Le Pouvoir judiciaire a obtenu un agrément, le 11 juillet dernier, du Bureau des préposé∙es à la protection des données et à la transparence pour l'utilisation de Google Analytics, outil d'analyse d'audience Internet qui fournit des indications sur la fréquentation du site Internet du Pouvoir judiciaire.
L'objectif est d'analyser l'utilisation du site par les internautes (statistiques anonymes sur le nombre de visiteurs, leurs origines, leur navigateur internet notamment) et d'améliorer le site en conséquence, dans le but de remplir au mieux la mission d'information du public.
Un agrément, n'est en aucun cas une obligation légale pour une institution . Le Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence reconnaît simplement de manière officielle que les dispositions mises en place par le Pouvoir judiciaire en vue de l'utilisation de Google Analytics respectent les exigences légales en matière de protection des données et de transparence.
Avec l'acceptation de cet agrément, le Pouvoir judiciaire s'engage à respecter les conditions suivantes:
- Programmer les logiciels de manière à respecter les exigences de protection des données de sorte que, par défaut, les données personnelles de l'internaute (y compris son adresse IP et les cookies) ne soient pas enregistrées, interconnectées avec d'autres données ou communiquées à des tiers et que l'analyse personnalisée de comportement et le profilage des utilisateurs ne puissent pas intervenir à l'insu de ceux-ci, sans leur consentement libre, spécifique et éclairé.
- Renoncer à utiliser Google Analytics si Google devait être radié de la liste des entreprises respectant le U.S.-Swiss Safe Harbor Framework, à moins que les circonstances concrètes, dûment examinées, ne justifient pas un tel renoncement.
- Indiquer dans la rubrique Mentions légales que le site utilise Google Analytics et que cela implique l'enregistrement des adresses IP des visiteurs sur des serveurs de Google situés aux États-Unis.
- Mettre en ligne une charte Google Analytics qui explique aux internautes le fonctionnement de cet outil d'analyse et les modalités de respect de la sphère privée de l'internaute.
Sur le site des préposées à la protection des données, vous pouvez prendre connaissance de l'agrément du Pouvoir judiciaire: http://www.geneve.ch/ppdt/documentations.asp.