10/05/22 Communiqué de presse - Commission de gestion Compte rendu d'activité du Pouvoir judiciaire en 2021

La Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a présenté ce jour le compte rendu d'activité de la justice durant l'année 2021. Si l'impact de la pandémie s'est révélé bien moindre qu'en 2020, le procureur général Olivier Jornot a rappelé que la situation sanitaire n’en avait pas moins influencé l’activité judiciaire, toujours très soutenue. Le président de la Commission de gestion a également présenté les nouveaux objectifs que s'est fixés le Pouvoir judiciaire pour les années à venir, ainsi que l'état d'avancement des projets visant à les atteindre.

Nombre de procédures traitées au-dessus des 100'000 pour la septième année consécutive

L’impact de la pandémie a été largement moindre en 2021 qu’en 2020.

Les juridictions ont en effet recouvré le rythme d'activité des dernières années, qui s'est stabilisé à un niveau élevé, avec plus de 103'000 procédures traitées.

La situation sanitaire n’en a pas moins influencé l’activité judiciaire.

Les périodes d’isolement ou de quarantaine imposées aux magistrat·e·s ou aux membres du personnel, mais aussi aux parties et à leurs avocat·e·s ou à d’autres acteurs d’un procès (témoins, expert·e·s), ainsi que les restrictions d'accès à notre pays, ont notamment entraîné l’annulation ou le report de nombreuses audiences, complexifiant évidemment la planification de l’instruction des procédures.
 

La pandémie a par ailleurs généré un contentieux nouveau, induisant une charge supplémentaire dans les juridictions.

• L'année dernière, la Cour de droit public de la Cour de justice a ainsi été saisie de plus de 150 recours dans le domaine des assurances sociales (réduction de l'horaire de travail ou allocations perte de gain) ou en droit administratif (contrôle de décisions de quarantaine, contestation des résultats scolaires suite à la suspension des cours en présentiel par exemple).
   
• Le Ministère public a pour sa part ouvert un nombre significatif de procédures portant sur des violations graves des mesures sanitaires (39 procédures), des soupçons de fraude aux crédits Covid (66 procédures) ou encore sur la falsification de certificats.
   

Le nécessaire renforcement de la filière pénale

Les juridictions pénales ont vu leur charge augmenter de manière constante ces dernières années.

• La première raison en est l'augmentation du nombre de procédures (depuis 2011 : + 45% dans la filière en général, + 166% au Tribunal de police, + 72% au Tribunal des mineurs ou + 41% à la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice).
   
• Un second motif en est l'augmentation de la charge inhérente aux procédures, en raison de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral, des modifications législatives (par exemple l'introduction de l'expulsion pénale) ou encore l'usage accru des voies de droit.

• La situation du Tribunal des mineurs est un bon exemple de l'évolution de la situation, avec une augmentation de près de 70 % des procédures entrées annuellement pour crimes et délits.
   
• Pour faire face à cette charge, les juges des mineurs ont été contraints de réduire leur activité de suivi dans l'exécution des peines et des mesures, propre à cette juridiction, réduisant les audiences dans ce domaine ou les déplacements in situ pour mieux appréhender la situation des mineurs.

D'entente avec le Conseil d'Etat, la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire a saisi le Grand Conseil, en janvier 2022, d'une demande tendant à créer quatre postes de juge supplémentaire dans la filière pénale, dont deux pour la Cour de justice, un pour le Tribunal des mineurs et un pour le Tribunal pénal. Le projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire est en cours d'examen au Grand Conseil.

De nombreux projets pour mieux accueillir, mieux informer et délivrer des prestations de qualité
 

Le Pouvoir judiciaire conduit de nombreux projets, en parallèle à l'activité judiciaire, dans le but d'améliorer encore l'accueil et l'information du public, des parties aux procédures et de leurs avocat·e·s ou, plus généralement, de maintenir des prestations de qualité.

Point de situation sur quelques-uns d'entre eux.

• En avril 2021, le Pouvoir judiciaire a mis en ligne son nouveau site internet.
  Destiné à remplacer la plateforme précédente atteinte par l’obsolescence technique, la refonte du site a visé à répondre encore mieux aux besoins des internautes, en facilitant l’accès aux informations utiles et en favorisant la compréhension de l’organisation et du fonctionnement de la justice.
  
  La version multilingue dans deux autres langues nationales (allemand et italien), ainsi qu’en anglais, déjà en ligne, est en cours d'amélioration continue.
   
