrats titulaires, de deux médiatrices et médiateurs et de deux avocates et avocats. Elle a pour rôle de superviser l’activité du bureau de la médiation et le dispositif institué par la loi sur la médiation, du 27 janvier 2023.

Toute avocate ou avocat intéressé∙e peut communiquer sa candidature au secrétariat général du Pouvoir judiciaire dans un délai échéant le 26 mai 2023 avant midi. Des élections auront lieu en juin 2023.

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Commission de pilotage du dispositif d'encouragement à la médiation

La nouvelle loi sur la médiation prévoit la création d’un dispositif visant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges grâce à une meilleure information du public, au renforcement des offres de formation à l'attention des praticiennes et praticiens, à des incitations financières et à la création d'un bureau de la médiation, dont l'entrée en activité est prévue au début de l'année 2024. 

A teneur de l'art. 18 al. 1 de la loi, une commission tripartite en charge du pilotage du dispositif est instituée. Celle-ci est composée de:

  • 3 magistrates ou magistrats désigné∙e∙s par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et du secrétaire général, qui la préside.
  • 2 avocates et avocats élu∙e∙s par les avocates et avocats inscrit∙e∙s au registre cantonal.
  • 2 médiatrices et médiateurs désigné∙e∙s par la commission de médiation.

Compétences de la commission de pilotage

La commission de pilotage a en particulier pour compétences de:

  • Désigner les membres du bureau de la médiation.
  • Suivre l'évolution des indicateurs et statistiques relatifs aux médiations initiées par le biais du dispositif, ainsi que l'utilisation du budget alloué pour financer les mesures d'incitations prévues par la loi.

Cette activité sera particulièrement importante dans les premières années de mise en oeuvre afin de calibrer l'ensemble du dispositif.

Interlocutrice privilégiée du bureau de la médiation, la commission veillera à identifier les difficultés rencontrées par ce dernier et examinera en tout temps si des améliorations peuvent être apportées à son fonctionnement, y compris en matière de sensibilisation et de formation des magistrates et magistrats, des avocates et avocats et des médiatrices et médiateurs. Elle suggèrera, le cas échéant, toute mesure d'amélioration aux autorités compétentes.

Règles de fonctionnement

Dans l’attente de l’adoption, par la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire, du règlement d’application du chapitre III de la loi sur la médiation, la Commission de gestion a arrêté la durée du mandat de membre de la commission de pilotage à 3 ans, renouvelable, et la rémunération par heure de séance à fr. 100.-.

Pour toutes informations

Patrick Becker, secrétaire général du Pouvoir judiciaire et mandant du projet
Tazio Dello Buono, responsable de chancellerie adjoint et chef de projet

Par le biais de la direction de la communication