Le Grand Conseil adopte la loi sur la médiation
Le Grand Conseil a adopté, lors de sa première session de 2023, une loi sur la médiation.
Celle-ci prévoit des mesures tendant à encourager ce mode de règlement amiable des litiges, grâce:
- A une meilleure information du public
- Au renforcement des offres de formation à l'attention des praticiennes et praticiens
- A des incitations financières
- A la création d'un bureau de la médiation.
Genève se dote d'une loi sur la médiation
Le Pouvoir judiciaire se réjouit de l'adoption par le Grand Conseil, lors de sa première session 2023, d'une loi sur la médiation, qui vient concrétiser l’art. 120 de la Constitution genevoise en vue d’encourager la médiation et les autres modes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Résultat du travail commun lancé en 2020 par le Pouvoir judiciaire, ses partenaires (Fédération Genevoise MédiationS, Ordre des avocats, association des juristes progressistes, association ScopalE, Bureau de médiation administrative) et le département de la sécurité, de la population et de la santé, la loi prévoit un dispositif ambitieux et novateur, rattaché au Pouvoir judiciaire et géré conjointement par celui-ci et les milieux intéressés.
Un bureau de la médiation
- Rattaché au Pouvoir judiciaire, le bureau de la médiation aura pour première mission d’informer le public et les professionnels, en diffusant largement toutes les informations utiles sur ce mode de règlement amiable des litiges et en assurant la cohérence des renseignements donnés par l’ensemble des acteurs.
- Il répondra également à toute question portant sur la médiation et les mesures instituées par la loi.
- En matière de sensibilisation et de formation, le bureau veillera à diffuser toute information utile sur les formations initiales ou continues en matière de médiation, en collaborant avec les organismes actifs dans ce domaine, pour les avocat·e·s, les médiatrices et médiateurs ou les magistrat·e·s.
- Le bureau jouera un rôle central dans l’initialisation des processus de médiation.
Il réceptionnera les communications des magistrat·e·s ayant incité des parties à se renseigner ou à tenter une médiation, en réorientant si besoin les intéressé·e·s vers des dispositifs spécifiques de résolution des différends, en explicitant les caractéristiques, les avantages et le déroulement du processus de médiation ou en favorisant la volonté et l’accord des parties d’entreprendre une médiation.
Il pourra également, si besoin, aider les personnes concernées à identifier une médiatrice ou un médiateur adapté au domaine dont il est question.
- Conçu comme une véritable interface, le bureau assurera le lien entre les médiations et d’éventuelles procédures judiciaires, en informant par exemple la juridiction saisie lorsqu’un accord règle un litige ou en l'avertissant de l'échec du processus.
Il octroiera également l’aide financière prévue par la loi et s’assurera, en cas de demande de renouvellement du financement, de l’absence de contre-indication à la poursuite du processus, étant rappelé que ce dernier ne peut se maintenir que si toutes les parties le souhaitent, que la médiatrice ou le médiateur mandaté constate leur adhésion au processus et que les chances de succès sont bonnes.
Entrée en activité prévue en 2024
L'ouverture du bureau de la médiation est prévue au début de l'année 2024.
Les travaux de mise en œuvre ont d’ores et déjà débuté. Ils consistent notamment à constituer le bureau de la médiation et la commission appelée à piloter le dispositif, en les dotant de moyens logistiques, informatiques et humains, tout en préparant le lancement des prestations.
Le Pouvoir judiciaire et ses partenaires y travaillent déjà.