• Le Pouvoir judiciaire a poursuivi ses efforts en matière de publication de la jurisprudence sur son site internet, en affectant des ressources supplémentaires à cette fin et en développant un outil informatique d’assistance à l’anonymisation des décisions.
  
  La Cour de justice, autorité de dernière instance cantonale, publie désormais l’intégralité des arrêts de fond, ainsi que les décisions de forme présentant un intérêt.
  
  Le Tribunal administratif de première instance a pour sa part mis en ligne 300 décisions, représentant une sélection de jugements présentant un intérêt particulier.
   
• Enfin, depuis mai 2021, le greffe universel accueille le public selon un horaire continu (8h-16h30).
  Il permet aux parties et aux avocat·e·s d'obtenir en un lieu unique les prestations en principe délivrées par chacune des juridictions (dépôt des actes destinés à toutes les juridictions, réception et dépôt de formulaires, paiement des frais de justice notamment).
   

Enjeux actuels: la transition numérique de la justice, l'encouragement à la médiation et la réforme du dispositif de protection de l'adulte et de l'enfant
 

La Commission de gestion a saisi l'occasion de son compte rendu annuel pour évoquer trois grands projets en cours, présentant une importance particulière.

• Dans le projet eDossier judiciaire, le Pouvoir judiciaire genevois prépare le passage au dossier judiciaire électronique en Suisse. Collaborant avec le projet national Justitia 4.0 (www.justitia40.ch), l'équipe projet interne terminera ces prochains mois une phase d'analyse auprès de l'ensemble des juridictions, pour identifier leurs besoins en prévision d'un travail avec un dossier dématérialisé.
  
  Elle étudie également les variantes d'équipement ou d'organisation en prévision de l'activité de numérisation. Elle collabore enfin avec Justitia 4.0 à l'évaluation de solutions judiciaires de gestion électronique de documents existant déjà en Suisse ou à l'étranger.
   
• Le Pouvoir judiciaire conduit également un ambitieux projet d'encouragement à la médiation, initié en 2019, en étroite concertation avec l'ordre des avocats, les associations de médiatrices et médiateurs, ainsi qu'avec l'administration cantonale. Il vise à concevoir et à mettre en œuvre un programme de quarante mesures devant favoriser concrètement le recours à la médiation, en agissant dans plusieurs domaines: l’information et la publicité, la formation, l’articulation entre la médiation et le contentieux judiciaire, les incitations financières ou encore une meilleure connaissance du réseau constitué par les structures et entités actives dans le domaine de la résolution amiable des conflits.
  
  Certaines des mesures ne nécessitant ni modification légale ou réglementaire, ni moyens financiers, seront progressivement mises en œuvre dès 2022. D’autres, présupposent une base légale, de sorte que les partenaires comptent soumettre une proposition d’amendement au projet de loi 12854, lequel vise à favoriser le développement de la médiation et qui est en cours de traitement par la commission judiciaire et de la police du Grand Conseil.
   
• En 2021, le Pouvoir judiciaire a en outre lancé le projet Gestion des mandataires, qui vise à améliorer le cadre dans lequel les curatrices et curateurs sont amené·e·s à accomplir leur mission, par la révision des processus portant notamment sur le choix, l'intégration, la formation, l'assistance, la surveillance et la rémunération des curatrices et curateurs.
  
  Ce projet s’inscrit dans d'autres réformes du dispositif de protection dans le canton, en cours ou à venir, conduites par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour ce qui concerne la protection de l’enfant (projet HARPEJ) ou par le département de la cohésion sociale pour ce qui concerne la protection de l’adulte (projet RePAir).
   

Un effectif stable et des revenus en augmentation
 

L'effectif du Pouvoir judiciaire est resté stable en 2021.

• En fin d'année, le Pouvoir judiciaire genevois comptait ainsi quelque 772 postes (équivalent temps plein) occupés par un peu plus de 150 magistrat∙e∙s titulaires (de carrière) et 700 collaboratrices et collaborateurs.
   
• Près de 72 % du personnel et 64% des magistrat∙e∙s du Pouvoir judiciaire sont des femmes.
   
• La moyenne d’âge est de 45 ans.

Les charges de fonctionnement du Pouvoir judiciaire ont progressé en 2021 (+ 5.5 %) pour s'établir à 205 millions de francs.
L’augmentation la plus importante concerne des charges de biens et de services directement en lien avec l’instruction des procédures judiciaires, en raison des dépenses en matière d’assistance judiciaire notamment (+15,9%).

En 2021, la justice représentait 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
Le taux de couverture des charges par les revenus a atteint 29%, en raison d'un montant particulièrement élevé des confiscations pénales durant le dernier exercice.

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