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Communication électronique

Depuis le 1er janvier 2011, la communication électronique dans le cadre des procédures pénales et civiles est possible entre les parties et les autorités judiciaires de l'Etat de Genève.

Adresses électroniques des juridictions

 Attention, ces adresses sont à utiliser uniquement pour les échanges sécurisés.

Juridiction E-mail de la juridiction
Assistance juridique E-mail
Commission de conciliation en matière de baux et loyers E-mail
Cour de justice Cour civile E-mail
Cour de justice Cour pénale E-mail
Cour de justice Cour de droit public
Chambre des assurances sociales
(communication électronique autorisée devant la CJCAS uniquement pour les causes soumises au CPC (art. 18A al. 6 LPA))
E-mail
Juridiction des prud'hommes E-mail
Justice de paix E-mail
Ministère public E-mail
Tribunal de première instance E-mail
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant E-mail
Tribunal des baux et loyers E-mail
Tribunal des mineurs E-mail
Tribunal pénal E-mail